Interventions sur "taxe"

L’article 15 a trait à des transferts de recettes, notamment l’affectation à la Sécurité sociale de recettes prévues dans le projet de loi de finances : 1,03 milliard d’euros issus de la baisse du quotient familial, 0,96 milliard d’euros issus de la fiscalisation des contrats collectifs. Dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, une nouvelle taxe avait été adoptée pour contribuer au financement de la future loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, promise par François Hollande. Prélevée depuis le 1er avril à hauteur de 0,30 % des pensions de retraite, cette contribution devait alimenter le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la future réforme de la prise en charge de la dépendance. Le Gouvernemen...

…si vous la mettez en place et si les mesures utiles pour la prise en charge de la perte d’autonomie sont prises en 2015. Or, de cela, nous ne sommes pas encore sûrs. Dans votre premier PLFSS, vous avez inventé une taxe, la CASA, contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Vous avez dit que, finalement, vous n’alliez pas faire la réforme tout de suite et que cette contribution alimenterait le Fonds de solidarité vieillesse. En définitive, elle a tout de même été versée à la CNSA et, par une reprise de crédits sur la CSG, elle revient tout de même financer le FSV. Pour 2014, il est prévu d’encaiss...

Cet amendement vise à supprimer cette taxe qui a été inventée l’année dernière dans la mesure où elle ne sert pas l’objectif pour lequel elle avait été créée, c’est-à-dire financer une réforme en vue d’aider les personnes âgées qui deviennent dépendantes. Pour éviter d’avoir à détourner ces crédits, le plus sage est de supprimer la CASA.

...ue cette réforme soit anticipée dès cette année et qu’une part substantielle de la contribution lui soit consacrée. Le Gouvernement, le Premier ministre, Marisol Touraine et Michèle Delaunay ont annoncé il y a quelques jours le calendrier de cette loi, et surtout son ambition : ce sera une loi d’orientation et de programmation. Ces deux mots ont un sens très fort. Une part substantielle de cette taxe doit pouvoir être consacrée, dès 2014, au financement d’actions concrètes et utiles en faveur des Françaises et des Français en perte d’autonomie, comme l’aide à domicile – secteur où il y a aujourd’hui d’immenses besoins et d’immenses difficultés – et la modernisation des établissements qui accueillent les personnes âgées dépendantes. Actuellement, entre 20 et 30 % des lits en EHPAD sont plus ou...