Interventions sur "l’état"

... responsables. Désastre pédagogique, désastre fiscal, désastre économique : monsieur le ministre de l’écologie, je vous ai interrogé voilà quelques jours en commission élargie et vous n’avez pas répondu car le Gouvernement refuse désespérément de répondre au sujet du coût économique de ce caprice partisan qu’est la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Cela peut probablement coûter à l’État près d’une dizaine de milliards d’euros : prenons bien la mesure du coût extravagant des compromis ou des compromissions partisanes auxquelles vous vous êtes résolus ! Désastre pédagogique, désastre fiscal, désastre économique, désastre tout simplement sur le plan logique, en termes de cohérence. Nous sommes nombreux à considérer sur ces bancs que la sûreté nucléaire est un enjeu d’une extrême i...

...rder l’existant et, éventuellement, à colmater les brèches. La politique maritime doit au contraire rimer avec puissance, dynamisme et volonté de conquérir des marchés et des secteurs, de développer l’emploi et les industries françaises. La concurrence est à nos portes, y compris entre pays de l’Union européenne. Or les exemples étrangers montrent qu’une autre ambition est possible. L’inertie de l’État français est ainsi flagrante lorsque l’on considère l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. Ce pays vient d’autoriser la modernisation des structures de pêche de sa province de Terre-Neuve pour un montant de 400 millions de dollars. Ce soutien financier devra permettre à l’industrie de profiter pleinement de l’accord : la suppression des droits de douane sur les produits ...

...ables à l’horizon 2020. Parmi les leviers mis en oeuvre pour cela, le fonds chaleur constitue un outil dont l’efficacité est reconnue par l’ensemble des acteurs de la filière. Néanmoins, sa dotation actuelle de 220 millions d’euros est jugée insuffisante par rapport aux objectifs fixés. Son renforcement doit, dès lors, être sérieusement envisagé pour les années à venir. Dans les autres domaines, l’État doit poursuivre son soutien aux filières bois, photovoltaïque, hydraulique et éolienne qui font aujourd’hui face à des défis d’importance. Dans ce cadre, je serai très attentif à la mise en oeuvre prochaine du fonds stratégique de la forêt et du bois, ainsi qu’à la méthode retenue pour le renouvellement des concessions hydroélectriques.

...électricité, la CSPE, va progressivement augmenter. Cette augmentation doit permettre de financer les obligations d’achat d’énergie renouvelable, la péréquation tarifaire, le remboursement de la dette accumulée à l’égard d’EDF, mais aussi la précarité énergétique. L’extension du tarif de première nécessité à plus de 4 millions de foyers représente un effort financier de 330 millions de la part de l’État. Enfin, chers collègues, j’aimerais appeler votre attention sur un dernier point, essentiel à mes yeux, à savoir la manière de parvenir au développement d’une société sobre et efficace énergétiquement.

...341 millions d’euros. Le vrai souci vient, vous le savez, des compagnies aériennes, notamment d’Air France. Déficitaire depuis plusieurs exercices et lourdement endettée, Air France a mis en place le plan Transform 2015 qui a été remanié au cours de l’été dernier. Nous avons déjà eu l’occasion d’entendre en commission le PDG de la compagnie ; je ne reviendrai donc pas aux détails de ce plan ni à l’état préoccupant d’Air France. Je voudrais cependant appeler l’attention sur un point : la fiscalité à laquelle sont soumises les compagnies aériennes. Ainsi, Air France, soumise au niveau mondial à 1 200 taxes et redevances, a acquitté en 2012 sur le seul territoire national 712 millions d’euros de taxes, 866 millions de redevances et 272 millions d’impôts. Au total, l’an dernier, cette société a don...

...soit une baisse de 3,2 % correspondant à une réduction des dépenses courantes. Dans le même temps, les recettes commerciales se contractent du fait de l’accroissement de la concurrence. À titre d’exemple, France Télévisions se fournira prochainement auprès d’un groupe privé britannique pour ses bulletins météorologiques. On ne peut que regretter que les entreprises publiques détenues à 100 % par l’État ne consentent pas un effort pour privilégier la coopération avec un opérateur national dont la qualité est unanimement reconnue. Suivant ma proposition, la commission des finances a adopté les crédits du budget annexe du contrôle et de l’exploitation aériens ainsi que du programme 170 Météorologie. J’invite l’Assemblée à faire de même.

Je n’en ai pas pour très longtemps… Le troisième enjeu est celui de l’autorité de l’État. Manifester, ce n’est pas casser. Si tout le monde peut comprendre la situation des Bretons, personne ne peut accepter ce qui se passe dans cette région. Chacun connaît le coût unitaire des radars vandalisés et des portiques démantelés : en quelques semaines, ce sont entre 5 et 6 millions d’euros qui ont été détruits par les manifestants.

...les décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire mais d’étudier l’opportunité de lancer un plan d’investissement de 55 milliards d’euros qui engagera notre pays pour de nombreuses années, sans voie de retour possible. Le prolongement du parc nucléaire est une stratégie industrielle risquée dans la mesure où aucune garantie ne peut être donnée aujourd’hui sur le maintien en activité des réacteurs. L’État, garant de l’approvisionnement en électricité du territoire français, a donc une forte responsabilité, ce qui donne tout son sens à l’objectif de rééquilibrage du mix électrique français. En tant qu’actionnaire d’EDF à 84 %, sa situation est également financièrement risquée. Un mauvais choix stratégique aurait des conséquences dévastatrices pour les comptes publics. Cependant, le prolongement de...

...sport à long terme. Le Premier ministre a confirmé cet horizon et en a précisé les contours, en particulier concernant les transports du quotidien. La priorité est de répondre à l’urgence que connaissent nos infrastructures de transports. Notre réseau ferroviaire est usé et a été trop longtemps délaissé : ainsi, 430 millions d’euros seront affectés par l’AFITF en plus des 2,5 milliards versés par l’État à RFF. Notre réseau routier a besoin d’investissements importants pour garantir une sécurité minimale : c’est pourquoi une enveloppe de 325 millions d’euros a également été prévue dans le budget de l’AFITF. Enfin, notre réseau fluvial doit être complètement régénéré : 74 millions d’euros sont nécessaires. Au-delà des projets inscrits dans le rapport « Mobilité 21 » sont prévus la construction de...

…cette somme est à mettre en regard du budget global que je viens de rapporter. Si le report de l’écotaxe provoque une année 2014 difficile pour le financement par l’État de la politique de transport, il est cependant admis et, j’imagine, partagé dans cet hémicycle que ce budget doit bénéficier d’une ressource pérenne grâce à une taxe qui, vous le savez bien, est loin d’être sortie de notre chapeau. À nous aujourd’hui de faire preuve, sans polémique, de fermeté et de pédagogie sur ce sujet, sous peine de voir l’ensemble de la population de notre pays subir duremen...

... des finances locales, des actions de préservation des milieux et de la biodiversité. Je me permets de vous alerter sur l’inadéquation croissante entre la compensation allouée aux collectivités et les exonérations du foncier non bâti consenties par les collectivités aux propriétaires dans le cadre d’une charte de gestion du réseau Natura 2000. Les collectivités ont ainsi perçu une compensation de l’État de plus en plus limitée, représentant 78 % en 2010, 72 % en 2011 et 51 % l’année passée ! Je crains, monsieur le ministre, que ce beau projet, difficile à mettre en oeuvre, ne disparaisse car les collectivités ne pourront pas le financer.

... contribuer à une augmentation du pouvoir d’achat en réduisant la part contrainte des dépenses des ménages liées à la dépense énergétique. J’en viens à mon dernier point, monsieur le ministre : la nécessité de soutenir les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, les AASQA. Elles ont besoin d’un financement pérenne. Aujourd’hui, elles sont trop dépendantes des financements de l’État qui – je m’en félicite – sont pour l’instant maintenus mais aussi de ceux des collectivités locales, qui risquent toujours de se désengager. Ainsi le département des Hauts-de-Seine, très pauvre comme chacun sait, a décidé de ne plus contribuer au financement d’Airparif et la ville d’Issy-les-Moulineaux a refusé d’accueillir une station de qualité de l’air.

Ce serait payé par l’État !

L’État s’est désendetté : c’était une bonne décision !

...chemin d’une véritable croissance. Ce soutien à l’innovation et à l’adaptation se retrouve également dans les 300 millions d’euros consacrés aux transports de demain. La mobilité est un enjeu crucial dans notre lutte contre le changement climatique. L’avenir du transport passe nécessairement par un renforcement de l’efficacité et de la sobriété des moyens de transport. Le bras armé financier de l’État, la BPI, jouera pleinement son rôle au travers de l’octroi de prêts verts ou de produits financiers bonifiés. Ces instruments viendront soutenir le nécessaire verdissement de l’investissement industriel, source inépuisable d’emploi. C’est une des volontés de mes collègues Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet. Ce budget marche également sur une deuxième jambe, le soutien aux ménages, acteurs esse...

...tivité des territoires. Or, aujourd’hui, la stratégie du Gouvernement est incompréhensible dans ce domaine. D’un côté, les travaux de la commission Duron concluent, je cite, que « la priorité des investissements en matière d’infrastructures de transports doit aller vers la modernisation et la mise à niveau du réseau existant plutôt que vers des projets de développement dispendieux », de l’autre, l’État français s’engage dans la construction de la ligne ferroviaire Lyon-Turin qui coûtera un milliard par an à notre pays si nous respectons le calendrier d’ouverture de la ligne en 2030. Par ailleurs, en visite à Marseille, le Premier ministre annonce plus de trois milliards d’investissements dans les transports de la métropole marseillaise – avec la construction d’une gare souterraine –, auxquels ...

...’un marché de l’occasion, l’encouragement des entreprises et des administrations à changer leur flotte de véhicules, et le développement des bornes de rechargement. Sur tous ces points, le projet de budget n’apporte rien et est même en recul. Ma question est donc simple, monsieur le ministre : si le développement du véhicule électrique est l’une de nos priorités nationales, pourquoi le budget de l’État ne traduit-il pas, ou à peine, cette volonté ?

...e du pilotage stratégique ; celui d’une agence aux missions élargies, regroupant mille agents et fonctionnant avec un budget de 150 millions d’euros ; ou bien une agence dotée de deux cents agents et de 30 millions d’euros. Ce sont des sommes considérables. En outre, les préfigurateurs rappellent que la dépense publique totale couvrant l’ensemble des périmètres de cette agence, qu’elle vienne de l’État ou des collectivités locales, atteindrait une fourchette située entre 1,1 milliard et 1,5 milliard d’euros. Là aussi, les montants sont formidables. Dans ce même rapport de préfiguration, les nouveaux impôts pour financer cette agence sont légion : taxe additionnelle à la taxe sur le foncier bâti, redevance sur les infrastructures linéaires de transport, taxe additionnelle à la taxe de séjour, t...

...e cadre d’une extension du périmètre d’action du fonds Barnier sans prévoir les financements correspondants. Il s’agit d’une baisse fictive de la dépense publique, comme il en existe, hélas ! de nombreux exemples dans ce projet de loi de finances, qui fait porter l’effort sur le fonds. Il convient de dénoncer ce procédé, parce qu’il n’est pas cohérent avec une présentation sincère des comptes de l’État, et parce qu’il met en cause le champ même des actions que le fonds Barnier peut couvrir.

Cet amendement tend à remplacer, à la seconde phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes, les mots : « 171 000 euros ou à concurrence de 25 % » par les mots : « 200 000 euros ou à concurrence de 30 % ». La perte de recettes pour l’État et pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie causée par l’adoption de cet amendement serait compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Nous savons tous que la qualité de l’air extérieur a un lien direct avec la santé des habitants, et il nous en coûte chaque année entre 20 et 30...