Interventions sur "branche"

Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, pour la première fois à l’Assemblée nationale, l’examen du financement au PLFSS de la branche accidents du travail et maladies professionnelles a été confié à un rapporteur particulier, en l’occurrence M. Laurent Marcangeli, que je supplée aujourd’hui pour cette nouvelle lecture, et dont je veux saluer le travail.

En première lecture, le rapporteur vous avait alertés sur le risque de désengagement de l’État au regard de l’investissement des partenaires sociaux qui font vivre la branche AT-MP. Ils conduisent une politique ambitieuse de prévention des risques professionnels et ont fait le choix de donner la priorité à la réinsertion professionnelle. En effet, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale fait reposer sur la branche AT-MP des charges indues qui la privent de marges de manoeuvre pour exercer son coeur de métier – prévenir, réparer et tarifer les risques pr...

…consistant à puiser dans les excédents à venir de la branche AT-MP pour décharger l’État de ses devoirs. Pourtant, il est grand temps de congédier le soupçon d’un transfert de charges indues sur la branche AT-MP au motif qu’elle est financée exclusivement par les employeurs. Ce soupçon lancinant fragilise également la légitimité du versement de la branche à la CNAM au titre de la sous-déclaration et la sous-reconnaissance des AT-MP, ainsi que les préretrai...

Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cette nouvelle lecture va me permettre de rappeler le sens du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. D’abord, ce projet de loi prévoit des économies afin de contribuer au redressement des comptes de la branche famille. Pour la première fois depuis 2007, les recettes nouvelles dépassent les dépenses nouvelles. Mais ce projet de loi n’est pas un simple catalogue de mesures visant à assurer la pérennité financière de la branche. En effet, ces mesures accentuent le caractère redistributif de la politique familiale au profit des familles les plus modestes et les plus précaires : elles réparent des injustice...

...tend. Un ONDAM évalué à 180 milliards d’euros, en hausse de 2,4 %, construit sur une croissance du PIB rêvée à 0,9 % et une augmentation de la masse salariale évaluée entre 3 et 4 %. Déjà l’an dernier, la réalité vous avait rattrapés, ce qui a expliqué, pour 2013, une dérive de plus d’1 milliard sur vos prévisions. En 2014, ce sera encore 13 milliards de déficit, dont 6,5 milliards pour la seule branche maladie. À l’heure où l’économie française traverse une période difficile, il faudrait tout au contraire encourager les PME et alléger leurs charges, car elles sont essentielles au soutien de la croissance et à la lutte contre le chômage, en favorisant les emplois. Il n’est pas inintéressant de noter les observations de la DREES – la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des ...

Venons-en un instant au sujet des complémentaires santé, véritable épine dans le pied du Gouvernement. En première lecture, le Gouvernement dépose dernière minute un amendement qui revient sur la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin dernier concernant les clauses de désignation, c’est-à-dire la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un organisme pour gérer les régimes de complémentaire santé qu’ils négocient. Bien sûr, comme tout un chacun, nous sommes favorables à la généralisation des complémentaires pour tous les salariés de notre pays, mais avec la liberté du choix des prestataires assurantiels, comme le souhaitait l’Autorité de la concurrence et comme nous l’avions déjà dit lors du débat su...

...Mais je tiens à vous préciser que nous n’avons pas cinquante députés cachés derrière le rideau parce que nous avons pour habitude de regarder les gens les yeux dans les yeux. Le Gouvernement a déposé, en dernière minute, un amendement revenant sur la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin dernier sur les clauses de désignation, c’est-à-dire la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un organisme pour gérer les régimes de complémentaires santé qu’ils négocient. Le Conseil avait pourtant jugé que lesdites clauses portaient « à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques ». Certes, le Gouvernement contourne juridiquement cette décision en réintr...

Vous ne pourrez pas y échapper, tant ce texte est mal né ! Madame la ministre, vous prévoyez un déficit supplémentaire de 13 milliards pour la branche maladie de la Sécurité sociale française alors que nos voisins Allemands sont en train de discuter d’une baisse des cotisations. Ce n’est donc pas, madame la ministre, un succès tout à fait considérable.

...ce soir étaient intervenus sur l’article 1er de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, pour lequel vous avez subi la censure du Conseil constitutionnel le 13 juin dernier, ainsi que Bérengère Poletti l’a rappelé –, le Gouvernement s’entête. Sans revenir sur les détails, disons simplement que ce qui est désormais appelé « recommandation » n’est rien d’autre qu’une désignation déguisée. La branche pourra ne recommander qu’un seul opérateur et, dans ce cas, on se doute bien que la plupart des entreprises, surtout les petites, suivront systématiquement cette recommandation. Les entreprises auront-elles d’ailleurs le choix ? Bien sûr que non puisque, si elles ne le font pas, elles seront fiscalement sanctionnées ! Le forfait social sur les cotisations de prévoyance passera de 8 à 20 % pour le...

...ispensable de sauvegarder notre système de santé. Ce texte n’est pas encore celui que nous souhaitions. Rendez-vous avec votre majorité en 2014 ». Et là, vous n’êtes pas au rendez-vous. Si le Gouvernement fixe le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à 12,8 milliards d’euros en 2014 contre 16,2 milliards d’euros en 2013, l’effort d’économies repose essentiellement sur la branche maladie, la plus déficitaire des quatre branches de la Sécurité sociale, tandis que 500 millions d’euros de réduction de frais de gestion des organismes de Sécurité sociale, 200 millions d’euros d’économies sur les dépenses de la branche famille et 2,5 milliards d’euros d’économies pour la branche santé viennent renforcer ce dispositif d’économies. Parmi les mesures phares figurent les 800 milli...

...point, la maîtrise comptable des dépenses, il est symptomatique que le Gouvernement ait principalement mis en avant les économies qu’il entend réaliser par rapport à l’évolution tendancielle du budget de la Sécurité sociale. Et pour cause : c’est à cette condition que ce budget, avant même de recevoir l’aval du Parlement, a reçu celui de la Commission européenne. Ainsi, concernant par exemple la branche maladie, je regrette amèrement que vous ne soyez revenus sur aucun des freins à l’accès aux soins votés sous la précédente majorité, que vous aviez pourtant vaillamment et justement combattus.

...t du travail, que vous mettez en avant pour masquer le vrai débat et que vous utilisez même pour justifier les 20 milliards de nouveaux cadeaux aux entreprises, avec le crédit d’impôt compétitivité emploi, ou pour les exonérer de tout effort supplémentaire de financement des retraites en compensant intégralement la hausse de la part patronale des cotisations vieillesse par une fiscalisation de la branche famille. Autre signe de ce transfert du financement de la protection sociale des entreprises vers les ménages : le désengagement progressif de l’assurance maladie obligatoire, financée par les ménages et les employeurs, au profit des organismes d’assurance maladie complémentaire, financés par les seuls ménages. En première lecture, nous avons proposé que les projets de loi de financement de la S...

...e fiscal. La première lecture du PLFSS a en effet été marquée par de nombreuses interventions portant sur ces questions de fiscalité, que ce soit avec le débat autour de l’instauration d’une CSG progressive ou les demandes de rapports sur les réformes du financement de la protection sociale envisageables, comme l’amendement de mon collègue Jean-Marc Germain, au-delà des réflexions en cours sur la branche famille. Ce débat à venir annoncé par le Premier ministre, et qui a donc commencé, est à mon sens fondamental, car nous ne pouvons réformer le financement de la Sécurité sociale morceau par morceau : branche famille d’un côté, branche retraite de l’autre, financement de la dépendance demain… Il est au contraire primordial de reposer globalement la question du financement de la Sécurité sociale p...

... équilibrer ce budget, comme nous l’avons dit en commission, 200 millions d’euros de recettes que nous n’avons toujours pas trouvés. J’espère que nous obtiendrons une réponse à ce sujet ce soir. Vous avez également récrit les dispositions sur les clauses de désignation, essayant de contourner ainsi la décision du Conseil constitutionnel, qui avait censuré cette possibilité de désignation par les branches professionnelles d’un organisme unique s’imposant aux entreprises et qui avait conclu à une atteinte disproportionnée portée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. L’avis de l’Autorité de la concurrence du 29 mars 2013 reprenait les mêmes arguments. Comment expliquer, madame la ministre, l’acharnement du Gouvernement à réintroduire une disposition au bénéfice des seules inst...

...mélioré et contrôlé, ne saurait se réduire à une simple balance comptable. Sa fonction première est bien son rôle de protection pour chacune et chacun d’entre nous, à commencer par les plus vulnérables. En ces temps de crise, il faut redoubler de vigilance pour ne rien céder à ceux qui prônent une mise à la diète sévère du système, voire son démantèlement. S’agissant des pistes pour améliorer la branche maladie qui garantit la couverture santé de nos concitoyens, si nous sommes souvent d’accord des deux côtés de l’hémicycle sur les diagnostics, nous le sommes beaucoup moins sur les actions à mettre en oeuvre. À titre d’exemple, lors de la discussion du PLFSS pour 2013, nous avons rétabli la notion de service public hospitalier et mis fin à la convergence tarifaire, et la droite s’y est opposée. ...

... les régimes de retraite enregistré en 2008, année qui sert de référence aux travaux du Conseil d’orientation des retraites. En fin de compte, d’après une étude publiée par l’INSEE en 2011, environ 230 milliards d’euros de dividendes ont été versés aux actionnaires des entreprises françaises en 2007, 2008 et 2009. Avec cette disposition, ce sont 19,32 milliards d’euros qui pourraient financer la branche vieillesse de l’assurance maladie.

La commission a rejeté cet amendement. Son objet est de réduire le déficit de la branche vieillesse : cela ne concerne pas la CADES. Vous proposez de conforter les recettes de la CADES pour diminuer le déficit de la branche vieillesse : je crois que vous vous trompez de cible. C’est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.

Cet article détermine les dotations de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » aux deux fonds des victimes de l’amiante et de cessation anticipée d’activité. Il fixe également à 790 millions d’euros le montant du versement effectué par la branche AT-MP à la branche « maladie » pour compenser la sous-déclaration des AT-MP. Je redis que ce montant est inchangé depuis deux ans, alors même que nous savons tous qu’il est trè...

...a discussion générale les raisons qui m’ont amené à le déposer. Je vais entrer un peu plus dans le détail. C’est la deuxième année consécutive que l’État ne prévoit pas, en loi de finances, de verser sa dotation au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Cet amendement ne propose qu’une chose : placer le Gouvernement devant ses responsabilités en diminuant le montant de la dotation à la branche AT-MP à due concurrence, ce qui porterait le montant de la dotation à 388 millions d’euros. Cet amendement est gagé. Des droits sur le tabac seront affectés au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, afin de ne pas adresser de signal défavorable aux victimes. Reste que le Gouvernement, s’il lève le gage, devra abonder cette dotation en conséquence. La commission n’a pas donné d’avis fa...

...urera encore un certain temps. J’ai été vice-président de la mission d’information qui a travaillé sur ce sujet et qui a estimé à 100 000 le nombre des victimes de l’amiante. Que l’État ne participe plus au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est un mauvais signal. Il s’agit de solidarité nationale. On ne peut faire reposer le financement du FIVA sur les seuls salariés relevant de la branche AT-MP, alors que les victimes de l’amiante viennent de divers horizons, y compris du service public pour ceux qui travaillaient dans les ports et les chantiers navals. Faire appel au seul régime général est injuste. De plus, l’État a une responsabilité dans le fait que l’interdiction de l’amiante a tardé. Je ne jette la pierre à personne. Il y a eu une dérive dans le temps, malheureusement pour ...