Interventions sur "PLFSS"

... 100 %, à propos duquel j'avais déjà interrogé Mme la ministre des affaires sociales en commission. Elle m'avait répondu : « Je n'oppose pas IVG et contraception. » Moi non plus. Je pense même que les deux sont étroitement liés. Lorsqu'une femme accède facilement et correctement à une contraception choisie, cela diminue considérablement le risque qu'elle ait recours à une IVG, et proposer dans le PLFSS un dispositif isolé sur l'IVG sans parler de la contraception est une bien curieuse manière de vouloir aider les femmes. Je l'ai écoutée ce matin à la télévision, et bien m'en a pris, car il m'a été révélé ce sur quoi je n'avais pas eu de réponse le 10 octobre dernier : une prise en charge possible de la contraception pour les quinze-dix-huit ans dans ce PLFSS. Je ne connais malheureusement pas ...

...éfi, y compris l'organisation d'un véritable accueil avec un volet indispensable d'éveil et de socialisation, parce que, dans une République qui lutte contre les inégalités, la simple garde ne peut être une solution. Dans la branche famille, le changement s'incarne très concrètement avec le milliard de crédits supplémentaires décidé entre la loi de finances rectificative de juillet dernier et ce PLFSS. Sur ce milliard, 400 millions ont déjà permis d'augmenter de 25 % l'allocation de rentrée scolaire pour les familles les plus modestes, ce qui fait plus de 70 euros par enfant. François Hollande s'y était engagé pendant la campagne présidentielle, cela a été fait dès l'été. Trois millions de familles sont concernées par cette revalorisation et, parmi elles, une grande part des familles monoparen...

...Lorsque nous sommes accusés d'être anti-famille, comme nous étions accusés hier de faire preuve de « racisme anti-entreprise », les Français ne se trompent pas : ils savent que le réalisme a changé de camp et que ce réalisme ne nous servira jamais de prétexte pour renoncer à toujours plus de justice et à toujours plus de solidarité. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) C'est pourquoi le PLFSS pour 2013 ne contient ni mesure de déremboursement, ni gel de prestations. On peut continuer à nous accuser de préparer l'apocalypse pour la famille, mais la gauche sait faire la différence entre la fin du monde et la fin d'un monde. N'en déplaise aux « déclinistes » et autres oiseaux de mauvais augure, nous n'avons à faire qu'à la fin d'un monde, et nous constatons que le modèle unique familial...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le PLFSS qui nous est présenté constitue, à mon sens, un texte d'attente, qui ne vise à réformer ni le financement ni l'organisation de notre système de protection sociale. Le terme de « redressement » utilisé pour sa présentation ne doit pas faire illusion, puisque, au mieux, ce PLFSS prévoit seulement un déficit en recul par rapport aux années précédentes grâce à un accroissement sensible des recettes o...

...efficience interne des établissements de santé, mais on peut douter de la réalisation de cet objectif. Mesdames les ministres, le 9 septembre, à la télévision, le Président de la République exprimait sa volonté d'engager une réforme du financement de la protection sociale, avec l'objectif de diminuer le coût du travail qui handicape actuellement la compétitivité des entreprises. Prévoyez-vous un PLFSS rectificatif au printemps 2013, reprenant les propositions du rapport Gallois, du Haut Conseil du financement de la protection sociale, que sais-je encore ? Plusieurs pistes sont sans doute à l'étude pour diversifier les recettes de la sécurité sociale et alléger le coût du travail : TVA, CSG ou bien d'autres leviers peuvent être envisagés. Mais il existe, c'est vrai, une certaine cacophonie au ...

... médicale d'État de sa substance, une façon de plus, une façon de trop de réduire les droits de l'homme à ceux du citoyen. Les conséquences sont là : notre système est désorganisé, il ne répond plus aux attentes des usagers, ne satisfait plus les professionnels et ne mobilise pas suffisamment les responsables politiques sur le fond. Tout en respectant les engagements de redressement du pays, le PLFSS 2013 est un PLFSS de progrès, pour la première fois depuis dix ans. Désormais, les exploitants agricoles bénéficieront d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accidents de la vie privée ou d'arrêt de leur activité. L'interruption volontaire de grossesse, ce droit acquis depuis 1974, cette liberté de choix, mise à mal par les gesticulations incessantes des réactionnaires, sera désormais p...

... pratiques abusives d'une petite minorité de professionnels, pour mieux soutenir et valoriser l'immense majorité des médecins qui exercent leur profession comme une vocation, en respectant pleinement les règles de l'éthique, ceux-là mêmes qui se sentent stigmatisés dans l'opinion, conséquence injuste du laisser-aller qui était devenu la seule règle ces dernières années. Vous le voyez, ce premier PLFSS de gauche depuis dix ans marque une rupture avec les précédents exercices. Quand l'UMP ferme les yeux sur l'onde sociale du séisme qu'a constitué la crise, la gauche doit, elle, apporter des réponses. Quand l'UMP ne fait qu'agiter le chiffon rouge des déficits, justifiant une politique indigne, la gauche inscrit son action dans le respect des valeurs de justice et de solidarité, fondatrices de n...

Ce ne sont donc plus nos enfants, mais nos petits-enfants qui paieront l'aspirine que vous consommerez ce soir après m'avoir écouté. (Sourires.) Lors du dernier PLFSS, quelques mesures de bon sens, d'intelligence et d'équilibre avaient également été décidées. Je pense notamment au jour de carence maladie : vous savez qu'il y en a trois dans le privé alors qu'il n'y en avait pas dans le public. Cette mesure de bon sens a permis d'économiser entre 60 et 75 millions d'euros. Ce n'est pas moi qui le dis, ce n'est pas l'UMP, mais les directeurs d'hôpitaux publics, ...

Malheureusement, vous savez que les chiffres sont consternants : quatorze jours de maladie par salarié dans le privé, et, par exemple, quasiment le double dans les conseils régionaux et les conseils généraux. Rien ne le justifie. Il faut simplement prendre quelques mesures courageuses. J'ai donc déposé des amendements en ce sens. Pour conclure, je crois que votre PLFSS va handicaper lourdement les classes moyennes, les entreprises et l'emploi.

...le culot de construire l'avenir de nos financements sociaux à partir d'hypothèses si éloignées de la réalité ? La deuxième question concerne la démographie médicale. En 2011, sur les 5 372 médecins qui ont terminé leur cursus de formation, 68,8 % ont choisi le salariat, 20,5 % ne font que des remplacements, seuls 523, soit 9,5 %, ont privilégié la médecine libérale. Vous ne proposez rien dans ce PLFSS qui puisse inverser cette tendance et inciter les jeunes médecins à rejoindre les territoires où l'on a besoin d'eux. Quelles orientations comptez-vous prendre à l'avenir pour vraiment lutter contre la désertification médicale ? La troisième question porte sur l'hébergement en maison de retraite de nos aînés. Le conventionnement PATHOS de deuxième génération, initié en 2006, basé sur le niveau d...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce PLFSS doit marquer les esprits comme étant celui qui, enfin, aura mis un terme à la destruction de l'hôpital public (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), celui qui aura mis fin à la logique qui voulait nous faire croire que le secteur privé lucratif remplit les mêmes missions que l'hôpital public, comme je viens encore de l'entendre à l'instant.

Je veux parler de l'article 47 du PLFSS, qui met un terme à la convergence tarifaire entre les établissements. Je veux aussi parler de l'article 49, qui met un frein à la généralisation de la T2A, comme l'a recommandé la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat. Au cours des débats, j'ai entendu plusieurs fois que l'hôpital public prenait en charge un public particulier. C'est faux. Il a précisément pour mis...

...ignants d'aujourd'hui ont compris les enjeux d'une bonne gestion pour la pérennité de l'hôpital public, plus personne ne garde les patients hospitalisés plus que nécessaire. Autrement dit, la contrainte de la convergence tarifaire non seulement n'est pas nécessaire mais, en plus, est nuisible pour les patients en favorisant le séquençage des séjours et l'inflation des actes. Aujourd'hui, avec ce PLFSS, nous allons mettre fin à la convergence tarifaire, et c'est une bonne chose. Je sais que le ministère de la santé et des affaires sociales va débuter dans le même temps un travail sur les tarifs de la T2A et sur le parcours de soins dans sa globalité pour rééquilibrer le financement de la prise en charge des patients porteurs de pathologies chroniques, ce qui est une bonne chose également. Je v...

Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, je vais centrer mon propos sur la politique du médicament, en essayant de compléter les interventions précédentes de mes collègues spécialistes de la question, Mme la présidente Catherine Lemorton et M. le rapporteur Gérard Bapt. Alors que les PLFSS précédents invoquaient les déficits sociaux pour justifier le détricotage de notre système de protection collective, ce gouvernement s'emploie à l'inverse à garantir la pérennisation de ce système, en allant chercher les marges de manoeuvre là où elles se trouvent. Ainsi, 876 millions d'euros d'économies vont être effectuées sur les produits de santé, dont 605 millions d'euros de baisses tarifai...

Une seule question aurait dû guider l'élaboration du PLFSS pour 2013 : comment pérenniser la qualité de notre système de santé sans pour autant faire le sacrifice de l'accès aux soins pour tous ?

...endre pour argent comptant les publications de la Cour des comptes sur la sécurité sociale et le rapport de la direction générale du Trésor comparant les systèmes de protection sociale en France et en Allemagne, tout au moins s'en inspirer. Ces documents laissent en effet entrevoir l'étendue des réformes que notre pays pourrait engager mais, de toute évidence, vous n'y avez pas eu accès. Dans ce PLFSS, il n'y a aucune réforme structurelle de grande ampleur, aucune proposition courageuse. Vous ne répondez ni aux besoins de santé de la population ni aux exigences des professionnels, et encore moins aux défis de l'avenir. Le seul point de consensus est le mécontentement que vous avez réussi à créer dans la population : patrons des petites et moyennes entreprises, retraités, industriels, travaill...

J'en termine, madame la présidente. Mesdames les ministres, c'est l'ensemble de votre budget qui est totalement inadapté. Ce PLFSS est bâti sur une hypothèse de croissance de 0,8 %, alors que, malheureusement, la croissance sera très certainement cantonnée à 0,2 %.

Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, je suis un mauvais élève : un peu comme le tambour de Nana Mouskouri j'ai tendance à vouloir aller plus vite que la musique, et quand j'ai le PLFSS entre les mains, je vais tout de suite regarder les deux articles qui concernent l'amiante, les articles 69-1 et 69-2 portant sur les fonds d'indemnisation. S'agissant du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, je tiens à vous dire ma satisfaction de parlementaire et de président du groupe de travail sur l'amian...

...ion sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale se déroulait dans un esprit de gravité et de responsabilité, autour d'un double objectif : la maîtrise des dépenses, indispensable pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale, et le maintien d'un haut niveau de prise en charge parce que la solidarité est le fondement même de notre système. Hélas, nous abordons le PLFSS pour 2013 sous d'autres auspices, et pas des meilleurs. En effet, ce projet de loi se caractérise par un ensemble de mesures hétéroclites, sans ligne directrice et peu en rapport avec la gravité de la situation comme de la conjoncture. Pire, il soumet les ménages et les assurés sociaux à une avalanche de nouvelles taxes. Je ne vous en inflige pas la litanie, nous l'entendons tous chaque jour dans...

au moins pour les actes standards. Pour terminer, je voudrais attirer votre attention sur deux sujets. Le dossier médical partagé d'abord : il doit améliorer l'efficience de notre système de santé, mais il n'y a rien dans ce PLFSS sur sa diffusion. Dans mon rapport sur les crédits de santé de la loi de finances pour 2010, j'avais souligné que la réussite du DMP passait inévitablement par un développement rapide de la diffusion de la carte de professionnel de santé, tant auprès des médecins libéraux que des professionnels hospitaliers. Or on ne retrouve aucune disposition à ce sujet dans votre texte. Ensuite, l'offre de so...