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Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
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Documents législatifs
Projet de loi N° 1392 (9 amendements)
Rapport N° 1530 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1 amendement)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 18 novembre 2013 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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