Interventions sur "régime"
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Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :La commission a rejeté ces amendements, en rappelant que le taux de cotisation des auto-entrepreneurs est forfaitaire et calculé sur le chiffre d'affaires, non sur le revenu. Le but de l'article 11 n'est pas de toucher au statut ni de remettre en question l'intérêt de ce régime, notamment pour favoriser le retour à une activité. Mais il n'est pas normal de voir, dans certains cas, des cadres d'entreprises ou des hauts fonctionnaires bénéficier de ce régime parce qu'ils sont auto-entrepreneurs par ailleurs, alors qu'ils peuvent contribuer comme les autres. Voilà pourquoi, dans le même esprit de justice, nous rejetons ces amendements. Je voudrais dire à Mme Le Callenec, ...
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :La commission a rejeté cet amendement. Le conseil d'administration du RSI le régime social des indépendants a été consulté et a voté favorablement, dans sa grande majorité, pour les dispositions de cet article. En outre, la concertation a eu lieu au niveau parlementaire et je dois dire que, dans l'esprit, l'ensemble de nos interlocuteurs reconnaissait les mesures de justice contenues dans cet article, en particulier le déplafonnement de la cotisation. Vous dites qu'il faut p...
