Rapport N° 1530
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Extrait
Mesdames, Messieurs, Par une large majorité de ses membres, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 9 juillet 2013, le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
Les nouvelles incompatibilités édictées par ces deux textes, dont le champ a été élargi par votre commission des Lois, en première lecture, devraient contribuer à recentrer les parlementaires sur leur rôle de législateur, sur leur fonction de contrôle du Gouvernement et sur leur mission d'évaluation des politiques publiques - conformément aux prescriptions de l'article 24 de la Constitution.
Saisie en première lecture, la commission des Lois du Sénat a, en revanche, rejeté ces deux textes le 11 septembre 2013. En séance publique, le 19 septembre 2013, le Sénat a ensuite approuvé la...
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