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Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Motion de rejet préalable
Mots-clés
circonscription
cumul
démocratie
d’être
exécutive locale
électeur
local
l’assemblée
n’y
sénateur
Documents législatifs
Projet de loi N° 1392 (9 amendements)
Rapport N° 1530 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1 amendement)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 18 novembre 2013 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Guy Geoffroy
(
34 interventions
)
Jean-Frédéric Poisson
(
23 interventions
)
Christian Assaf
(
5 interventions
)
Monique Iborra
(
5 interventions
)
Alain Tourret
(
4 interventions
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Michel Piron
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Paul Molac
(
3 interventions
)
Marc Dolez
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