Interventions sur "médicament"

J’ai bien noté que M. le rapporteur Paul et Mme la ministre considèrent la voie législative comme obligatoire pour procéder à l’organisation de la substitution. J’accepte bien entendu cette donnée. Notre intention est en l’occurrence de faire en sorte que notre pays ne manque pas ce virage du médicament chimique au bio-médicament. Notre intention est donc de conforter ce que vous venez de nous dire, madame la ministre, de même que votre volonté de ne pas le manquer et de faire en sorte que tous les acteurs indispensables soient réunis pour ce faire : indispensables quant aux investissements en matière de recherche, de développement, de production – ce sont les industriels –, mais indispensables ...

Nous évoquons un sujet assez important, et en écoutant M. Bapt et Mme Lemorton, je crois que nous ne sommes pas très loin de partager un même raisonnement. En commission, nous avons déjà discuté à propos des médicaments biosimilaires en rappelant qu’il ne s’agit pas de médicaments habituels – nous n’allons pas refaire toute la description de leur origine via les cellules vivantes – et que nous ne les connaissons pas entièrement. Nous savons qu’ils peuvent se transformer en anticorps monoclonaux et entraîner ainsi d’éventuelles immunités, ce qui serait extrêmement grave et potentiellement impossible à réguler. ...

...l n’est pas inutile que chacun expose son point de vue. J’inviterai simplement les signataires de cet amendement à relire l’article, tel qu’il a été réécrit en première lecture, après une concertation qui a porté ses fruits. Il me semble que nous avons réussi à satisfaire au moins leur intention. Que dit en effet ce nouvel article ? Que dans le cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament biologique, il porte sur la prescription la mention expresse « en initiation de traitement ». C’est cette mention qui est la plus importante. Si par ailleurs le prescripteur considère qu’il ne doit pas y avoir de substitution, il porte la mention « NS », comme il le fait déjà parfois pour les génériques – même si nous ne confondons en aucun cas les biosimiliaires avec les génériques. Ce qui nous...

L’amendement no 118 porte sur l’information du patient. Le biosimilaire présentant des risques que ne présente pas le générique, il nous semble important que le pharmacien soit contraint de délivrer au patient qui va recevoir un médicament biosimilaire la liste des risques qu’il court, de la même façon que le chirurgien expose au patient qu’il va opérer les risques liés à l’opération. Les risques liés à la prescription de biosimilaires n’étant pas négligeables, il me semble normal que le pharmacien soit dans l’obligation d’informer le patient sur les risques de la substitution, afin qu’il soit éclairé.

Cet amendement concerne les autorisations temporaires d’utilisation, les ATU, qui sont octroyées par l’ANSM et qui permettent un accès précoce aux médicaments innovants dans des cas de pathologies graves. L’objectif de l’article 39 est de renforcer l’encadrement économique des ATU en appelant au reversement systématique du chiffre d’affaires lié à la différence entre le prix pratiqué sous ATU et le prix qui serait fixé ultérieurement par le Comité économique des produits de santé au titre de l’autorisation de mise sur le marché. Le délai entre l’ATU...

Monsieur le rapporteur, vous aviez émis un avis favorable, moyennant réécriture, sur notre amendement tendant à confier à l’ANSM, et non plus à la Haute Autorité de santé, le soin de délivrer l’autorisation de rembourser et de mettre sur le marché les médicaments en ATU, afin d’aller plus vite dans des situations d’urgence. Or on nous dit que cet amendement n’a pas été examiné, au simple motif qu’il créait une charge. Je n’ai pas compris cette objection, étant donné que l’amendement avait déjà été examiné une première fois en commission. En tout cas, le problème demeure, et c’est une revendication des associations de malades, en particulier du VIH. J’es...

...sion, est prise en compte par les dispositions que nous propose le Gouvernement. Dans une première phase, nous avions pensé raccourcir les délais de cette prise en charge avec la preuve apportée par la commission de transparence de la HAS qu’il n’existait pas d’alternative thérapeutique. Ce délai avait été raccourci d’une fourchette de douze à dix mois – délai habituel pour la fixation du prix du médicament par le comité économique des produits de santé – à deux à trois mois, délai habituel au bout duquel statue la commission de transparence de la HAS dont c’est la mission. Le Gouvernement nous propose de raccourcir encore ce délai en le fixant à un mois maximum. S’agissant de maladies chroniques et de thérapeutiques particulièrement chères, l’intérêt médical et l’intérêt médico-économique de cette...

...s l’objectif de transparence qui sous-tend cet article 40, auquel nous ne pouvons qu’être favorables, ainsi que la volonté de réguler les prix des génériques. Depuis des années, les pharmaciens d’officine assurent la promotion du générique dans notre pays, mais leur mode de rémunération n’a pas évolué au cours des années malgré la mise en place de la loi HPST. Les baisses de prix successives des médicaments ont eu pour effet de faire dépendre la rémunération du pharmacien, pour plus de 25 %, des remises accordées par les génériqueurs. Si nous ne sommes bien évidemment pas opposés à la transparence, elle conduirait à une baisse du prix du générique en France aux conséquences dramatiques pour l’économie des officines dans notre pays, qui représentent plus de 220 000 emplois. Le débat se fonde sur l’...

Nous proposons de supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 41. L’article 41 tend à ralentir la mise à disposition des patients des produits innovants inscrits sur la liste en sus. Ainsi, un médicament qui obtiendrait une extension d’indication devrait attendre les inscriptions de la nouvelle indication sur deux listes, ce qui nécessiterait en moyenne plus de trois cents jours. C’est pour éviter cette situation qu’il vous est proposé de supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 41.

Beaucoup se posent des questions sur les médicaments, la vaccination grippale… Un des modes d’information privilégié pour tout un chacun, c’est de consulter le site internet de la Haute autorité pour voir si tel vaccin est indiqué ou contre-indiqué. Je ne vois vraiment pas en quoi il est choquant que la HAS soit totalement indépendante de ceux qui prescrivent les médicaments. Cela me paraît au contraire d’une logique évidente. Nos collègues y voie...

...e. Je lis son exposé des motifs : « Les taxes versées par le secteur des produits de santé représentent actuellement plus de la moitié des ressources de la Haute autorité de santé. » Or, on peut lire sur son site : « Les ressources de la HAS pour l’année 2012 sont constituées par des subventions à hauteur de 93 % par l’État, la CPAM et l’ACOSS ; les ressources propres proviennent de taxes sur les médicaments à hauteur de 7 %. » C’est symptomatique parce que, encore une fois, le Gouvernement présente des exposés des motifs qui n’ont rien à voir avec la réalité, essayant de faire passer des vessies pour des lanternes.

Si l’on considère que cela peut provoquer un conflit d’intérêts, alors les taxes sur les PEA, sur l’épargne logement, sur l’assurance vie pourraient créer un conflit d’intérêts entre le Gouvernement et la finance. Je ne vois pas en quoi une taxe crée un problème de conflit d’intérêts. Je sais bien que l’on me dira : « La majorité précédente l’a fait pour l’Agence nationale de sécurité du médicament. » Si je ne m’abuse, l’opposition de l’époque, majorité actuelle, n’avait pas voté la loi.

Je voulais simplement rappeler que vous avez été rapporteur de la loi sur le médicament,…

…présentée au nom du précédent gouvernement par Xavier Bertrand. M. Bertrand proposait alors la suppression du financement de l’Agence du médicament directement par les laboratoires,…

...té moi-même, avaient fini par considérer cette agence, parce qu’ils la faisaient vivre, comme un organisme prestataire, ce qui, pour un organisme dont la philosophie est d’être indépendant et objectif, constitue un très mauvais environnement. Le raisonnement s’applique aujourd’hui, par harmonie des formes, à la Haute autorité de santé, qui a également une importance capitale dans la politique du médicament, après l’autorisation, l’évaluation, éventuellement l’évaluation médico-économique, la certification, et le passage au comité économique des produits de santé pour la fixation du prix. En ce qui concerne les ressources, il est vrai que seuls 5 % du budget de la Haute autorité proviennent directement des laboratoires, par le biais de taxes sur l’industrie, mais les 51 % versés par l’ACOSS provien...

Cet article fusionne la taxe sur les chiffres d’affaires des laboratoires et celle sur les premières ventes de médicaments. Les députés de droite, reprenant l’argumentaire des entreprises du médicament, parlent pour celles-ci d’une perte de 16 millions d’euros. En commission, Mme Lemorton a fort justement fait remarquer que les entreprises du médicament vont largement bénéficier du CICE, puisque Sanofi à lui tout seul percevra 40 millions d’euros. Le Gouvernement met quant à lui en avant la neutralité de cette mesur...

Comme l’a dit Jacqueline Fraysse, cet article vise à fusionner la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques et la taxe sur les premières ventes de médicaments. Il semble donc contraire à l’engagement pris par le Premier ministre devant le Conseil stratégique des industries de santé le 5 juillet 2013, où les évolutions en matière de fusions de taxes avaient été garanties par le Premier ministre lui-même comme devant se faire à coût constant. Or cet article entraînerait, s’il était voté en l’état, une hausse de fiscalité pour les laboratoires pharmaceut...

Vouloir réaliser des économies, c’est bien, mais le faire sur le médicament, ce n’est pas bien. Cette industrie constitue l’un des fleurons de notre économie et le Premier ministre l’a rappelé il y a quelques semaines. Aussi ce type d’article diminue-t-il les capacités d’investissement, ainsi que les capacités d’innovation et de recherche qui sont nécessaires à notre pays. Une fois de plus, nous avons un article totalement contraire à ce que veut la France.

J’irai dans le même sens que mes collègues. Les entreprises du médicament avaient eu l’impression que l’État passait avec elles un pacte de confiance, lors de la réunion du mois de juillet au Conseil stratégique des industries de santé – le fameux CSIS. Or plus de 50 % des économies proposées dans le PLFSS se font en direction des entreprises, puisqu’elles seront taxées de près d’un milliard d’euros. Cette nouvelle disposition leur coûtera environ 16 millions d’euros s...

…pour une vache à lait, comme le dit mon collègue Door, lors du PLFSS. Quelques chiffres remarquables et importants à retenir : les économies demandées dans le PLFSS via l’industrie du médicament représentent 56 % de l’effort de la Sécurité sociale, alors que ses dépenses représentent environ 15 %. Vous allez taxer encore une fois ces industries à hauteur de plus d’un milliard d’euros – précisément 1,3 milliard. Or 250 millions d’euros, cela représente une usine en France et 200 emplois. Aujourd’hui, la concurrence existe avec les industries étrangères, mais également entre filiales d’une...