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Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Article 3 a

Mots-clés

cumul d’être électeurs

Documents législatifs

Projet de loi N° 1391 organique (57 amendements)
Rapport N° 1529 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (91 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 18 novembre 2013 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Daniel Fasquelle (5 interventions)
Guillaume Larrivé (4 interventions)
Roger-Gérard Schwartzenberg (2 interventions)

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