Interventions sur "renseignement"

La commission a adopté des amendements qui n’enlèvent rien à ce qui a été discuté et voté au Sénat. Ils permettent de respecter certains aspects du contrôle financier de la loi de programmation militaire, en particulier en matière de secret défense, qui relève spécialement de la délégation parlementaire au renseignement et d’elle seule. Le texte s’en trouve donc légèrement modifié. Par ailleurs, les pouvoirs supplémentaires conférés aujourd’hui à la commission de la défense et à ses rapporteurs portent uniquement sur la loi de programmation et non sur les lois de finances. En outre, ils n’enlèvent absolument rien aux prérogatives de la commission des finances, que bien évidemment nous respectons. Avis donc défav...

...nous ne disposons pas d’une information suffisante sur ces exportations et que les rapports disponibles aujourd’hui sont souvent incomplets et approximatifs. Je suis bien conscient que le sujet est délicat et qu’il est difficile de trouver le bon outil. Le contrôle des parlementaires a priori est complexe. Nous avons pourtant su progresser, et il faudra sans doute continuer, sur la délégation au renseignement, dont nous discuterons dans quelques instants. Or, il s’agit également d’une question très délicate et sensible. Même si le présent amendement n’est pas adopté, je souhaiterais que l’on avance sur la question du contrôle des exportations d’armes.

La présidente de la commission et le ministre ont donné les explications techniques nécessaires. En tant que législateur, nous avons tout loisir, en commission, d’auditionner les entreprises. Nous pouvons ainsi obtenir les renseignements nécessaires sur les exportations. Certes, les procédures sont lourdes, certains industriels du reste trouvent qu’elles le sont trop, mais ce sont les impératifs fiscaux et de défense qui justifient cet encadrement des exportations. Puis, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, il existe maintenant un rapport annuel, assez détaillé, où l’on trouve ligne par ligne tout ce que l’on veut ...

...ux principes fondamentaux d’une république et d’une démocratie ! Bref, on a laissé s’installer cette idée et l’on y annexe maintenant la question des exportations d’armes. Je ne suis pas d’accord avec cette vision qui, heureusement, a évolué ces dernières années sous l’effet d’initiatives parlementaires : je citais Jean-Jacques Urvoas tout à l’heure, et je pense aussi à ce qui a été fait pour le renseignement, dont on pourrait aussi bien dire que les députés n’ont pas à y mettre leur nez. Quoi qu’il en soit, en l’occurrence, un rapport est présenté devant la commission par an et l’on considère que le contrôle est fait. Un rapport par an, c’est bien, mais c’est le strict minimum. Je pense que si l’on avait répondu à ceux qui voulaient créer une délégation au renseignement qu’un rapport par an suffisai...

Cette organisation, sur un sujet aussi important que la loi de programmation militaire, est franchement insupportable. Je regrette que trois groupes de cette assemblée n’aient pas pu siéger ce matin. J’aurais voulu que soient défendus, à l’article 5, l’amendement du groupe GDR et celui de Mme Mazetier qui proposent d’élargir et de mettre du pluralisme dans la délégation au renseignement. Cette délégation comporte quatre membres, dont deux de droit. Dès lors qu’il n’y a plus que deux membres désignés par l’Assemblée et par le Sénat, on voit bien qu’il n’y aura pas de pluralisme. De telles instances sont importantes et leur crédibilité serait renforcée si toutes les sensibilités politiques de notre assemblée pouvaient être représentées. Pour tout ce qui touche au contrôle, c’est ...

Je ne ferai pas de commentaire sur le déroulé de nos travaux, ce n’est pas le sujet. Je voudrais simplement préciser à M. de Rugy que la délégation parlementaire au renseignement n’est pas composée de quatre parlementaires mais de huit, quatre de droit – les deux présidents des commissions des lois et de la défense de l’Assemblée nationale et du Sénat – et quatre autres, deux sénateurs et deux députés, désignés par les deux chambres.

...le même, il est simplement mieux placé ! Nous avons débattu en commission de la question des membres de droit, et la commission des lois apprécie votre effort, madame la présidente. Il s’agit, par mesure de cohérence, de regrouper au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance du 17 novembre 1958 les dispositions relatives aux attributions, aux missions et aux moyens de la délégation parlementaire au renseignement, et au II sa composition. Nous aurions souhaité cette dernière différente, mais chaque commission faisant un pas vers l’autre, nous pouvons nous féliciter de ce compromis.

Il reprend lui aussi une disposition adoptée par la commission des lois. Il vise à ce que les membres de la délégation parlementaire au renseignement désignent chaque année leur président. Actuellement, il s’agit alternativement du président de la commission de la défense ou du président de la commission des lois de chacune des deux assemblées. Il importe de prévoir que ce ne sera plus nécessairement à eux d’assurer cette présidence, car les présidents de commission ont déjà beaucoup de travail. Bien évidemment, ils pourront se faire élire s’i...

...ut de même un avis défavorable, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, pour faire partie de la délégation depuis un peu plus d’un an et demi, il me semble important que la présidence soit assurée par le président d’une des quatre commissions, ne serait-ce qu’en raison de la qualité de sa représentation et du dialogue construit et également apprécié qu’il peut nouer avec les différents services de renseignement. La présence et l’alternance des présidents de ces quatre commissions sont des avantages. Ce fonctionnement permet par ailleurs à chaque président d’apporter son regard particulier sur les questions intéressant le service des renseignements, ce qui est essentiel. Enfin, si la présidence pouvait être assurée par l’un des quatre autres parlementaires présents, je crains que certains ne deviennent ...

Cet amendement n’empêche rien mais permet tout, et c’est essentiel car le texte que le ministre nous propose confère une nouvelle dimension à la délégation parlementaire au renseignement. Jusqu’à présent chargée du suivi de l’activité des services, elle devra dorénavant contrôler cette activité et la politique que le Gouvernement conduit, ce qui amènera d’ailleurs des changements, d’ordre matériel en particulier, dans notre maison. Nous ne pourrons plus continuer à nous réunir dans des salles qui ne sont pas prévues pour cet usage. J’ai d’ailleurs écrit au président Bartolone pou...

...droit et deux députés comme représentants, et je parle pour l’Assemblée nationale, madame la présidente, nous aurions pu préciser que ces députés n’appartenaient pas au même groupe que les présidents des commissions des lois et de la défense, améliorant ainsi, même à nombre constant, le pluralisme de la délégation. Toutes les propositions qui iront dans ce sens, sur un sujet aussi sensible que le renseignement, où la crédibilité est essentielle, sont à retenir. Le pluralisme en est un gage, tout comme l’alternance de la présidence.

Le débat n’est pas anodin, car vous aurez remarqué que la délégation au renseignement comprend désormais la commission de vérification des fonds spéciaux. Or, cette dernière choisit elle-même son président parmi ses quatre membres, sénateurs ou députés. Soyons cohérents. Si cette commission, au sein de la délégation, peut elle-même choisir son président mais que la délégation ne le peut pas, ce n’est pas logique. Pour avoir moi-même présidé cette commission de vérification des co...

M. Urvoas considère que les modifications que nous apportons au texte, c’est-à-dire le passage du suivi au contrôle, se traduiront par un surcroît de travail pour la délégation. Cela étant, le contrôle, nous avons pu le vérifier ensemble, s’exerce déjà ! C’est d’ailleurs pour cette raison que nous souhaitons ce changement : le travail réalisé par la délégation parlementaire au renseignement, les relations de confiance qui se sont établies entre les parlementaires présents avant moi et les services de renseignement montrent aujourd’hui qu’un contrôle s’est véritablement exercé. Le Gouvernement le souhaite également et c’est une bonne chose. Par ailleurs, une législature dure cinq ans. Avec un nouveau président chaque année, il y aura quatre présidents différents par législature. S’...

... une démarche que j’avais engagée il y a plusieurs années, qui avait été soutenue par les groupes socialiste et communiste à l’époque et sur laquelle j’avais été battu par ma propre majorité. Cela arrive parfois ! Cet amendement vise à conférer à l’Assemblée nationale une fonction de contrôle a posteriori sur les ventes d’armement, en confiant cette mission aux quatre membres de la délégation au renseignement qui ne sont pas déjà chargés de la vérification des fonds spéciaux. Cette commission d’examen des contrats de vente de matériel de guerre à l’exportation se verrait ainsi transmettre la liste des contrats déjà visés par la CIEMMG. Il lui appartiendrait ensuite de décider des contrôles qu’elle pourrait effectuer. Il s’agirait donc d’un contrôle par sondage, pas systématique. Le Parlement pourrait...

Cet amendement a été rejeté par la commission, qui ne voit pas le lien qui pourrait exister entre le contrôle des exportations d’armement et la délégation parlementaire au renseignement.

Comme la présidente, je ne vois pas non plus le lien – mais il peut y en avoir, ne soyons pas trop naïfs – avec la délégation parlementaire au renseignement. Toutefois, je voterai cet amendement : même si M. Fromion a usé de moult précautions oratoires pour le distinguer de celui que j’ai défendu tout à l’heure, il va dans le même sens, celui d’un contrôle, certes très encadré, des exportations d’armes. Le plus simple serait de créer une délégation, pourquoi pas sur le modèle de la délégation au renseignement, qui serait chargée de ce contrôle a post...

Cet article vise à accorder à l’ensemble des services de renseignement les droits d’accès à cinq fichiers administratifs aujourd’hui mis en oeuvre par les services du ministère de l’intérieur. Cette extension est fondée sur la « défense des intérêts fondamentaux de la nation », une expression consacrée en plusieurs endroits du texte, mais qui reste trop floue à mon sens. Le décret d’application devra encadrer précisément l’accès aux fichiers.

Cet article porte sur l’extension de la consultation des fichiers de police judicaire aux services de renseignement. Lorsque l’on traite de données personnelles, il est logique de prendre l’avis de la CNIL sur un projet de décret d’application. Il convient de systématiser les avis de cette commission, particulièrement détaillés et précieux, et bien sûr d’en demander un pour le décret prévu par cet article.

Ce fichier d’antécédents dont l’accès est ouvert aux services de renseignement, a été créé par la loi du 14 mars 2011 dite LOPPSI 1. Le traitement de ces données est opéré sous contrôle du procureur de la République territorialement compétent et un magistrat est spécialement chargé de suivre la mise en oeuvre du fichier au ministère de la justice. Je pense que les garanties actuelles sont largement suffisantes et que l’avis de la CNIL sur ce projet de décret d’application e...

En tant que membre de la commission de la défense et de la délégation parlementaire au renseignement, il me semble que la proposition de M. Urvoas est pertinente, mais je m’interroge sur la manière dont elle arrive dans le débat sans que l’ensemble de ses tenants et aboutissants aient pu être examinés sur le fond par la commission des lois aussi bien que par celle de la défense qui, à mon sens, doit également se saisir de ce problème. Je partage donc l’avis défavorable de Mme la présidente de la...