Interventions sur "régime"

Cet amendement concerne les auto-entrepreneurs. Leur création est l'une des réussites du précédent gouvernement puisqu'elle a permis de lutter contre le travail au noir et la sous-déclaration. Le régime des auto-entrepreneurs a connu un immense succès, d'où l'importance pour nous d'en maintenir le statut même si les députés du groupe UMP admettent que des améliorations législatives sont souhaitables. La suppression de l'alinéa 7 de l'article 11 permettrait de ne pas trop toucher à ce statut. Le PLFSS va en effet beaucoup trop loin et risque de supprimer une certaine liberté que les Français ont...

À entendre Mme la ministre, les pédicures-podologues n'avaient pas compris le dispositif et n'ont donc pas exercé leur droit d'option. Le RSI a-t-il compris, pour sa part ? En effet, la gestion de ce régime n'est pas la plus fine que nous connaissions : depuis quatre ou cinq ans, tous les parlementaires, les commerçants, s'étranglent de rage face à ses dysfonctionnements très graves. Il me semble donc qu'avant d'attaquer les podologues, madame la ministre, il faudrait que le RSI se montre capable de convaincre, ce qui semble de plus en plus difficile. Nous dénonçons, je le répète, le dysfonctionnem...

... majoritaires de SARL, et les auto-entrepreneurs voient leurs cotisations augmenter de deux à trois points. Dans le contexte économique difficile que nous connaissons, s'attaquer aux travailleurs indépendants revient à augmenter les charges de nombre de travailleurs vulnérables, souvent exposés aux aléas économiques, alors que les prestations offertes en contrepartie sont inférieures à celles du régime général.

... pouvoir remplir leur mission auprès de la population avec efficacité, tout en prenant part à l'effort de redressement. Mais la mesure telle que vous la mettez en place stigmatise ces travailleurs indépendants qui seront doublement sanctionnés : ils seront soumis plus directement aux difficultés de la conjoncture, et verront leurs cotisations augmenter. Par ailleurs, un risque de déséquilibre du régime de retraite des indépendants existe, ainsi que de délaissement de la forme d'exploitation en SARL au profit des SA et des SAS avec la suppression de l'abattement de 10 % sur l'assiette de cotisation des gérants majoritaires. Avec cet article, nous retrouvons l'un des fils conducteurs de l'action de ce Gouvernement : détricoter ce qu'a fait l'ancien gouvernement, le meilleur exemple en étant le s...

Ce débat est un peu surréaliste ! Nous n'avons plus l'impression de participer à un débat sur l'assurance-maladie, mais plus précisément sur le sort des petites entreprises ! Je souhaite évoquer le régime local de sécurité sociale d'Alsace-Moselle. La Sécurité sociale se porte bien lorsque l'on prend garde à trouver des ressources à aligner en face des dépenses engagées. Or dans ces départements, il existe aujourd'hui un régime complémentaire obligatoire et non un régime assuranciel grâce auquel les gens peuvent effectivement se soigner, à l'inverse des autres départements français où à peine ...

On nous accuse toujours de mauvaise foi. Pourtant, Michel Liebgott a fait une excellente intervention sur le régime local de sécurité sociale d'Alsace-Moselle que je défends depuis des années. Je tiens à rappeler à cette assemblée un élément essentiel : la cotisation permettant l'équilibre de ce régime complémentaire obligatoire n'est payée que par les employés. Les employeurs ne paient rien, et cela fonctionne ! Quand on parle de compétitivité, on pourrait peut-être s'en inspirer.

Mes chers collègues, cet article me convient très bien parce qu'il est emblématique du redressement dans la justice, cher à Jérôme Cahuzac. Il corrige des aberrations, des anomalies, que dis-je, des injustices dans le système des travailleurs indépendants. Nous avons affaire à un régime dans lequel l'effort contributif est inégal à l'intérieur même du régime. En dessous de 7 500 euros de revenu annuel, le taux de prélèvements sociaux est supérieur à 46 %. Au-delà de 180 000 euros par an, ce taux n'est plus que de 13 %.

Le système est inégal également par rapport au régime général. Les cotisations d'assurance maladie au régime général sont de 13,55 % alors qu'au-delà de cinq fois le plafond c'est-à-dire 180 000 euros , un artisan, un commerçant ne paiera plus de cotisations. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) On aurait pu parler de la cotisation sur le financement de la perte d'autonomie en rappelant mais ce n'est pas prévu dans ce texte, c'est une s...

Enfin, je conclurai sur les inepties proférées par Mme Vautrin. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Selon elle, la mesure est injuste parce que les prestations du régime du RSI sont différentes des prestations du régime général. C'est totalement faux. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Ce régime connaît un déficit de 1,1 milliard sur la branche de l'assurance maladie. Le redressement dans la justice passe par ces mesures. Je peux même vous indiquer que les bénéficiaires de ce régime et leurs représentants sont manifestement plus lucides que vous, chers collègues de l'opposition, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) puisque le conseil d'administration du RSI a émis un avis favorable...

Je souhaite aborder un point qui n'a pas été évoqué. L'article 11 intervient sur quatre mécanismes concernant les cotisations des travailleurs indépendants : le déplafonnement des cotisations maladie dont nous avons parlé ; la suppression des 10 % des frais professionnels pour les gérants majoritaires ; la situation des auto-entrepreneurs et le régime des dividendes : on fait une confusion entre revenus du capital et du travail, en soumettant les revenus du capital au-delà de 10 % aux cotisations sociales. C'est une erreur car il faut penser aux artisans, aux commerçants, aux associés-gérants qui ont souscrit des emprunts pour acheter les parts sociales et qui pensaient les financer avec des dividendes. Or, ils seront imposés à hauteur de 40 ...

Ces amendements de suppression de l'article 11 ont donné lieu à de longues discussions en commission. Dans l'esprit de la commission, il fallait suivre les propositions du Gouvernement pour corriger une double iniquité du système de cotisations pour les professions indépendantes, une iniquité interne et une iniquité externe. L'iniquité interne était double. D'une part, c'est dans ce seul régime que l'on trouve encore la notion de plafonnement. Au-delà d'un certain seuil, la progression des cotisations est arrêtée alors que le revenu est très important. D'autre part, l'iniquité interne est également entre les entrepreneurs et les auto-entrepreneurs. J'ai bien entendu Mme Le Callenec faire une petite nuance pour ce qui concerne le bâtiment. Ces dernières années, les représentants de l'Uni...

Que va-t-il se passer pour eux ? Pour un revenu annuel de 250 000 euros, ils auront 5 300 euros de cotisations supplémentaires. Mais lorsque l'on gagne 250 000 euros, pourquoi ne pourrait-on consentir un effort supplémentaire pour faire face au déficit du régime social des indépendants ?

... des petites entreprises, mais le maintien de la possibilité pour les gérants majoritaires de déduire deux fois leurs frais professionnels, ainsi que le non assujettissement aux cotisations des travailleurs indépendants exerçant sous la forme de sociétés. Or, je ne pense pas que soient nombreux les commerçants ou petits artisans exerçant sous cette forme ! Je rappelle également que le RSI est un régime par nature équilibré : en cas d'insuffisance de cotisations, la C3S cotisation pesant sur les entreprises sert de variable d'ajustement. D'un côté, vous nous reprochez d'alourdir les charges des entreprises, mais de l'autre vous proposez, en réclamant la suppression des mesures de justice que nous proposons, d'alourdir les charges des entreprises ! C'est paradoxal et contradictoire.

La commission a adopté un amendement qui vise, par harmonie des formes et par esprit de justice, à déplafonner la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies par l'article L. 136-1 du code de la Sécurité sociale mais qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie.

Je remercie M. le ministre d'avoir confirmé tout à l'heure qu'il n'avait pas l'intention de supprimer le régime de l'auto-entrepreneur. Nous en prenons d'autant mieux acte que ce statut représente un vrai moyen de lutter contre le travail au noir et qu'il permet aux retraités ou aux étudiants d'obtenir un revenu complémentaire. En alignant la cotisation des auto-entrepreneurs sur le droit commun, le Gouvernement risque néanmoins de tuer ce régime, en décourageant et en empêchant à la longue les gens d'y ad...

La liberté d'entreprendre, la création d'entreprise, beaucoup de nos concitoyens y aspirent, et le régime de l'auto-entrepreneur répond à cette aspiration. Il permet par exemple à des demandeurs d'emploi, à des retraités ou à des étudiants venant d'achever leur cursus universitaire de se mettre le pied à l'étrier en créant leur propre entreprise. Certes, comme nous avons pu le vérifier lors de nos multiples rencontres avec les artisans, la CAPEB ou la Fédération française du bâtiment, ce statut a pa...

Notre priorité à tous est de conserver le tissu entrepreneurial de notre pays, de créer des entreprises pour sauvegarder et, on l'espère, créer des emplois. Le seul dispositif qui a permis de créer environ 1,5 million d'entreprises en un peu plus de trois ans, c'est le régime de l'auto-entrepreneur. Or le Gouvernement, dont nous ne doutons pas que sa priorité soit également de sauvegarder les créations d'entreprises, seule dynamique favorable à l'emploi, s'en prend précisément, avec cet alinéa 5 de l'article 11, à la simplicité et aux exonérations de charges qui ont fait le succès remarquable de ce régime, observé jusqu'à l'étranger. La loi de financement de la Sécu...

Nous tenons à ce que vous supprimiez cet alinéa 5 car, encore une fois, nous pensons que l'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Or ce que vos prévoyez avec ce dispositif s'en éloigne. Il nous faut mener la bataille de l'emploi, il y va de l'intérêt de la nation. Or une telle disposition est dissuasive, c'est-à-dire qu'elle va à l'encontre de ce qu'il convient de faire.

La création du régime de l'auto-entrepreneur obéissait à trois motivations. La première consistait à aider des personnes à entreprendre et à créer leur entreprise, pour ensuite la développer parfois jusqu'à des structures de plus grande taille. Le seconde concernait la lutte contre le travail au noir, puisque le système est déclaratif. Enfin, il s'agissait d'offrir à certains la possibilité de bénéficier d'un revenu c...