Interventions sur "complémentaire"

J’ai écouté avec attention, concernant les personnes qui ont une petite retraite, les annonces faites par Mme la ministre s’agissant de la revalorisation de l’ASPA au 1eravril et au 1er octobre et de l’aide à la complémentaire santé. Tout cela pour en arriver là, dirai-je ! Il s’agit en effet des conséquences de l’article 4 du texte portant réforme des retraites et de ses aventures en première comme en nouvelle lecture : Mme la ministre est obligée de recoller acrobatiquement les morceaux à l’intérieur de la majorité. Ce qui me surprend surtout, madame la ministre, c’est que vous sembliez ne pas être dans la capacité ...

...annonce d’aujourd’hui montre que vous avez entendu le message, ce qu’il faut saluer. Même si le report de la valorisation annuelle représente une petite somme, une telle mesure, à ce niveau de revenu, est vécu comme un drame. Il s’agit de personnes qui ne peuvent se payer absolument aucun superflu, qui survivent. Dès lors leur demander un effort suscitait beaucoup d’émotion. Renforcer l’aide à la complémentaire santé permettra même de faire coup double : ne pas toucher au pouvoir d’achat et, en plus, faciliter l’accès aux soins. J’appelle cependant votre attention sur une difficulté : la faiblesse du taux de recours à l’aide à la complémentaire santé – on estime que 30 % seulement des ayants droit la demandent.

Votre mesure est donc bonne à condition qu’un effort réel soit accompli pour que 100 % des ayants droit bénéficient de l’aide à la complémentaire santé. Quant à la double revalorisation annuelle que vous avez annoncée pour les titulaires de l’ASPA, c’est également une mesure importante, et le groupe écologiste vous en remercie.

...stime que cette expression de la volonté nationale aurait dû vous conduire à retirer cet article 4. Ma seconde observation a trait au fond : autant je me réjouis que les bénéficiaires de l’ASPA bénéficient d’une revalorisation au 1eravril puis au 1er octobre – c’est en effet une très bonne mesure pour de très bas niveau de retraite –, autant on est loin du compte s’agissant de l’augmentation des complémentaires santé. Non seulement M. Roumegas a rappelé à juste titre que très peu d’ayants droit bénéficient de l’aide à la complémentaire santé, mais vos nouvelles mesures sont encore loin de compenser le montant de la perte due au report de la revalorisation au 1er octobre, que nous avons évaluée à environ 120 euros par personne et par an. C’est pourquoi je persiste à dire que la seule solution aurait été...

Quand nous discuterons de l’amélioration de l’aide à la complémentaire santé, dans le cadre de l’examen du budget de l’assurance maladie, j’espère que cette proposition sera approuvée par un vote unanime. Sinon vous vous placeriez dans une situation de totale incohérence.

Il y a évidemment un enjeu de pouvoir d’achat pour les retraites les plus faibles et également un enjeu pour l’accès aux complémentaires santé, un des défis majeurs de cette législature. Si on ne peut que regretter qu’il n’y ait que 30 % au plus de la population concernée qui accède réellement à la complémentaire santé, notre objectif doit être que tous, salariés bien sûr mais aussi chômeurs, retraités pauvres et étudiants, obtiennent la généralisation de la complémentaire santé. La proposition faite ce soir à cet égard va double...

...t au 1er avril qu’au 1er octobre. En ce qui concerne les retraités qui vivent sous le seuil de pauvreté, la revalorisation de l’ACS sera extrêmement importante pour l’accès aux soins puisque la mesure concerne environ un million de personnes, même si nombre d’entre elles ne font pas valoir leur droit. En fait, il serait important d’informer les publics concernés de leurs droits car l’accès à ces complémentaires santé est souvent méconnu. Demain, nous voterons à la fois sur le projet de loi sur les retraites et sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Ces mesures qui vont vers plus de justice sont bienvenues. Elles pourront compenser ce qui nous avait semblé constituer une certaine injustice : une revalorisation identique de toutes les retraites alors que leur niveau varie énormément...

...eraient soumis à une sorte de contrat d’objectifs et de moyens qui limiterait le montant annuel ou mensuel – je n’en sais rien – des dépenses de transport. Ainsi une pression serait-elle exercée ou sur les médecins, qui sont, à ma connaissance, les prescripteurs de transports sanitaires, ou sur les sociétés d’ambulances. Tout cela ne me paraît pas très précis et mérite peut-être des explications complémentaires. Après tout, ce sont les médecins qui prescrivent, non les établissements, on ne voit donc pas en quoi ces derniers peuvent être responsables de l’inflation des dépenses de transport. Je ne saisis pas comment tout cela s’articule.

...éjà commencé à avancer sur ce sujet l’année dernière, puisque la délivrance du contraceptif est devenue, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, anonyme et gratuite. J’avais alors soulevé le fait que cette mesure était incomplète : en effet, pour se voir délivrer un contraceptif, il faut pouvoir se le faire prescrire et, en termes de garanties sanitaires, passer des examens complémentaires. Cette année, madame la ministre, vous essayez donc d’apporter dans votre texte une solution complémentaire. M. Paul a raison : pour une bonne traçabilité – ce problème avait en effet été soulevé en première lecture –, cet amendement vise à ce que la partie des soins normalement imputée sur la carte des parents puisse être prise en charge par l’assurance maladie par le biais de la carte profess...

Cet amendement vise à pousser à un accord sur le panier de soins proposé par les complémentaires santé. Les négociations entre les partenaires piétinent : il est donc proposé de fixer un délai de six mois pour conclure une convention, faute de quoi le dispositif pourrait être mis en oeuvre par décret.

L’article 45 évoque l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, l’ACS. Il propose une mise en concurrence qui revient en fait à un véritable appel d’offres pour ces contrats : c’est une fausse bonne idée. L’ACS a été créée lors de la réforme de l’assurance maladie de 2004 : il s’agit d’une aide financière pour les personnes en difficulté qui doivent souscrire à une complémentaire santé. Tel qu’il est rédigé, cet article pose plusieurs questions : nou...

Tout le monde le dit pourtant. À tel point que certains voudraient, pour se rattraper, la relancer, sachant que l’on a toujours le choix entre deux attitudes : l’immobilisme – vous y avez consacré beaucoup de temps ce soir – ou la relance ! L’objectif poursuivi et auquel on pourrait souscrire, monsieur Barbier, est d’améliorer la qualité des contrats complémentaire santé des bénéficiaires de l’ACS. On a bien senti ce soir qu’il y avait une volonté à la fois d’augmenter le montant de cette aide – laquelle a été annoncée ce soir par Mme Touraine – et de généraliser l’accès à l’ACS. La solution retenue nous paraît la plus à même d’aboutir rapidement à des résultats concrets. Mais le Gouvernement doit préciser la manière dont il le fera – nous l’avons déjà évoq...

Le présent amendement est un amendement de repli dans la mesure où les amendements de suppression de l’article n’ont pas été adoptés. La création du label ACS par la loi de financement de la sécurité sociale 2012 qui prévoyait à l’article L.863-7 qu’une convention déterminerait les modalités de cette labellisation permet de répondre à l’objectif de développement de l’accès à la complémentaire santé pour la population ACS par un meilleur repérage de l’offre. Ce dispositif doit être maintenu. Ainsi, notamment en 2013, plusieurs opérateurs ont mis en place des contrats destinés aux bénéficiaires ACS gardant une préoccupation de mutualisation intergénérationnelle. C’est pourquoi nous proposons de ne pas supprimer le dispositif de labellisation, mais d’en différer la suppression. Le rempl...

...Le présent amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent. Nous souhaitons être rassurés sur la réalité du choix qui sera offert aux bénéficiaires de l’ACS dans la mesure où tout est renvoyé à un décret. C’est pourquoi nous voulons ajouter après les mots « le nombre minimal de contrats retenus » : « qui doit garantir la liberté de choix des bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, ».

...st par appel d’offres que l’on déterminera les organismes susceptibles d’offrir les contrats responsables aux bénéficiaires de l’ACS. Or le nombre d’organismes, qui ne figure pas dans le texte, serait d’une quinzaine. Cela me semblerait très peu par rapport au nombre des organismes susceptibles de concourir à cette éligibilité. En outre, les personnes sont attachées à leur organisme de couverture complémentaire. Ils peuvent y être attachés depuis de longues années familialement, professionnellement, régionalement. Il semblerait donc que ce nombre doive être suffisamment large pour prendre en compte un tel attachement. Dans le cas contraire, certains bénéficiaires potentiels de l’aide pourraient y renoncer pour conserver leurs liens avec la personne qui les accueille et leur attachement à un organisme, v...

Je le maintiens, monsieur le président. Je ne suis pas sûr que Mme la ministre ait vraiment répondu à ma demande. Le risque que nous pointons est celui d’une offre très limitée qui pourrait aboutir à la constitution d’un oligopole régulé sur le marché de la complémentaire santé. À ce stade, rien ne nous garantit qu’il y aura vraiment une offre diversifiée, qu’il y aura un choix. Cela pourrait constituer un recul surtout si les gens sont attachés, comme vient de le dire M. Bapt, à un certain type de contrat et de relation.

Le plafonnement des remboursements – dont on vient de parler – des contrats complémentaires santé ne pourrait qu’entraîner une pénalisation des assurés sociaux les plus modestes et créer un système de santé à deux vitesses. De plus, cette mesure se cumulera avec le fait que les salariés vont perdre la déductibilité de la contribution de leur employeur au titre de leur impôt sur le revenu, mesure issue du PLF 2014. L’effet cumulatif de ces mesures entraînera une baisse importante des ni...

Nous ne pouvons qu’être satisfaits de cette augmentation de l’aide pour la complémentaire santé, à laquelle nous avions déjà procédé régulièrement. Toutefois, j’aimerais avoir une estimation du coût de cette mesure. Environ 3 millions de personnes peuvent en bénéficier, ce qui ferait donc environ 150 millions d’euros. Est-ce bien cela ?

Cet amendement, auquel le groupe écologiste a largement contribué, vise à ce que les organismes complémentaires informent obligatoirement les bénéficiaires de l’ACS de la date d’échéance de leur contrat, au minimum un mois avant l’échéance dudit contrat. Avis favorable aux sous-amendements du Gouvernement.

Cet article, qui vise à rendre automatique le renouvellement des droits à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les personnes âgées disposant de faibles revenus, s’inscrit dans la démarche générale du Gouvernement de lutte contre le non-recours, démarche que je tiens à saluer. Les dispositifs de prestations sociales répondent en effet à une nécessité ; il n’est pas légitime de faire des économies en tablant sur le non-recours à ces dispositifs. C’est pourquoi nous proposons que cette automaticit...