Interventions sur "maladie"

...vail. Cet amendement propose simplement que la CNAM, la MSA, la caisse des indépendants et les sociétés de contrôle puissent travailler de manière coordonnée, croiser leurs informations et chasser le fraudeur, celui qui abuse et met en péril le système. Elles doivent pouvoir faire des contrôles ciblés. Mon amendement propose la coordination de l’ensemble des acteurs qui vont contrôler les arrêts maladie. Il n’est absolument pas question d’attaquer tous ceux qui sont en arrêt maladie, mais simplement de cibler ceux qui abusent.

Pourquoi ne pas accepter les contrôles, monsieur le rapporteur ? Vous connaissez bien le sujet, vous savez que la MECSS a fait ces préconisations de façon unanime, et uniquement dans le but de protéger l’assurance maladie des dérapages et des excès. Dans le droit-fil de votre refus, pourquoi ne pas supprimer les radars sur les routes, ou même la police, pendant que vous y êtes ? Tout système ne peut fonctionner et survivre que s’il y a un contrôle, c’est une constante dans tous les domaines. Aussi, refuser, de façon idéologique, dogmatique, comme vous le faites, de mettre en place un système plus efficient pour l...

...oudrais également corriger les termes que vous avez employés, madame la ministre, lorsque vous avez parlé de fraude. Avec la MECSS, nous avons évidemment travaillé sur les fraudes, mais aussi sur les situations d’abus. Or les abus ne sont pas forcément des fraudes. Les abus sont le fait de médecins qui, parfois, surprescrivent et qui ont été mis sous entente préalable par les caisses d’assurance maladie. Dès qu’ils ont été mis sous entente préalable, on a vu baisser le nombre d’arrêts maladie. Les arrêts maladie contrôlés sont très majoritairement, pour le moment, des arrêts maladie de longue durée. Pour l’instant, il est impossible pour les caisses de contrôler les petits arrêts.

...eux-ci n’arrivent à la caisse que trop tard. Pour les autres petits arrêts, les caisses considèrent que, finalement, cela ne coûte pas très cher et qu’il vaut mieux concentrer les contrôles sur les longs arrêts. C’est pourquoi il est absolument essentiel que tous ces gens puissent se parler. Il faut dépister les gens qui abusent, parce que ce sont eux, et pas nous, qui jettent le discrédit sur la maladie et sur la manière dont on la prend en charge.

Dans les trois fonctions publiques, le contrôle de l’assuré est tout à fait exceptionnel. Il n’est en général déclenché qu’à la demande de son supérieur hiérarchique et non par la caisse d’assurance maladie, en fonction de l’analyse qu’elle fait de l’arrêt de travail. Il a donc été proposé en décembre 2009, dans le projet de loi de finances pour 2010, de mettre en place une expérimentation afin de tester le contrôle dans la fonction publique territoriale, dans la fonction publique hospitalière et parmi les fonctionnaires de l’État. La mise en place de l’expérimentation a été très longue, parce que p...

...atiques du seul paiement à l’acte – un mode de paiement de plus en plus remis en cause par les médecins, en particulier les plus jeunes d’entre eux. Quant au sous-amendement no 820, il vise à corriger ce qui n’est sans doute qu’un oubli : l’amendement no 73 prévoit que les expérimentations seront mises en oeuvre par le biais de conventions signées entre les ARS, les organismes locaux d’assurance maladie, les professionnels de santé, les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les collectivités et les organismes complémentaires – une énumération dans laquelle il ne manque personne, à l’exception des centres de santé. En dépit du rôle important qu’ils jouent, ces centres sont, malheureusement, souvent oubliés, ce qui n’est pas sans poser certaines difficultés. Le sou...

...’IGAS une enquête approfondie, qui a mis en évidence toutes les insuffisances d’un dispositif qui, au demeurant, peut rendre service dans certains cas. Au premier rang de ces insuffisances figure un déséquilibre financier extrêmement lourd qui pose un vrai problème. Or, dans le cadre de l’examen d’un PLFSS où nous sommes censés rechercher des solutions afin d’équilibrer les comptes de l’assurance maladie, il me paraît difficile d’accepter des mesures tendant à accroître le déficit. Pour toutes ces raisons tenant à l’organisation, au principe même du système de soins français, nous ne pouvons que nous opposer à cet amendement.

Je voudrais rappeler à M. Paul un point dont nous avons déjà débattu en commission, à savoir le fait qu’il existe une convention médicale, conclue entre les différentes caisses d’assurance maladie et les syndicats médicaux représentatifs – le système conventionnel existe d’ailleurs depuis des dizaines d’années, et Mme la ministre ne manque pas de le défendre devant les assemblées générales des syndicats. Personne ne remet en cause la convention, valable jusqu’en 2016, et qui donnera lieu à de nouvelles négociations à partir de 2014-2015 entre les partenaires professionnels et les caisses. ...

... tout comme nous, n’ont pas encore commencé. Imaginez que l’on vous suive : nous interrompons les expérimentations et nous ne poussons pas à intensifier les négociations conventionnelles. Cela veut dire que des expérimentations que vous avez vous-mêmes souhaitées il y a quatre ans resteraient totalement lettre morte. Je pense c’est un petit jeu d’opposition systématique ; le sujet de l’assurance maladie mérite mieux. Je peux comprendre qu’il y ait de vrais désaccords de fond, et ils viendront sans doute dans le cours du débat, mais cet amendement heurte le bon sens. L’avis est donc défavorable. Le point central n’est d’ailleurs pas la prolongation de l’expérimentation mais le renvoi à un règlement arbitral en cas d’échec des négociations, pour que nous puissions enfin faire avancer cette affair...

...ux modes de rémunération, qui préparent notamment les parcours de soins ou le travail en équipe – soit des choses importantes que nous voulons booster par le biais de la stratégie nationale de santé –, j’ai proposé à la commission, qui l’a adoptée, la possibilité de donner un délai de trois mois, à compter de la promulgation de la présente loi, pour que débutent les négociations entre l’assurance maladie et les organisations habilitées, aussi bien pour les professionnels que pour les centres de santé, afin que cet exercice pluriprofessionnel débouche rapidement sur un accord conventionnel. Ce n’est pas une pression, c’est une indication de calendrier pour l’assurance maladie, dans un secteur stratégique – c’est l’un des moteurs de la stratégie nationale de santé. M. Vercamer l’a d’ailleurs dit to...

Je prends acte de votre engagement, dont je mesure la fermeté. Je connais, comme mes collègues de la commission, le calendrier annoncé par le directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie. Je pense donc que nous pouvons retirer cet amendement.

Madame la ministre, je suis en effet constant dans mes déclarations. J’étais contre le règlement arbitral, je le répète, et je m’étais opposé au directeur de la caisse d’assurance maladie qui avait voulu l’imposer à l’époque. Il y était parvenu, et la ministre l’avait inscrit dans la loi. Je m’y étais opposé et j’avais perdu, voilà tout. J’imagine que vous avez aussi, au sein de votre groupe, parfois, quelques divergences. Ma deuxième position constante – madame la ministre la connaît car j’en ai souvent parlé –, c’est que je souhaiterais que l’on puisse autoriser le cumul emploi...

... plutôt à améliorer leur situation en les plaçant en position d’égalité, sur la ligne de départ, avec les autres modes d’exercice afin qu’ils puissent bénéficier des nouvelles dispositions, notamment celle sur la rémunération du travail en équipe, qui serait particulièrement intéressante dans ce cadre. Plus généralement, la négociation conventionnelle, en tout cas la négociation avec l’assurance maladie, a largement oublié les centres de santé depuis de nombreuses années – ce que vous n’avez pas dû rappeler très souvent ici, monsieur Door. L’objet de l’amendement est double : établir un principe d’équité de rémunération pour que ceux qui exercent dans les centres de santé bénéficient des mêmes avantages que les médecins libéraux ; prévoir un délai de négociation pour que l’accord de 2003 soit r...

..., il apparaît nécessaire que le présent projet de loi retourne en commission afin d’être profondément remanié. Telles sont les motifs de cette motion de renvoi. Avant d’examiner branche par branche les problèmes soulevés par ce texte, il nous faut en relever les intentions inavouées. En effet, le Gouvernement souhaite aller vers l’étatisation du système de soins, dont le rapporteur de la branche maladie est un militant zélé. Cette volonté s’inscrit dans le renoncement à sauver notre système de protection sociale en lui refusant obstinément toute réforme de structure ou de mode de financement. Ce PLFSS s’inscrit dans la lignée de ce qu’a toujours fait la gauche, c’est-à-dire refuser toute réforme permettant de sauvegarder la Sécurité sociale, pourtant clef de voûte du pacte social national. La g...

...étroactive des placements à long terme, ce qui est économiquement dangereux, le déplafonnement du régime social des indépendants, la fiscalisation des contrats collectifs, la fin du droit d’option pour les travailleurs frontaliers, les baisses de tarifs sur les médicaments mais aussi les hausses de la fiscalité sur les laboratoires pharmaceutiques en sont l’illustration. S’agissant de la branche maladie, le Gouvernement a fixé l’ONDAM pour 2014 à 2,4 %, c’est-à-dire le niveau le plus bas depuis qu’existent les lois de financement de la Sécurité sociale et donc les ONDAM. Cet objectif est audacieux et, s’il est possible de le présenter, c’est grâce à la maîtrise des dépenses de santé que le gouvernement de François Fillon avait obtenue les années précédentes.

...aisons médicales. Pour ce qui est de l’hospitalisation, 74 milliards d’euros lui sont consacrés. L’hospitalisation privée représente 25 % de l’offre de soins, 40 % des hospitalisations, 55 % des séjours chirurgicaux et 70 % de la chirurgie ambulatoires, mais elle ne pèse que 17 % des dépenses hospitalières. Et pour la première fois en 2013, les tarifs forfaitaires de séjour payés par l’assurance maladie aux établissements privés ont baissé de 0,6 % à 0,9 %. L’hospitalisation privée, à l’égard de laquelle vous avez, madame la ministre, quelques préjugés pour le moins défavorables, pâtit d’un parti pris qui exonère l’hospitalisation publique de réformes structurelles, en particulier du développement de la chirurgie ambulatoire, alors même que selon la Cour des comptes il y a là un gisement d’écon...

... la remorque de l’étranger mais aussi sous sa dépendance pour son approvisionnement en médicaments. Les articles relatifs aux biosimilaires, incompris sur le plan scientifique, et aux hausses fiscales s’inscrivent dans cette logique destructrice que seuls des préjugés contre la libre entreprise et la concurrence peuvent expliquer. Il en est de même de la fin du droit d’option pour leur assurance maladie dont disposent depuis 2001 les travailleurs frontaliers français employés en Suisse. Plus de 150 000 familles qui ont dû aller chercher du travail de l’autre côté de la frontière sont ainsi concernées. Rappelons qu’une bonne partie d’entre elles, si elles ne l’avaient fait, seraient au chômage en France, à la charge de la solidarité nationale. Longtemps la France a ignoré ces frontaliers qui ont...

... Je ne pourrais pas vous citer l’intégralité des réformes structurelles dont vous niez l’existence mais retenons tout de même la réforme de la médecine ambulatoire, la mise en place des premiers parcours du soin, avec une expérimentation de tarification pour l’insuffisance rénale chronique et le traitement du cancer par radiothérapie, ce dispositif étant bien entendu appelé à s’étendre à d’autres maladies chroniques, ou enfin la reconnaissance des actions de télémédecine. Je voudrais aussi revenir sur la fin du « tout T2A ». Rappelons que l’engagement avait été pris lors de la loi Hôpital, patients, santé et territoires de baser le financement de l’hôpital, public ou privé, sur la T2A, avec un objectif de convergence dont on ne compte plus les effets néfastes. C’était l’alpha et l’oméga de la po...

... 15 % du budget. Cela a donc peu de chances de réduire le déficit très important que vous laissez se produire. Vous ne tenez pas non plus compte des préconisations formulées par la Cour des comptes. M. Accoyer a notamment évoqué la chirurgie ambulatoire, où gisent 4 à 6 milliards d’économies potentielles. Vous ne tenez pas davantage compte des études conduites par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, par exemple sur l’explosion des hospitalisations ponctuelles ou des coûts de transport. Le déficit demeure important, malgré la surtaxation des familles modestes et des classes moyennes sur l’épargne logement, le PEA ou encore l’épargne vie – et avec un effet rétroactif qui est, disons-le comme ça, pour le moins anachronique.

Dans les couloirs de la Cour des comptes, on considère qu’il est urgent de s’attaquer au déficit de l’assurance maladie.