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On y discute de l’affectation des résultats de l’assurance maladie alors qu’en France, nous creusons le déficit. Je ne voterai donc pas ce PLFSS.
...des discussions que nous avons déjà eues ensemble à plusieurs reprises dans cet hémicycle : lors de l’examen de la proposition de loi sur les réseaux de soins ou lors des débats sur l’ANI. À chaque fois se posait en arrière-plan la question de la généralisation de la complémentaire santé conformément aux engagements du Président de la République, et donc plus globalement des liens entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire. Aujourd’hui, la mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé, dont ce PLFSS constitue l’an I, a donné une nouvelle impulsion à tout cela en fixant de nouvelles étapes mais surtout en réaffirmant le cadre de nos orientations politiques. Car oui, la question de la répartition des rôles entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie co...
...mots une ambition démesurée pour une réalité malheureusement bien plus modeste. Ce PLFSS manque d’audace et cède à la facilité en faisant, une fois encore, peser l’essentiel des mesures d’économies sur le médicament, qui représente 15 % des dépenses de santé mais qui participe à hauteur de 56 % aux économies. L’industrie pharmaceutique est plus que jamais la variable d’ajustement de l’assurance maladie. Comme l’année dernière, votre discours repose sur une communication stigmatisante sur le médicament et sur tous les acteurs de la chaîne, de l’industriel jusqu’au pharmacien d’officine. Vous fragilisez l’avenir de ce secteur industriel qui représente plus de 100 000 emplois directs. Vous serez responsable de ce naufrage et des suppressions d’emplois à venir. À force de tirer sur la corde, madam...
...qu’a provoquée mécaniquement la T2A, nous instaurons, avec l’article 33, une dégressivité des tarifs quand le nombre d’actes réalisés dépasse largement le nombre attendu de ces actes. Cette dégressivité est la meilleure façon d’éviter la surenchère et d’encourager au contraire la pertinence des actes. De la même façon, la tarification doit s’adapter à la prise en charge des patients souffrant de maladies chroniques : c’est pourquoi l’article 34 instaure la possibilité de mener des expérimentations hors T2A pour le financement de l’insuffisance rénale chronique et du traitement des cancers par radiothérapie. Il s’agit là de mesures de bon sens, puisque l’on sait que le nombre de séances de radiothérapie par patient est limité par les effets indésirables induits par ces séances : pourquoi vouloir...
...e autorité de santé considère pourtant que leur bénéfice médical devrait les exclure du remboursement, ce qui permettrait de réaliser une économie estimée à 200 millions d’euros. À propos de la baisse des prix, qui constitue l’essentiel de l’effort demandé à l’industrie du médicament, combien de temps encore pourrez-vous agir de la sorte, madame le ministre, pour boucler le budget de l’assurance-maladie sans compromettre la dynamique et même la présence industrielle en France ? Il faut à toute entreprise de la lisibilité. La seule lisibilité en la matière pour les industries du médicament est celle de la baisse sans fin des prix, y compris pour les industriels qui produisent en France et exportent à partir de notre pays. Le risque est réel de décourager définitivement leurs investissements et de...
Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il est inexact de dire que nous ne serions inégaux que devant la maladie. Nous sommes d’abord inégaux devant l’accès aux soins. Or le fondement de notre modèle solidaire à vocation égalitaire est d’en offrir et d’en garantir un à chacun. Mais face aux évolutions contemporaines que sont le vieillissement de la population, le développement des maladies chroniques et le progrès technique, la capacité de notre système de santé est mise en question : équilibre financier me...
...x investir un euro dans la lutte contre la pollution plutôt que dans les soins de santé, en termes d’impact sanitaire ? Et que dire des perspectives en matière de médecine préventive ? Maîtriser les dépenses de santé, donc, pour ne pas fragiliser plus avant notre modèle social. Mais comment ? La droite a fait ses choix pendant dix ans : effritement de la prise en charge des soins par l’assurance maladie, mesures de déremboursement, franchises médicales, idéologie de l’hôpital-entreprise. Nous, la majorité progressiste, nous faisons un tout autre choix, avec un tout autre résultat. Un tout autre choix, puisque la maîtrise des dépenses ne repose plus sur des mesures de désengagement de l’assurance maladie : pas de déremboursement, pas de nouvelles franchises – et vous n’avez pas souhaité, madame l...
...ion de l’amiante. En tant que président du groupe d’étude Amiante à l’Assemblée nationale, dès que je reçois le PLFSS, je me précipite systématiquement sur l’article 52 afin de m’assurer, ce qui me paraît légitime, que le financement du FCAATA et du FIVA est garanti, sécurisé, sacralisé, sanctuarisé. Si j’insiste sur cette nécessaire sanctuarisation, c’est qu’il me semble que la nature même de la maladie, sa gravité, les souffrances des victimes, les drames provoqués dans les familles, et la considérable énergie déployée par les associations de victimes, justifient que l’on n’ajoute pas des risques financiers à la complexité et à l’ampleur du drame, que l’on fasse en sorte de ne pas accroître encore l’angoisse des victimes. Il est essentiel que le Gouvernement garantisse ces deux fonds, c’est po...