Interventions sur "délit"

...ce : 1,6 milliard d’euros par an. Celles et ceux que les arguments progressistes et humanistes ne convainquent pas seront peut-être sensibles à ce chiffre et pourraient ainsi voir l’intérêt d’investir dans la prévention, le développement d’une politique de sortie de la prostitution, la répression du proxénétisme et le découragement de la demande. En commission, nous avons rétabli l’abrogation du délit de racolage. Alors que la France reconnaît depuis plus de cinquante ans que la prostitution est une violence, nous en pénalisons les victimes : celles qui sont contraintes de tarifer un acte sexuel pour nourrir leurs enfants, celles qui ont été enlevées à leur famille, vendues à des réseaux et exploitées sexuellement, celles qui subissent dix, quinze, vingt rapports sexuels par jour peuvent être ...

...mis des mots sur ce qu’elle a vécu dans un ouvrage important, intitulé Renaître de ses hontes. Je veux souligner les nombreuses évolutions de cette proposition de loi que l’on doit au travail des sénatrices et sénateurs. La navette parlementaire a fait apparaître plusieurs points de convergence et des dispositions ont été améliorées par le Sénat. Nos désaccords sur les questions fondamentales du délit de racolage et de l’interdiction de l’achat d’actes sexuel doivent trouver une issue favorable. Nous avons tous conscience des enjeux. L’abolition de la prostitution a toujours été un objectif transpartisan et notre travail dans cette assemblée en est la preuve. Je veux aussi remercier l’ensemble de mes collègues députés pour la qualité de nos échanges en commission la semaine dernière, qui ont ...

...ajorité. Mais, comme le rappelle l’association Zéromacho, un tel système porte atteinte aussi à la dignité des hommes car, loin de participer à leur liberté sexuelle, il les enchaîne à une conception de la sexualité empreinte de frustration et de domination. En 2003, la loi portée par le ministre de l’intérieur d’alors abordait la prostitution sous l’angle de la moralité avec l’instauration d’un délit de racolage : il fallait cacher et condamner les personnes prostituées. On condamnait non pas le système prostitutionnel – l’achat d’acte sexuel –, mais le fait qu’il puisse se voir. On ne responsabilisait pas le client, mais on demandait aux victimes de se faire discrètes. Quelle hypocrisie ! On ferme les yeux sur le système, on le laisse se développer, mais à la périphérie, afin que la société ...

...En première lecture, enfin, nous avions eu l’espoir que la navette parlementaire lève nos doutes. Malheureusement, la première lecture au Sénat ne nous a pas aidés, puisque la Haute assemblée a réécrit le texte dans une philosophie quasiment contraire à celle de l’Assemblée nationale. Ainsi, à l’article 13, le Sénat a supprimé la pénalisation des clients, avant de réintroduire, à l’article 16, le délit de racolage. Et puisque nous parlons du Sénat, ne nous opposez pas, comme toute réponse, le fait qu’il soit passé à droite : les choses ne sont pas aussi simples. Au Sénat toujours, la gauche a dénoncé un rétropédalage, un texte dénaturé qui tourne le dos à la conception abolitionniste de la France. La sénatrice Claudine Lepage, membre du groupe SRC, a conclu lors des explications de vote qu’ado...

...pal apport de cette loi, c’est la pénalisation du client. Pour la première fois, la loi parle du client, elle le désigne clairement comme l’un des éléments du système prostitutionnel. Elle nous rappelle que, sans client, il n’y aurait pas de prostitués. Inscrire dans le droit le fait qu’avoir des relations sexuelles tarifées est puni d’une contravention, et constitue même, en cas de récidive, un délit, – j’avais même défendu la thèse que ces faits pouvaient être assimilés à un viol – est une façon de responsabiliser le client. Pénaliser le recours à la prostitution, c’est adresser au client un message clair, lui rappeler qu’il contribue à entretenir et à développer le système prostitutionnel. C’est le dissuader de pérenniser les situations de violence que son comportement créé et entretient. ...

..., madame la rapporteure, chers collègues, nous abordons donc la deuxième lecture de cette proposition de loi qui a été considérablement remaniée par le Sénat. La commission spéciale a rétabli, pour l’essentiel, les dispositions que l’Assemblée nationale avait votées lors de sa séance de décembre 2013. La Haute assemblée, passée à droite lors des dernières élections sénatoriales, avait rétabli le délit de racolage, ce qui démontre une certaine constance – depuis 2003 – dans la volonté de criminaliser les personnes prostituées. C’est en effet à cette date que ce délit avait été voté par l’ancienne majorité. L’objectif du gouvernement de l’époque était sans équivoque : il fallait, d’une part, répondre aux préoccupations des riverains en matière de nuisances et de troubles à l’ordre public et, d’...

De surcroît, cette disposition a servi de levier pour les reconductions à la frontière des personnes prostituées en situation irrégulière. Ce délit est à l’origine de la pression accrue des forces de police sur les prostituées, comme nous pouvons l’observer en ce moment à Belleville, sans que les réseaux de proxénètes et de traite n’aient eu à souffrir de l’action des forces de l’ordre. L’Assemblée avait abrogé ce délit, le Sénat l’a réintroduit et notre commission spéciale l’a supprimé. Que de temps perdu depuis le vote par le Sénat de la ...

...qui n’a pas de visée de stigmatisation ou de moralisation, mais qui est la condition pour pouvoir efficacement lutter contre les réseaux et agir pour leur démantèlement. La proposition de loi que nous examinons propose un véritable changement de paradigme dans nos politiques publiques en matière de prostitution. Elle repose sur un ensemble de mesures cohérentes et globales. Elle en finit avec le délit de racolage, qui plaçait les prostitués sous une triple forme de domination : la domination économique et la domination juridique en plus de la domination du proxénète et du client. Elle renforce les moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle en protégeant mieux les prostitués qui témoignent, grâce à l’anonymat et à la possibilité d’entr...

...la pénalisation du client qui est bien le premier maillon du système prostitutionnel, un tel objectif étant approuvé aussi par Nicole Ameline. Sans client, pas de prostitution ! Il est donc regrettable qu’à cette étape de la navette, nous nous trouvions face à un texte qui s’arrête au milieu du gué et qui, en dehors de l’effet d’affichage, risque d’être inefficace. D’une part, la suppression du délit de racolage, à laquelle la directive européenne ne nous contraint même pas et que le Sénat a réintroduit, avec raison selon moi, le groupe socialiste s’étant abstenu, comme l’a souligné Marie-Louise Fort, empêchera d’isoler les victimes de leurs exploiteurs pour leur proposer une visite médicale et une possibilité de sortie de l’enfer par une coopération ouvrant droit au séjour. Actuellement, un...

...mmerce de la prostitution pourrait être une solution, il faut bien garder en tête les exemples de nos voisins, où ces réglementations n’ont pas permis de lutter efficacement contre les réseaux, bien au contraire. En Allemagne, par exemple, le trafic de la traite a sans doute été multiplié par soixante-dix en quelques années. Le système existant, qui fait peser la présomption de culpabilité par le délit de racolage sur la personne prostituée, est inefficace et injuste. C’est la raison pour laquelle je suis opposée au texte issu des travaux du Sénat. Entériner le délit de racolage, c’est continuer à se voiler la face et cautionner un système qui fait, jour après jour, la preuve de sa monstruosité, car la prostituée est avant tout une victime. Je souhaite que nous changions de logique pour lutter...

...n peut aussi s’interroger sur la nécessité de ce blocage administratif alors que pour de nombreuses infractions en ligne telles que les jeux d’argent illégaux ou encore les provocations au crime, c’est la voie judiciaire qui demeure privilégiée. En outre, la simple possession et la diffusion d’images pédopornographiques – puisqu’il s’agit de l’exemple auquel on se réfère souvent – constituent un délit en soi, ce qui n’est pas les cas des petites annonces, qui nécessitent une appréciation – laquelle, en l’occurrence, devrait appartenir au juge judiciaire. De ce point de vue, un blocage trop hâtif des sites, et Mme Vallaud-Belkacem l’avait d’ailleurs rappelé, pourrait avoir pour effet de freiner des enquêtes judiciaires ayant pour objet de lutter contre les réseaux les animent. Enfin, la généra...

J’avais soutenu en commission la démarche qui a donné lieu à cet article, à savoir offrir aux services de police, au cours de la procédure judiciaire, la possibilité d’avoir un contact avec les victimes de la prostitution dans la perspective, bien entendu, de la suppression du délit de racolage public. Cela me paraissait équilibré. Je souhaitais, comme beaucoup, que l’on parvienne à un consensus sur cette question, notamment entre les deux assemblées. Mais la rédaction proposée n’est pas satisfaisante en ce qu’elle vise l’article 706-57 du code de procédure pénale, qui évoque le cas dans lequel l’audition du témoin a lieu en raison de sa profession. Dans la mesure où nous a...

Afin de gagner du temps, je présenterai en une seule fois les amendements nos 18, 22 et 23 qui, tous, proposent de réécrire l’article 6. Adopté tel quel, celui-ci, en effet, n’inciterait pas les victimes à porter plainte contre leur proxénète, privant ainsi la police de précieuses informations – informations qui ne feront d’ailleurs que se raréfier avec l’abrogation du délit de racolage, et faute d’avoir créé un véritable délit pour traduire la pénalisation des clients. Voici ainsi résumées toutes les insuffisances du texte ! La proposition de loi rend certes obligatoire la délivrance d’un titre de séjour temporaire prévue à l’article L. 316-1 du Code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile – CESEDA – aux victimes qui portent plainte, ce qui est de nature à les...

La solution juridique de l’article 1er ter n’est pas encore aboutie, comme l’a rappelé avec courage et franchise le président de la commission spéciale – mais nous ne doutions pas de ses qualités –, en faisant référence à la profession, que j’avais évoquée, ainsi qu’au statut de repenti. Je considère donc pour ma part qu’il est prématuré de supprimer le délit de racolage passif, qui permet aujourd’hui d’entendre les victimes de la prostitution sans risque de représailles de la part des proxénètes et des réseaux, de leur proposer une visite médicale et de démanteler des filières. Je rappelle, et il n’y a pas lieu d’en avoir honte, que la création de ce délit a permis également d’améliorer la tranquillité publique dans un certain nombre de quartiers, n...

Le rétablissement par le Sénat du délit de racolage était bien entendu tout à fait contraire à l’équilibre du texte et à la volonté du groupe socialiste et des membres d’autres groupes. Cette position va en effet à l’encontre d’un large consensus de l’ensemble des acteurs travaillant sur la question de la prostitution. Toutes les associations, qu’elles soient abolitionnistes ou non, et l’ensemble des travailleurs sociaux que nous avon...

Mais le délit de racolage permettait précisément d’investiguer et de remonter des filières de proxénétisme !

Nos lois sont, hélas ! insuffisantes pour lutter contre le proxénétisme sur internet, mais nous n’allons pas relancer ce débat maintenant. Permettez-moi d’ajouter un élément au propos de Mme Crozon : l’abrogation du délit de racolage passif ne privera pas les services de police et de gendarmerie de tout moyen. D’ailleurs, lors de son audition, le chef de l’OCRTEH, l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains, avait reconnu que la police avait de moins en moins recours à ce délit. Dans les faits, les services de police pourront toujours entendre les personnes victimes de traite ou de proxénéti...

Je ferai deux remarques. S’agissant tout d’abord du délit de racolage, il faut rappeler qu’il visait non pas à lutter contre les réseaux de prostitution…

…vers les boulevards des maréchaux, une prostitution un peu trop visible et posant problème. Or on constate que ce délit a eu un effet d’éviction – la prostitution existe toujours mais a été repoussée dans d’autres endroits – qui a précarisé les prostituées. Ensuite, il serait effectivement un peu curieux d’introduire dans le code pénal un délit dont la victime serait également coupable. Si on veut lutter contre les réseaux de prostitution, la vraie question porte sur les moyens de police mobilisés. On peut toujo...

Je vais aller dans le sens du président de la commission spéciale. Après avoir supprimé le délit de racolage, il était essentiel de rétablir l’autre pilier de la proposition de loi, à savoir la responsabilisation des clients. J’insiste sur ce mot de « responsabilisation ». Pour nous, les coupables sont bien sûr les proxénètes et les réseaux qui tirent profit de la misère. Mais les clients doivent prendre pleinement conscience de leur responsabilité dans la situation que vivent ces femmes et ...