Interventions sur "chambre"

Nous en venons, après les chambres de métiers et de l’artisanat, aux chambres de commerce et d’industrie, pour lesquelles vous prévoyez d’opérer une ponction de 170 millions sur les ressources de leur fonds de financement, suivant ainsi partiellement les recommandations du rapport Queyranne. En ponctionnant largement les fonds de réserve constitués grâce à la gestion rigoureuse des CCI par les chefs d’entreprise, qui sont bénévo...

...et article ? Premièrement, il opère un prélèvement de 170 millions d’euros, sur lequel je vais revenir dans un instant ; deuxièmement, il prévoit un retour, par un abaissement du plafond instauré à l’article 31, de 100 millions d’euros par réduction des cotisations des entreprises ; troisièmement, enfin, il procède à un ajustement, qui pourra vous paraître mineur, concernant la contribution de la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte. Si vous supprimiez l’article, vous supprimeriez de fait le retour de 100 millions d’euros vers les entreprises suite à la réduction de cotisations proposée par l’article. Je ne vois donc vraiment pas pourquoi vous souhaitez supprimer celui-ci, à moins de vouloir imposer une contribution aux entreprises – alors que nous souhaitons la leur reverser dans le ca...

J’aime bien les politiques lisibles. Or, M. le rapporteur général nous explique qu’il y aura 100 millions de plus pour les entreprises et 170 millions de moins pour les chambres de commerce et d’industrie : toute la difficulté est là. Alors que cette ponction de 170 millions sur les CCI n’était pas prévue et qu’elle leur est tombée dessus, M. le rapporteur général nous explique qu’il a reçu leurs représentants et qu’il y a eu concertation. Mais c’était après avoir décidé du montant ! Si l’on enlève 170 et que l’on ajoute 100, il reste tout de même un delta, et c’est ce...

...manent qui est le vôtre. Vous dénoncez sans cesse l’insuffisance des économies réalisées et, quand on vous en propose, vous déposez des amendements pour les annuler ! Vous passez votre temps à expliquer que la fiscalité pesant sur les entreprises est trop lourde et, quand on propose de l’alléger en examinant toute la fiscalité qui pèse sur elles, y compris les taxes affectées qu’elles versent aux chambres de commerce et d’industrie, vous vous y opposez ! Par ailleurs, vous n’entendez pas ce que le rapporteur général et le ministre vous disent. Certes, les chambres de commerce et d’industrie n’ont pas sauté de joie, mais tout cela a été fait dans la concertation. L’effort, parfaitement soutenable, que nous demandons en faveur de la compétitivité de nos entreprises, doit être assumé par tous. Mani...

Concernant les nombreux organismes affectés, sujet que nous connaissons bien et sur lequel Sandrine Mazetier a beaucoup travaillé, il existe deux solutions. Ou bien l’on fixe un plafond et ce qui dépasse revient – il faut appeler un chat un chat – au budget de l’État. Compte tenu des contraintes, c’est quelque chose qui arrive ; j’ai évoqué 3 millions d’euros pour les chambres de métiers. Ou bien, dès lors qu’il existe un plafond et que les recettes le dépassent, on peut, comme plusieurs parlementaires nous l’indiquent, baisser les cotisations. Dans l’idée d’un retour à un équilibre plus stable des finances publiques, c’est la solution qui aurait notre préférence. Avec les chambres de commerce et d’industrie, nous avons justement utilisé ce volet : nous avons prévu u...

...xtrêmement difficile, alors que, dans nos régions, 87 % des entreprises sont des TPE, qui n’ont pas la dynamique financière et fiscale de grandes sociétés. Enfin, la réforme de la taxe professionnelle, comme partout ailleurs, leur a fait perdre des recettes. Nous proposons donc, dans la part – de 170 millions – des ressources affectées au financement des CCI de ces régions, une exonération de ces chambres du mécanisme prévu à l’article 34.

La commission a bien étudié la proposition de notre collègue et souhaite son adoption, pour plusieurs raisons. Comme l’a décrit M. Letchimy, la réforme de l’organisation des chambres départementales, s’intégrant dans des réseaux régionaux, n’a pas, pour des raisons évidentes d’organisation administrative, permis aux chambres des territoires d’outre-mer de profiter des économies liées à une meilleure organisation. Ensuite, beaucoup de ces chambres ont perdu la gestion des aéroports, qui représentait une part importante de leurs ressources. Par ailleurs, certaines, notamment l...

Je ne suis pas sûr que le Gouvernement nous ait répondu sur ce qu’il souhaitait faire des chambres de commerce et d’industrie. C’est un débat de fond. Les chambres de commerce et d’industrie avaient été, l’an dernier, les principales victimes de la main du Gouvernement l’an dernier ; elles le sont encore cette année. J’entends qu’il y aurait une contrepartie à cet effort sur leurs ressortissants, mais cela ne fait pas une stratégie. Les atteintes répétées le justifieraient pourtant. Ce que j...

J’avais demandé la parole tout à l’heure lorsqu’il était question de la fixation des plafonds, au moment où nous avons déjà évoqué cette question des CCI, au moment où a aussi été évoquée la question des chambres des métiers. Je veux d’ailleurs dire, à la suite de mon collègue Vigier, qu’il s’agit là d’une forme de double imposition des acteurs économiques ; c’est toute la difficulté de ces dispositifs récurrents qui, chaque année, viennent prélever. J’entends ce qu’a dit le rapporteur : il y a une partie qui reste modeste, par rapport au prélèvement,…

...e le circuit de redistribution de ces organismes est brutalement interrompu par le prélèvement de l’État. C’est donc en réalité une augmentation de la fiscalité qui ne dit pas son nom. Une difficulté particulière se pose avec les CCI. Je le dis d’autant plus que, comme membre du Gouvernement, j’ai été en charge de la réforme des CCI. C’est une réforme extrêmement exigeante qui a été demandée aux chambres. Ensuite, les prélèvements, notamment l’an dernier, ont été particulièrement importants ; cela a été rappelé par mon collègue Mariton. Et voilà qu’à nouveau tombe cette année sur les CCI une véritable une avalanche – on ne peut pas l’appeler autrement. Il y aurait aussi beaucoup à dire sur la question du fonds de roulement ; j’en aurai sans doute l’occasion en m’exprimant à propos de certains d...

...s presque un quart de siècle. Ce que vous êtes en train de faire pose un problème de cohérence du dispositif d’alimentation via les régions des CCIR. Vous proposez un double mécanisme, un prélèvement de 100 millions d’euros, dont on a parlé tout à l’heure, et un mécanisme de restitution de 170 millions d’euros. Je n’y suis pas forcément hostile. Encore faudrait-il préciser ce que vont faire les chambres de commerce. Il ne faut pas leur demander plus qu’elles ne peuvent faire, il faut être cohérent, d’autant plus que les chambres de commerce ne se financent que pour partie des moyens fiscaux. Elles exercent effectivement des tas d’activités, par exemple la gestion d’aéroports et de ports, qui, en principe, ne doivent pas faire appel à l’impôt.

…puisque l’État est le patron de ses différentes filiales. Il est donc bien normal qu’il prenne ces décisions. En revanche, les chambres de commerce ne sont pas dans la même situation que ces filiales de l’État. Ce sont des organismes indépendants, qui se gèrent de manière consulaire.

...huit mois. En plus, lorsqu’ils jouent leur rôle consulaire, ils se voient à nouveau ponctionnés, ils voient à nouveau leur autonomie réduite ! C’est un autre signal négatif adressé au monde de l’entreprise, et j’entends déjà les chefs d’entreprise nous dire : « Plutôt que de nous donner des leçons, les politiques feraient mieux d’appliquer à eux-mêmes ce qu’ils nous demandent aujourd’hui dans nos chambres de commerce ! ». C’est donc un message particulièrement négatif. Je sais bien qu’ils n’ont pas le choix. Vous avez dit qu’ils avaient été consultés, que l’assemblée permanente des CCI avait été consultée, mais je crains franchement qu’elle n’ait pas beaucoup de moyens de s’opposer à cette mesure, puisqu’elle sera autoritairement mise en place par le Gouvernement une fois cette disposition votée....

Or on est précisément en train de compromettre peu à peu cette capacité d’emprunt. Ajoutons que des critères extrêmement stricts et sévères régissent l’utilisation du fonds de roulement par les chambres. Celui-ci doit strictement être utilisé pour des investissements. Ce qu’on est en train d’obérer, en réalité, c’est la capacité d’investissement des chambres. Or ce n’est peut-être pas le meilleur moyen de permettre à notre pays de retrouver la croissance – ce que chacun ici,souhaite, je ne fais pas de procès au Gouvernement – que d’obérer les capacités d’investissement des CCI. J’ajoute pour t...

Nous avons déjà largement débattu cette question tout à l’heure. Je ne reviendrai pas sur le fond du problème. Je dirai simplement, pour répondre à une inquiétude légitime, que, pour donner de la lisibilité aux chambres de commerce et d’industrie, j’avais préparé un amendement no 301, que vous trouverez un peu plus loin dans la liasse d’amendements. Le Gouvernement l’a repris à son compte et a déposé un amendement no 1133, qui permettra de prévoir une trajectoire financière triennale entre l’État et le réseau des chambres de commerce et d’industrie. Tout cela a été fait de manière concertée avec elles. Comme j...

Je souhaite revenir sur les chambres de commerce et d’industrie, ainsi que sur les chambres des métiers et de l’artisanat – dont nous avons également parlé – et sur les chambres d’agriculture. Je vous rappelle, monsieur le rapporteur général, qu’au plus fort de la crise, les chambres de commerce sont très impliquées dans les outils de formation dans les territoires. On l’oublie souvent, mais dans les territoires, la formation conti...

Il est plus que jamais important de favoriser l’innovation. J’ai un exemple en tête dans ma région Centre. La chambre de commerce et d’industrie régionale y participe activement à l’activité économique : elle propose des financements, et met en place des actions. D’autres chambres consulaires mettent en place des opérations collectives de modernisation de l’artisanat et des services ; elles financent ces opérations, participent aux études, et réalisent des diagnostics territoriaux. Au total, les leviers du dével...

Compte tenu des efforts déjà demandés aux chambres de commerce et d’industrie, et en l’absence d’une stratégie plus globale, cet amendement propose la suppression des alinéas 1 et 2 de l’article 34 de ce projet de loi. J’ai bien compris le contenu de l’amendement no 301 du rapporteur général, qui sera retiré, et celui de l’amendement no 1133 du Gouvernement, qui propose une perspective de financement pluriannuelle. Cela ne satisfait pas complèt...

L’article 34 prévoit une contribution exceptionnelle des chambres de commerce et d’industrie à hauteur de 170 millions d’euros. Cela me pose quelques problèmes. Regardons bien ce qui se passe sur nos territoires, en termes de développement économique, de créations et de reprises d’entreprises. Une forte volonté politique est nécessaire aujourd’hui sur la question de la transmission d’entreprises. Qui a pris en charge la lourde tâche de transmettre nos entrepri...

...on du produit des différentes taxes au profit des CCI rapportera 101 millions d’euros. Vous leur prélevez à titre exceptionnel 170 millions d’euros. Cherchez l’erreur ! Pourquoi les détestez-vous à ce point ? Que vous ont-elles fait ? Sincèrement, c’est une réalité. Puisque vous avez pris le soin d’inclure dans votre rapport la répartition par région du prélèvement de 170 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie, relevons quelques chiffres. La Franche-Comté est une région très industrielle, qui comporte notamment des sites liés à l’industrie automobile. MM. Alauzet et Chrétien en conviendront : nous sommes trois francs-comtois. Vous allez leur prélever 2 433 000 euros ! Vous me répondrez que cela ne représente que 1,4 % de l’effort total demandé, qui s’élève au total à 170 mil...