Interventions sur "médicament"

Cet article fusionne la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires et la taxe sur les premières ventes de médicaments. La motivation peut paraître vertueuse à première vue puisqu’il s’agit de l’harmonisation des dates d’exigibilité et des modalités déclaratives des contributions. Je crois que la fusion dans une logique d’harmonisation peut faire consensus. En revanche, ce qui me pose problème, ce sont les conditions fiscales de cette nouvelle charge. Le statut ordinaire d’une charge comptable est lié à sa dédu...

Le débat sur le médicament hante cet hémicycle depuis de nombreuses années : nous arrivons, les uns et les autres, soit à nous faire entendre, soit à ne pas nous faire entendre des lobbies…

Cet amendement va plus loin dans l’esprit de simplification de l’article. Il est particulièrement important car nous savons qu’en matière de pharmacovigilance, il faut attentivement suivre les circuits des médicaments et la distribution. M. Robinet et Mme Hurel qui siègent avec moi au conseil d’administration de l’agence du médicament – autrement dit l’ANSM –, le savent, et il n’y a qu’à se souvenir du récent bilan de la façon dont les prescriptions en matière de contraceptifs oraux ont été faites au cours des dernières années. C’est pourquoi j’invite, à titre personnel, l’Assemblée à accepter l’amendement.

La filière du sang s’est structurée en France autour de valeurs éthiques qui mobilisent 1,7 million de donneurs, et elle permet de soigner chaque année plus d’un million de malades. Le don de sang éthique est bénévole, gratuit et anonyme. À partir d’une poche de sang, on peut produire des médicaments par fractionnements qu’on appelle les médicaments dérivés du sang. Ces produits, du fait de leur statut, sont ouverts à la concurrence internationale. Certaines industries pharmaceutiques situées à l’étranger produisent et commercialisent des médicaments dérivés du sang sans obéir aux mêmes règles en matière d’éthique du don, et peuvent ainsi indemniser, voire rémunérer des donneurs de sang, qui...

...ussi des représentants de l’Établissement français du sang qui fait un travail remarquable, sur l’ensemble du territoire, pour la collecte. Aujourd’hui, il est vrai qu’il y a des appels d’offres, particulièrement de la part des hôpitaux. En prenant l’exemple du sang, on peut imaginer ce que deviendrait notre pays si demain on devait se baser uniquement sur le prix quand il s’agit de la chaîne du médicament. Les produits achetés par les hôpitaux français sont de moindre qualité, avec un contrôle beaucoup moins important qu’on pourrait l’espérer, parce que nous sommes l’exception française : le don du sang est gratuit, encadré par une structure contrôlée à 100 % par l’État, à savoir l’Établissement français du sang. Par conséquent, je trouve cet amendement très intéressant et le groupe UMP souhaite ...

Tout d’abord, je voudrais me réjouir du consensus politique qui se dégage ici quant au soutien nécessaire, naturel à la filière éthique de production de médicaments dérivés du sang en France. On peut regretter que, dans cette situation, l’Europe soit un obstacle. J’entends tout à fait les arguments juridiques soulevés par la ministre et c’est pour cela que je retire cet amendement. En revanche, je souhaite qu’il puisse y avoir un travail dans la mesure où la vente en France de ces médicaments produits à partir de sang de donneurs rémunérés n’est possible q...

En ce qui concerne l’industrie du médicament, nous sommes ce soir dans les amuse-bouches avec ces 16 millions d’euros ; demain nous passerons au plat de résistance avec le milliard d’euros d’économies que vous pensez faire sur ce secteur. S’attaquer comme vous le faites à cette industrie et à toute la chaîne du médicament est dangereux d’un point de vue économique, comme l’ont très bien dit mes collègues, mais aussi pour des raisons de san...

...e et le Gouvernement reprenne ce sujet pour y travailler sérieusement afin de trouver des solutions. Quant à l’amendement no 598, je l’ai déposé parce que je considère qu’il y a une rupture du pacte de confiance, après la réunion du CSIS où il avait été envisagé, selon les termes du conseil, que la mesure de simplification serait conduite à rendement constant. Dès l’instant où les entreprises du médicament supportent une charge supplémentaire et complémentaire, le pacte de confiance est rompu. Cet amendement propose donc de remplacer le taux de 0,20 % par un taux de 0,13 %, de façon à conserver un rendement constant. C’est simple, clair et cela redonnera confiance aux entreprises pharmaceutiques.

...souhaitait comme le Gouvernement, les ordinateurs ou les services de la direction de la Sécurité sociale avaient oublié l’incidence fiscale. Le LEM a donc proposé le taux de 0,13 % que vous avez repris au lieu du taux de 0,20 %. Le problème c’est que ce taux de 0,13 % peut lui aussi être remis sur le métier puisque le LEM a oublié qu’une partie de son chiffre d’affaires, celui qui correspond aux médicaments orphelins, échappe à la taxation.

...vernement veut être fidèle à l’engagement qu’il avait pris devant le CSIS sur le rendement constant de cette mesure de simplification. On peut trouver l’unanimité sur le chiffre que je vous propose, en arguant de la bonne fois de la direction de la Sécurité sociale qui a tenu compte de tous les éléments : de l’incidence fiscale mais aussi de l’existence d’un chiffre d’affaires en rapport avec les médicaments orphelins qui sont protégés.

...un amendement est déposé. Vous nous dites que tout cela a été très sérieusement travaillé avec l’industrie pharmaceutique. En réalité, le Gouvernement a méconnu l’accord qui avait été conclu. Vous avez parlé d’ordinateurs, monsieur Bapt, mais, si l’on vous suit, à peu près 60 % du chiffre d’affaires des laboratoires – soit la différence entre le taux de 0,17 % et celui de 0,13 % – serait lié aux médicaments orphelins. Cela fait beaucoup. Mais peut-être y a-t-il dans votre exposé des points qui n’ont pas été développés. En tout cas, mathématiquement, cela paraît tout à fait surprenant, en conséquence de quoi je maintiens mon amendement.

...utes les pensions. La double hausse de cotisation retraites en 2012 puis 2013, la baisse du quotient familial, la hausse de la fiscalité rétroactive des placements à long terme, ce qui est économiquement dangereux, le déplafonnement du régime social des indépendants, la fiscalisation des contrats collectifs, la fin du droit d’option pour les travailleurs frontaliers, les baisses de tarifs sur les médicaments mais aussi les hausses de la fiscalité sur les laboratoires pharmaceutiques en sont l’illustration. S’agissant de la branche maladie, le Gouvernement a fixé l’ONDAM pour 2014 à 2,4 %, c’est-à-dire le niveau le plus bas depuis qu’existent les lois de financement de la Sécurité sociale et donc les ONDAM. Cet objectif est audacieux et, s’il est possible de le présenter, c’est grâce à la maîtrise d...

C’est une illustration de votre double langage – mais il y en a d’autres, et pas seulement sur la médecine libérale, la prise en charge de la dépendance ou l’hospitalisation. C’est ainsi par exemple le sort réservé à l’industrie du médicament. Ce secteur, qui emploie en France 100 000 personnes pour un chiffre d’affaires de 50 milliards d’euros et contribue pour 8 milliards à réduire le déficit du commerce extérieur, est devenu, depuis plusieurs années, la variable d’ajustement des comptes de la Sécurité sociale. Après les prélèvements des exercices précédents c’est, cette année encore, sur le médicament, qui représente 15 % des dépe...

...égressivité, qui devrait empêcher l’inflation d’actes inopportuns. Pour toutes ces raisons, et parce que ce texte permet des avancées considérables, en particulier dans la lutte contre le tabagisme, le groupe socialiste, républicain et citoyen votera contre la motion de renvoi en commission. Nous avons déjà eu en commission tous les échanges nécessaires, et de qualité, notamment sur les ventes de médicaments à l’unité ou encore les médicaments biosimilaires.

De surcroît, peu d’économies sont réalisées, et celles qui le sont reposent pour 56 % sur le médicament, lequel ne représente pourtant que 15 % du budget. Cela a donc peu de chances de réduire le déficit très important que vous laissez se produire. Vous ne tenez pas non plus compte des préconisations formulées par la Cour des comptes. M. Accoyer a notamment évoqué la chirurgie ambulatoire, où gisent 4 à 6 milliards d’économies potentielles. Vous ne tenez pas davantage compte des études conduites p...

...ans le parcours de soins. De même, nous ne pouvons qu’accueillir favorablement l’ambition du Gouvernement de mener une politique de soutien à la modernisation des établissements de santé. Pour autant, ses propositions restent trop partielles et ne dissipent pas les effets démobilisateurs de mesures plus discutables. Ainsi, l’un des axes essentiels de cette politique repose encore une fois sur le médicament : on attend de la baisse du prix du médicament 870 millions d’euros d’économies. Pourtant, ce secteur qui ne contribue qu’à 15 % des dépenses de santé, représente déjà 56 % des économies demandées. Surtout, on s’interroge sur les motivations et les perspectives d’économies qui justifient la mise en oeuvre soudaine de l’expérimentation de la vente de médicaments à l’unité. Cette expérimentation, ...

Par ailleurs, nous doutons que la tendance observée chez nos concitoyens à accumuler des médicaments non utilisés dans leur armoire à pharmacie soit due à un conditionnement inadapté. L’amélioration de l’observance et du respect des prescriptions médicales jusqu’à leur terme aurait sans doute un impact plus significatif en la matière et, sur ce point, le rôle d’information du pharmacien mériterait d’être approfondi. Pour ces différentes raisons, vous comprendrez que nous considérions que cette ...

...nt l’accès aux soins des plus démunis, tirées du rapport d’Aline Archimbaud et qui représentent un levier majeur de réduction des dépenses, à moyen et long terme, n’aient pas pu être examinées au nom du principe du cavalier social, qui nous a été opposé de façon, à notre sens, contestable. Le Gouvernement pourrait s’appuyer aussi sur les amendements que nous présenterons en séance. En matière de médicaments, nous souhaitons nous assurer que la prise en charge soit conditionnée à une réelle utilité thérapeutique et économique des nouveaux médicaments. Combien de médicaments inutiles sont encore remboursés aujourd’hui alors que notre pays est champion du monde de la consommation médicamenteuse ? Ce PLFSS comporte de timides mesures visant à rationaliser notre politique du médicament, telles que l’ex...

...tion au sein des organismes de Sécurité sociale, 200 millions d’économies sur les dépenses de la branche famille et 2,5 milliards d’économies en matière de santé viennent renforcer ce dispositif. Disons-le d’emblée, ce projet de loi de financement ressemble beaucoup au précédent, tout du moins en ce qui concerne l’assurance maladie. Nous notons que cette année encore, les économies frapperont le médicament. Ce dernier est depuis longtemps la variable d’ajustement facile : 15 % du budget de la santé, mais 50 % des économies prévues dans les différents projets de loi de financement, avec une recette d’un milliard d’euros cette année encore ! Cela place l’industrie pharmaceutique au premier rang des contributeurs aux économies de la branche maladie, alors que d’autres pistes d’économies auraient pu êt...

...ns le parcours de soins, si par contrat on lui en donne les moyens. Ce n’est pas encore le cas. Même la nouvelle rémunération à l’honoraire est actuellement bloquée. Le rôle de la télémédecine pour les pharmaciens est essentiel. Cette omission a été rattrapée par la commission et je m’en réjouis. Madame la ministre, votre projet vise à mettre en place des expérimentations sur la dispensation des médicaments à l’unité. Même si vos déclarations sur le kilo et demi de médicaments périmés que conserverait chaque Français peuvent faire une image choc, cette orientation n’ira sans doute pas dans le sens que vous souhaitez. Cette dispensation est pratiquée dans plusieurs pays comme la Suède, la Norvège, le Canada, par des pharmaciens qui sont rémunérés pour cette tâche. Toutes les études montrent que cel...