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Soins sans consentement en psychiatrie
Article 4
Mots-clés
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patient
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1223 de la Socialiste, républicain et citoyen (70 amendements)
Rapport N° 1284 de la Commission des affaires sociales (70 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 25 juillet 2013 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Bernard Accoyer
(
2 interventions
)
Denys Robiliard
(
2 interventions
)
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