Interventions sur "d’euros"

...entiel d’économies que recèle l’extension de la chirurgie ambulatoire. Comme la Cour des comptes l’a souligné dans son rapport sur la Sécurité sociale en 2013, le développement de la chirurgie ambulatoire contribue à l’efficience de notre système de santé et à l’efficacité des prises en charge et constitue un levier pour la maîtrise des dépenses de soins. La Cour des comptes évalue à 5 milliards d’euros les économies potentielles liées au développement de la chirurgie ambulatoire. Le groupe UDI estime que ce potentiel de modernisation des pratiques hospitalières susceptible de générer, certes sur le long terme, ce niveau d’économies, mérite de mobiliser les acteurs de notre système de santé, qu’il s’agisse de l’hôpital public ou des ARS. Au registre des réformes structurelles dont la mise en oe...

...ions de traitement des dossiers des victimes de l’amiante et surtout des ayants droit du dispositif de la cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante. Cependant, l’exigence d’équilibre financier aurait pu être plus justement répartie. L’un des principes de l’ordonnance du 4 octobre 1945 est que chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Les 3,8 milliards d’euros d’exonérations, de réductions ou d’abattements de cotisations accordés aux entreprises correspondent-ils bien à ce principe ? D’autant qu’au même moment, l’ANI prévoit que la participation des employeurs aux contrats collectifs de complémentaire santé sera fiscalisé pour le salarié – comme si finalement c’était aux moins pauvres, aux salariés, récents bénéficiaires d’un droit à une complémentaire...

Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 s’inscrit dans un mouvement d’effacement progressif des déficits de la Sécurité sociale, mouvement amorcé par la loi de finances rectificative de 2012 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Ce texte fixe le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à 12,8 milliards d’euros en 2014, contre 16,2 milliards en 2013, l’effort d’économies reposant essentiellement sur la branche maladie, la plus déficitaire des quatre branches de la Sécurité sociale. Parmi les mesures importantes figurent les 800 millions d’euros de rentrées liés au décalage de six mois de l’actualisation des pensions de retraite, auquel le groupe RRDP s’était fortement opposé. Par ailleurs, 500 millions...

Madame la ministre, votre projet de loi de financement va à l’encontre de ces déclarations. D’autre part, la contribution des complémentaires santé, à hauteur de 150 millions d’euros, engagée il y a un an en faveur du développement des nouveaux modes de rémunération, en particulier pour les médecins traitants – c’était un engagement conventionnel – est à l’ordre du jour et compromet la poursuite de l’engagement de ces complémentaires santé. Il y a aussi les décotes de tarif pour les radiologues et les biologistes, la maîtrise médicalisée, la baisse du prix des génériques, qu...

Cette industrie représente 7 milliards d’euros positifs dans notre commerce extérieur. Elle représentait le double il y a quatre ans, et à cela s’ajoute une perte grave de brevets nationaux. Nous sommes déjà tributaires de l’étranger pour les nouvelles thérapeutiques. Pour ce qui concerne les biosimilaires, c’est un domaine émergent. Avant une décision aussi rapide, aussi inédite, comme le montre la complexité de cet article, il aurait été u...

La modification de la répartition de la CSG entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et le Fonds de solidarité vieillesse, à partir de la contribution additionnelle prélevée à hauteur de 0,3 % sur les retraites et les pensions d’invalidité, privera de près d’un milliard d’euros la future réforme de l’autonomie. Heureusement, la commission a modifié partiellement l’article.

...quoi les mêmes médicaments sont vendus plus cher en France qu’en Allemagne par exemple. Et si l’on peut comprendre que la France veille au maintien et au développement de son industrie pharmaceutique, ce n’est évidemment pas le rôle de la Sécurité sociale que de la soutenir. J’ajoute que les résultats financiers des laboratoires confirment leur bonne santé, d’autant que s’y ajoutent les millions d’euros qu’ils vont percevoir au titre du CICE. Concernant la santé des salariés, les mauvais signes en direction des employeurs s’ajoutent à un manque de volontarisme manifeste. En effet, après avoir promis au MEDEF, dans le cadre de la réforme des retraites, de compenser le coût du volet pénibilité, déchargeant ainsi de fait les employeurs de toute responsabilité concernant la santé de leurs salariés,...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit 346,2 milliards d’euros de dépenses. Ce sont des montants considérables, qui avoisinent ceux du budget de l’État. C’est dire combien les enjeux qui se cachent derrière ces sommes colossales sont importants, et combien ils doivent nous conduire à réfléchir, analyser, amender et étudier ce texte avec un grand sens des responsabilités. Malheureusement, madame la ministre, madame la présidente de la commission, il faut bie...

Comme le PLF, le PLFSS affiche des prétentions d’économie qui ne sont que des mirages, puisque celles-ci ne sont plus que de 3,5 milliards d’euros, lorsque la hausse tendancielle des dépenses est neutralisée.

...videmment par l’absence de mesures nouvelles, et probablement par l’arrêt de la médicalisation des établissements. À ce titre, pouvez-vous nous dire, madame la ministre, combien il reste aujourd’hui d’EHPAD à médicaliser, et combien vous entendez en médicaliser pendant l’année 2014 ? Vous reprenez des crédits non consommés à la CNSA pour construire l’ONDAM médico-social de 2014, soit 70 millions d’euros. J’ai déposé un amendement à l’article 7, afin de redoter la CNSA, qui a besoin de ces 70 millions d’euros. Cette solution me semble préférable à l’agitation de nos collègues socialistes qui, devant la fureur de leurs électeurs, ont déposé un amendement tendant à instaurer un virement de crédits, financés par de nouvelles taxes, sur les contrats d’assurance, sur les boissons énergisantes, et j’en...

...poids de la dette remet en cause la crédibilité de notre pays, car il fait peser une menace sans précédent sur nos épaules, et surtout sur celles des générations futures. Le retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale est une nécessité absolue, mais, une fois de plus, le compte n’y est pas, puisque le déficit abyssal de la Sécurité sociale atteindra, selon les prévisions, 13 milliards d’euros en 2014. Alors que le contexte économique actuel exige des réformes importantes, ce projet de loi de financement est marqué par de nouvelles hausses des prélèvements et une augmentation des dépenses. Il n’est ni à la hauteur de la situation, ni des attentes des Français. Au-delà de la question centrale du budget de la Sécurité sociale, l’enjeu de ce texte est d’abord de garantir la solidarité n...

...nution des droits des assurés. Ce n’est pas rien de le constater au vu des pratiques précédentes. Je vais centrer mon propos sur les dispositions relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles. S’agissant tout d’abord de l’équilibre général, le solde de la branche ATMP pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale a été négatif de 600 millions d’euros en 2012. Or cette branche est bâtie par construction sur une tarification du risque et intègre la sinistralité, elle a donc vocation à l’équilibre. J’espère donc que tant en 2013 qu’en 2014, nous pourrons constater un retour à l’équilibre. Notre rapporteur a constaté d’autre part que le PLFSS que nous discutons n’apporte pas de modification sensible au régime et se borne, en son article 53, à ti...

...ion des directeurs au service des personnes âgées, et ceci à pression fiscale constante. Pour ce faire, il faut affecter intégralement les crédits de la CASA et les crédits de la CNSA attribués aux départements. Depuis avril 2013, presque tous les retraités payent la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, soit 0,3 % de leur revenu. Cette aide rapportera 600 millions d’euros en 2014. Par ailleurs, en 2013, l’État a pris 170 millions d’euros sur les crédits de la CNSA destinés aux personnes âgées pour les attribuer aux départements. Ces 170 millions d’euros ajoutés aux 600 millions d’euros de la CASA font 770 millions d’euros. Et 770 millions d’euros, ce sont 22 000 emplois. Il s’agit de 22 000 emplois non délocalisables, stables, dans un secteur reconnu par tous le...

L’excellent rapport de notre collègue Michel Issindou le montre bien : les comptes de la branche vieillesse se redressent. Le déficit du régime général passe de 4,8 milliards d’euros en 2012 à 3,3 milliards d’euros aujourd’hui, grâce aux apports de recettes votées l’an dernier, notamment la hausse du forfait social et des prélèvements sur les revenus du capital. Surtout, ce déficit continuera de se réduire fortement en 2014, descendant à 1,2 milliard d’euros grâce aux mesures proposées dans la réforme, la hausse des cotisations et le décalage de l’indexation des pensions. En...

..., loin des recommandations de la Cour des comptes et des gisements d’économies potentielles. Si le Gouvernement affiche un objectif de croissance des dépenses de l’assurance maladie de 2,4 %, il faut rappeler que cet objectif ne peut être tenu que parce que la précédente majorité a exécuté l’ONDAM à 2,5 %, puis 2,4 % les années passées, et dégagé des sources d’économies. D’ailleurs, 500 millions d’euros d’économies supplémentaires réalisées par la médecine de ville en 2013 sont reportés en 2014 pour la construction du nouvel ONDAM. Faute de faire des choix, madame la ministre, vous n’engagez pas une démarche durable de refondation de la sécurité sociale que les Français attendent. Vous remettez même en cause la convergence tarifaire entre établissements publics et privés,…

...pourtant les établissements. Le président de la Mutualité française résume très bien votre PLFSS en le qualifiant « d’empilement de mesures pensées dans l’urgence, sans concertation avec les principaux acteurs ». Toutes les mutuelles de santé sont aujourd’hui inquiètes devant vos mesures de taxation des contrats. Vous allez au plus facile. Vos efforts d’économies, que vous annoncez à 6 milliards d’euros, ne s’élèvent en fait qu’à 3,5 milliards d’euros…

La précédente majorité a augmenté le déficit de 20 milliards d’euros : vous devriez donc apprécier nos économies, même à hauteur de 3 milliards d’euros !

...ordé sera celui en vigueur au moment de la clôture du plan, avec une rétroactivité au 26 septembre 2013 alors que nous n’avons pas encore voté cette mesure. Comment pouvez-vous être encore crédible, madame la ministre, auprès des agriculteurs quand vous instaurez un mode de financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles qui pèsera uniquement sur les agriculteurs – 300 millions d’euros – et non sur la solidarité nationale, comme l’avait indiqué le Président de la République ? Vous allez jusqu’à augmenter les prélèvements sociaux des exploitants sous forme sociétaire et à ponctionner les réserves de la MSA. Ce n’est pas ce qu’attendent nos amis agriculteurs sur les territoires.

...amilles les plus vulnérables une augmentation de prestations ciblée tout en contribuant au redressement financier de la branche famille. Elles permettront également de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Nous devons avant tout, en responsabilité, conforter la pérennité de notre politique familiale. Pour 2014, l’objectif de dépense de la branche famille est fixé à 59,2 milliards d’euros, soit une hausse de 2,1 %. Jusqu’à aujourd’hui, la branche famille affiche un déficit de 2,6 milliards d’euros principalement imputable au gouvernement précédent, qui a fait porter à cette branche des dépenses supplémentaires sans financement associé. Le redressement des comptes de la branche famille prévu dans ce PLFSS s’articule autour de plusieurs mesures telles que la rénovation de la presta...

...e. Lorsque la santé devient un luxe – et avec la crise, c’est le cas de nombreuses personnes –, c’est la philosophie même de la Sécurité sociale héritée de 1945 qui est remise en cause ! Concernant l’équilibre général et le volet recettes de ce PLFSS, autant dire qu’ils reposent sur un malentendu tant les économies auxquelles il prétend aboutir paraissent floues. Vous annoncez ainsi 6 milliards d’euros d’économies sur le budget de la sécurité sociale. Mais en creusant quelque peu, et si l’on neutralise la hausse tendancielle des dépenses, il ne reste plus que 3,5 milliards d’économies réelles, lesquelles reposent essentiellement sur le tour de passe-passe de la revalorisation des pensions de retraite qui passe du 1er avril au 1er octobre, soit 800 millions d’euros pris dans la poche des retrait...