Interventions sur "repreneur"

... réelle, et mesurons par là même les renoncements face au mur de l’argent. Il n’est pas étonnant que cette proposition de loi soit en retrait par rapport à nos propositions, mais elle est aussi en retrait par rapport à ce que disait souhaiter le candidat Hollande, qui, lors d’un déplacement à Florange en février 2012, annonçait vouloir légiférer sur l’obligation pour l’employeur de rechercher un repreneur en cas de fermeture d’un site. Cette promesse s’est immédiatement traduite par le dépôt, le 12 février 2012, avant l’élection présidentielle et les élections législatives, d’une proposition de loi tendant à garantir la poursuite de l’activité des établissements viables, notamment lorsqu’ils sont laissés à l’abandon par leur exploitant. Cette proposition deviendra par la suite la proposition no ...

D’autant plus qu’il faut bien faire le constat d’un hiatus dans cette proposition de loi : dès lors que les entreprises qui arguent de la non-rentabilité d’un site pour mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi ou liquider l’activité trouvent un repreneur, les raisons mêmes de l’abandon du site tombent. De fait, la reprise révèle l’absence de caractère réel et sérieux des licenciements ou de la liquidation. Je ne demande qu’à écouter les réponses que vous ne manquerez pas d’apporter à ces interrogations de bonne foi, car je suis persuadé que le texte produira les effets pervers que je viens de décrire. À mon avis, il est donc illusoire de penser...

...ne et qui inventent partout dans nos territoires les textiles techniques et innovants, les alicaments, la médecin personnalisée, les réseaux électriques intelligents, le big data, l’e-éducation, le cloud-computing, les objets connectés, la réalité augmentée, la cybersécurité, la voiture propre et les navires écologiques. Reconquérir l’économie réelle c’est aussi dire notre confiance aux vrais entrepreneurs : les commerçants, les artisans, les patrons de toutes ces pépites qui fleurissent dans notre pays, tous ceux dont on ne parle pas assez, qui portent un capitalisme vrai, du réel, de projet, respectueux des salariés et des territoires. L’amour de l’entreprise, l’amour de l’entreprise France, voilà le fil rouge de cette proposition de loi. Aimer les entreprises, c’est refuser de voir mourir les...

... des statuts ; il s’agit d’une démarche volontaire. En imposant ce droit de vote double, vous risquez de décourager les investisseurs pour lesquels une action égale une voix. Le risque de perte d’attractivité des entreprises françaises pour les investisseurs internationaux est réel. Le coeur du dispositif reste l’article 1er. Cet article vise à obliger les dirigeants d’entreprise à rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement avec pour conséquence un projet de licenciement collectif. Il prévoit également d’augmenter les moyens d’information et d’action des salariés et du tribunal de commerce. Nous sommes très réservés sur ces dispositions et leurs modalités. Il est tout à fait légitime que les salariés et les élus soient informés. C’est toujours un choc de découvrir, s...

... fourneaux du site industriel mosellan, et nous semble contradictoire avec le tournant social-démocrate amorcé par le chef de l’État lors de sa conférence de presse du 14 janvier dernier. Le texte vise deux objectifs distincts : d’une part, garantir que des sites industriels rentables ne puissent être fermés pour des raisons stratégiques et financières sans que tout ait été tenté pour trouver un repreneur et, d’autre part, favoriser l’actionnariat de long terme. Je me concentrerai sur le premier de ces deux volets, qui constitue la raison d’être même du texte. L’article 1er a pour objet d’alourdir considérablement les contraintes qui pèsent sur les entreprises souhaitant fermer l’un de leurs établissements et d’instaurer une phase juridictionnelle, ensuite, au cours de laquelle l’employeur qui au...

...ui restent évidemment sans réponse en l’absence d’un véritable travail d’évaluation a priori. Nous nous étonnons également que vous reveniez sur les conditions d’examen des offres de reprises des sites qui envisagent une fermeture, alors même que ce sujet avait été traité dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du mois de janvier 2013. Son article 12 imposait déjà la recherche d’un repreneur en cas de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d’un établissement. L’encre même de ces dispositions de l’ANI transcrites dans le code du travail vient à peine de sécher que vous vous apprêtez déjà à alourdir la législation, à rebours même du « choc de simplification » annoncé par ailleurs. S’il est évidemment légitime de défendre l’emploi dans des entreprises industrielles ...

...empteraient, sans scrupules, de leurs responsabilités sociales. Elle ne vise ici que ceux qui refusent, lors même qu’ils en sont capables, de construire avec leurs salariés un avenir à un site industriel. Cette loi est en fin de compte un appel à la raison, à la rationalité et à la responsabilité. Elle consiste à demander à tout groupe suffisamment important de se donner le temps de rechercher un repreneur, un avenir à un site industriel, quand il en a la taille et la potentialité. Ce n’est pas une obligation de résultat, c’est une obligation de moyens ; et si les moyens sont donnés, la loi permettra de le constater sans équivoque. J’ai la conviction que la plupart des acteurs économiques et industriels de notre pays ont conscience de leurs devoirs. Cette loi est faite pour que les patrons, les sa...

...ple, l’accès aux documents de présentation de l’établissement, et la réalisation d’un bilan environnemental établissant un diagnostic précis des pollutions dues à l’activité et présentant les solutions de dépollution envisageables. De manière plus générale, soulignons l’affectation à la Banque publique d’investissement des pénalités versées en cas de non-respect des obligations de recherche d’un repreneur. La BPI les utilisera pour financer des projets créateurs d’activité sur le territoire concerné, ou pour promouvoir des filières industrielles. Contrairement à ce dont on l’a accusé, cette proposition de loi est loin d’être un repoussoir à investisseurs : c’est au contraire une brique supplémentaire dans l’édifice que la majorité veut ériger pour soutenir l’appareil productif français. Nous ne je...

Enfin, pour terminer mon intervention, laissez-moi avoir une pensée toute particulière pour les salariés de Vibratechniques, à Saint-Valéry-en-Caux, ainsi que pour tous les acteurs – sous-préfète, élus, commissaire au redressement productif, repreneurs éventuels – qui se mobilisent depuis des mois pour empêcher la disparition d’un outil de travail pourtant performant. Pour eux, pour tous ceux qui se reconnaissent dans cette situation, je souhaite que la présente proposition de loi constitue une étape non définitive dans le combat de la majorité parlementaire en faveur du renouveau industriel de la France.

...us de dix fois l’économie réelle. Alors que nous examinons à nouveau ce texte, nous avons toutes et tous à l’esprit le cas de l’usine de Florange, qui a inspiré – cela a été rappelé – sa rédaction. Cet exemple est particulièrement révélateur, même si d’autres collègues ont fait état d’autres expériences elles aussi très instructives. Alors que la rentabilité du site avait été prouvée, et que des repreneurs existaient, le groupe ArcelorMittal a préféré s’entêter et fermer les hauts-fourneaux. Ce choix a été opéré dans une logique dirigée vers le profit maximal à court terme, en donnant la priorité à d’autres usines du groupe, encore plus rentables. Je le dis d’autant plus gravement que derrière ces noms d’entreprises, derrière ces acronymes comme celui d’OPA, derrière ces situations sur-médiatisée...

...otre initiative, à l’aune de votre expérience d’élue locale. Vous avez aussi évoqué l’équilibre juridique du texte, dont j’ai parlé à l’instant : en tant que rapporteure, j’ai travaillé longuement avec le Conseil d’État sur sa rédaction, et pense que nous sommes parvenus à un équilibre qui permet de garantir sa constitutionnalité. Nous mesurons à quel point il est difficile d’agir contre des entrepreneurs qui, souvent, méprisent les logiques industrielles que nous défendons – et que vous défendez aussi, me semble-t-il. Il est des comportements abusifs que nous ne pouvons accepter dans nos territoires. Plutôt que de ne rien faire, nous préférons agir. Nous ne voulons pas baisser les bras. Tout emploi sauvé a un effet sur des familles et des territoires. Lors de des auditions préalables à l’examen ...

...is et l’activité industrielle. Rappelons que l’on était confronté à une situation inacceptable : si le groupe en question avait décidé de fermer ce site de plusieurs centaines de salariés, c’était uniquement pour accroître le profit de ses actionnaires. Son objectif était de réduire de 5 % la production de papier à l’échelle européenne pour augmenter significativement les prix, au point que l’entrepreneur a pu se permettre un plan social de 60 millions d’euros, qu’il était sûr – croyez bien qu’il avait fait ses calculs – de récupérer en très peu de temps, avec en plus des bénéfices significatifs pour ses actionnaires. C’est à juste titre que les élus du territoire et les salariés se sont mobilisés : ils ont permis le redémarrage du site. Comme l’a dit Jean-Louis Destans, la présente proposition de...

...s le prolongement de la loi dite « sécurisation de l’emploi » du 14 juin 2013, traduction législative de l’accord national interprofessionnel, l’ANI, conclu entre le MEDEF et trois syndicats minoritaires. L’article 19 de cette loi a créé un article nouveau dans le code du travail, qui impose aux entreprises rentables – qui pourtant décident de fermer des sites et de licencier –, de rechercher un repreneur. Il nous est donc proposé aujourd’hui de fixer le cadre juridique de cette disposition. Une première remarque s’impose d’emblée : la proposition de loi part d’un postulat que je conteste, car, une fois de plus, il relève de l’impuissance et du renoncement : il part du principe que nous ne pouvons pas nous opposer à la fermeture d’un site rentable car nous violerions alors le droit à la propriété...

...u’il respecte le rôle et la place des salariés et les considère comme des adultes responsables, qu’il mesure l’impact d’une activité sur son territoire et en tient le plus grand compte. Dans sa première partie, le texte dit le bon sens : une cession ou l’arrêt d’un site industriel, dans une entreprise qui compte plus de mille salariés, exige d’être sérieusement instruit. La recherche active d’un repreneur qui soit qualifié, qui offre une vraie perspective et qui donne des garanties de solidité et de pérennité doit être effective. Cette ou ces candidatures, les salariés doivent en être informés, les questionner et, pourquoi pas, les accompagner, mais non les prendre comme un fait accompli imposé et sans débat. Oui, mes chers collègues, ce que nous souhaitons inscrire dans la loi, c’est le bon sens...

...rsiers, nous renchérirons le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions »…Que de belles promesses restées sans effet ! Mais revenons à cette proposition de loi qui pose un certain nombre de questions – nous aurons l’occasion d’y revenir plus en détail dans l’examen des articles. L’article 1er définit l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement. Comment définissez-vous la rentabilité d’un site, indépendamment de celle du groupe auquel il appartient ? Par ce texte, vous voulez nous faire croire que vous empêcherez tout plan social dans notre pays. Au lieu d’encourager les dirigeants d’entreprises et les investisseurs à créer de l’activité, et donc de l’emploi, vous parviendrez seulement à...

...nnonce d’un choc de simplification avec un grand soulagement, vous vous apprêtez déjà à alourdir davantage le code du travail. S’il est évidemment légitime de défendre l’emploi dans des entreprises industrielles rentables du territoire national, nous considérons que les obligations nouvelles et les sanctions que vous faites peser sur les dirigeants d’entreprise dans le cadre de la recherche d’un repreneur sont juridiquement fragiles, sources de contentieux, inutiles en termes de sauvegarde de l’emploi et dangereuses sur le plan économique. Ces contraintes sont tout d’abord juridiquement fragiles, ce que le Conseil d’État a largement démontré en pointant toutes les insuffisances du dispositif de l’article 1er . Si son avis vous a heureusement contraints à revoir votre copie et à l’améliorer en com...

... situe à l’opposé de la sphère financière. Quand une entreprise rentable choisit de fermer un site pour garantir un « super » profit à ses actionnaires, il est de la responsabilité de l’État de construire une digue. Cette proposition de loi pose des conditions à la fermeture d’entreprises : elle soumet le dirigeant à un devoir d’information de ses salariés et lui donne trois mois pour trouver un repreneur. L’exemple de Fessenheim a été cité tout à l’heure.

... Continental, et bien d’autres, nous ont fait beaucoup de mal. Et parmi les 750 000 emplois perdus dans l’industrie française depuis dix ans, combien sont directement imputables au cynisme boursier de quelques-uns ? Aussi la proposition de loi vise-t-elle particulièrement certains grands groupes, qui s’accommodent parfois de la politique de la terre brûlée plutôt que de laisser leur chance à des repreneurs soucieux de relancer l’outil de production. Dorénavant, la loi obligera, sous peine d’amende, le dirigeant à rechercher un repreneur avant de vendre le site. Est-ce si terrible au point de justifier les cris d’orfraie du MEDEF, qui parle d’un texte « contraire à la liberté d’entreprendre » ? Soyons sérieux ! Cette disposition est équilibrée, peut-être un peu trop à mon goût, et privilégie la vo...

...alariés et les territoires dans un contexte de mutations. Elle vient affirmer aussi un certain nombre de principes forts pour mettre fin aux délocalisations spéculatives et aux licenciements boursiers, véritables plaies de notre économie. La procédure comporte deux phases. Il est d’abord instauré, pour les dirigeants qui souhaitent fermer un site rentable, une obligation de recherche active d’un repreneur. Cette procédure se fait en étroite association avec les salariés et le comité d’entreprise, qui sont informés du déroulement de la recherche et peuvent y participer. Elle renforce ainsi un mécanisme de dialogue social qui nous est cher. Dans la seconde phase, la plus novatrice, l’obligation de moyens pourra être contrôlée par le tribunal de commerce et sanctionnée, le cas échéant, par une amend...

...trophe tout à la fois humaine, économique et industrielle. Rien n’aurait été possible sans la détention d’une part du capital par l’État. Aujourd’hui, cette filière se porte très bien alors qu’il était question de la vendre voici moins d’un an. Cette proposition de loi tend à freiner les comportements purement spéculatifs. Nous voulons que des mécanismes dissuasifs garantissent la recherche d’un repreneur avec la mise au point d’une procédure ad hoc. Une sanction financière pourra ainsi être prononcée par le tribunal de commerce à l’encontre des entreprises qui refuseraient une offre de reprise sérieuse ne portant atteinte ni à l’activité, ni à l’emploi. Toutes les solutions devront donc être examinées, y compris la reprise par les salariés, notamment sous forme de SCOP – société coopérative –, s...