Interventions sur "prélèvement"

...proposés, il n’en va pas de même pour certaines autres dispositions. C’est précisément sur ces dernières que je souhaite m’arrêter pour évoquer, en particulier, les modifications proposées par la commission des affaires sociales qui s’est réunie la semaine dernière pour procéder à cet examen. En premier lieu, l’article 8 tend à supprimer le calcul des taux historiques pour l’assujettissement aux prélèvements sociaux de certains produits de placement. L’Assemblée nationale a, certes, voté le principe de cette suppression en première lecture. Cependant, les débats que nous avons eus nous ont amenés à reconsidérer les choses pour les produits d’épargne populaire, qui auraient beaucoup pâti de cette mesure alors même qu’ils ne constituent pas la plus grande partie de la recette attendue à ce titre. Le ...

...eurs. Or ce dont nous discutons, madame la ministre, ce sont les propositions du Gouvernement auquel vous appartenez et de lui seul. Vous nous annonciez pour 2013 et pour 2014 le rétablissement des comptes. On constate qu’il n’en est rien et que vos promesses sont reportées en 2017. Mme Marisol Touraine, aujourd’hui ministre, nous critiquait en 2011, ici même, en déclarant : « Vous augmentez les prélèvements de façon systématique, les classes moyennes sont confrontées à des difficultés nouvelles, les catégories populaires sont souvent méprisées ». Vous critiquiez aussi les hypothèses de croissance, évaluées « trop largement ».

Il dit aussi que le déficit des comptes sociaux constitue une anomalie particulière qui perdure en France alors que nos voisins européens, eux, ont résorbé le leur. Dans la zone euro, seules la Grèce et l’Espagne ont un déficit supérieur de leurs administrations sociales. Ce PLFSS est assez creux, pauvre de mesures structurelles, mais riche en hausses de prélèvements et de taxes. Vous nous présentez, madame la ministre, un PLFSS en trompe-l’oeil et à mille lieues de ce que la France attend. Un ONDAM évalué à 180 milliards d’euros, en hausse de 2,4 %, construit sur une croissance du PIB rêvée à 0,9 % et une augmentation de la masse salariale évaluée entre 3 et 4 %. Déjà l’an dernier, la réalité vous avait rattrapés, ce qui a expliqué, pour 2013, une dérive ...

...nd vous étiez dans l’opposition, madame la ministre, je crois me souvenir que vous reprochiez au gouvernement d’alors ses « économies de bouts de chandelle » et « l’absence de réformes structurelles » en matière de Sécurité sociale. Ce même reproche peut vous être adressé aujourd’hui. Votre PLFSS 2014 ressemble comme deux gouttes d’eau à celui de 2013 : aucune réforme de structure, seulement des prélèvements supplémentaires, avec à la marge des recettes de poche comme la taxe sur les boissons énergisantes et principalement des prélèvements massifs sur les médicaments. Nous sommes loin d’une grande ambition pour la Sécurité sociale. À quoi a-t-on assisté durant ces dernières semaines ? Premièrement, à des débats menés dans la confusion, en dépit du bon sens, dans le mépris des parlementaires. Le Go...

...uitamment, à la sauvette, des amendements. Ainsi à l’article 12 ter, le Gouvernement contourne, par un amendement, la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin dernier qui censurait les clauses de désignation. Où est le respect de nos institutions ? Troisièmement, nous avons assisté sur l’article 8 à une volte-face à peine croyable du Gouvernement et de sa majorité, qui vise à augmenter les prélèvements sociaux sur les produits de placement. Le rapporteur n’a même pas attendu la fin de la discussion pour critiquer dans la presse une mesure qu’il avait pourtant défendue bec et ongles, quelques heures plus tôt, dans l’hémicycle.

... et l’oppression fiscale des Français. Peut-on parler de modération de la pression fiscale quand vous taxez : les retraités, en reportant de six mois la revalorisation des retraites ; les actifs, en augmentant la cotisation vieillesse ; les familles, en modulant la prestation d’accueil du jeune enfant en fonction des revenus et en abaissant le quotient familial ; les épargnants, en augmentant les prélèvements sociaux sur les produits d’épargne ? Dans votre PLFSS, il n’y a aucune audace mais beaucoup de facilités et de dogmatisme. Dans votre PLFSS, il n’y a pas de perspectives, pas de stratégie, pas d’ambition. Enfin, si, il y a une perspective : celle de la hausse continue des impôts et taxes. Pour 2014, ce sont plus de 2 milliards d’euros de hausse de prélèvements dans le PLFSS qui s’ajoutent aux ...

Vous n’êtes pas allée au bout de votre logique. Mais vous avez encore trois ans pour le faire. Vous fûtes quasiment démissionnaire dans les faits, juste avant que M. Paul soit sur la même tendance, puisqu’il s’est énervé lui-même, parlant d’ « hygiène » en commission. J’ajoute que M. Bapt, après avoir défendu bec et ongles un certain nombre de prélèvements supplémentaires sur les PEL et PEA, a dû manger son chapeau à la demande de M. Le Guen, dont nous regrettons d’ailleurs l’absence aujourd’hui car il apporte au débat un certain nombre d’éléments. Du reste, il aurait pu défendre cette motion de renvoi en commission avec plus de talent que moi. Ces fissures, on les retrouve au Sénat, puisqu’il a rejeté ce texte à l’unanimité.

..., à quelques pas d’ici, à l’hôtel Matignon, s’engage une concertation importante pour notre pays. Nous sommes nombreux à dire depuis longtemps qu’il faut totalement repenser la fiscalité. C’est une banalité que de le souligner, mais au fil des ans, des sédimentations successives, l’impôt est devenu illisible : on ne sait plus qui paye quoi. Nous avons eu raison de revenir sur l’harmonisation des prélèvements sociaux sur les PEL,…

Depuis juin 2012, de nombreuses dispositions ont été adoptées pour rendre notre système fiscal plus juste : alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail, rétablissement de l’impôt sur la fortune qui avait été réduit à la portion congrue, prélèvement sur les plus hauts revenus avec la nouvelle tranche à 45 % et la taxation à 75 % des revenus de plus d’1 million d’euros, réduction de nombreuses niches fiscales, lutte contre la fraude fiscale… Acte II, ensuite, parce que si nous ne partons pas de rien, beaucoup reste à faire. Par ce même amendement, nous affirmons de trois principes : pérennité de notre système de protection sociale, performan...

...x exemples : l’article 8, bien connu désormais, et la clause de désignation. Je veux, bien entendu, parler de la disparition de la taxation des produits de placement. Cet article 8, on l’a dit, nivelait par le haut la taxation des placements de type PEA, PEL ou contrats d’assurance vie. Il abrogeait le calcul du taux d’origine pour que tous les placements ouverts depuis 1997 fassent l’objet d’un prélèvement social identique de 15,5 %. Dispositif rétroactif et inéquitable, totalement contraire à l’esprit des lois qui, au-delà de règles ponctuelles, porte un principe : celui de la sécurité juridique. Il était absolument indispensable de reculer ; finalement, le périmètre est réduit aux seuls contrats d’assurance vie multisupports. C’est encore trop : à notre sens, il fallait purement et simplement aba...

... faire en catimini, par la méthode du salami, c’est-à-dire petite tranche par petite tranche. Une telle réforme nécessite au contraire un vaste débat public que, malheureusement, pas plus que vos prédécesseurs, vous ne semblez prêts à initier, ce qui est préoccupant. En lieu et place d’un tel débat, vous imposez, sans discussion aucune, ce dogme selon lequel il est urgent de baisser le niveau des prélèvements sociaux sur les entreprises. Et peu importe que ce niveau ne cesse de baisser depuis vingt ans, à coup de très onéreuses exonérations de cotisations sociales sans aucune contrepartie ni aucun contrôle, de surcroît sans aucun résultat sur l’augmentation dramatique du nombre de chômeurs. Si les entreprises ont un problème, c’est d’abord avec le coût du capital, comme le montrent les nombreux exem...

... Mais nous ne pouvons revendiquer l’impôt que dès lors qu’il est juste et que les plus aisés paient proportionnellement bien plus que les plus fragiles. C’est ce dernier point, la justice de notre système fiscal, qui devra, je crois, être le fil conducteur des réformes à mettre en oeuvre, avec, par exemple, l’horizon à mon sens indispensable d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG avec prélèvement à la source. Au-delà de cette question de la fiscalité, qui est d’actualité, l’examen en deuxième lecture de ce PLFSS doit également être à mon sens l’occasion de valoriser, de mieux faire connaître les mesures importantes de ce texte, qui marquent résolument l’engagement dans la stratégie nationale de santé. À ce titre, je voudrais tout d’abord évoquer les mesures en direction de la santé des ...

... ce PLFSS. Par contre, vous renoncez, madame la ministre, aux réformes de structure, et nous restons avec nos 13 milliards de déficit annuel de la Sécurité sociale. Mais cela n’a pas l’air de vous perturber outre mesure. Par l’article 8, vous aviez décidé de vous en prendre à l’épargne préférée des Français des classes moyennes et modestes, en prévoyant une uniformisation par le haut des taux de prélèvements sociaux, à 15,5 %, pour certains contrats d’assurance vie, plans d’épargne en actions, PEL et épargne salariale. Devant la fronde des Français et de l’UMP, qui s’est beaucoup battue au Sénat et à l’Assemblée, votre propre majorité s’est fissurée. Jean-Marie Le Guen a quitté l’hémicycle pour critiquer sur son blog ce dispositif. Gérard Bapt, lui-même, très mal à l’aise,…

Il s’agit bien d’une opération de rétropédalage. La disposition proposée était annoncée comme une simple harmonisation des règles de prélèvement sur certains produits de placement en le fixant à 15,5 %, sachant que la taxation n’a cessé d’augmenter depuis 1996. Au-delà de la méthode dont on a beaucoup parlé, y compris la manière dont les choses se sont passées dans l’hémicycle, le Gouvernement rétropédalant le soir même après une brillante intervention de M. le rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, c’est l’esprit même du di...

...evenir ? Qu’en penser ? Avec le Conseil constitutionnel, une sorte de psychodrame se joue à l’occasion de ce PLFSS. Nous reviendrons ultérieurement sur la clause de désignation qui nous inquiète énormément : le Conseil constitutionnel a déjà déclaré cette mesure anticonstitutionnelle et vous allez la représenter. Mais commençons par le début : qu’en est-il de la constitutionnalité de ces taux de prélèvements qui ont agité le parti socialiste – et ce n’est sans doute pas fini ?

...e chemin pour y arriver. Je citais hier ce joli mot de Jaurès : « C’est en allant vers la mer que le fleuve reste fidèle à sa source. » Ce qui est important, à mes yeux, c’est le point d’arrivée et non le chemin. Trois objectifs doivent être poursuivis : la stabilité et la solidité du financement de la protection sociale, l’efficacité économique, sociale et environnementale et la progressivité du prélèvement social. Tel est, monsieur le ministre, l’objet de cet amendement.

...curité sociale pour les années 2015 et 2016. Je n’ai évidemment pas l’intention de réécrire tout le PLFSS, aussi suis-je donc d’accord pour rectifier l’amendement en ce sens. Il serait toutefois plus simple, me semble-t-il, de supprimer les seuls mots : « s’applique pour la seule année 2014 ». En effet, pour le reste, cet alinéa ne fait que reprendre le texte du Gouvernement sur la façon dont les prélèvements seront opérés en 2014, ce qui est une précision utile à cet endroit. Après cette modification très simple, l’amendement n’aurait plus de conséquences sur les flux financiers. Dès 2015, puis les années suivantes, le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport dressant des pistes de propositions. Pour notre part, dès avril 2014, nous pourrons débattre des différentes possibilités permet...

...Français ne sont pas d’accord pour payer plus parce qu’ils constatent qu’un certain nombre bénéficient d’avantages par rapport aux autres. Par ailleurs, vous avez affirmé que pause fiscale ne signifiait pas absence de réforme fiscale. Nous sommes d’accord ! Mais si la réforme fiscale consiste à augmenter encore les impôts qui pèsent sur la population, je ne peux pas vous suivre. Aujourd’hui, les prélèvements sociaux et fiscaux en France sont les plus élevés d’Europe, et même des pays industrialisés, ce qui pèse sur notre compétitivité et sur le pouvoir d’achat. Il n’est pas question de continuer ainsi. Je serais pour ma part plutôt enclin à diminuer les prélèvements fiscaux en faisant des économies. Monsieur le ministre, il est vrai que tout le monde voudrait plus d’infirmiers et plus de policiers…...

Moi qui suis dans l’opposition, je l’applique dans ma commune : cela représente 460 euros par enfant ! Ce sont des prélèvements ! Le sous-amendement que je propose vise donc à supprimer le deuxième alinéa de l’amendement de M. Germain et à ne conserver que la partie relative au rapport.

De surcroît, M. le ministre m’a interpellé tout à l’heure sur les prélèvements fiscaux et sociaux. Rappelons qu’ils émanent aussi des collectivités territoriales, dont les dépenses vont exploser, ne serait-ce qu’en raison de l’APA ou de la réforme des rythmes scolaires, et qu’ils dépasseront largement, croyez-moi, les 0,4 % de hausse. Cette remarque, Mme la présidente, pour que cette situation ne se reproduise pas.