Interventions sur "branche"

Cet amendement technique de la commission des affaires sociales vise à tirer les conséquences pour la CNAF du fait que les prestations familiales agricoles sont désormais centralisées par cette branche. Je vous demande donc de bien vouloir l’adopter.

...Ainsi, le Gouvernement reporte sur les jeunes générations le paiement à crédit de nos propres dépenses sociales quotidiennes. Reconnaissons, sur tous les bancs, que cette fuite en avant est économiquement dangereuse et socialement injuste. Elle est explosive pour la Sécurité sociale elle-même. Le financement de la protection sociale est bien au centre de nos problèmes puisque pour l’ensemble des branches, soit près de 500 milliards, plus précisément 495 milliards d’euros, le déficit attendu est de 13 milliards. Eh bien figurez-vous que pour une telle somme, plus importante que le budget de l’État, qui se monte à 391 milliards d’euros, les membres de la commission des affaires sociales, réunie le 9 octobre pour auditionner pas moins de cinq ministres accompagnés de vingt-deux collaborateurs, ne d...

Aussi, en plus des dispositions contenues dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, dont nous verrons la dose d’improvisation et les risques qu’elles comportent, il apparaît nécessaire que le présent projet de loi retourne en commission afin d’être profondément remanié. Telles sont les motifs de cette motion de renvoi. Avant d’examiner branche par branche les problèmes soulevés par ce texte, il nous faut en relever les intentions inavouées. En effet, le Gouvernement souhaite aller vers l’étatisation du système de soins, dont le rapporteur de la branche maladie est un militant zélé. Cette volonté s’inscrit dans le renoncement à sauver notre système de protection sociale en lui refusant obstinément toute réforme de structure ou de mode ...

...calité rétroactive des placements à long terme, ce qui est économiquement dangereux, le déplafonnement du régime social des indépendants, la fiscalisation des contrats collectifs, la fin du droit d’option pour les travailleurs frontaliers, les baisses de tarifs sur les médicaments mais aussi les hausses de la fiscalité sur les laboratoires pharmaceutiques en sont l’illustration. S’agissant de la branche maladie, le Gouvernement a fixé l’ONDAM pour 2014 à 2,4 %, c’est-à-dire le niveau le plus bas depuis qu’existent les lois de financement de la Sécurité sociale et donc les ONDAM. Cet objectif est audacieux et, s’il est possible de le présenter, c’est grâce à la maîtrise des dépenses de santé que le gouvernement de François Fillon avait obtenue les années précédentes.

…serait à la fois un déni de justice, une malhonnêteté et un autre mauvais coup porté à la liberté de choix comme au secteur des assurances et à ses emplois. Venons-en à la branche famille, victime de mesures qui s’en prennent aux droits familiaux et aux seules familles moyennes avec enfants. Le Gouvernement, oubliant les raisons du succès de la politique familiale en matière de natalité, oublie également le principe fondateur de la Sécurité sociale en 1945 : les valides et les actifs financent les soins et pensions des malades et des retraités. Le système de retraite par ...

Sans surprise, le groupe UDI votera cette motion de renvoi en commission, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne répond pas aux enjeux de la protection sociale : il pèse sur le travail, alors que le Gouvernement s’apprête à annoncer un allégement de la branche famille, mais aussi sur le pouvoir d’achat, avec les taxes complémentaires que vous proposez, et enfin sur la compétitivité des entreprises, alors même que, d’année en année, la France recule sur l’échelle des pays compétitifs et des pays développés. Ce texte ne répond pas non plus aux besoins de soins et aux nécessités de la répartition de l’offre dans les territoires. La lutte contre les déser...

Résultat : aucun enthousiasme, échec complet sur toute la ligne. Et un déficit prévu à près de 13 milliards d’euros, dont 6,5 milliards pour la seule branche maladie. Les Français sont tristes. L’inquiétude les ronge. L’avenir leur fait peur.

...e contente au contraire d’expédier les affaires courantes de la Sécurité sociale. Composé de mesures éparses, disparates, sans logique d’ensemble, il n’est décidément pas à la hauteur des enjeux. Comme l’année dernière, il ne fixe pas de cap. Il ne traduit la mise en oeuvre d’aucune réforme structurelle majeure qui démontrerait que ce gouvernement a pris la dimension des défis que les différentes branches doivent relever. Cette absence incompréhensible de réformes s’accompagne, comme l’année dernière, d’une mise sous perfusion fiscale de notre protection sociale. Il faut bien vous reconnaître une forme de cohérence. Face aux nécessités de transformation parfois radicales qui traversent notre système de protection sociale, vous avez une réponse systématique : l’alourdissement de la fiscalité. Su...

... dans un mouvement d’effacement progressif des déficits de la Sécurité sociale, mouvement amorcé par la loi de finances rectificative de 2012 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Ce texte fixe le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à 12,8 milliards d’euros en 2014, contre 16,2 milliards en 2013, l’effort d’économies reposant essentiellement sur la branche maladie, la plus déficitaire des quatre branches de la Sécurité sociale. Parmi les mesures importantes figurent les 800 millions d’euros de rentrées liés au décalage de six mois de l’actualisation des pensions de retraite, auquel le groupe RRDP s’était fortement opposé. Par ailleurs, 500 millions d’euros de réduction des frais de gestion au sein des organismes de Sécurité sociale, 200 millions d...

...blait sur une croissance de 0,9 % en 2013. Au final, elle ne devrait pas dépasser 0,1 %, concrétisant nos craintes que la contraction des dépenses publiques que vous avez imposée ne tue la croissance et l’emploi. Ainsi, le déficit pour cette année 2013 va être accru de 1,7 milliard par rapport à vos prévisions, et ceci bien que les dépenses soient inférieures aux objectifs fixés pour chacune des branches de la Sécurité sociale. Cette situation vient confirmer ce que nous ne cessons de répéter : le déficit de la Sécurité sociale n’est pas dû à un excès de dépenses, mais bien à une insuffisance de recettes. C’est dû au chômage et aux fermetures d’entreprises qui se poursuivent, aux exonérations de cotisations sociales patronales que vous maintenez sans aucun contrôle, à votre refus persistant de ...

...la santé des salariés, les mauvais signes en direction des employeurs s’ajoutent à un manque de volontarisme manifeste. En effet, après avoir promis au MEDEF, dans le cadre de la réforme des retraites, de compenser le coût du volet pénibilité, déchargeant ainsi de fait les employeurs de toute responsabilité concernant la santé de leurs salariés, le Gouvernement cautionne le sous-financement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles.

...s essayer de sortir un peu de la morosité qui s’est installée après les discours de mes deux prédécesseurs. Je crois en effet que ce PLFSS est cohérent avec la politique de santé que le Gouvernement entend conduire et contribuera à améliorer l’accès aux soins les plus pertinents pour tous et partout sur notre territoire. Pour illustrer mon propos, je m’attarderai sur deux articles relatifs à la branche maladie qui ne sont pas à première vue les plus emblématiques mais qui concourront à coup sûr à améliorer la prise en charge des patients avec, qui plus est, la perspective de réelles économies pour l’assurance maladie. Le premier, l’article 29, traite de la télémédecine et répond à l’engagement no 7 du Pacte territoire-santé que vous avez présenté, madame la ministre, pour lutter contre les dés...

Je n’oublie pas non l’usage massif des antibiotiques en médecine vétérinaire. Je veux, pour finir, évoquer l’article additionnel après l’article 27, qui a été présenté par Christian Paul, notre rapporteur de la branche maladie, et voté en commission par la majorité. Cet amendement conforte l’engagement no 12 du pacte « territoire santé », en proposant d’introduire un principe d’équité dans les rémunérations, s’ajoutant au paiement à l’acte, entre médecins libéraux et médecins travaillant en centre de santé. Je dois dire – et cela ne vous étonnera pas – que je ne partage pas les commentaires qu’ont faits en com...

...articulièrement intéressante. D’autres parcours, notamment pour les personnes en situation de handicap, mériteraient, eux aussi, d’être dotés d’un tel dispositif, mais on peut légitimement penser que si l’expérimentation proposée est concluante, on pourra l’élargir à d’autres types de parcours. Après avoir souligné ces deux points qui me semblent positifs, je souhaite à présent m’exprimer sur la branche famille de ce PLFSS, dans laquelle on notera quelques bonnes mesures. Ainsi, la majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté est un dispositif juste et intéressant. De même, la suppression du critère de revenu minimum pour les parents souhaitant bénéficier du complément de libre choix du mode de garde semble aller dans le bon sens, tout comme le maintien du rythme...

...ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 s’inscrit dans la continuité du PLFSS pour 2013 : il ne prévoit pas de déremboursement, et les problèmes de financement de la Sécurité sociale doivent être résolus sans diminution des droits des assurés. Ce n’est pas rien de le constater au vu des pratiques précédentes. Je vais centrer mon propos sur les dispositions relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles. S’agissant tout d’abord de l’équilibre général, le solde de la branche ATMP pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale a été négatif de 600 millions d’euros en 2012. Or cette branche est bâtie par construction sur une tarification du risque et intègre la sinistralité, elle a donc vocation à l’équilibre. J’espère donc...

L’excellent rapport de notre collègue Michel Issindou le montre bien : les comptes de la branche vieillesse se redressent. Le déficit du régime général passe de 4,8 milliards d’euros en 2012 à 3,3 milliards d’euros aujourd’hui, grâce aux apports de recettes votées l’an dernier, notamment la hausse du forfait social et des prélèvements sur les revenus du capital. Surtout, ce déficit continuera de se réduire fortement en 2014, descendant à 1,2 milliard d’euros grâce aux mesures proposées dans...

... été inscrites notamment dans la convention d’objectifs et de gestion signée par l’État et la caisse nationale d’allocations familiales le 16 juillet dernier, ou ont trouvé leur place dans le projet de loi de finances pour 2014. Les mesures du PLFSS apportent sans conteste aux familles les plus vulnérables une augmentation de prestations ciblée tout en contribuant au redressement financier de la branche famille. Elles permettront également de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Nous devons avant tout, en responsabilité, conforter la pérennité de notre politique familiale. Pour 2014, l’objectif de dépense de la branche famille est fixé à 59,2 milliards d’euros, soit une hausse de 2,1 %. Jusqu’à aujourd’hui, la branche famille affiche un déficit de 2,6 milliards d’euros principa...

...tes de recettes sous forme d’exonérations ou les 48 milliards sous forme d’exemptions. Il s’interrogeait également sur les prélèvements sociaux sur le patrimoine, car une partie des revenus du patrimoine n’y est pas encore soumise, même si des corrections ont été apportées. Il posait aussi la question de la progressivité du prélèvement social. La CSG étant un financement qui abonde l’ensemble des branches concernées par le PLFSS, je souhaite que nous ayons à l’esprit cette interrogation que nous relayons avec soixante-quinze collègues députés. Nous souhaitons que la CSG puisse répondre à cet objectif d’un financement plus juste. Or la justice en matière de financement, c’est l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme : c’est le principe de la progressivité du prélèvement. C’est un enjeu...

...onnus de tous : réduction des surcapacités hospitalières publiques et, comme le préconise la Cour des comptes, développement de la chirurgie ambulatoire, susceptible de dégager 5 milliards d’euros. Vous savez qu’emprunter une telle voie est possible car les hôpitaux et cliniques privés l’ont suivie. J’en viens maintenant à la mauvaise gestion de notre système de sécurité sociale, notamment de la branche maladie. Je me référerai à un article paru le 16 octobre dans le Républicain Lorrain sur le Subutex, « produit hors de contrôle » – un sujet dont toute la presse parle alors qu’il est peu évoqué dans notre hémicycle ou dans les ministères. Comment un médecin a-t-il pu délivrer 25 000 boîtes de Subutex en deux ans et demi sans un seul contrôle ou avertissement de la caisse primaire d’assurance ma...

...asse en sorte de ne pas accroître encore l’angoisse des victimes. Il est essentiel que le Gouvernement garantisse ces deux fonds, c’est pourquoi je ne suis pas d’accord avec ce qui a été dit au sujet d’un prétendu désengagement de l’État. L’année dernière, nous avons décidé ensemble, sur tous les bancs, que le fonds de roulement du FIVA, d’un montant sans doute excessif, devait être reversé à la branche ATMP de la Sécurité sociale, ceci dans un esprit de bonne gestion – qui relève de notre responsabilité, car nous sommes comptables de l’argent public. Certes, l’État n’abonde pas le fonds cette année, pas plus qu’il ne l’avait fait l’année dernière. Mais, sur le plan légal et moral, l’État est engagé : ce n’est pas notre génération qui est responsable, mais nous sommes comptables de ce drame et d...