Interventions sur "hôpitaux"

...faires sociales, monsieur le rapporteur, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit d’identifier les établissements de santé publics ou privés qui contribuent, en coopération avec l’offre de soins ambulatoire et l’offre médico-sociale du territoire qu’ils desservent, à apporter une réponse de premier recours au besoin de soins. Mais la rédaction actuelle, qui utilise le mot « hôpitaux de proximité » nous paraît susceptible d’exclure les établissements de santé autorisés dans la seule modalité d’hospitalisation à domicile. La Fédération de l’hospitalisation à domicile, d’ailleurs présidée par une ancienne ministre de la santé, invitait à lever toute ambiguïté en ajoutant les termes « établissements de santé ». En effet, les établissements d’hospitalisation à domicile peuvent ê...

Les hôpitaux de proximité, autorisés en médecine, pourront exercer l’activité de médecine d’urgence. Cependant, afin de garantir la sécurité des patients, l’article R. 6123-6 du code de la santé publique oblige les établissements autorisés en médecine d’urgence à disposer d’un plateau technique de chirurgie, soit au sein de l’établissement, soit par convention avec un autre établissement. Il faut veiller à l’...

Cet amendement a fait l’objet de débats en commission, le rapporteur semblant sensible à nos arguments. Les zones dites fragiles souffrent d’un manque de plateaux techniques et d’hôpitaux. En cas d’urgence, il faut pouvoir disposer d’un plateau technique de chirurgie dans des hôpitaux assez éloignés du plateau de référence. Ces cas sont rares mais ils peuvent néanmoins survenir. Le terme « chirurgie » doit donc être ajouté.

Il s’agit ici de conforter le financement de petits hôpitaux dits « hôpitaux de proximité », autrefois « hôpitaux locaux », et de les sortir du cadre de la tarification à l’activité, inflationniste en termes d’activité et déstabilisante pour de petites structures. S’agissant de la chirurgie ambulatoire – je me suis interrogé sur ce point –, si la notion de plateau de chirurgie, fût-elle ambulatoire, entrait dans le dispositif prévu, les établissements con...

...une structure hôtelière d’une centaine de chambres, elle devra être remplie, au détriment des lits de l’hôpital. La proposition constitue donc, non un retour à domicile, mais une sorte de sous-hospitalisation, à proximité d’infirmières et de médecins. Aux États-Unis, des tunnels relient ainsi l’hôtel au centre hospitalier. En outre, le dispositif serait financé par le fonds de modernisation des hôpitaux, lequel se trouverait amputé pour bâtir des Ibis ou des Formule 1 !

C’est un sujet intéressant en ce qu’il se situe à la croisée de plusieurs préoccupations, qu’il s’agisse des hôpitaux de proximité, de la chirurgie ambulatoire ou de la fermeture de lits. J’approuve totalement les propos de mon collègue Vercamer quant à la nécessité d’une refonte de la carte hospitalière. Le coût de ces nouvelles formes d’hébergement doit être compensé par la fermeture de lits hospitaliers. Je voudrais pour ma part, madame la ministre, vous faire part d’une autre préoccupation, née d’un cas tou...

..., madame la présidente de la commission, qu’il serait intéressant que les structures mixtes, accueillant à la fois des malades et leur famille, puissent entrer dans le dispositif au titre de leur rôle d’hébergement de malades. Cela permettrait de ne pas déstabiliser des structures existantes et qui fonctionnent bien. Ce qui pose la question plus générale de l’accueil des familles à proximité des hôpitaux. Il existe ainsi des maisons familiales hospitalières, relevant souvent du secteur associatif et du bénévolat. Certaines de ces structures connaissent actuellement des difficultés. Bien que ces structures ne relèvent pas à proprement parler du dispositif, je reprends à mon compte l’interpellation de Mme la présidente de la commission, pour demander à Mme la ministre qu’une réflexion soit engagée...

...er les prescriptions et d’inciter progressivement, grâce à ce mécanisme de vases communicants entre les prix du médicament sur la liste en sus et les tarifs du GHS, à prescrire davantage dans le GHS. Je fais remarquer que l’écart maximal de remboursement constaté entre ces deux cas est de 40 euros : cela ne va donc pas déstabiliser la filière, ni remettre en cause l’accès à l’innovation pour les hôpitaux et encore moins pour les malades. C’est juste un mécanisme de régulation très fin et très progressif permettant de sensibiliser à cette question, tant le poids dans les dépenses de santé des médicaments en liste en sus a pu croître dans certains types d’établissements et pour certains types de prescriptions. L’avis est donc défavorable.

Cela étant, la prescription en dénomination commune internationale serait effectivement souhaitable. Il reste que la mesure proposée par le Gouvernement est nécessaire, et il faut la voter, car l’on sait bien que certains laboratoires donnent gratuitement aux hôpitaux telle ou telle de leurs spécialités, qui tout naturellement se retrouve ensuite à la charge du patient dans les officines.

...répondre, madame Greff, parce qu’il y a une petite contradiction dans ce que vous proposez. Si j’ai bien compris son exposé sommaire, votre amendement vise à mettre fin à la dégressivité tarifaire. Malheureusement, il ne fait pas référence au bon article. Le dispositif que vous proposez de supprimer permet au contraire, grâce à des mesures dérogatoires, d’assurer la survie et le développement des hôpitaux dans les zones à faible densité de population, notamment dans les territoires ruraux. Peut-être souhaitez-vous réellement abroger ce dispositif ? Dans ce cas, je vous laisse la responsabilité de cette proposition. Quoi qu’il en soit, l’avis de la commission est défavorable.

En écoutant vos explications, je brûlais d’envie de vous demander ce que vous pensez, à titre personnel, de la facturation au fil de l’eau et de son application aux codes GHS – c’est-à-dire aux différents groupes homogènes de séjour. J’en resterai cependant à l’amendement tel qu’il est rédigé. Vous proposez d’appliquer plus précocement la facturation au fil de l’eau – appelée FIDES – aux hôpitaux publics. J’ai déjà donné en commission mon opinion sur ce dispositif qui a été voté en 2004 et dont l’application a été repoussée à plusieurs reprises.

Aujourd’hui, il n’est toujours pas appliqué, à l’exception notable des consultations et actes externes – et les hôpitaux en sont satisfaits. S’agissant de la facturation des GHS, le dispositif n’est pas entré en vigueur. La dernière loi de financement de la Sécurité sociale a repoussé son application à 2018.

L’appliquer dès aujourd’hui serait extrêmement compliqué ; une expérimentation doit démarrer prochainement, pour évaluer la faisabilité de l’application du dispositif FIDES à la facturation des GHS dans les hôpitaux publics. Je suis donc très défavorable à ce que l’on anticipe l’application de ce dispositif.

...nt sortir de l’hôpital avec une facture. Cette facture prend notamment en compte le tarif journalier de prestation – TJP, aussi appelé TIJ –, c’est-à-dire ce qui reste à payer par le patient. Tout le monde sait que ce TIJ, et donc le reste à charge pour les patients, varie fortement d’un hôpital à l’autre, et ce sans que l’on sache pourquoi, ce qui inquiète beaucoup de gens. On voit bien que les hôpitaux n’ont aucun intérêt à donner une facture aux patients qui sortent. Pourtant, nous avons voté il y a quelques années une loi qui oblige les hôpitaux comme les cliniques privées à leur en fournir une. Il est très regrettable que cette obligation ne soit pas respectée, et que l’on reporte encore son application. Les directeurs d’hôpitaux ont même dit au Président de la République qu’il était impossi...

On a chaque année le même débat et on continuera de l’avoir. S’il existait des méthodes de management efficientes, cela se saurait ! Au contraire, l’absentéisme dans les hôpitaux et dans la fonction publique territoriale ne cesse de grimper.

Je crois qu’il progresse d’un jour ou un jour et demi par an. C’est une catastrophe absolue, chacun le sait. En outre, vous le savez sans doute, madame la ministre, les directeurs d’hôpitaux publics vous ont demandé solennellement de ne pas supprimer ce jour de carence, estimant que le recours à l’intérim coûtait plus de 80 millions d’euros par an, et encore les chiffres ont probablement explosé depuis. Monsieur Véran, je veux bien que l’on améliore le management, mais on pourrait peut-être écouter de vrais professionnels issus, comme chacun sait, de l’École des hautes études en san...

Le problème du jour de carence dans la fonction publique hospitalière et territoriale vient d’être évoqué. Nous débattons actuellement de l’assurance maladie et du fonctionnement de l’hôpital. Il est vrai que la Fédération hospitalière de France – FHF – réclame à cor et à cri le rétablissement du jour de carence, puisque sa suppression a coûté environ 70 millions d’euros aux hôpitaux.

L’hôpital est donc confronté à un problème majeur, qui risque de s’accroître si on ne fait rien. Au lieu de chercher des solutions de nature différente, qui s’avèrent inutiles, il suffirait de s’attaquer à ces deux sujets-là, d’autant que les directeurs d’hôpitaux le réclament.

D’une manière générale, cette mesure avait donné satisfaction, notamment dans les hôpitaux, qui ont constaté une chute du nombre des arrêts courts, sur lesquels elle avait été la plus efficace. Je voudrais insister sur les injustices importantes qui existent entre le public et le privé en matière de jours de carence, même en tenant compte de la prise en charge par les assurances.

Il existe en outre des injustices sur un autre sujet que nous avons abordé tout à l’heure, celui du contrôle : les salariés du public ne sont absolument pas contrôlés, notamment en cas d’arrêts courts. D’ailleurs, la suppression de cette journée de carence, décidée dans le cadre du PLF pour 2014, a entraîné une explosion des recours aux arrêts courts dans les hôpitaux et dans les collectivités territoriales.