Interventions sur "d’euros"

...sements hospitaliers. D’un côté, nous avons une CNRACL structurellement déficitaire depuis 2010 pour des raisons de ratio démographique et qui verse – Mme Fraysse a raison sur ce point – une importante contribution au titre de la solidarité inter-régimes qu’il faut souligner. De l’autre, nous avons le FEH qui est structurellement bénéficiaire, avec des réserves qui sont supérieures à 223 millions d’euros en fin d’année et qui seront encore supérieures l’an prochain. À une période où l’euro public est très cher, pourquoi faire dormir des réserves dont on a besoin pour diminuer les déficits et éviter de recourir une fois de plus – et je l’ai vécu à deux reprises en tant que maire – à l’augmentation des points de contribution employeur, donc notamment aux budgets municipaux et aux contribuables loc...

Nous allons à nouveau parler de « reroutage », monsieur le ministre du budget, puisque, dans cet article, il est question d’utiliser les ressources à hauteur de 150 millions d’euros – ce qui n’est pas rien – qui découlaient de l’article 7 de l’avenant no 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie qui avait été négocié pendant le dernier PLFSS. Comme ce prélèvement avait été improvisé dans la précipitation, il n’a pas été utilisé. Et comme il n’a pas été utilisé, bien qu’il ait été évidemment prélevé sur les assurés,...

...organismes de protection complémentaire. D’une manière générale, on ne peut pas être trop en désaccord avec cette modalité, mais on peut s’interroger sur la manière dont elle est appliquée. En effet, elle est appliquée pour une courte durée, jusqu’en 2016, année de la mise en place du tiers-payant. C’est un système complexe puisqu’un calcul sera effectué chaque année : le montant de 150 millions d’euros sera divisé par le nombre d’assurés et d’ayants droit, avec des plafonds. Quel est finalement l’intérêt de mettre en place un dispositif comme celui-ci pour une période courte, compte tenu du coût ? Cela me laisse perplexe.

...hier, lors de la discussion générale, et auxquels vous n’avez d’ailleurs pas répondu, madame la ministre. Le 25 octobre 2012, l’Union nationale des organismes complémentaires de l’assurance maladie a signé l’avenant no 8 à la convention nationale qui organise les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. Pour ce faire, les complémentaires ont complété à hauteur de 150 millions d’euros le financement mis en place par l’assurance maladie obligatoire. Or les modalités de financement du dispositif prévu à l’article 4 du PLFSS dénaturent les engagements pris. En effet, ce dispositif s’apparente plus à une taxe contrairement à l’idée d’origine d’un financement d’une prestation de soins. Présentée comme une taxation, cette idée méconnaît fondamentalement le sens de l’engagement pri...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, effectivement cet avenant no 8 a été signé entre les organismes professionnels, l’assurance maladie et les complémentaires le 25 octobre 2012. Nous sommes en octobre 2013. Rien n’a été fait depuis un an alors que les organismes complémentaires s’étaient engagés à hauteur de 150 millions d’euros, de façon à participer au développement des nouveaux modes de rémunérations.

Mais il y a un problème, monsieur le rapporteur : ce mécanisme n’a jamais été précisé depuis un an. Est-ce que ce sont des forfaits, un type de prélèvement ? Nous en restons aux interrogations. Vous avez enfoncé un coin entre les mutuelles et le Gouvernement. Les mutuelles disent que vous transformez ce prélèvement de 150 millions d’euros en taxe, comme Mme Orliac vient de le signaler par un amendement. Qu’est-il souhaité ? Qu’une taxe parafiscale – ces 150 millions d’euros – soit versée à l’assurance maladie ? Vous transformez les organismes complémentaires en payeurs aveugles comme ils le sont déjà très souvent en ce qui concerne le remboursement d’actes médicaux. Ils ne veulent plus être des payeurs aveugles ; ils veulent être...

Je veux répondre à M. Door. Les complémentaires ne sont pas des payeurs aveugles. Vous remettez en cause ici un accord conventionnel signé entre les partenaires sociaux, auquel les complémentaires santé ont pleinement pris part, et qui stipulait qu’elles participeraient à hauteur de 150 millions d’euros pour financer le forfait de médecin traitant. Qu’est-ce donc que ce forfait ? Il s’agit de cinq euros par an et par patient qui sont destinés aux médecins. Seront concernés 95 % des médecins de secteurs I et II en contrat d’accès aux soins. Cette participation n’est pas aveugle puisque les complémentaires santé ont signé l’accord conventionnel qui la prévoit. La question est de savoir par quel ...

Franchement, j’entends tout et son contraire ; pardonnez-moi si c’est le fruit d’une mauvaise interprétation. M. Door nous dit qu’un an est passé et qu’il aurait fallu mettre immédiatement en paiement les 150 millions d’euros issus de l’avenant 8, tandis que M. Accoyer ou d’autres nous disent qu’il faudrait reporter cela sine die. J’y vois quand même le début d’une contradiction.

C’est pour revaloriser le rôle du médecin traitant, c’est ce que nous examinons, et peut-être même voterez-vous avec nous l’article 4 après avoir entendu nos arguments. La proposition du Gouvernement est de limiter cette période transitoire. Nous avons un objectif important, la généralisation du tiers payant, laquelle permettra ensuite d’affecter ces 150 millions d’euros par an, participation obtenue par voie conventionnelle ; la notion de taxe prendrait ici une coloration extrêmement péjorative, il s’agit d’un accord conventionnel. Il comportait un engagement de participation. Ces participations viendront à partir de l’année 2014, pour moitié, et à plein régime à partir de 2015. Je pense que c’est une application cohérente de l’accord. J’entends bien ce que dit...

Je veux m’exprimer contre cet amendement, et je saisis aussi l’occasion de rappeler au rapporteur que, quoi qu’il en dise, 150 millions d’euros ont été prélevés, et donc financés par les cotisants, les assurés complémentaires, les mutualistes, et qu’ils n’ont pas été utilisés durant cette année.

...jectifs de dépense de chacune des branches de la sécurité sociale ont été respectés. J’en donnerais volontiers quitus au Gouvernement, si cela ne s’était pas fait au prix d’un recul de l’accès aux soins, puisqu’un tiers de nos concitoyens ont renoncé à se faire soigner, l’an dernier, pour des raisons financières. Remarquons ensuite que, malgré cet effort, le déficit est supérieur de 1,7 milliard d’euros à ce qui était prévu. Cette aggravation vient donc non pas d’un dérapage des dépenses, pour utiliser cette expression consacrée qui est employée pour parler de personnes malades cherchant à se faire soigner ou de médecins cherchant à exercer correctement leur métier, mais de recettes insuffisantes. Si les recettes sont insuffisantes, c’est d’abord parce que le Gouvernement ne souhaite pas en che...

...u d’assez sérieuses erreurs d’évaluation du Gouvernement, ne serait-ce que sur le taux de croissance – la prévision était de 0,8 % du PIB, la réalité fut de 0,1 % – ou sur la croissance de la masse salariale – la prévision était de 2,3 %, la réalité de 1,3 % –, mais passons là-dessus et revenons simplement sur la branche maladie, dont le déficit constaté sera en réalité supérieur de 2,7 milliards d’euros à ce qui avait été prévu, celui de la branche vieillesse étant, lui, supérieur de 1,5 milliard d’euros aux prévisions. C’est d’ailleurs pour cette raison que, si le déficit du régime général avait été réduit de sept milliards d’euros sur l’exercice 2011 et de quatre milliards d’euros sur l’exercice 2012, eh bien, en 2013, un exercice sous la responsabilité du gouvernement actuel, la réduction du...

...e 0,13 %. La raison est très simple. Comme l’avait recommandé le CSIS, dans un but de simplification administrative – ce qui est une bonne chose – il est prévu de fusionner des taxes. Si cette fusion de taxes est pertinente, la hausse de la charge fiscale sur les entreprises du secteur qui l’accompagne l’est beaucoup moins : en raison de son taux fixé à 0,2 %, cette taxe va rapporter 16 millions d’euros de plus que le rendement en 2013 de la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques qu’elle doit venir remplacer. Avec ce taux de 0,2 %, il y a bien une augmentation de contribution à hauteur de 16 millions d’euros. Nous proposons cet amendement pour corriger cet effet et faire en sorte de rester dans la préconisation du CSIS : d’une part, fusion et simplification administrative, d’autre pa...

En ce qui concerne l’industrie du médicament, nous sommes ce soir dans les amuse-bouches avec ces 16 millions d’euros ; demain nous passerons au plat de résistance avec le milliard d’euros d’économies que vous pensez faire sur ce secteur. S’attaquer comme vous le faites à cette industrie et à toute la chaîne du médicament est dangereux d’un point de vue économique, comme l’ont très bien dit mes collègues, mais aussi pour des raisons de santé publique. À titre d’information, j’indique que 5 millions de comprimé...

... que ceux que nous produisons en France, mais ils étaient contrefaits, ce qui pose une vraie question de santé publique qu’il faudra poser. Pour le reste, j’ai bien entendu que cet article participait à une simplification de la fiscalité mais elle devait se faire à rendement constant. Or les 0,2 % de la contribution de base sont non déductibles, induisant une charge supplémentaire de 16 millions d’euros pour l’industrie, ce qui est complètement anormal. C’est pourquoi je propose un taux de 0,13 % par le biais ce cet amendement qui avait été rejeté en commission. Mais le travail que nous pouvons faire ne laisse pas complètement indifférents la commission et son rapporteur si j’en juge par un amendement à venir du rapporteur qui propose un taux de 0,17 %. Les ordinateurs de Bercy s’étaient peut-...

Je voudrais souligner qu’une nouvelle fois, pour le Gouvernement, simplification rime avec imposition. On décide d’harmoniser deux taxes – nous sommes d’accord là-dessus – mais on en profite pour trahir la parole donnée par le Premier ministre lui-même devant le Conseil stratégique des industries de santé, ce qui n’est pas rien, et on ramasse au passage 16 millions d’euros, ce qui n’est pas rien non plus. Cette attitude proprement insupportable a une conséquence : elle brise la confiance que les investisseurs, les laboratoires, doivent nécessairement avoir dans notre pays. L’industrie pharmaceutique désinvestit, se détourne de la France, et des laboratoires de recherche se déplacent, ce qui affecte gravement l’accès à l’innovation pour nos compatriotes, l’accès à ...

Madame la présidente, il s’agit de revoir l’ONDAM de 2013, qui a effectivement été respecté, ce qui est très bien. Les dépenses d’assurance-maladie se sont même établies à un niveau inférieur d’environ 500 millions d’euros à ce qui avait été prévu. Il faut dire que la France a eu la chance d’échapper à toute épidémie importante au cours de l’hiver et du printemps dernier – c’est tant mieux.

Madame la présidente, cet amendement a pour objectif d’empêcher l’opération organisée par le Gouvernement. Cette opération consiste à reprendre 70 millions d’euros à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour les affecter à l’ONDAM médico-social. Vous l’avez dit vous-même lors de travaux en commission, par l’intermédiaire de Mme Delaunay. Cet amendement propose de redonner à la CNSA ces 70 millions d’euros. Cette solution me semble meilleure que celle retenue en commission par les députés socialistes, qui consiste à lui redonner 130 millions d...

Vous pouvez comprendre que l’opposition exprime ses inquiétudes. Nous considérons effectivement que l’industrie pharmaceutique, les industries de santé sont un pan plus qu’important de notre économie, particulièrement lorsqu’on considère leur contribution à notre balance commerciale, avec huit milliards d’euros d’excédent. Nous devons donc tout faire ensemble, quelles que soient les positions qui sont les nôtres sur les différents bancs de cet hémicycle, pour soutenir cette industrie qui, depuis un certain nombre d’années, depuis certains scandales sanitaires, a fait certains efforts en termes de transparence…

... pris par le Premier ministre lui-même en faveur des placements dirigés vers le financement des entreprises, la compétitivité, l’investissement et le développement durable. Le Gouvernement respecte bien la règle qu’il s’est donnée : chaque jour un impôt nouveau ! Cette fois-ci, il s’agit de s’en prendre à l’épargne à long terme, l’épargne populaire par une surtaxation qui représente 600 millions d’euros : Ce n’est pas rien ! Les placements concernés par cette surtaxation, qui trahit la confiance que l’on doit pouvoir avoir dans la parole de l’État, sont les PEA – 5,5 millions de nos compatriotes détiennent un PEA –, les PEL – 10 millions de nos compatriotes en détiennent un –, les contrats d’assurance-vie – nos compatriotes qui en détiennent sont encore plus nombreux. Il s’agit de placements fa...