Interventions sur "d’euros"

...ette épargne des ménages modestes ou appartenant aux classes moyennes est constituée de revenus du travail. Je rappelle quand même que dans notre pays, les revenus du travail sont déjà taxés. Quand on taxe cette épargne, on taxe une deuxième fois ces revenus, en réalité : c’est une double taxation ! Il faut aussi que vous vous rendiez compte que cette taxation devient insupportable. 600 millions d’euros supplémentaires seront prélevés : c’est purement comptable. Ce n’est pas dû à l’ancienne majorité, c’est bien de votre fait. Il n’y a pas de pause fiscale. Par ailleurs, la nouveauté de cette mesure réside dans le fait qu’elle entame la confiance, puisque les gens ne pouvaient pas anticiper la rétroactivité jusqu’en 1997 avec un taux de taxation à 15,5 %. Si mes informations sont justes, je croi...

...re, est vraiment la signature de votre Gouvernement. C’est votre signature parce qu’une fois encore le prétexte de l’harmonisation, avec l’habillage habituel de l’égalité ou de l’équité, semble vous autoriser tout naturellement à augmenter les prélèvements sociaux, ici sur les produits de placement tels que l’assurance-vie ou l’épargne logement. Bilan de l’opération : une hausse de 600 millions d’euros de prélèvements sur ces produits d’épargne et donc sur leurs titulaires. Or ces titulaires ne sont pas des nantis. Ce sont simplement des Français de la classe moyenne qui sont parvenus à constituer une épargne pour eux-mêmes, pour leurs enfants, pour leurs familles. C’est votre signature, parce que vous tapez toujours du même côté. C’est le grand débat, tellement dérisoire, du public contre le ...

faute du courage nécessaire, il est vrai, pour engager une réforme structurelle de notre système de sécurité sociale. Et forcément, c’est de plus en plus compliqué. Vous parvenez péniblement à réduire les frais de gestion de la Sécurité sociale d’environ 400 millions d’euros, ce qui est tout à fait insignifiant. Le résultat est qu’en 2014, les prévisions de ce PLFSS tablent, malgré de nouveaux prélèvements à hauteur de 6,5 milliards d’euros, sur un déficit de 13,2 milliards d’euros. Cette signature est donc celle de la fiscalisation contre la capacité à trouver des réformes structurelles sur ce PLFSS !

... Si le Conseil constitutionnel les a censurées, ce n’est pas pour rien : il s’agit tout simplement de respecter la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. Il est scandaleux parce qu’en réalité, il vise à favoriser un système particulier, qui a encore été désigné récemment dans un prétoire sous le joli vocable de « fluidification des relations sociales ». Il y a en effet des milliards d’euros en jeu derrière tout cela.

Les 600 millions d’euros, vous les trouvez où ?

Cela rapportera 600 millions d’euros ?

... de plus – à la parole de l’État est très éloigné de l’objectif dit d’équité fiscale invoqué dans l’exposé des motifs. Il est tout de même assez aberrant, quels que soient les arguments déployés, de décourager des épargnants, donc le moteur de l’investissement, tout en prônant une reprise économique par la relance de l’offre et de l’investissement de compétitivité. C’est, en réalité, 600 millions d’euros que vous prenez à long terme dans la poche de nos épargnants. L’article 8 dont je demande la suppression avec d’autres, parce que je ne suis pas le seul, annonce – je sais que cela va vous déplaire – la Saint-Barthélemy de nos épargnants et de nos retraités qu’exigera, demain, bien évidemment, le Fonds monétaire international devant lequel nous serons tous à genoux !

...us de 4 000 euros par mois est riche – comme vous allez toucher 99 % des Français, je crains que le seuil n’explose ! Quant à la définition de la rétroactivité fiscale que vous avez donnée, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est assez précise : il faut un motif d’intérêt général suffisant. Celui que vous nous donnez, c’est celui de la simplification – en prenant au passage 600 millions d’euros ! Il y a pourtant une autre manière de simplifier. Arrêtons d’augmenter les taux tous les deux ans et nous n’aurons pas besoin d’appliquer la méthode des taux historiques ! Au départ, ce n’était pas taxé. Ensuite, on a augmenté le taux au fur et à mesure. Aujourd’hui, c’est la double peine : comme c’est devenu très compliqué, on va harmoniser par le haut et taxer encore plus les Français ! Cont...

... économique. Les Français qui vous regardent se demandent pourquoi les socialistes qui rouspétaient quand l’ancien gouvernement augmentait la fiscalité ne disent maintenant plus rien. Il faut faire très attention à l’image que l’on donne aux Français, toujours argumenter sur le fond et arrêter d’avancer de tels arguments ! L’article 8, qui concerne 20 millions de Français, porte sur 600 millions d’euros. C’est énorme, et les Français peuvent se sentir trahis devant une telle pression fiscale – au contraire de la prétendue pause fiscale, comme disait mon collègue tout à l’heure. Ils se sentent trahis parce qu’on leur dit sans cesse que l’on va arrêter d’augmenter les impôts alors que l’on continue à les augmenter et ils sentent trahis parce que l’on instaure une certaine rétroactivité. Nous parlo...

On cherchait 20 milliards pour 2020 et le texte en apporte 7, sans parler du coût de l’usine à gaz de la pénibilité Vous nous demandez de la logique mais, lorsque vous étiez dans l’opposition, vous dénonciez, à juste titre, la hausse des prélèvements et, aujourd’hui, vous venez nous en proposer un nouveau de 600 millions d’euros. Vous dénonciez, à juste titre, la rétroactivité, et l’on pourrait citer à l’envi toutes les déclarations de plusieurs de ceux qui sont dans cet hémicycle et, aujourd’hui, vous la soutenez. À l’époque, il avait été proposé une règle d’or qui revenait sur la rétroactivité. Vous l’avez refusée. Vous soutenez l’augmentation du plafond des PEA, et vous avez raison, mais, de l’autre main, vous les s...

Il nous a un peu noyés en tenant de rappeler à la fois le passé et le présent immédiat. Monsieur le ministre, vous allez chercher 600 millions, quand la protection sociale représente des centaines de milliards d’euros. C’est une très mauvaise image que l’on va donner aux petits épargnant que nous sommes tous et que les Français sont majoritairement. Au-delà des plans d’épargne en actions, cela concerne surtout les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement qu’un grand nombre d’entre vous, mes chers collègues, ont ouverts et ouvriront, pour vous-mêmes ou pour vos enfants, pour acheter un appart...

Vous avez eu raison de dire, monsieur le ministre, que les déficits étaient importants. Pourquoi alors avoir laissé passer la réforme des retraites, dont on sait qu’elle sanctuarise et grave dans le marbre 14 milliards d’euros de déficit supplémentaires ? J’avais proposé par amendement à la loi de financement des retraites que les stock-options et les retraites chapeau, qui en dessous de 300 000 euros échappent à la CSG et à la CRDS, soient taxées. Or cela a été repoussé d’un revers de main par le Gouvernement. Pourquoi avez-vous refusé les recettes que je vous proposais ? J’y vois une certaine incohérence. Monsieur ...

Cet article vise à intégrer les déficits de la CNAM et de la CNAF dans le champ des reprises de la CADES ; je souhaiterais donc soulever la question du financement de cette caisse. Aux termes d’un rapport de la Cour des comptes de 2011, la CADES se finance auprès des marchés financiers à un taux de 3,56 %. Ainsi, depuis sa création fin 2010, elle a payé 29,9 milliards d’euros d’intérêts. Le traité de Lisbonne et les pratiques de refinancement de la BCE semblent pourtant permettre un financement à moindre coût puisque cette dernière met périodiquement à disposition des banques des sommes colossales de liquidités à des taux défiant toute concurrence afin, notamment, que ces banques puissent ensuite prêter aux États à des taux nettement plus élevés. Passons sur ce détail...

Je tenais à vous rendre hommage, monsieur le ministre chargé du budget. Vous avez choisi le bon terme, la bonne sémantique. En effet, l’article 15 est également un « reroutement », comme vous dites. Nous, nous appelons cela un détournement. En tout état de cause, par cet article, le Gouvernement a l’audace – je dirai même que c’est un affront – de détourner la somme de 640 millions d’euros pour financer la Sécurité sociale, alors que la CASA était destinée au financement de l’autonomie. On nous explique que tout cela sera réglé l’année prochaine. En réalité, que constatons-nous ? L’article 3 est un détournement du FEH, l’article 4 un détournement des fonds de la rétribution forfaitaire des médecins et l’article 15 procède encore à un détournement. Le renoncement à toutes les réfor...

L’article 14 prévoit plusieurs mesures de transfert de recettes, notamment la réaffectation de recettes au sein de la Sécurité sociale, après que des mesures ont été prises dans le projet de loi sur les retraites. Je reviendrai brièvement sur deux mesures qui nous paraissent très dangereuses. Il s’agit, premièrement, du transfert de 2,19 milliards d’euros de la CNAM vers la branche famille pour compenser la baisse de la cotisation familiale patronale, qui compense elle-même la hausse de la cotisation vieillesse. C’est, vous me l’accorderez, un tour de passe-passe pour faire un cadeau supplémentaire au patronat ! Deuxièmement, sont transférées sur les ménages les cotisations familiales patronales via la part de TVA réaffectée à la branche famille –...

L’article 15 a trait à des transferts de recettes, notamment l’affectation à la Sécurité sociale de recettes prévues dans le projet de loi de finances : 1,03 milliard d’euros issus de la baisse du quotient familial, 0,96 milliard d’euros issus de la fiscalisation des contrats collectifs. Dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, une nouvelle taxe avait été adoptée pour contribuer au financement de la future loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, promise par François Hollande. Prélevée depuis le 1er avril à hauteur de 0,30 % des pensi...

...ibution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Vous avez dit que, finalement, vous n’alliez pas faire la réforme tout de suite et que cette contribution alimenterait le Fonds de solidarité vieillesse. En définitive, elle a tout de même été versée à la CNSA et, par une reprise de crédits sur la CSG, elle revient tout de même financer le FSV. Pour 2014, il est prévu d’encaisser 600 millions d’euros grâce cette nouvelle taxe et, conformément à votre logique de détournement de ces crédits, vous la réaffectez au Fonds de solidarité vieillesse. Pour essayer de se racheter un peu, les députés socialistes, qui, on l’a bien compris, avaient un peu honte – le sous-ONDAM médico-social réservé aux personnes âgées est tout de même particulièrement faible cette année, et, en plus, pour le construire, ...

Je suis contre ces amendements qui s’inscrivent dans le cadre de l’augmentation de 600 millions d’euros sur des produits d’épargne populaire qui sont de surcroît utiles pour l’économie, comme l’a dit le Premier ministre ainsi que d’éminents collègues du groupe socialiste. Je citerai notamment Mme Valérie Rabault, rapporteure pour avis, qui donnait son avis sur l’article 8 en ces termes : « Je regrette que cette mesure soit appliquée uniformément à tous les types de produits alors même que certains ...

...t partagé entre les salariés, les ménages, les retraités et les entreprises. Mais dans les faits, il n’en est rien puisque le Gouvernement a promis au patronat de compenser intégralement le coût de cette réforme pour les entreprises. L’article 15 organise donc cette compensation que nous contestons, et sur laquelle l’amendement no 480 entend revenir pour la supprimer, en augmentant d’un milliard d’euros les cotisations patronales retraite afin que les employeurs contribuent à égalité avec les salariés, comme prévu par le texte de réforme des retraites. Je précise que cet amendement a initialement été déposé en commission des finances par des députés du groupe socialiste, qui entendaient ainsi faire respecter la promesse du Président de la République d’un financement équitable de sa réforme des ...

...tte loi annoncée et tant attendue sur la dépendance. Je sais que les annonces faites par le Gouvernement sont rarement suivies d’effets, mais j’espère que le Gouvernement présentera prochainement un texte sur la dépendance. Je m’inquiète toutefois pour son financement, car le coût du traitement de la dépendance est extrêmement élevé : il a été chiffré par plusieurs experts à plus de 10 milliards d’euros. Si l’on prend dans la caisse à chaque fois qu’elle contient un peu d’argent pour financer autre chose, on risque d’avoir un peu de mal à financer cette réforme de la dépendance !