Interventions sur "PLFSS"

...lexions significatives qui manifesteraient une ouverture. Certains diront que le Gouvernement persévère ; nous pensons qu'il s'obstine. À l'heure où l'activité économique reste à la peine, un certain nombre de principes devraient guider la construction de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il faudrait tout d'abord accentuer l'effort sur les dépenses. Nous savons bien que ce PLFSS, comme le budget de l'État du reste, repose sur des hypothèses de croissance, et donc de recettes issues de cotisations sociales, qui sont surévaluées. Les perspectives de réduction du déficit de la sécurité sociale sont donc optimistes, voire hasardeuses au regard des choix opérés par le Gouvernement en termes de fiscalité, qui pèseront sur le dynamisme de l'activité économique. Les moindres re...

Cette généralisation s'effectue sans apporter de garantie aux visiteurs médicaux quant aux conséquences sur les emplois de ce secteur. Une concertation sur ce sujet spécifique serait donc souhaitable. Pour conclure, vous n'avez pas, à ce stade de nos discussions, dissipé nos craintes à l'égard de ce PLFSS. Ce projet de budget n'indique pas de cap clair sur les réformes de structure indispensables pour assurer l'avenir de notre protection sociale. Les avancées qu'il peut comporter sont insuffisantes, voire insignifiantes. De plus, il repose trop sur l'augmentation des recettes par les prélèvements. C'est la raison pour laquelle le groupe UDI ne votera pas ce projet de loi de financement de la sécu...

...rojet de loi de financement de la sécurité sociale est de retour à l'Assemblée après son rejet au Sénat. Du fait de ce rejet, la commission mixte paritaire n'a évidemment pas abouti. Par conséquent, le texte que nous examinons aujourd'hui est celui pour lequel nous avons déjà voté il y a quelques semaines. Je ne peux donc que continuer à affirmer mon soutien à plusieurs mesures comprises dans ce PLFSS : le praticien territorial de médecine générale ; l'expérimentation du tiers payant pour les assistants maternels et l'expérimentation dans plusieurs universités afin d'en faire bénéficier les étudiants ; la prise en compte du congé d'accueil de l'enfant et l'élargissement du statut de parent dans ce congé d'accueil. Les dispositions sur l'interruption volontaire de grossesse, sa prise en charge ...

... le coeur même des politiques de santé publique. Nous ne pouvons que vous rejoindre sur ce point. Vous rappeliez, à juste titre, qu'elles représenteront très prochainement 75 % des dépenses de l'assurance maladie. C'est pourquoi nous aurions aimé qu'elles soient davantage prises en considération, notamment par des actions de prévention telles que les taxes progressives que nous défendions, dès ce PLFSS, mais j'imagine qu'elles tiendront une place prépondérante dans la loi de santé publique que vous nous présenterez dans quelques mois. Ainsi, nous saurons faire preuve de patience, mais nous ne manquerons pas d'être vigilants et de faire en sorte que ces problématiques soient totalement intégrées à votre futur projet de loi. En attendant celui-ci, nous continuons à saluer le tournant marqué par ...

...xportatrice, s'affaiblira rapidement. Avec pour conséquence, la perte des brevets nationaux, ce qui nous rendra dépendant des pays étrangers pour les nouvelles thérapeutiques et nous coûtera très cher dans les prochaines années, avec le risque de nombreux licenciements qui ont d'ailleurs commencé et la fin des centres de recherches nationaux au profit des start-up étrangères. En revanche, ce PLFSS contient des points positifs que nous approuvons tels la priorité donnée à 1'hôpital public et fin de la convergence tarifaire public-privé ; aucun déremboursement de médicaments ; modification du calcul des recettes sociales sur tous les revenus ; recrutement de deux cents praticiens locaux de médecine générale ; expérimentation d'un parcours de soins pour les personnes âgées ; indemnisation de ...

... spécialités médicales et chirurgicales. L'intérêt pour l'exercice libéral doit passer par l'amélioration des conditions d'exercice et une offre plus diversifiée en matière de structures cabinet individuel, maisons médicales, pôles de santé. Dans l'immédiat, une mesure simple et efficace pourrait être prise, madame la ministre, une mesure que je défends depuis plusieurs années dans le cadre du PLFSS : je veux parler du cumul emploi- retraite, qui permettrait de répondre au défi de la pénurie médicale. Il y a aujourd'hui 10 578 médecins retraités inscrits à l'ordre, âgés de soixante-cinq à soixante-dix ans et sans activité. Si ce gisement commence à porter ses fruits, son potentiel reste considérable car beaucoup de praticiens sont rebutés par le paiement de cotisations n'ouvrant pas droit à ...

... sociales par la droite, pour rompre avec les logiques que nous avions dénoncées ensemble ici et pour revenir sur des dispositions que nous avions ensemble combattues. Il ne s'agit pas de renverser la table, comme on dit, mais de poser clairement les jalons d'un projet ambitieux de redressement, de renforcement et de consolidation de notre système de protection sociale. Nous ne nions pas que ce PLFSS comporte des mesures positives nous les avons bien sûr saluées et votées : prise en charge à 100 % de l'IVG, gratuité d'une partie des modes de contraception ; fin de la convergence tarifaire, annonces concernant la T2A, mesures en faveur des travailleurs de l'amiante et des non-salariés agricoles, expérimentation du tiers payant pour les parents ayant recours à une assistante maternelle et d'a...

... le président, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 traduit le fort engagement de la majorité en faveur de la politique familiale. J'observe à ce propos que plus de cent journalistes sont en ce moment présents dans la salle des quatre colonnes ; mais je ne suis pas certaine qu'ils soient venus pour la politique familiale ni pour le PLFSS !

Mais revenons à notre sujet : le PLFSS promeut une politique familiale marquée par la justice et la solidarité, par un objectif de redistribution en faveur des familles les plus modestes, par un souci d'égalité entre hommes et femmes, et par la prise en compte de la pluralité des formes familiales. Les avancées sont nombreuses, dont certaines ont été mises en oeuvre aussitôt que possible. Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a ainsi ...

L'examen du PLFSS, définissant notre protection sociale et son financement, constitue à coup sûr l'un des moments les plus importants de la session parlementaire.

...us gros budget de l'État, pesant près de 470 milliards d'euros. Or que constatons-nous ? Le tableau est loin d'être rose : aucun financement n'est assuré, aucune loi n'a été votée par le Sénat, aucun rapprochement des deux assemblées n'a été obtenu en commission mixte paritaire, celle-ci constituant pourtant le cadre de discussions contradictoires. La situation est ubuesque du jamais vu pour un PLFSS ! Ainsi, à l'Assemblée nationale, le projet de loi n'a été voté que par votre majorité, réduite au parti socialiste et aux verts. Puis, certains de vos amis au Sénat s'étant montrés défaillants, ce texte a été rejeté par le Front de gauche, en dépit des appels du pied du Premier ministre. Enfin, la commission mixte paritaire n'a donné lieu qu'à une réunion virtuelle, sinon une caricature de réun...

...Que dire de votre décision, purement idéologique, de supprimer la convergence public-privé, ainsi que la tarification à l'activité, alors même que les autres pays européens la pratiquent depuis plusieurs années ? Ce faisant, vous abandonnez en rase campagne la restructuration du secteur hospitalier, aussi bien public que privé, amorcée depuis 2004. Les Français jugeront ! Ils constateront que ce PLFSS sans âme n'est ni responsable ni rigoureux, alors que le pays connaît une situation économique difficile. Ils n'ont pourtant pas oublié que, pendant la crise récente de 2008 et 2009 et grâce à la majorité précédente, leur protection sociale fut d'un niveau important. Par ailleurs, votre projet de loi a recueilli des avis défavorables, émanant tant de la Caisse nationale d'assurance maladie, de l...

...du financement de la sécurité sociale, pourtant essentiel ! Nous devons cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 au rejet, par le Sénat, du volet relatif aux recettes et à l'équilibre général, ce que je regrette bien évidemment. Je souhaite centrer mon propos sur la fin de la convergence tarifaire avant d'aborder deux sujets qui ont fait débat. Ce PLFSS marque une rupture avec la politique précédente qui n'a cessé de charger les assurés sociaux avec toujours plus de franchises médicales, la majoration du ticket modérateur ou l'augmentation du forfait journalier hospitalier. Les mesures d'économies prévues pour 2013 ne pèseront pas sur les assurés sociaux. Elles ne relèveront pas non plus de la convergence tarifaire. L'article 47 qui abroge la c...

Personne n'est épargné par cette avalanche de taxes : ni les ménages, ni les assurés sociaux, ni les salariés, ni les entreprises. Le forfait social est élargi, les cotisations sociales pour les indépendants augmentent, les droits d'accise sur la bière augmentent de 160 %, une nouvelle contribution de 0,15 % puis 0,3 % l'année prochaine est instituée pour les retraités imposables. Le PLFSS prévoit également une hausse des prélèvements de 1,5 milliard d'euros sur les très petites entreprises artisanales, industrielles, commerciales ou libérales que le Gouvernement prétend défendre, hors l'augmentation de la pression fiscale prévue dans le projet de loi de finances pour 2013, avec une offensive contre les gérants majoritaires de SARL et d'EURL. Votre texte prévoit de soumettre à coti...

Madame la présidente, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, madame la ministre déléguée chargée de la famille, chers collègues, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est toujours une étape essentielle du marathon budgétaire que notre assemblée entame chaque automne. Le PLFSS touche en effet à la plus grande partie des dispositifs qui protègent nos concitoyens des accidents de la vie et de leurs conséquences, parfois très lourdes. La sécurité sociale est au coeur du quotidien de tous nos compatriotes et de toutes celles et tous ceux qui vivent sur notre territoire. Elle est l'expression d'une conception généreuse de la solidarité qui fait toute la singularité de notr...

... demande aussi de la volonté et de la détermination. C'est pourquoi il est si urgent d'indiquer la direction nouvelle. Nous avons tous conscience que les réformes dans le domaine de la protection sociale sont difficiles. Soyons honnêtes : cette difficulté, l'ancienne majorité n'a pas toujours réussi, loin s'en faut, à la surmonter. D'ailleurs, le groupe Nouveau Centre n'avait pas voté le dernier PLFSS de la législature. Les réformes sont difficiles pour les raisons que nous avons évoquées toute à l'heure. Elles touchent directement à la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment pour l'accès aux soins, la couverture maladie, les modes de garde, l'accès à la retraite. Raison de plus pour indiquer, en début de législature, une orientation précise, un cap clair, une perspective qui rassemble ...

Madame la présidente, madame la ministre chargée de la famille, monsieur le rapporteur, chers collègues, ma satisfaction est grande d'intervenir cette année devant une majorité de gauche pour analyser le PLFSS pour 2013.

...es, mais un ensemble de mesures traditionnelles, des propositions classiques d'ajustement avec, une nouvelle fois, des économies faites sur le médicament. Nous attendions pourtant une vraie réforme structurelle, notamment sur les modes de prélèvement et sur l'ensemble du dispositif. Sur un montant potentiel d'économies de 1,3 milliard d'euros sur les produits de santé, soit 60 % du montant de ce PLFSS, 1 milliard d'euros concerne le médicament, qui devient la seule variable d'ajustement. Or le médicament ne représente que 20 % des dépenses d'assurance maladie qui correspondent à 40 % du budget de la sécurité sociale. M. Cahuzac, qui connaît bien ce secteur, l'a dit lui-même : « Cette année il y a un gros effort sur le médicament ». Il est à craindre qu'il s'agisse d'une décision de court term...

Bien entendu, il aurait fallu, pour revenir sur ces mesures, davantage de moyens pour financer un objectif de dépenses d'assurance maladie plus ambitieux que celui que vous proposez. De 2,5 % l'an dernier, il est de 2,7 % cette année : sont-ce donc ces 0,2 % qui distinguent votre PLFSS de celui de votre prédécesseur ? Cet ONDAM est à l'évidence globalement insuffisant, particulièrement l'ONDAM hospitalier. Certes, vous annoncez pour ce dernier une progression de 2,6 %, mais, dans le même temps, la Fédération hospitalière de France indique que les dépenses des hôpitaux vont augmenter de 3,1 % à 3,2 % l'an prochain, du fait de la hausse des prix des médicaments et de l'énergie ou...

...t qu'elles soient synonyme de progrès. C'est d'ailleurs, chers collègues de l'opposition, l'une des raisons de vos échecs répétés en la matière ces dix dernières années, car les réformes que vous avez portées ont le plus souvent rimé avec injustices et reculs sociaux. Alors, oui, quelles que soient les difficultés du pays, la marche du progrès doit reprendre. Et elle reprend, comme en témoigne ce PLFSS.