Interventions sur "maladie"

...s salariés, nous avions dénoncé un système qui laissait de côté ceux qui justement avaient le plus besoin d’une complémentaire : les retraités, les jeunes, les chômeurs et les salariés précaires. Cet article vise à les réintégrer, notamment en facilitant l’accès à l’aide à la complémentaire santé, l’ACS. Pour notre part, nous soulignons la nécessité d’une prise en charge maximale par l’assurance maladie obligatoire, qui reste le seul mode de financement des dépenses de santé à la fois universel, puisque tant les salariés que les chômeurs et les retraités sont couverts, et équitable, puisque chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. À défaut, on le voit bien, vous êtes condamnés à imaginer à chaque nouveau dispositif une nouvelle rustine pour rattraper ceux qui échappaient au di...

...me Carrey-Conte tout à l’heure visait très clairement l’écrasement des prix dans tous les domaines, pour les prestations médicales ou chirurgicales comme pour les médicaments et produits de santé. Or, il est presque de règle que le prix soit fonction de la qualité. Vous êtes donc en train, avec cette collectivisation qui, article après article, envahit le PLFSS, d’amener notre système d’assurance maladie à un niveau extrêmement bas. Un certain nombre de questions se posent d’ores et déjà mais demain, avec ce que vous voulez faire, la situation sera bien pire. Les génériques viendront des pays émergents. Il en ira de même pour les lunettes et un certain nombre de produits de santé. Ce seront autant de chômeurs en plus en France, avec à la clé des régions totalement sinistrées. Avec les mesures qu...

...nt semblables. S’il est aujourd’hui nécessaire d’intervenir par la loi, c’est avant tout parce que la labellisation qui avait été adoptée dans le PLFSS pour 2012, c’est-à-dire du temps de la majorité précédente, n’a pas réussi à se mettre en place. C’est pour cela qu’il nous faut agir. Il est en effet urgent de créer un autre instrument de régulation. Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie l’avait d’ailleurs suggéré. Les assureurs ou mutuelles seront sélectionnés sur la base d’un cahier des charges précis en termes de garanties minimales attendues. Ce sera effectivement, comme l’ont dit plusieurs de mes collègues, notamment Mme Carrey-Conte, un véritable progrès pour les bénéficiaires de ces contrats ACS. Pour éclairer le débat, je précise qu’il s’agit d’une mise en concurrence, p...

Introduire par amendement des dispositions aussi importantes, de nature à faire vaciller les fondements même de la médecine à la française et de notre système d’assurance maladie, n’est pas du bon travail. M. Paul, qui a une certaine obsession à tout mettre sous contrainte, à tout encadrer, multiplie les initiatives de cette nature. Si je comprends bien, l’amendement no 839 vient d’être déposé. Quand l’a-t-il été exactement, monsieur le président ?

Il est très facile d’être de mauvaise foi dans l’opposition, mais vous atteignez des sommets. Vous parlez du recul de la place de la Sécurité sociale, de l’assurance maladie obligatoire dans le remboursement des soins, mais c’est vous qui avez instauré un système de médecine à deux vitesses, c’est vous qui avez déclaré, voici cinq ans, que le marché de la santé était ouvert, que tout le monde pouvait y venir, que c’était open bar ! C’est vous qui avez créé le secteur 2, c’est vous qui n’avez pas augmenté suffisamment la rémunération des actes à tarif opposable et c’e...

Cet amendement vise à instituer au profit de l’assurance maladie une contribution sur les mutuelles et unions, assise sur les dépenses engagées au cours de l’année civile précédente pour des opérations de marketing et sponsoring. Il s’appuie sur les recommandations du rapporteur pour l’équilibre et les recettes Gérard Bapt qui, à propos d’un amendement visant à rendre d’application directe l’article 10 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012...

... et à ne pas aller au-delà d’un taux moyen de dépassement de 100 % du tarif opposable. Comme ce taux est une moyenne, ils pourront cependant compenser l’absence de dépassement pour les bénéficiaires de la CMU ou de l’ACS en faisant payer à leurs autres patients des dépassements supérieurs à ce plafond. Ce dispositif sera très onéreux, puisqu’il prévoit une importante participation de l’assurance maladie au financement des cotisations sociales des médecins signataires. Plutôt que de mettre en place un tel dispositif, bancal et peu efficace, nous proposons de supprimer les dépassements d’honoraires, mesure qui doit bien sûr s’accompagner d’une révision, voire d’une revalorisation claire et précise de certains actes médicaux qui le méritent.

Je partage avec Mme Fraysse l’idée que ce qui reste à la charge des patients est l’une des préoccupations essentielles des politiques de santé et d’assurance maladie. Le Gouvernement a choisi dès l’année dernière de privilégier la méthode conventionnelle. Par ailleurs, tout un ensemble de dispositifs parviennent maintenant à maturité : la garantie du tarif opposable pour les plus modestes, en particulier les bénéficiaires de l’ACS, la création du contrat d’accès aux soins, la sanction des pratiques tarifaires excessives, le plafonnement des dépassements, aupa...

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour l’assurance maladie obligatoire de proposer également une assurance maladie complémentaire. En effet, nous considérons que l’assurance maladie est plus universelle et égalitaire que les assureurs privés, puisqu’elle ne sélectionne pas ses assurés en fonction de leur état de santé ou, ce qui revient au même, de leur âge. Elle est aussi mieux gérée que les assurances complémentaires puisque, pour 100 euros de prestati...

La position de la commission n’a pas varié. Nous avons en effet le souci, au cours de cette législature, de bien asseoir et même de rebâtir les fondements sur lesquels repose la protection des Français contre la maladie : la Sécurité sociale et l’assurance maladie d’une part, l’ensemble des complémentaires d’autre part et enfin les rapports entre les deux et leurs rôles respectifs. Un vaste débat public est en cours depuis plusieurs mois sur cette question essentielle. Il est vrai que le reste à charge pour les patients demeure important dans de nombreux domaines. Il faut tout à la fois lancer la reconquête séle...

...liers ont longtemps dû chercher eux-mêmes une assurance santé. Ils ont trouvé une réponse dans des assurances privées il y a plusieurs dizaines d’années, car personne ne s’occupait d’eux. Lorsque les accords bilatéraux sont intervenus, c’est M. Moscovici, sous la pression de Jacques Chirac, alors Président de la République, qui a instauré un droit d’option permettant de choisir entre l’assurance maladie suisse, l’assurance maladie obligatoire française et une assurance privée. Le législateur a prorogé ce droit d’option, et ce, jusqu’au mois de mai 2014. C’est de cette échéance que nous devons parler. Elle concerne 150 000 travailleurs frontaliers français qui travaillent en Suisse, et dont une bonne partie serait au chômage s’ils n’étaient pas allés, laissant leur famille et leur domicile, vena...

...mmande qui demandait comment sortir du droit d’option, comme vous l’avez d’ailleurs dit tout à l’heure. Certains, dans votre entourage, ont parlé d’égalité. Mais lorsque l’on travaille à l’étranger, dans des conditions précaires, dans un pays où le droit du travail n’a rien à voir avec le nôtre et où ce n’est pas l’employeur qui cotise avec les salariés pour se constituer des droits à l’assurance maladie, contrairement aux grands principes de l’assurance maladie obligatoire française, on ne peut pas parler d’égalité. Vous avez parlé de sélection des risques, madame le ministre, mais 95 % des salariés sont affiliés à un régime d’assurance privé et beaucoup d’entre eux, qui nous ont écrit, sont atteints d’affections que l’on qualifierait ici de longue durée. Quant à la concertation, nous savons pa...

...IGAS et l’IGF avait été diligentée à l’initiative du Gouvernement. À l’issue d’un travail approfondi, cette mission a rendu un rapport extrêmement détaillé, notamment sur la question des capacités d’accueil médical. Sur le fond, je n’ai pas grand-chose à ajouter à l’excellente démonstration que vient de faire Mme la ministre, qui illustre toute la différence existant entre un système d’assurance maladie solidaire, répondant aux besoins de santé des patients quels que soient leurs revenus, et un système privé qui, lui, sélectionne les patients. Pour ce qui est de la constitutionnalité, l’argument de la montagne me semble un peu dépassé : tout dépend, en fait, du lieu exact de résidence des personnes concernées. Par ailleurs, je veux faire observer qu’il y a déjà eu une première prorogation, de mo...

L’amendement no 154 rectifié vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, un rapport sur les modalités d’adaptation des conditions d’attribution des indemnités journalières au titre de l’assurance maladie. Aujourd’hui, pour bénéficier des indemnités journalières de maladie, il faut soit un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents, soit un minimum de 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou 90 jours précédents – ceci pour les indemni...

Je tenais à dire quelques mots car nous en arrivons à la partie médico-sociale, qui ne comporte qu’un seul article. Nous avons débattu de longues heures sur la partie consacrée à la maladie et sur celle consacrée aux recettes et à l’équilibre général, mais la partie médico-sociale concerne plus spécifiquement les personnes âgées et les personnes handicapées. Je tiens à remercier Mmes les ministres ici présentes pour le travail réalisé par le Gouvernement dans le cadre du Comité interministériel du handicap, qui comporte une programmation d’actions en faveur des personnes handicapées...

Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des dépenses de santé et des facteurs d’évolution. Cet amendement a été déposé conjointement avec ma collègue Jacqueline Fraysse et la commission a émis un avis favorable.

Cet amendement vise à concrétiser une promesse de Mme la ministre de la santé, qui nous annonçait, lors de la présentation de la stratégie nationale de santé, vouloir proposer que le Parlement soit saisi, chaque année, dans le cadre des PLFSS, non seulement des objectifs des dépenses de santé, mais aussi des éléments lui permettant d’apprécier la part de ces dépenses couvertes par l’assurance maladie. La ministre s’était alors engagée à enrayer la tendance à la baisse de la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie que l’on observe depuis 2004. Lorsque j’ai déposé mon amendement en commission, le rapporteur a observé que ces données existaient déjà dans le PLFSS à l’annexe 7. Je m’y suis reportée et, en effet, la structure de financement de l’ensemble de la consommation de s...

Cet amendement a trait au versement du capital décès, qui aujourd’hui ne bénéficie pas aux retraités. En effet, seuls les salariés, les chômeurs indemnisés, les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou encore les bénéficiaires d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66 % ont droit à ce versement. Ce capital décès représente environ trois mois de salaire de l’assuré. Il peut servir aux proches à faire face aux frais engagés pour les obsèques du défunt, mais aussi aux charges du quotidien que la famille doit continuer d’assumer. L’élargissement que nous souhaitons proposer de ce versement constituant un...

Cet article détermine les dotations de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » aux deux fonds des victimes de l’amiante et de cessation anticipée d’activité. Il fixe également à 790 millions d’euros le montant du versement effectué par la branche AT-MP à la branche « maladie » pour compenser la sous-déclaration des AT-MP. Je redis que ce montant est inchangé depuis deux ans, alors même que nous savons tous qu’il est très largement sous-estimé, comme le ...

Avec l’accord de la commission, comme vient de le rappeler le rapporteur, il s’agit de demander au Gouvernement d’évaluer l’amélioration des conditions de traitement des dossiers des victimes de l’amiante – ou simplement des ayants droit car, parfois, ce ne sont pas des personnes dont la maladie s’est déclarée qui sont concernées mais des personnes qui ont été exposées à l’amiante dans des entreprises nommément ciblées. Nous demandons qu’un rapport soit remis au Parlement avant le 1er juillet 2014. J’en profite pour dire que, dans nos circonscriptions, nous rencontrons souvent des travailleurs ayant été exposés à l’amiante qui connaissent beaucoup de difficultés administratives afin d’...