Interventions sur "complémentaire"

Cet article 9 prévoit effectivement de ponctionner pour une durée de quatre ans les réserves de la MSA financées par les agriculteurs grâce à une bonne gestion de leurs cotisations. Il est, par ailleurs, prévu de relever sur quatre ans le taux de la cotisation prélevée pour financer le régime de retraite complémentaire en affectant le supplément de la collecte à la revalorisation des petites pensions et d’élargir l’appel à cotisations de la MSA à l’ensemble des bénéfices des sociétés agricoles et, notamment, aux dividendes des associés non exploitants. Vous nous répondrez que ces dispositions financeront la revalorisation à hauteur de 75 % du SMIC des petites pensions agricoles. Je rappellerai que le candidat ...

Dans sa décision du 13 juin dernier, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L 912 du code de la Sécurité sociale offrant la possibilité aux partenaires sociaux des branches professionnelles de gérer des régimes de complémentaires santé qu’ils négocient, jugeant que « les clauses dites de désignation portent à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques. » Toutefois, le Gouvernement contourne par amendement cette décision en réintroduisant un mécanisme de recommandation avec sanction pécuniaire – le forfait social pass...

...écurisation de l’emploi. Sur cette question, aucune des solutions qui nous est proposée n’est satisfaisante. Les arguments en faveur des clauses de recommandation sont évidemment recevables. Il nous est dit qu’elles permettent d’assurer une plus large mutualisation des risques, et c’est vrai. Elles neutralisent les effets de sélection des risques et permettent d’offrir aux salariés une assurance complémentaire moins onéreuse, du moins au départ, peut-être que cela évoluera lorsque le marché sera gagné. Mais les arguments à l’encontre de ces clauses sont également recevables. Elles instaurent une sécurité sociale d’entreprise, subventionnée par l’État, contraire aux valeurs d’universalité de la Sécurité sociale. Elles préfigurent ainsi la mise en place d’un second étage privé de protection sociale fais...

Bien sûr, madame la ministre, nous sommes tous favorables à la généralisation des complémentaires santé à tous les salariés de notre pays, mais avec la liberté du choix des prestataires assurantiels, comme le souhaitait d’ailleurs l’Autorité de la concurrence et comme nous en avions déjà débattu lors de l’examen du projet de loi sur l’accord national interprofessionnel. Dans sa décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a battu en brèche votre choix purement idéologique, en consid...

Je profite de l’examen de cet article pour faire le point sur les diverses dispositions qui modifient en profondeur le paysage de l’assurance complémentaire santé. Le projet de loi de sécurisation de l’emploi avait prévu une généralisation des contrats collectifs dans toutes les entreprises d’ici le 1er janvier 2016, mais le Conseil constitutionnel a censuré cette clause de désignation des contrats collectifs, considérant qu’elle entravait la liberté contractuelle sans réel motif d’intérêt général. Mes chers collègues, vous ne pouvez pas ignorer cet...

...e question de terminologie : nous sommes passés de la clause de désignation à la clause de recommandation avec sanction. Je poserai donc trois questions, madame la ministre. Premièrement, quelle étude d’impact avez-vous réalisée sur l’effet de cette mesure, en termes d’amélioration de couverture et de coût ? Cette question est fondamentale, puisque nous parlons de la prévoyance et de la garantie complémentaire. Deuxièmement, que faites-vous de la libre concurrence et de la liberté contractuelle ? Je ne comprends pas comment on peut aujourd’hui mettre à bas la liberté contractuelle des entreprises françaises, auxquelles on demande de s’organiser dans le cadre d’une filière. Comme le disait ma collègue Véronique Louwagie, cet article risque de générer un abus de position dominante. Troisièmement, le Go...

Nous nous interrogeons sur le circuit financier mis en place pour financer cette complémentaire :…

Deux principes s’opposent. D’un côté, je comprends très bien la volonté du Gouvernement de faire baisser le prix des complémentaires et d’obtenir en même temps un niveau de garantie suffisant et homogène : la logique pousse aux négociations par branche, et donc à la clause de recommandation. Mais, d’un autre côté, nous sommes confrontés à un risque de cartellisation :…

Nous répondons maintenant au besoin de mettre en place une complémentaire : vous souhaitez qu’elle soit totalement soumise à la concurrence.

Nous souhaitons mettre en place une couverture complémentaire qui permette le maximum de mutualisation.

… car pour moi, l’application de ce raisonnement aux régimes de retraite complémentaires rendrait impossible la mise en place de ces régimes aujourd’hui. Cependant, nous respectons cette décision : nous passons donc à un système de bonus-malus applicable aux forfaits sociaux de ces contrats d’assurance. Ce système de bonus-malus existe dans tous les domaines : il ne s’agit pas de pénalités, ni d’une façon masquée de retourner à des clauses de désignation. Il repose sur une recommand...

Depuis leur création, les contrats collectifs obligatoires en entreprise ont solvabilisé les reculs de la Sécurité sociale. Ils bénéficient d’exonérations sociales et fiscales considérables et accentuent pourtant les inégalités de santé, comme l’a relevé la Cour des comptes en 2011. L’introduction de clauses de désignation dans le cadre de la généralisation des contrats de complémentaire santé obligatoires aux salariés du privé a été censurée par le Conseil constitutionnel. La disposition de « recommandation » introduite par cet article va augmenter les inégalités d’accès à la santé.

Les accords de branche, ne pouvant prendre en compte ni les spécificités territoriales, ni les besoins spécifiques des salariés, ont toutes les chances de se traduire par des couvertures minimales ne permettant pas à tous les salariés d’accéder à des soins de qualité. Le risque est majeur de voir se développer des contrats de surcomplémentaire, réservés aux salariés qui ont la possibilité de payer une seconde cotisation et de menacer ainsi l’équilibre général du système de protection sociale. Cette mesure encourage le développement d’un troisième niveau de couverture en sus de la complémentaire santé de branche, qui, lui, échapperait à toute régulation et permettrait toutes les dérives, notamment en ce qui concerne la prise en charge ...

Laissez à chacun le choix des prestataires de complémentaires santé.

Je l’ai dit tout à l’heure, l’article 12 ter est un cavalier social en ce sens qu’il ne relève d’aucune des matières énumérées par l’article L.O. 111-3 du code de la Sécurité sociale. Tel qu’il est rédigé, il ne concerne pas l’organisation d’un régime obligatoire de base de la Sécurité sociale. Il se borne à organiser les modalités de mise en oeuvre d’un ou de plusieurs régimes complémentaires, fussent-ils obligatoires, ce que le Conseil constitutionnel a plusieurs fois sanctionné. Le paragraphe comportant le principe de la modulation du forfait social n’est pas de nature à rendre la mesure conforme à l’objet d’une loi de financement de la Sécurité sociale. L’objet principal de l’article 12 ter concerne les modalités d’organisation par les partenaires sociaux de la couverture des ris...

À cette heure avancée de la nuit, monsieur le président, je tiens à apporter mon soutien à cet amendement remarquable et plein de bon sens, un amendement qui est même surprenant pour nous parce qu’il résume tout ce que nous disons depuis une demi-heure. Nous souhaitons bien sûr favoriser la généralisation des complémentaires pour tous les salariés de France mais surtout éviter que les différents opérateurs soient défavorisés. Nous voulons laisser libre cours à la concurrence, comme l’avaient préconisé l’Autorité de la concurrence et le Conseil constitutionnel. Le dispositif du Gouvernement est une clause de désignation déguisée : la recommandation est assortie d’une sanction pécuniaire en cas de non-respect. Pour q...

Monsieur le président, je vais retirer cet amendement pour faire plaisir à M. Accoyer car je pense qu’il s’agit d’un cavalier. J’indique seulement que cet amendement pose la question du contrôle des organismes complémentaires.

... sociale pour 2009, le forfait social soumet à contribution sociale des éléments de rémunération qui, jusqu’alors, ne participaient pas au financement de la protection sociale. Il s’agit notamment des sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation, de l’abondement des employeurs au plan épargne entreprise, de la contribution des employeurs au financement des régimes de retraite complémentaire, des rémunérations perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme. Pour notre part, nous considérons que ces sommes sont pleinement des éléments de rémunération qui doivent donc être soumis au même taux de cotisation que les salaires.

Cet amendement vise à préciser que la nouvelle taxation en matière de taxe spéciale sur les conventions d’assurance ne concerne que la partie santé et non la partie complémentaire des contrats lorsqu’elle comporte la prise en charge d’indemnités journalières, par exemple par des organismes à qui le RSI a délégué la gestion.

Défavorable. Afin de revenir à une situation d’équilibre structurel de cette caisse, qui était structurellement excédentaire, le niveau de prestation complémentaire santé a été augmenté de 15 millions d’euros et, concurremment, les cotisations pour les actifs ont été baissées de 25 %. C’est donc logiquement qu’est prise une mesure de solidarité sous la forme d’un transfert de fonds de cette section vers le régime général.