Interventions sur "complémentaire"

Cet amendement vise à supprimer l’article 4. Mon argumentaire va reprendre une partie des propos que j’ai tenus hier, lors de la discussion générale, et auxquels vous n’avez d’ailleurs pas répondu, madame la ministre. Le 25 octobre 2012, l’Union nationale des organismes complémentaires de l’assurance maladie a signé l’avenant no 8 à la convention nationale qui organise les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. Pour ce faire, les complémentaires ont complété à hauteur de 150 millions d’euros le financement mis en place par l’assurance maladie obligatoire. Or les modalités de financement du dispositif prévu à l’article 4 du PLFSS dénaturent les engagement...

…des organismes complémentaires, mutuelles, instituts de prévoyances ou assurances privées, qui ont signé l’avenant 8, acceptant ainsi de participer à la revalorisation du forfait du médecin traitant. Ils vont le faire grâce à cet article 4. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, effectivement cet avenant no 8 a été signé entre les organismes professionnels, l’assurance maladie et les complémentaires le 25 octobre 2012. Nous sommes en octobre 2013. Rien n’a été fait depuis un an alors que les organismes complémentaires s’étaient engagés à hauteur de 150 millions d’euros, de façon à participer au développement des nouveaux modes de rémunérations.

...ment ? Nous en restons aux interrogations. Vous avez enfoncé un coin entre les mutuelles et le Gouvernement. Les mutuelles disent que vous transformez ce prélèvement de 150 millions d’euros en taxe, comme Mme Orliac vient de le signaler par un amendement. Qu’est-il souhaité ? Qu’une taxe parafiscale – ces 150 millions d’euros – soit versée à l’assurance maladie ? Vous transformez les organismes complémentaires en payeurs aveugles comme ils le sont déjà très souvent en ce qui concerne le remboursement d’actes médicaux. Ils ne veulent plus être des payeurs aveugles ; ils veulent être des assureurs à plein-temps, si l’on peut dire, et être responsables. À titre personnel – j’espère que mes collègues le feront aussi – je vais soutenir l’amendement de Mme Orliac tendant à la suppression de cet article, af...

Je veux répondre à M. Door. Les complémentaires ne sont pas des payeurs aveugles. Vous remettez en cause ici un accord conventionnel signé entre les partenaires sociaux, auquel les complémentaires santé ont pleinement pris part, et qui stipulait qu’elles participeraient à hauteur de 150 millions d’euros pour financer le forfait de médecin traitant. Qu’est-ce donc que ce forfait ? Il s’agit de cinq euros par an et par patient qui sont destiné...

Ce n’est pas grave, madame la présidente. Il ne faut pas être dupe et je ne sais si votre argumentaire sera vraiment compris des complémentaires. Il s’agissait des nouveaux modes de rémunération, mais ils ne sont pas mis en place. J’ai donc peur, pour ma part, que le procédé ne compromette la poursuite de l’engagement de ces complémentaires santé pour l’avenir.

... comportait un engagement de participation. Ces participations viendront à partir de l’année 2014, pour moitié, et à plein régime à partir de 2015. Je pense que c’est une application cohérente de l’accord. J’entends bien ce que dit Olivier Véran. Il pourrait être intéressant que la caisse nationale d’assurance maladie puisse indiquer, au moment du versement, qu’il y a une participation forte des complémentaires santé. Cela ne me paraît pas choquant et il faut, madame la ministre, que nous puissions examiner comment cela pourrait se faire. Et, effectivement, les complémentaires santé sont des financeurs responsables, ce ne sont pas des financeurs aveugles ; sur ce point aussi, je pense qu’il y a méprise. J’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.

Je me prononce également en faveur de l’amendement, mais, effectivement, nous nous trouvons dans une situation un petit peu embrouillée. M. Véran a raison de faire remarquer qu’il s’agit là d’un engagement conventionnel, alors même que les complémentaires ne sont pas directement acteur des négociations conventionnelles, qui se font avec l’assurance maladie. À ce jour, cette négociation n’a pas abouti dans les faits ; néanmoins, les médecins traitants commencent à toucher ce forfait, qui leur est versé par l’assurance maladie. Celle-ci n’indique pas que ces versements seront ensuite financés par les complémentaires santé, puisque le prélèvement qu...

Je veux m’exprimer contre cet amendement, et je saisis aussi l’occasion de rappeler au rapporteur que, quoi qu’il en dise, 150 millions d’euros ont été prélevés, et donc financés par les cotisants, les assurés complémentaires, les mutualistes, et qu’ils n’ont pas été utilisés durant cette année.

Deuxième point, le principe même de la participation des assurances complémentaires à la prise en charge des dépenses de soins par le régime général, le fait même de les mettre autour de la table pose un problème de fond. Jusqu’à présent, la place des assureurs complémentaires, qu’il s’agisse de mutuelles ou d’organismes d’assurance ou de prévoyance, n’a jamais été dans le secteur conventionnel. Cette fois, à titre exceptionnel, le secteur complémentaire avait accepté de parti...

La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a créé de nouveaux droits qui ont été salués par les agriculteurs, car ils étaient attendus depuis plusieurs années. C’est la garantie d’une pension minimale de 75 % du Smic pour une carrière complète, c’est l’attribution de droits aux conjoints et aides familiaux au titre des années antérieures à la création du régime complémentaire, c’est la suppression de la condition de durée pour bénéficier de la pension minimale, c’est l’extension du dispositif de droits combinés avec réversion des régimes complémentaires obligatoires… Ces mesures de justice bénéficient à l’ensemble des non-salariés agricoles. Il apparaît donc logique de modifier les dispositifs fiscaux, afin de financer ces mesures en faisant évoluer l’assiette social...

...illeurs indépendants agricoles exerçant dans le cadre sociétaire, je reviens comme mes collègues sur cette « recette de poche » de 160 millions issue des excédents de la MSA. Pourquoi n’êtes-vous pas allé plus loin, les réserves s’élevant à environ 410 millions ? Comment, après cette « recette de poche » qui ne durera qu’une année, envisagez-vous de financer l’an prochain la hausse des retraites complémentaires agricoles, ce qui est certes louable et que nous voulons tous ? Cet amendement vise à supprimer cet article.

Comment ? En étendant l’assiette d’un prélèvement qui sera destiné à la retraite complémentaire. L’étude d’impact rappelle, s’agissant de cette assiette, que le montant des bénéfices revenant aux associés non participant aux travaux – il n’est donc pas question du pauvre agriculteur derrière sa charrue – s’est élevé en 2011 à 1,770 milliard. Ils participeront à hauteur de 180 millions à la revalorisation des petites retraites agricoles et aux mesures qui ont été très bien présentées par not...

...urs de dangers et finissent toujours par être regrettés et dénoncés. Cette étatisation, cette obsession que seul le secteur public peut répondre aux problèmes sont, hélas, une nouvelle preuve de l’idéologie qui prévaut au Gouvernement et dans la majorité. Du reste, le Gouvernement voudrait bien imposer un autre monopole, celui qui découlerait de la clause de désignation pour les assurances santé complémentaires collectives, comme la loi portant accord national interprofessionnel le prévoyait. À juste titre, le Conseil constitutionnel a annulé cette disposition monopolistique au seul profit des grands groupes de prévoyance dont la gestion est paritaire. On sait désormais que la gestion paritaire peut aussi comporter des éléments financiers délictueux répondant à l’objectif faussement rassurant de « flu...

Sans surprise, le groupe UDI votera cette motion de renvoi en commission, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne répond pas aux enjeux de la protection sociale : il pèse sur le travail, alors que le Gouvernement s’apprête à annoncer un allégement de la branche famille, mais aussi sur le pouvoir d’achat, avec les taxes complémentaires que vous proposez, et enfin sur la compétitivité des entreprises, alors même que, d’année en année, la France recule sur l’échelle des pays compétitifs et des pays développés. Ce texte ne répond pas non plus aux besoins de soins et aux nécessités de la répartition de l’offre dans les territoires. La lutte contre les déserts médicaux est au point mort. Vous ne réformez pas la carte hospitalière,...

...iale d’économiser des centaines de milliers d’euros. Cela n’exonère pas des efforts de rationalisation de notre système de santé, et c’est précisément la logique de la stratégie nationale de santé que vous avez annoncée, madame la ministre : développer la prévention et les soins de premier recours, rationaliser les parcours de soins et améliorer la couverture, notamment par la généralisation des complémentaires santé et du tiers payant. Toutefois, notre devoir consiste aussi à équilibrer les comptes. C’est un peu notre croix : nous passons toujours après vous, chers collègues de l’opposition. C’est bien normal, c’est l’alternance démocratique.

...évaluation vient de confirmer que le CICE n’atteint pas sa cible. Bien au contraire, vous venez d’ajouter ce matin encore un amendement après l’article 45 qui, en cherchant à contourner la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 1er de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, illustre votre politique de matraquage fiscal des entreprises : il prévoit de soumettre les prestations complémentaires au forfait fiscal à hauteur de 20 % pour celles qui choisiraient de souscrire un contrat auprès d’un autre assureur que celui recommandé par l’accord professionnel. Pour sa part, le groupe UDI a fait des propositions concrètes, dans la première partie du projet de loi de finances pour 2014, pour alléger le coût du travail. La majorité les ayant évidemment rejetées, il est urgent que le Gouverne...

…et l’annonce de la volonté du Gouvernement d’étendre, à terme, le tiers payant à tous les citoyens. Nous avons également la satisfaction d’avoir fait adopter en commission deux amendements du groupe écologiste. Le premier concerne le maintien du droit à l’aide à la complémentaire santé pour les bénéficiaires du minimum vieillesse sans qu’ils aient à déposer un dossier chaque année, ce qui ne correspond pas à la situation peu évolutive de ces personnes en général. C’était l’une des recommandations du rapport de notre collègue sénatrice Aline Archimbaud.

...ustement répartie. L’un des principes de l’ordonnance du 4 octobre 1945 est que chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Les 3,8 milliards d’euros d’exonérations, de réductions ou d’abattements de cotisations accordés aux entreprises correspondent-ils bien à ce principe ? D’autant qu’au même moment, l’ANI prévoit que la participation des employeurs aux contrats collectifs de complémentaire santé sera fiscalisé pour le salarié – comme si finalement c’était aux moins pauvres, aux salariés, récents bénéficiaires d’un droit à une complémentaire santé, de financer la solidarité et l’aide aux plus démunis. Après ces remarques préalables, j’en viens à ce qui nous semble être le point essentiel : au-delà du pilotage financier de court terme, il y a une nécessité de remises en cause struct...

Madame la ministre, votre projet de loi de financement va à l’encontre de ces déclarations. D’autre part, la contribution des complémentaires santé, à hauteur de 150 millions d’euros, engagée il y a un an en faveur du développement des nouveaux modes de rémunération, en particulier pour les médecins traitants – c’était un engagement conventionnel – est à l’ordre du jour et compromet la poursuite de l’engagement de ces complémentaires santé. Il y a aussi les décotes de tarif pour les radiologues et les biologistes, la maîtrise médical...