Interventions sur "branche"

...e, sur un sujet comme celui-ci, il faut rester factuel. La Cour des comptes a pointé le fait que le fonds de roulement du FIVA était largement excédentaire : de plus de 200 millions. Dans un esprit de bonne gestion, nous avons décidé l’année dernière en commission – et je crois, monsieur Vercamer, que vous étiez d’accord – qu’il n’y avait pas lieu de l’abonder. Cette année, 47 millions vont à la branche AT-MP. Il reste 150 millions. Il n’y a pas de nécessité que l’État participe au financement, mais, nous en serons tous d’accord, il existe une obligation morale. Nous sommes collectivement responsables de ce drame national. Je sais pouvoirfaire confiance au Gouvernement, pour en avoir parlé avec Mme le ministre : s’il y a lieu de financer, l’État financera et sera au rendez-vous. De la même mani...

...utile de revenir en arrière. Afin de mieux faire supporter les coûts occasionnés à l’entreprise qui a exposé le salarié à l’amiante, les procédures de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur sont plus adaptées. Elles concernent des dossiers liés à l’amiante dans près de 40% des cas. Je rappelle que le FCAATA est déjà financé par les entreprises par le biais d’une contribution de la branche AT-MP à hauteur de 821 millions cette année. Cette charge est répartie entre l’ensemble des entreprises et je ne pense pas qu’elles doivent être encore mises à contribution. Au demeurant, il ne me semble pas qu’il faille multiplier les systèmes de préretraite sachant que les préretraites « amiante » sont souvent utilisées dans le cadre de restructurations et détournées de leur véritable objet.

...ment à l’homogénéisation de la prise en compte de l’incidence professionnelle du sinistre. Le Conseil constitutionnel, enfin, a jugé le 18 juin 2010 que le régime d’indemnisation AT-MP, excluant toute réparation intégrale, est conforme à la Constitution. En matière d’indemnisation des victimes, notre pays n’a pas à rougir de la comparaison avec les autres pays européens. Plutôt que d’alourdir la branche avec de nouvelles charges, et les entreprises avec de nouvelles taxes, il convient de conduire une politique de renforcement de la prévention et de la réinsertion professionnelle.

...vention. Si la réparation intégrale est abandonnée faute de moyens, et si cet abandon est conforme à la Constitution, il n’est pas conforme, en revanche, à l’intérêt des salariés qui sont victimes de ces accidents et qui peuvent en pâtir toute leur vie. Par ailleurs, je regrette que Mme la ministre ne réponde pas à la question que je lui ai posée concernant l’insuffisance de la compensation à la branche maladie, liée aux sous-déclarations des accidents du travail et des maladies professionnelles. C’est une question importante, et chacun sait que 790 millions ne suffisent pas. Envisage-t-on de corriger cette anomalie ?

...mploi des femmes et le nombre élevé de naissances. C’est donc bien le modèle français qui fait école, et pas le modèle allemand, et ce modèle nous incite à ouvrir un nombre important de places d’accueil pour les jeunes enfants afin de favoriser la vie familiale et professionnelle. Toute notre politique va dans ce sens : plus de justice, égalité entre hommes et femmes, résorption du déficit de la branche famille et soutien aux parents. Ce sont vraiment des axes de travail importants mis en oeuvre par ce PLFSS et la COG qui a été signée il y a peu de temps entre la CNAF et l’État.

...inistre, c’est très important et nous en manquons. Vous parlez du seuil que vous avez mis en place, mais nous ne sommes pas dupes. Il est vrai qu’à l’étape actuelle, 88 % des familles ne seront pas touchées, et seules les 12 % les plus aisées seront affectées. Mais nous considérons que ce seuil, fixé par décret, va bouger. Et les prestations familiales vont devenir la variable d’ajustement de la branche famille. Ce seuil descendra bientôt jusqu’aux classes moyennes, nous n’en doutons pas.

...che dans notre politique familiale, qui devrait pourtant être un investissement dans l’avenir de notre pays. C’est pourtant grâce à cette politique que notre natalité est nettement plus élevée que dans la plupart des pays européens et également répartie dans les couches sociales. Par ailleurs, la ministre vient de justifier les prises de position du Gouvernement par la situation du déficit de la branche famille. On peut regretter à cet égard la décision du Gouvernement de revenir en arrière sur les modalités de financement de la branche famille. Je vous rappelle que lors du précédent mandat, il avait été prévu d’avoir recours à la TVA sociale et de supprimer la cotisation d’allocation familiale de 5,4 % calculée sur l’ensemble des revenus. Nous aurions pu apporter ainsi une réponse à la nécess...

... de l’amendement no 159 : certes, la commission avait émis un avis favorable, mais les députés du groupe UMP avaient voté contre cet amendement qui conduisait à réduire des fonds à destination du mouvement familial présent sur tout le territoire pour aider les familles. À travers votre amendement no 453, madame la rapporteure, vous laissez entendre que le mouvement familial serait financé par la branche famille sans aucun contrôle. Vous parliez d’un besoin de partenariat : Mme la ministre vous a répondu en précisant qu’une mission serait confiée à l’IGAS. Depuis 2005, l’UNAF est soumise chaque année à un contrôle, via la réunion de la commission d’évaluation et de contrôle présidée par un membre de l’IGAS et dans laquelle sont représentés les ministères des finances, de la famille et des affair...

Je ferai une ultime intervention à la fin de ce grand débat. L’article 64 qui prévoit l’unification de la gestion par la MSA des prestations des branches Amexa – assurance maladie des travailleurs agricoles – et Atexa – accidents du travail des travailleurs agricoles – va dans le bon sens. Il améliorera la qualité du service en créant un guichet unique et l’efficience de la gestion de la protection sociale des travailleurs agricoles. Cependant, avec mes collègues André Chassaigne et Alain Bocquet, je souhaite appeler votre attention sur les préoc...

L’article 64 du projet de loi prévoit de confier à la MSA la totalité de la gestion des branches maladie – Amexa – et accidents du travail – Atexa – des exploitants agricoles. Cette mesure n’est ni justifiée dans son principe, ni fondée sur une analyse qui démontrerait son utilité générale. L’organisation de ces deux régimes agricoles ne peut être rayée d’un trait. La mesure proposée supprimerait un principe fondateur de l’organisation de la protection sociale des exploitants agricoles, i...

Avis défavorable. La dualité des opérateurs entraîne des dysfonctionnements nombreux. Les coûts de gestion sont plus élevés et le contrôle plus aléatoire. Le nombre d’exploitants agricoles affiliés aux assureurs privés diminue depuis dix ans dans la branche maladie comme dans la branche AT-MP. En matière de maladie, seuls 7 % des non-salariés sont affiliés à un assureur privé. La Cour des comptes a constaté depuis 2006 le caractère marginal de cette gestion déléguée et propose de la confier entièrement à la MSA. En matière d’AT-MP, elle a noté que le taux de recouvrement d’Atexa était insuffisant et que la gestion des réseaux privés n’était pas ass...

Je voudrais réagir aux arguments de Mme la rapporteure. La dualité des caisses entraînerait des dysfonctionnements, a-t-elle affirmé. Je ne crois pas qu’il y ait eu des dysfonctionnements ; en tout cas il n’en a jamais été fait état. En revanche, il est bien connu qu’il existe des dysfonctionnements au sein du RSI dont la création a reposé sur un regroupement de la branche maladie, de la branche allocations familiales et de la branche retraite. Mme la rapporteure a indiqué que la Cour des comptes avait suggéré dans son rapport le transfert de la branche accidents du travail vers la MSA. Il faut savoir aussi qu’elle vante les mérites de la pluralité de choix. Elle propose notamment d’introduire une liberté d’option pour ces assurés. Je vous renvoie au rapport de 20...

...t article entraînerait, s’il était voté en l’état, une hausse de fiscalité pour les laboratoires pharmaceutiques de 16 millions d’euros. Les laboratoires pharmaceutiques qui produisent en France sont en train de traverser une crise liée au fait que le médicament est devenu la principale variable d’ajustement des dépenses de santé. À ce jour, le médicament supporte 56 % des économies faites sur la branche maladie, alors qu’il ne concerne que 15 % des dépenses de santé et que cette année encore, c’est près d’un milliard d’euros – via les hausses de fiscalité et les baisses autoritaires de tarif – qui va être demandé en plus aux laboratoires. Or cette branche est essentielle au pays, puisqu’elle fournit 100 000 emplois, qu’elle fait 50 milliards de chiffre d’affaires et qu’elle apporte 8 milliards d...

...ste qu’à l’époque nous avions souhaité que ce dispositif fût étendu à l’ensemble des Français, et pas seulement aux salariés. Les étudiants et retraités auraient ainsi pu en bénéficier. J’ai déposé deux sous-amendements que je défendrai ensemble, madame la présidente. Le sous-amendement no 824 a pour objet d’interdire aux organismes retenus dans le cadre de la mise en concurrence au niveau de la branche – qu’il s’agisse de compagnies d’assurances ou de mutuelles – de modifier leur proposition initiale pour proposer des garanties additionnelles. De cette manière, la concurrence réalisée au niveau de la branche sera préservée. Dans le système que vous proposez, on demande à la branche de mettre en concurrence les structures, mais lorsque celles-ci arrivent au niveau des entreprises, elles pourron...

...uses de désignation, qui sont devenues par essence anticonstitutionnelles. En réalité, vous causez une rupture d’égalité devant les charges publiques. Vous instaurez une liberté de choix de façade, au profit d’un mécanisme de mutualisation, ainsi que le souligne l’Autorité de la concurrence. Vous vous acharnez, madame la ministre, à imposer aux entreprises la complémentaire santé choisie par leur branche professionnelle. C’est incompréhensible ! Nous espérons donc que vous serez attentive à notre sous-amendement, qui vise à retirer la partie contraignante de votre amendement, c’est-à-dire supprimer la sanction financière. Voilà quel est l’objet de ce sous-amendement.

Et par les branches !

…qui voudrait uniformiser l’ensemble du système de couverture complémentaire. Le système fonctionne aujourd’hui dans certains cas ; je pense notamment à la branche du bâtiment, qui a mis en place son organisme complémentaire, la PRO BTP, ou à l’UPA boulangerie. Ce que nous refusons, c’est l’uniformisation. Or, le dispositif proposé dans l’amendement du Gouvernement revient en réalité à priver de tout choix la plupart des entreprises, à l’exception bien sûr de celles qui auront les moyens de supporter une hausse de douze points de leur forfait social. Cet ...

En tout état de cause, il faut aujourd’hui répondre à l’exigence de couvrir l’ensemble des salariés dans les branches. Il s’agit d’un enjeu est majeur et d’un engagement du Président de la République qui est juste.

..., je ne comprends pas la même chose que le rapporteur. Le Conseil précise en effet que « si le législateur peut porter atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques […] il ne saurait porter à ces libertés une atteinte d’une nature telle que l’entreprise soit liée avec un cocontractant déjà désigné par un contrat négocié au niveau de la branche […] » Le problème ne se pose pas au niveau de la branche, mais au niveau de l’entreprise. Vous affirmez, depuis tout à l’heure, que la concurrence sera effective à l’échelon de la branche. Mais ce qui est en cause, c’est l’entreprise ! Elle doit pouvoir choisir entre l’organisme proposé par la branche et un autre. Or, dès lors que vous lui faites supporter une taxe supplémentaire si elle s’adres...

L’article 14 prévoit plusieurs mesures de transfert de recettes, notamment la réaffectation de recettes au sein de la Sécurité sociale, après que des mesures ont été prises dans le projet de loi sur les retraites. Je reviendrai brièvement sur deux mesures qui nous paraissent très dangereuses. Il s’agit, premièrement, du transfert de 2,19 milliards d’euros de la CNAM vers la branche famille pour compenser la baisse de la cotisation familiale patronale, qui compense elle-même la hausse de la cotisation vieillesse. C’est, vous me l’accorderez, un tour de passe-passe pour faire un cadeau supplémentaire au patronat ! Deuxièmement, sont transférées sur les ménages les cotisations familiales patronales via la part de TVA réaffectée à la branche famille – une mesure que nous combat...