Interventions sur "délit"

...embre 2011. Songez que, dans la réaction actuelle, le recours à la prostitution sera moins sanctionné que la vente à la sauvette. Il est difficile d’y trouver une cohérence ! La prostitution, on l’a dit, est une violence qui est tout autant le fait des proxénètes que celui de ceux qui sont prêts à payer pour l’exercer, c’est-à-dire les clients. Pénalisons donc les clients, mais en définissant un délit passible de deux mois de prison et de 3 750 euros d’amende, comme on le prévoyait d’ailleurs à l’origine. On enverra ainsi un message clair aux clients et aux proxénètes. Il s’agit de faire acte de pédagogie, bien sûr, mais on pourrait aussi mener, sous ce motif, les auditions des personnes prostituées, le cas échéant sous un statut de témoin assisté – quoiqu’il s’agisse d’un autre débat. Ce dél...

...té établir une gradation dans l’échelle des peines, et surtout, faire oeuvre de pédagogie. Ainsi que nous l’avions demandé en première lecture, il serait important que le Gouvernement initie des actions d’éducation, d’information et de communication. Poser l’interdit de l’achat d’un acte sexuel dans la loi nous a semblé être, en soi, une étape importante. En cas de récidive, il s’agira bien d’un délit, monsieur Goujon, ainsi que le quantum de la peine prévue – 3 750 euros d’amende – l’indique : l’amendement no 20 est donc inutile.

L’article 6, relatif à l’autorisation provisoire de séjour, a été modifié favorablement mais nous notons que le délit de racolage a été supprimé, alors que l’article 1er ter ne résout pas, pour le moment, les difficultés liées au recueil d’informations sur les réseaux, à l’écoute et à la protection des prostituées. L’existence de positions divergentes – parfois inconciliables – dans les divers groupes et au sein même du Gouvernement, ne fait que renforcer les craintes que j’ai exprimées lors de la discussion gé...

...re lecture à l’Assemblée nationale. On nous dit que le texte ne repose pas uniquement sur la pénalisation du client : nous voudrions penser que les déclarations de la rapporteure et du président de la commission spéciale sur la lutte contre la traite et le proxénétisme se vérifieront dans les faits. Je remarque, madame Ameline, que vous usiez des mêmes arguments lorsqu’il s’est agi d’établir un délit de racolage, affirmant que celui-ci permettrait de démanteler les réseaux de proxénétisme et de traite. Mais au fond, que s’est-il passé en dix ans ? Un harcèlement des forces de police à l’égard des femmes prostituées ; une précarité accrue ; une difficulté pour les associations qui mènent un travail d’encadrement social et d’accès au droit et à la santé de venir en aide à ces personnes : voilà ...

... l’est en tournant le dos aux expériences déjà menées en la matière, notamment en Norvège ou en Suède, expériences qui, loin de prouver leur efficacité en matière d’éradication de la prostitution, témoignent d’une précarisation accrue des personnes se prostituant. Les effets néfastes de ces lois sont en tout point semblables à ceux unanimement constatés en France suite à l’instauration en 2003 du délit de racolage passif : éloignement des structures de soins, de dépistage et de prévention, isolement des personnes et exposition accrue aux violences et à l’exploitation, stigmatisation, accès aux droits entravé.

...nt sortir de la prostitution – et nous nous réjouissons, madame la ministre, des moyens que vous proposez pour y parvenir. Oui, il faut aussi responsabiliser le client et lui faire prendre conscience des conséquences de ses actes, afin de tarir le système à la source. Il est tout de même plus cohérent de sanctionner les clients que les victimes, comme le fait aujourd’hui la loi qui a institué le délit de racolage passif ! Mes collègues du groupe SRC et moi-même ne pouvons que voter contre la motion de renvoi en commission, car nous sommes impatients et fiers de pouvoir mettre bientôt notre nom au bas de cette loi. Nous le sommes au nom de ces dizaines de milliers femmes que nous avons le devoir de protéger. Nous le sommes au nom de la liberté, pour laquelle nous avons la responsabilité, en ta...

... système prostitutionnel, avec des dispositions qui leur assurent un début de sécurité matérielle et sociale : réforme des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, octroi d’un soutien financier transitoire, soutien au logement. Nous voulons, avec elles, ouvrir la porte d’une société d’où elles ont été exclues. La proposition de loi rompt avec la logique du délit de racolage, qui faisait porter la responsabilité de la violence prostitutionnelle sur ses victimes. Elle renforce la lutte contre la traite des êtres humains et les réseaux de proxénètes, et nous choisissons aussi de faire porter la responsabilité de la prostitution aux « clients », qui, à 99 %, sont des hommes. Sans clients, il n’y a pas de prostitution ; sans demande, pas de besoin d’organiser...

...lle rappelle que « subordonner leur délivrance à la cessation d’une activité licite constitue une discrimination, en violation des textes internationaux auxquels la France est partie ». En conditionnant la délivrance d’un titre aux seules femmes ayant cessé l’activité de prostitution, une catégorie de victimes est fragilisée. Par ailleurs, l’activité prostitutionnelle ne peut être assimilée à un délit ou à une faute. En outre, cette condition introduite par la loi serait difficile à contrôler ; elle ne prend pas non plus en compte la difficulté de certains parcours de sortie de prostitution, qui ne sont pas linéaires. Quelques mois ne suffisent pas pour sortir d’une activité, rémunératrice dans certains cas, exercée pendant plusieurs années. Ces parcours de sortie sont parfois très chaotiques....

C’est cette injustice qu’il convient de faire cesser aujourd’hui, en abrogeant le délit de racolage pour décriminaliser les personnes prostituées. C’est ce que nous faisons avec cette proposition de loi. Que faut-il faire de plus pour faire diminuer les violences que subissent les personnes prostituées ? Faut-il organiser l’activité prostitutionnelle afin de faire reculer la clandestinité, qui serait, selon certains, la cause de tous les maux ? Certains pays l’ont fait, comme les P...

... de la France en matière de prostitution. Cette résolution avait été suivie du dépôt d’une proposition de loi. À ce propos, je tenais à faire remarquer qu’à la différence du groupe SRC nous avions fait le choix de traiter ce sujet de manière transpartisane, et que tous les groupes politiques avaient signé cette proposition de résolution. Sous prétexte que la droite a choisi de mettre en place un délit de racolage dans une loi de sécurité intérieure, la gauche se sent autorisée aujourd’hui à nous donner des leçons de morale, et c’est bien dommage. Sur ce sujet, ayez au moins l’honnêteté de reconnaître, mes chers collègues, que, si l’objectif de lutter contre les réseaux et le système prostitutionnel ne fait pas débat, tel n’est pas le cas de la lutte contre la prostitution. Des doutes existent...

...ectif et entend rappeler que, dans un monde idéal, il n’y aurait pas de prostitution. Mais il appartient aussi au législateur d’envisager la qualité et l’applicabilité de la loi au-delà de ses intentions, aussi louables soient-elles. À ce titre, mon groupe assume aussi de dire qu’il a des réserves quant au dispositif prévu par la proposition. Cela concerne surtout, vous le savez, l’abrogation du délit de racolage passif, prévue à l’article 13. Le ministre de l’intérieur lui-même a fait part de ses réticences devant la disparition de cette mesure. Permettez-moi de citer ses propos lors de son audition par notre commission spéciale : « Les nombreux services enquêteurs que vous avez rencontrés durant vos travaux vous ont tous indiqué que le délit de racolage public leur était utile à deux titres....

...mpréhension de notre part : pourquoi, chers collègues de la majorité, voulez-vous nous contraindre à légiférer dans la précipitation, sans que nous ayons toutes les informations nécessaires à l’élaboration d’une loi de qualité, réaliste et applicable ? Avez-vous eu simplement peur de vous voir voler la vedette par l’adoption, le 28 mars dernier, de la proposition de loi sénatoriale interdisant le délit de racolage, déposée par le groupe écologiste ?

...e l’on responsabilise celui dont on parle peu, mais sans lequel la prostitution n’existerait pas : le client. Pénaliser le recours à la prostitution, c’est dissuader le client de pérenniser les situations de violence que son comportement crée et entretient. À mon sens, cette dissuasion ne sera que plus effective si nous préférons à la création d’une contravention de cinquième catégorie celle d’un délit de recours à la prostitution, plus respectueux de l’échelle des peines dans notre pays. L’accord en commission sur la qualification de contravention pour la première infraction et de délit en cas de récidive paraît équilibré, en l’état actuel de notre société. Tout le monde sait que j’étais de ceux qui pensaient qu’il fallait aller plus loin.

...la lutte contre le proxénétisme. Vous l’avez fort bien rappelé, madame la ministre : cinquante et un réseaux internationaux de prostitution ont été démantelés en 2012, soit 30 % de plus qu’en 2010, et 572 proxénètes ont été arrêtés. Il faut se réjouir de l’efficacité de nos forces de police. Il n’en est pas de même s’agissant du racolage, puisque nous sommes passés de 1 028 condamnations pour ce délit en 2005 à 148 en 2010, soit une diminution de 80 %. En réalité, le parquet ne poursuit plus les prostituées pour racolage et se contente le plus souvent d’un simple rappel à la loi, aussi efficace que la pénitence infligée jadis au confessionnal.

La proposition de loi en tire d’ailleurs les conséquences, puisqu’elle prévoit d’abroger le délit de racolage public, et c’est une excellente chose. Mais il y a un problème : celui de la condamnation des clients à une amende de 1 500 euros, qui concernera non seulement ceux qui auront effectivement eu recours à la prostitution, mais aussi ceux qui l’auront sollicité. Cette proposition de loi ne laisse personne indifférent. Notre groupe, comme tous les groupes politiques, est partagé. Je dira...

...ion avec les clients, qui pourront les forcer à accepter certaines pratiques ou rapports non protégés. Enfin, elle les exposera davantage aux violences. » De nombreuses autres associations particulièrement honorables, comme Act Up, le Planning familial ou Aides, partagent ce point de vue : j’en suis très inquiet. J’en viens maintenant au racolage et à la pénalisation des clients. L’abrogation du délit de racolage s’impose à l’évidence, d’autant qu’il tombe peu à peu en désuétude. Quant à la pénalisation des clients, j’ai essayé de vous expliquer qu’à mon avis, c’était une fausse bonne solution : nous risquons le pire, compte tenu de la solution adoptée. Il fallait poser un interdit : cela me semble évident. À partir du moment où la loi pénale prévoit l’interdit, quelle sanction doit suivre sa ...

... Médecins du monde, le responsable de la police, les prostitués, les habitants qui se plaignent de la prostitution. Je leur ai demandé si la pénalisation du client leur apparaissait une solution. Vous connaissez la position de Médecins du monde : ils y ont toujours été opposés. La police, elle, ne m’a pas caché que ce serait difficile à appliquer, que les policiers devraient constater un flagrant délit pour pouvoir appliquer l’article 16 de la proposition de loi. Quant aux habitants, ils auraient pu se dire, même si c’est un peu hypocrite, qu’au moins ce texte contribuera à renvoyer l’exercice de la prostitution dans des endroits moins visibles que le centre ville de Nantes plutôt que sous leur fenêtre ou sous le porche de leur immeuble et qu’ils en seront débarrassés ; mais à ma grande surpris...

...ntes et engagées. Ce texte veut remettre les choses à leur place : je rappelle que 90 % des personnes prostituées le sont sous la contrainte et sont victimes de véritables traites. Ainsi, il ne faut jamais oublier que c’est la personne prostituée, une femme le plus souvent, qui est la victime, le proxénète et le client l’exploitant et en profitant. La proposition de loi propose donc d’abroger le délit de racolage crée en 2003, qui pénalise les personnes prostituées elles-mêmes, mais aussi et surtout elle énonce très clairement que l’achat de services sexuels est considéré comme une violence et devient hors la loi. Nous affirmons ainsi avec force qu’il n’y a pas de place dans notre pays pour une reconnaissance de la marchandisation du corps humain, qui est une atteinte grave, il faut le répéter...

...et j’entends également la ministre essayer de nous rassurer, mais cela ne peut pas marcher comme cela. Ce ne sont que des paroles. Paroles, paroles… Certains d’entre nous s’interrogent sur cette directive et sur son rôle s’agissant de supprimer le délit de racolage. D’abord, le texte présenté par le Gouvernement, qui visait précisément à transposer cette directive et que nous avons adopté en 2013, ne contenait pas cette abrogation. Ensuite, le rapport sénatorial sur la proposition de loi de Mme Benbassa, dont l’objectif était précisément de supprimer le délit de racolage, ne contient aucune mention de la directive. L’argument de l’existence de...

Je voudrais saluer le travail de ma collègue sénatrice, Esther Benbassa, qui est à l’origine de l’abrogation du délit de racolage, car j’ai été heurté par les propos de Mme la ministre quand elle a présenté l’initiative d’Esther Benbassa comme une forme de désintérêt pour le reste des questions liées à la prostitution. Esther Benbassa a proposé seulement l’abrogation du délit de racolage, parce que c’était dans le cadre d’une proposition de loi. Il était donc difficile d’aller au-delà, surtout quand on ne bénéf...