Interventions sur "taxe"

L’article 38 ramène de 35 à 19 millions d’euros la part des recettes de la taxe due par les concessionnaires d’autoroute, à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers, affectée aux services nationaux de transports conventionnés de voyageurs de la SNCF. Cet article pourrait donc être interprété comme une remise en cause partielle du principe selon lequel les externalités négatives des autoroutes doivent participer au financement des modes de transport durable. ...

Cet amendement a déjà été rejeté en commission, puis en première lecture, puis à nouveau en commission. S’il vous reste encore des doutes, je confirme que la subvention de l’agence de financement des infrastructures de transport de France – l’AFITF –, versée au titre du programme 203, sera diminuée de 16 millions d’euros, tandis que la part de la recette de la taxe d’aménagement du territoire – la TAT – versée à la même agence sera automatiquement augmentée de 16 millions d’euros. L’effet est donc neutre sur les moyens de l’AFITF et sans conséquence sur le maintien des trains d’équilibre des territoires. Je suggère que vous retiriez cet amendement.

Je souhaiterais vous faire part d’une inquiétude prospective au sujet de l’article 38, monsieur le ministre. Elle concerne le compte d’affectation spéciale qui vient rémunérer les lignes de trains d’équilibre du territoire déficitaires de la SNCF et qui est alimenté par trois taxes, dont la taxe d’aménagement du territoire. Pour des raisons liées au changement de tarification appliquée par Réseau ferré de France et à la modernisation des péages, notamment – je ne voudrais pas être trop long à cette heure tardive –, on risque d’aboutir à une solution qui ne satisfera pas l’exigence de lisibilité. Pour la première fois, la TAT financera toujours au même niveau les TET, mais...

Après vous avoir volontairement épargné les quatre amendements précédents sur le diesel, car le sujet avait été largement développé auparavant dans la discussion, je serai bref. Le présent amendement peut être considéré comme une demande de clarification. L’article 38 conduirait à baisser de 35 à 19 millions d’euros la part des recettes de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers, affectée aux services nationaux de transports conventionnés de voyageurs de la SNCF. Cet article pourrait donc être interprété comme une remise en cause partielle du principe selon lequel les externalités négatives des autoroutes doivent participer au financement des modes de transport durables....