Interventions sur "prioritaire"

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons donc au terme de l’examen de ce projet de loi sur la politique de la ville, dont la réforme était nécessaire et attendue. En effet, la politique de la ville souffrait jusqu’à présent de financements mal ciblés et trop émiettés, d’une géographie des quartiers prioritaires mal ficelée et d’un enchevêtrement de dispositifs qui rendait le tout illisible et souvent inefficace. La commission mixte paritaire a abouti à un texte qui va dans le bon sens même si les écologistes auraient souhaité aller encore plus loin sur plusieurs points, vous le savez, sur lesquels j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer lors de l’examen du texte à l’Assemblée au mois de novembre dernier...

...ges. Au terme du processus législatif, notre sentiment est donc mitigé. Si cette nouvelle loi introduit des évolutions appréciables, il n’en reste pas moins que nous attendions plus. Plusieurs points de ce projet de loi constituent des avancées indéniables. D’abord, la clarification des dispositifs en vigueur, avec le choix de remplacer les ZUS, CUCS et autres ZRU par l’appellation de « quartier prioritaire », nous paraît aller dans le bon sens. Il est en effet évident que l’empilement des dispositifs nuit à l’efficacité et à la lisibilité de cette politique. Nous souscrivons également au choix du critère unique du revenu, même si celui-ci doit être précisé. Ce sera un indicateur objectif, permettant d’intégrer les quartiers qui en ont réellement le plus besoin. Il est néanmoins fort regrettable que...

Premièrement, ce texte définit une nouvelle géographie prioritaire, fondée sur un critère unique, de façon à identifier les concentrations de pauvreté dans les territoires.

Il est vrai que le texte prévoit une réforme de la géographie prioritaire, dessinant les grandes lignes des critères retenus. L’étude d’impact évoque quant à elle la méthode du carroyage et le nombre d’un millier de quartiers. L’interview que vous avez donnée au Journal du dimanche juste avant la présentation de ce projet de loi au Parlement nous donnait encore quelques informations supplémentaires, mais toujours pas de liste précise des quartiers qui entrent dans la n...

Il y a la loi, et il y a son application ! Vous savez comme nous que ces structures sont nécessaires, qu’elles existent dans tous les quartiers d’une commune, qu’ils relèvent ou non de la géographie prioritaire. Vous allez donc superposer deux structures qui auront certes des représentants et des missions différents, mais en doublant les moyens financiers affectés à la commune. En CMP, M. le rapporteur a expliqué que les conseils citoyens auraient plus d’expertise pour débattre par exemple de projets urbanistiques. Mais, comment s’assurer de leurs connaissances et de leurs compétences si les membres de...

…de recentrer la géographie prioritaire de la politique de la ville sur 1 300 quartiers, contre 2 500 actuellement. Nous pouvons comprendre cette volonté de rationaliser l’action publique pour vous concentrer sur les poches de pauvreté qui subsistent. L’instauration d’un critère unique pour l’identification de ces quartiers, à travers le seul prisme de la pauvreté, devrait d’ailleurs nous prémunir de toute subjectivité ; je le dis d’a...

Pourvu que la confiance dure au sein de la majorité ! Face donc aux demandes répétées, y compris de votre majorité, de connaître la liste des futurs quartiers prioritaires, nous n’osions pas imaginer que vous l’auriez tenue secrète jusqu’au lendemain des élections municipales.

Or, le dispositif de veille active s’appuyant sur les moyens de droit commun que vous prévoyez de mettre en oeuvre pour les territoires qui sortiront des radars de votre ministère ne nous rassure pas totalement. Nous aurions notamment souhaité que la diminution du nombre de quartiers prioritaires soit l’occasion de mettre en oeuvre une véritable politique de péréquation horizontale, afin que les communes les plus riches d’un territoire puissent se substituer en partie à la solidarité nationale lorsqu’elles sont en capacité de mener une politique de la ville efficiente. Cela nous renvoie à la question, déjà débattue dans cet hémicycle, de l’articulation entre l’intercommunalité et la com...

...r les efforts de la solidarité nationale. Ensuite, nous le savons tous, la politique de la ville se condamne à l’impuissance à chaque fois qu’elle se perd dans le travers du saupoudrage et de la dispersion des crédits. Votre projet de loi, monsieur le ministre, répond à ces insuffisances. Vous vous êtes aussi engagé à trouver des moyens pour que la phase de transition vers la nouvelle géographie prioritaire soit lissée sur plusieurs années. Mais vous avez raison de rappeler que les municipalités ont aussi leur rôle à jouer. La politique de la ville ne doit pas remplacer les politiques de droit commun. Elle doit être la compensation de déséquilibres localisés. Sans relancer l’ensemble des politiques de droit commun en soutien des crédits spécifiques à la politique de la ville, les chances de réussite...

...rat de ville, dans lequel le maire aura aussi son rôle à jouer. Il n’y aura plus, d’un côté, l’action sur l’urbain et, de l’autre, celle sur l’humain : les deux seront étroitement liées. L’accès à la culture, à une éducation de qualité, à l’emploi, l’accès à l’ensemble de la ville par les transports, la lutte contre la précarité énergétique sont désormais inscrits dans la loi comme des objectifs prioritaires de la politique en faveur des quartiers populaires. Les moyens seront ainsi concentrés sur ces objectifs concrets qui touchent au quotidien de nos concitoyens. En matière de lutte contre les discriminations, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, la loi fait, enfin, et à l’initiative de Daniel Goldberg, de la discrimination à l’adresse un délit pénal. C’est une avancée importante pour tous l...

...t toutes les politiques de notre modèle social et du pacte républicain qui y concourent, mais c’est la partie émergée, visible, celle qui est à proximité des crises et des peines, qui peut rendre confiance, qui est à la proximité et à l’écoute, qui fédère, qui doit fédérer. La politique de la ville avait besoin d’être redéfinie, modernisée. C’est le cas avec ce projet de loi. Nouvelle géographie prioritaire, contrat unique mettant en cohérence les contrats d’hier et les relations entre intercommunalité et communes, car les problèmes se s’arrêtent pas aux frontières communales, nouvelle gouvernance, révision des structures, conseil des citoyens : oui, monsieur le ministre, c’est du bel ouvrage qui mérite une large majorité dans cet hémicycle. Pour autant, ce texte, et c’est bien logique, ne règle pa...

...t instrument d’urbanisme et d’attractivité, j’ai l’exemple de Roubaix en tête, l’outil mérite d’être conservé, même s’il doit être adapté. Enfin, et ce sera mon troisième message, pour que la politique de la ville réussisse vraiment, il faut qu’elle soit soutenue, il faut que vous soyez soutenu, il faut que toutes les politiques publiques de droit commun s’orientent en premier vers les quartiers prioritaires, là où se concentrent les difficultés et la désespérance sociale. Quand l’argent est rare, quand les difficultés sont grandes, il faut en tirer les conséquences et tout le monde doit aller dans le même sens. Oui, il faut des discriminations positives pour ces quartiers. C’est vrai pour l’éducation, et ils doivent bénéficier en priorité des ouvertures de classes et du renforcement des moyens. C’...

... habitants et le manque d’activité économique durable. C’est pourquoi il serait nécessaire de donner à la politique de la ville un autre objectif, qui est d’améliorer la situation économique, sociale et environnementale du quartier. Comme pour la fiscalité comportementale, dont l’objectif est de réduire la base fiscale, l’objectif de la politique de la ville est de réduire le nombre de quartiers prioritaires, en améliorant le niveau de vie des habitants. Pourtant, lors de la dernière décennie, aucun quartier entré dans le périmètre de la politique de la ville n’en est sorti, et ce projet de loi ne va une nouvelle fois pas assez loin dans la recherche de solutions pour traiter les causes du problème, donc combattre les inégalités et les discriminations, qui ne doivent pas être considérées comme irrév...

...a République du 8 juillet 2013 apporte des réponses en termes de moyens et fixe des objectifs pour lutter contre l’échec scolaire, et surtout pour faire en sorte que l’école, même dans des quartiers difficiles, reste un vecteur de mobilité sociale. La réussite de la politique de la ville passe encore par la sécurité, liberté publique essentielle pour le « vivre ensemble » ; les zones de sécurité prioritaires créées par Manuel Valls en sont une expression rassurante, qui donne déjà des résultats tangibles. Et puis il y a l’encouragement économique, le sport et la culture, la vie associative encouragée et le développement des infrastructures de transport pour que ces quartiers ne soient pas trop enclavés. L’assemblage de toutes ces initiatives montre que le Gouvernement agit, dans le droit fil des p...

... plus de pouvoir d’achat que le 1 % des plus défavorisées. La logique de désengagement de l’État demeure, car il est impossible de considérer ce projet de loi en dehors des politiques d’austérité qui irriguent l’ensemble des mesures gouvernementales et mènent à mon sens la France dans l’impasse, et en premier lieu ses banlieues. L’argumentaire sur le saupoudrage et l’illisibilité de la géographie prioritaire ne masque pas la véritable préoccupation de réduire le nombre de quartiers aidés pour en réduire le coût. La disparition annoncée des zones franches urbaines au prétexte d’effets d’aubaine bien réels doit s’accompagner au plus vite de nouveaux dispositifs de soutien à la création et au maintien des entreprises, des services et des commerces dans ces quartiers – je pense notamment au problème de l...

...s habitants des quartiers défavorisés et concentrer les moyens là où ils sont le plus nécessaires. C’est l’objet de votre projet de loi, monsieur le ministre, qui s’articule autour de plusieurs axes ambitieux, mais dont le premier mérite est sans aucun doute d’être, en soi, un grand choc de simplification. Il se donne pour objectif de refonder la politique de la ville ; de réformer sa géographie prioritaire ; de renforcer sa dimension partenariale ; de mener à bien un nouveau programme national de renouvellement urbain ; enfin, de renforcer la solidarité nationale et territoriale. Je voudrais développer quelques-uns de ses aspects qui me semblent fondateurs. S’agissant de la réforme de la géographie prioritaire, organisée autour d’un nombre minimal d’habitants et de l’écart de développement économi...

Enfin, l’un des aspects importants de ce texte est la question de la participation des habitants. Le projet de loi crée un conseil citoyen dans chacun des quartiers prioritaires de la ville. Il s’agit là d’un premier pas intéressant mais qui doit se poursuivre et constituer un véritable travail de long terme. Ces quartiers sont souvent marqués par des taux d’abstention records lors des élections. Leurs habitants ont besoin de retrouver le chemin de l’exercice de la citoyenneté. Pour autant, leur participation ne doit pas introduire de confusion, ni être mise en concurre...

Par contre, depuis le 2 août, vous avez mis tout ce temps à profit pour préciser le mode opératoire qui permettra de définir les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville et de préfigurer la fameuse liste de ces quartiers.

Si nous adhérons à l’adoption d’un critère unique mesurant la pauvreté pour sélectionner les quartiers prioritaires, nous regrettons beaucoup que les modalités selon lesquelles elle sera mesurée n’aient pas donné lieu à une discussion en commission. Nous regrettons aussi que la liste des quartiers prioritaires, a priori 1300, n’ait pas été donnée à connaître en commission et qu’elle soit gardée sous le coude jusqu’à l’après-municipales. Pourquoi ne pas nous donner votre liste indicative maintenant ? Pourquoi ...

...es et avoir de bonnes pratiques ? Pourquoi ne pas laisser la possibilité de décider au niveau local du niveau le plus pertinent ? Pourquoi ne pas laisser la chance à la négociation locale ? Loin de faire ce choix, vous prélèverez jusqu’à 1 % des dépenses réelles de fonctionnement d’une intercommunalité qui n’est pas signataire du contrat de ville, alors qu’elle a dans son territoire des quartiers prioritaires, sans même prévoir – à ce stade du dossier et de ce que j’en connais – un dispositif d’arbitrage qui puisse tenir compte des causes de ce blocage. Monsieur le ministre, nous attendons que vous nous donniez des explications au cours de cette séance. Entre baisse des dotations de l’État et obligations détaillées imposées aux collectivités pour exercer leurs compétences, l’exercice de la décentral...