Interventions sur "délit"

... dispositif défini par une proposition de loi qui s’attaque enfin – j’insiste sur ce mot – au système prostitutionnel dans sa globalité, se sont soudainement trouvés solidaires de la cause des prostituées, s’inquiétant subitement de leurs conditions de subsistance et revendiquant la liberté des personnes prostituées à disposer de leur corps. Ces mêmes clients, restés muets en 2003 lors du vote du délit de racolage passif…

Il existe des moyens de pression très forts sur elles, raison pour laquelle elles ne dénonçaient pas. Certes, la police pouvait remonter la filière par le biais des téléphones ; mais je vous rassure, monsieur Goujon, d’autres dispositifs sont prévus. M. Valls, que vous citez beaucoup, s’est dit favorable à la pénalisation du client car il faut bien remplacer le délit de racolage que l’on supprime.

...l est monnayé, le consentement est entaché d’un doute quant au plein exercice du libre arbitre, surtout en période de crise économique mondialisée. Ce qui vaut pour le lancer de nains ou la vente d’organes, l’un et l’autre volontaires, consentis et néanmoins interdits, vaut pour la prostitution. Pour autant, cette proposition de loi n’interdit pas la prostitution : elle libère les prostituées du délit continu dont elles se rendaient coupables jusqu’alors, tandis que le client, inexistant en droit, pouvait impunément acheter le droit de disposer du corps d’autrui. À ce propos, je tiens à répondre à M. Tourret et à sa pirouette juridique, manifestement destinée à nous embrouiller : on ne pénalise pas la prostitution mais l’achat d’actes sexuels. Je tiens à le rassurer : les personnes qui se pros...

La pénalisation relève de la contravention et non du délit, par conséquent aucune garde à vue n’est possible !

...es de société, que ce soit la bioéthique, la famille ou le couple homme-femme. Telle n’est pas ma conception du rôle du législateur, qui doit penser l’éducation de la société dans son ensemble. Aujourd’hui, où en sommes-nous ? La France se définit comme abolitionniste. En 2003, le Parlement a renforcé l’interdiction de la traite des êtres humains, de la prostitution des mineurs et a introduit le délit de racolage passif. Ce dispositif n’a pas eu, il faut bien le reconnaître, les effets escomptés : la prostitution, notamment d’origine mafieuse, est plus que jamais active ; les femmes restent les principales cibles, les principales victimes que l’on montre du doigt, au lieu de leur tendre la main et de leur venir en aide. Je demande aujourd’hui la suppression de ce délit de racolage passif, qui ...

...e notre proposition de loi, qui prévoit des volets réinsertion, hébergement, action médico-sociale et gouvernance avec la création d’une instance de coordination dans chaque département. Le réveil français, c’est considérer les personnes prostituées comme non pas des coupables mais des victimes. Pour cette raison, je suis clairement favorable, comme beaucoup de mes collègues, à la suppression de délit de racolage. C’est également considérer que les clients réels ou potentiels doivent être responsabilisés. À ce titre, je suis favorable à la création d’une interdiction d’achat d’acte sexuel et, bien évidemment, à la pénalisation des clients, points sur lesquels je sens d’ailleurs un mouvement favorable. La Suède, cela a été évoqué, est à cet égard un bon exemple : on y a constaté une baisse trè...

...on paye, et donc on est responsabilisé quand on est client. Je voudrais développer ce que j’ai dit lors de la discussion générale et relayer quelques doutes. D’abord, force est de constater que les différents acteurs de la chaîne judiciaire sont sceptiques. Les forces de police et de gendarmerie se demandent comment faire appliquer concrètement ce texte. Retiendra-t-on comme critère le flagrant délit ? La magistrature, quant à elle, considère qu’il existe déjà un corpus de lois, lesquelles ne sont d’ailleurs pas toujours appliquées. De nombreux textes protègent en particulier les mineurs contre les atteintes sexuelles. L’association Médecins du monde précise de son côté que la pénalisation risque de pousser les prostituées à exercer dans la clandestinité, avec les risques sanitaires que cel...

Avec Guy Geoffroy et notre ancienne collègue Danielle Bousquet, nous avions proposé, dans notre rapport de 2011 – qui avait d’ailleurs fait l’unanimité –, la pénalisation du client, mais à travers la création d’un délit. Si je m’oppose au présent article, c’est parce que je suis favorable à ce que la pénalisation du client se traduise par un délit et non par une contravention. Vous observerez d’ailleurs que je fais preuve d’une certaine cohérence : selon moi, le racolage public comme la fréquentation par le client doivent être considérés comme des délits. En privilégiant l’établissement d’une contravention de c...

Avec cet article, nous en arrivons à l’autre côté de la médaille. Ayant supprimé le délit de racolage, car nous considérons les prostituées comme des victimes, nous voulons responsabiliser les clients – le mot est important. Nous considérons, et nos débats ont permis de progresser sur ce point, que, dans la majeure partie des cas, la prostitution relève de la traite d’êtres humains et que, le reste du temps, il s’agit d’une fausse liberté, car l’achat d’un acte sexuel se fait sous une...

...! Nous avons longuement débattu ; Mme la rapporteure et M. le président ont reconnu que la sanction inscrite dans le texte était trop faible, mais ils ont fait valoir que, partant de zéro, il ne fallait pas monter trop rapidement en gamme, comme on dit. Après une longue discussion, il a été décidé de maintenir une contravention pour la première infraction, mais de considérer la récidive comme un délit, lequel est passible d’une simple amende, sans peine d’emprisonnement. En ce qui me concerne, j’aurais préféré qu’une peine d’emprisonnement puisse être prononcée en cas de récidive ou de multirécidive, de façon à responsabiliser les personnes. Les juges utiliseraient d’ailleurs le quantum – qui correspond toujours au maximum – avec beaucoup de doigté, et cela d’autant plus que l’on part de rien....

...’est dans les conditions actuelles que les personnes prostituées sont victimes de violences, précisément parce qu’elles se cachent et que le client a tous les droits ! La prostitution, je vous le rappelle, n’est pas interdite en France et ne le sera pas avec cette loi. Les personnes qui se prostituent ne seront plus considérées comme des délinquantes, puisque nous venons de voter l’abrogation du délit de racolage. Elles seront libres, libres de négocier avec leur client si elles veulent continuer la prostitution et faire en sorte que leur sécurité soit garantie. À elles de mesurer les risques de se rendre au fin fond d’une forêt ou d’accepter un rapport sans préservatif. Elles pourront tout à fait le négocier. En inversant la charge pénale, on les sécurise davantage. Il faut absolument s’ôte...

En Suède, c’est un délit !

Mais il s’agit d’un délit en Suède !

Je voudrais dépassionner le débat. Ce qui m’ennuie, c’est de ne pas comprendre quelles sont les propositions de ceux qui refusent de pénaliser le client pour sortir de la situation. Nous avons répété à de nombreuses reprises que la situation actuelle était loin d’être satisfaisante, qu’elle était même désastreuse. Même l’abrogation du délit de racolage ne résoudra pas le problème des violences faites aux personnes prostituées et les chiffres sont effroyables. Dès lors, nous n’avons pas trente-six solutions. Soit nous mettons en place la prohibition comme l’ont fait d’autres pays mais nous savons que ce système n’est pas bon car la situation des personnes prostituées est encore plus désastreuse dans ces pays ; soit nous nous dirigeo...

Il faut donc poser l’interdit, faire oeuvre de pédagogie – nous avons ainsi déposé un amendement sur la récidive pour passer au niveau du délit – et affirmer clairement que le client est un délinquant. Sans cela, la loi n’aurait pas de sens.

Je le retire puisque nous nous sommes mis d’accord pour une solution plus modérée, celle de ne passer au délit qu’en cas de récidive.

M. Geoffroy a ouvert la voie dans laquelle je m’empresse de m’engouffrer. Cet amendement vise à ce que la récidive d’achat d’acte sexuel soit qualifiée de délit et punie d’une peine d’amende. Il s’agit là d’une mesure cohérente, de bon sens, qui respecte l’esprit de la loi et tend à accroître la valeur pédagogique et dissuasive de la pénalisation. Tout d’abord, une contravention avec la présentation devant le tribunal de police, une amende et éventuellement un stage. Ensuite, en cas de récidive, délit, comparution devant le tribunal correctionnel, peine ...

...ction pénale est désormais supprimée ; sensibilisation du client par des mesures pénales à son encontre mais aussi par des stages de sensibilisation et des actions pédagogiques dans les établissements scolaires ; enfin, lutte contre les réseaux. On a beaucoup dit, à juste titre, qu’il fallait tarir la source économique des réseaux, et commencer à le faire concrètement avec la contravention et le délit en cas de récidive, pour décourager le client. La lutte contre les réseaux, en revanche, relève des compétences de la police. Or, les réseaux existent et sont puissants. Les travaux de la commission ont bien montré que c’est dans ce sens que la prostitution a profondément évolué, et que les réseaux d’aujourd’hui sont forts et structurés. À cet égard, j’estime qu’il existe une inadéquation entre ...