Interventions sur "fonctionnaire"

... effet, l’assainissement des comptes publics n’a pas été engagé à la hauteur nécessaire, compte tenu des circonstances. Les économies qui nous sont annoncées sont pour l’essentiel des économies factices. Je suis extrêmement préoccupé – nous en reparlerons car nous examinerons les dépenses liées à la fonction publique – par le fait qu’en dix-huit mois, vous avez augmenté de 3 000 le nombre de nos fonctionnaires alors nous l’avions réduit de 60 000. Or nous savons très bien que toutes les grandes économies occidentales ont revu le périmètre de leur État et de leur fonction publique. Rappelons tout de même que les dépenses nettes de traitement représentent 80 milliards et 120 milliards avec les pensions. Embaucher un fonctionnaire, c’est un engagement que l’on ne prend pas pour une année mais pour toute ...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, mon rapport porte sur l’analyse des crédits du programme 148 « Fonction publique » et de la mission « Provisions ». Le contenu du programme 148 est beaucoup plus limité que son intitulé ne le laisse penser. En effet, ce programme détaille les crédits consacrés à la formation interministérielle des fonctionnaires de l’État – l’ENA et les cinq instituts régionaux d’administration – et les crédits engagés pour le financement de l’action sociale interministérielle. La dotation de la mission « Provisions » vise à couvrir les surcoûts dits exceptionnels, intervenant en cours d’exercice et très souvent liés à la survenance d’aléas, par exemple climatiques ou sanitaires. Le programme 148 prend sa part de l’eff...

Quel volume d’air par fonctionnaire ?

...imes spéciaux s’élèvent à 62,8 milliards, soit près de 22 % des dépenses inscrites au budget général. Les pensions de l’État et des régimes spéciaux constituent donc un enjeu considérable pour les finances publiques, ces 62,8 milliards de pensions devant être rapprochés du montant de la masse salariale de l’État, lequel s’élève à 81 milliards. Au 31 décembre 2012, les engagements de retraite des fonctionnaires civils de l’État et des militaires se situaient à environ 1 498 milliards, ce qui correspond à près de 74 % du PIB. Je tiens à le préciser, le régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires est concerné par la réforme des retraites en cours d’examen au Parlement. Ainsi, les fonctionnaires, militaires et régimes spéciaux, seront concernés par les mesures générales destinées à garanti...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, les crédits – 200,85 millions en autorisation d’engagement et 206,290 millions en crédits de paiement – pour la formation des fonctionnaires et l’action sociale interministérielle correspondent aux priorités définies par les pouvoirs publics. Ils participent d’une politique de gestion active de la fonction publique dans un contexte budgétaire difficile, pour ne pas dire contraint. La politique conduite au sein des trois fonctions publiques ne saurait pourtant se réduire à ces simples considérations strictement financières. Je tiens...

Et les grèves ? Ce sont des grèves de contentement sans doute ? Les fonctionnaires font la grève parce qu’ils sont heureux !

...fessionnelle. Néanmoins, il me semble que nous pourrions amplifier cet effort et franchir de nouveaux caps en envisageant la mise en place de nouveaux instruments et de nouvelles politiques. J’ai évoqué de tels instruments : l’institution d’un observatoire des discriminations dans la fonction publique ; la consécration d’une part de 10 % du volume horaire de la formation initiale et continue des fonctionnaires à l’apprentissage de la gestion des situations de discriminations ; l’institution auprès de chaque employeur public d’un comité des rémunérations ; la possibilité de saisir le Conseil d’État à la demande du Premier ministre afin d’obtenir un avis sur la possibilité, pour le juge administratif, en dehors de toute disposition législative expresse, de prononcer l’annulation de nominations ne respec...

...nent à coeur, à savoir les effectifs, le jour de carence, la convergence public-privé et la politique immobilière de l’État. En commission, je vous ai fait part de notre scepticisme devant la réalité de la baisse des effectifs de la fonction publique. Certes les crédits diminuent ainsi que le nombre d’emplois équivalent temps plein ; pourtant, la France détient toujours un record mondial avec 90 fonctionnaires pour 1 000 habitants contre 50 en Allemagne, soit, le double. Le rapport Pêcheur sera-t-il un déclencheur afin que la baisse des effectifs publics et de la masse salariale que nous attendons soit réelle ? Rien n’est moins sûr, même si son auteur est clair lorsqu’il écrit, page 61 : « La France, qui est un grand pays développé, ne peut avoir pour ambition d’avoir des fonctionnaires et des milita...

...tres, mes chers collègues, vous comprendrez que je ne me limite pas strictement aux termes de la mission dont nous discutons aujourd’hui, même si elle est importante, comme l’a rappelé le ministre du budget, puisqu’elle relève du périmètre du ministère de l’économie et des finances. Le pilotage de la modernisation de l’État et les politiques de formation et d’action sociale interministérielle des fonctionnaires ne sont pas des actions mineures ; nous allons, en outre, voir la création d’un nouveau corps interministériel, qui répondra à une attente forte de voir se rapprocher des politiques sociales, qui jusqu’à présent n’étaient pas coordonnées. Il ne s’agit donc certainement pas d’un sujet mineur, mais vous comprendrez qu’au nom du groupe UDI, je m’exprime plus globalement sur la politique du Gouvern...

...se majeure ont réduit le périmètre de leur fonction publique. Ils ont fait de l’allégement de leur fonction publique une priorité afin de la rendre plus efficiente. Je regrette que vous ayez balayé d’un revers de main cette nécessité qu’il y a à alléger le poids de la fonction publique dans le budget de l’État. Le Président de la République avait annoncé la création de 60 000 ou 65 000 postes de fonctionnaires dans certains grands ministères qui pèsent déjà beaucoup dans la fonction publique d’État, notamment l’éducation nationale. Vous avez fait bien pire, vous disais-je, car pour créer ces postes sans augmenter le nombre de fonctionnaires, vous avez pris des mesures d’une violence inouïe dans l’ensemble des autres ministères que vous qualifiez de non prioritaires, mais qui assument une mission régal...

Enfin, vous dites que cela n’a pas apporté ce que l’on attendait : mais c’est précisément parce que cela a fonctionné ! Si cela a rapporté moins que prévu, c’est précisément parce que des fonctionnaires qui s’absentaient pour des raisons de confort sont revenus au travail.

Je l’ai constaté moi-même dans mon conseil général. Pourquoi revenir sur cette question, alors que vous n’avez pas les moyens de mener une politique pour la fonction publique ? Vous n’allez vous occuper que des fonctionnaires de catégorie C, mais que va-t-il se passer pour les autres ?

Il faut que vous clarifiez ce que vous attendez et les réformes que vous voulez engager. En tout cas, cela passera impérativement par une modernisation, une réduction du nombre de fonctionnaires d’État et une clarification avec les collectivités locales. Pour ces raisons, le groupe UDI ne vous accordera pas sa confiance sur ce sujet.

... disponibilité d’un personnel motivé. Mais réduire encore les personnels ou les moyens, compte tenu de la spécificité éclatée des littoraux outre-mer, implique une réduction drastique de ses capacités d’action. Il faut donc arrêter cette politique de démantèlement de brigades, comme à Saint-Pierre ou Basse-Terre, qui désorganise les services et favorise la délinquance. Il faut aussi y mettre des fonctionnaires compétents, spécialistes, qui connaissent intimement les milieux et l’environnement. Cette problématique était celle préconisée par le Conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009, le CIOM. Elle est malheureusement abandonnée aujourd’hui. Outre-mer, nous sommes proches du point de non-retour. En Martinique, les quatre navires ont disparu pour ne laisser exister que deux vedettes, ...

...faut rappeler que la baisse des crédits de paiement sur l’ensemble de la mission est de 1,5 %, et n’impacte pas la conduite de la modernisation de l’action de l’État en matière de politique fiscale et de gestion de ses agents, traduisant ainsi la capacité à rationaliser la dépense publique de manière qualitative, ce qui permet de démontrer la qualité et la force de l’action publique menée par les fonctionnaires. Cette mission budgétaire traduit les profondes mutations actuellement engagées ou en voie de l’être pour l’ingénierie de l’État sur des questions éminemment stratégiques : l’optimisation de la gestion fiscale et financière au profit des usagers en proposant une offre de service plus grande, notamment à travers le numérique ; la poursuite de la garantie de l’égalité de traitement par la lutte c...

Depuis le 1er janvier 2012, une journée de carence est appliquée pour les congés maladie ordinaires à l’ensemble des fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux agents non titulaires de droit public des trois fonctions publiques. Lors de ses travaux sur les arrêts de travail, la MECSS a constaté que l’instauration de ce jour de carence avait eu un effet non négligeable, contrairement à ce que vous prétendez, particulièrement dans la fonction publique hospitalière. Je rappelle que le rapport de la MECSS a été adopté à l’u...

...stice concernant les personnes qui prennent un congé de confort d’une journée. Nous avions bien été attentifs à prendre en compte les risques psychosociaux et les congés maladie de longue durée ; il ne s’agissait dès lors que de lutter contre une pratique qui s’était quelque peu développée dans la fonction publique : l’absentéisme de courte durée, c’est-à-dire d’une journée. Absent ou présent, le fonctionnaire touchait autrefois sa rémunération normale augmentée des primes pour un tel congé. Nous avons donc pris une mesure de justice et d’équité. Je constate d’ailleurs que même les rapporteurs spéciaux de notre Assemblée sont plutôt gênés : M. Tourret, par exemple, nous dit qu’il faudrait procéder à une évaluation de la mesure.

lorsque le jour viendra de remettre le dispositif en place, tant votre décision est mal perçue par les fonctionnaires eux-mêmes, mais aussi mal perçue par les Français qui se disent qu’il y a décidément deux catégories de Français à vos yeux : ceux qui devraient être préservés parce qu’il s’agit d’un électorat qui est censé vous être favorable, et ceux qui doivent payer parce qu’ils créent de la richesse.

C’est donc une drôle d’idée que vous avez de vouloir supprimer ce dispositif. Au fond, est-ce bien votre idée ? Je n’en suis pas si sûr. Je crois qu’elle vous a été soufflée par les syndicats, à qui vous êtes en train de céder. Vous leur cédez sur cette question comme vous leur cédez sur d’autres, telle que la disponibilité d’un fonctionnaire qui aurait refusé trois propositions de poste successives en cas de réforme de son administration.

Il y va là aussi de la responsabilité des uns et des autres. La garantie de l’emploi doit être assortie d’un certain nombre de devoirs qui doivent être exercés de façon juste. Nous avons une haute opinion de la fonction publique et de la capacité des fonctionnaires à remplir leurs missions de service public