Interventions sur "délit"

...ajorité. Mais, comme le rappelle l’association Zéromacho, un tel système porte atteinte aussi à la dignité des hommes car, loin de participer à leur liberté sexuelle, il les enchaîne à une conception de la sexualité empreinte de frustration et de domination. En 2003, la loi portée par le ministre de l’intérieur d’alors abordait la prostitution sous l’angle de la moralité avec l’instauration d’un délit de racolage : il fallait cacher et condamner les personnes prostituées. On condamnait non pas le système prostitutionnel – l’achat d’acte sexuel –, mais le fait qu’il puisse se voir. On ne responsabilisait pas le client, mais on demandait aux victimes de se faire discrètes. Quelle hypocrisie ! On ferme les yeux sur le système, on le laisse se développer, mais à la périphérie, afin que la société ...

...En première lecture, enfin, nous avions eu l’espoir que la navette parlementaire lève nos doutes. Malheureusement, la première lecture au Sénat ne nous a pas aidés, puisque la Haute assemblée a réécrit le texte dans une philosophie quasiment contraire à celle de l’Assemblée nationale. Ainsi, à l’article 13, le Sénat a supprimé la pénalisation des clients, avant de réintroduire, à l’article 16, le délit de racolage. Et puisque nous parlons du Sénat, ne nous opposez pas, comme toute réponse, le fait qu’il soit passé à droite : les choses ne sont pas aussi simples. Au Sénat toujours, la gauche a dénoncé un rétropédalage, un texte dénaturé qui tourne le dos à la conception abolitionniste de la France. La sénatrice Claudine Lepage, membre du groupe SRC, a conclu lors des explications de vote qu’ado...

...pal apport de cette loi, c’est la pénalisation du client. Pour la première fois, la loi parle du client, elle le désigne clairement comme l’un des éléments du système prostitutionnel. Elle nous rappelle que, sans client, il n’y aurait pas de prostitués. Inscrire dans le droit le fait qu’avoir des relations sexuelles tarifées est puni d’une contravention, et constitue même, en cas de récidive, un délit, – j’avais même défendu la thèse que ces faits pouvaient être assimilés à un viol – est une façon de responsabiliser le client. Pénaliser le recours à la prostitution, c’est adresser au client un message clair, lui rappeler qu’il contribue à entretenir et à développer le système prostitutionnel. C’est le dissuader de pérenniser les situations de violence que son comportement créé et entretient. ...

..., madame la rapporteure, chers collègues, nous abordons donc la deuxième lecture de cette proposition de loi qui a été considérablement remaniée par le Sénat. La commission spéciale a rétabli, pour l’essentiel, les dispositions que l’Assemblée nationale avait votées lors de sa séance de décembre 2013. La Haute assemblée, passée à droite lors des dernières élections sénatoriales, avait rétabli le délit de racolage, ce qui démontre une certaine constance – depuis 2003 – dans la volonté de criminaliser les personnes prostituées. C’est en effet à cette date que ce délit avait été voté par l’ancienne majorité. L’objectif du gouvernement de l’époque était sans équivoque : il fallait, d’une part, répondre aux préoccupations des riverains en matière de nuisances et de troubles à l’ordre public et, d’...

De surcroît, cette disposition a servi de levier pour les reconductions à la frontière des personnes prostituées en situation irrégulière. Ce délit est à l’origine de la pression accrue des forces de police sur les prostituées, comme nous pouvons l’observer en ce moment à Belleville, sans que les réseaux de proxénètes et de traite n’aient eu à souffrir de l’action des forces de l’ordre. L’Assemblée avait abrogé ce délit, le Sénat l’a réintroduit et notre commission spéciale l’a supprimé. Que de temps perdu depuis le vote par le Sénat de la ...

...qui n’a pas de visée de stigmatisation ou de moralisation, mais qui est la condition pour pouvoir efficacement lutter contre les réseaux et agir pour leur démantèlement. La proposition de loi que nous examinons propose un véritable changement de paradigme dans nos politiques publiques en matière de prostitution. Elle repose sur un ensemble de mesures cohérentes et globales. Elle en finit avec le délit de racolage, qui plaçait les prostitués sous une triple forme de domination : la domination économique et la domination juridique en plus de la domination du proxénète et du client. Elle renforce les moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle en protégeant mieux les prostitués qui témoignent, grâce à l’anonymat et à la possibilité d’entr...

...la pénalisation du client qui est bien le premier maillon du système prostitutionnel, un tel objectif étant approuvé aussi par Nicole Ameline. Sans client, pas de prostitution ! Il est donc regrettable qu’à cette étape de la navette, nous nous trouvions face à un texte qui s’arrête au milieu du gué et qui, en dehors de l’effet d’affichage, risque d’être inefficace. D’une part, la suppression du délit de racolage, à laquelle la directive européenne ne nous contraint même pas et que le Sénat a réintroduit, avec raison selon moi, le groupe socialiste s’étant abstenu, comme l’a souligné Marie-Louise Fort, empêchera d’isoler les victimes de leurs exploiteurs pour leur proposer une visite médicale et une possibilité de sortie de l’enfer par une coopération ouvrant droit au séjour. Actuellement, un...

...mmerce de la prostitution pourrait être une solution, il faut bien garder en tête les exemples de nos voisins, où ces réglementations n’ont pas permis de lutter efficacement contre les réseaux, bien au contraire. En Allemagne, par exemple, le trafic de la traite a sans doute été multiplié par soixante-dix en quelques années. Le système existant, qui fait peser la présomption de culpabilité par le délit de racolage sur la personne prostituée, est inefficace et injuste. C’est la raison pour laquelle je suis opposée au texte issu des travaux du Sénat. Entériner le délit de racolage, c’est continuer à se voiler la face et cautionner un système qui fait, jour après jour, la preuve de sa monstruosité, car la prostituée est avant tout une victime. Je souhaite que nous changions de logique pour lutter...

... système prostitutionnel, avec des dispositions qui leur assurent un début de sécurité matérielle et sociale : réforme des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, octroi d’un soutien financier transitoire, soutien au logement. Nous voulons, avec elles, ouvrir la porte d’une société d’où elles ont été exclues. La proposition de loi rompt avec la logique du délit de racolage, qui faisait porter la responsabilité de la violence prostitutionnelle sur ses victimes. Elle renforce la lutte contre la traite des êtres humains et les réseaux de proxénètes, et nous choisissons aussi de faire porter la responsabilité de la prostitution aux « clients », qui, à 99 %, sont des hommes. Sans clients, il n’y a pas de prostitution ; sans demande, pas de besoin d’organiser...

C’est cette injustice qu’il convient de faire cesser aujourd’hui, en abrogeant le délit de racolage pour décriminaliser les personnes prostituées. C’est ce que nous faisons avec cette proposition de loi. Que faut-il faire de plus pour faire diminuer les violences que subissent les personnes prostituées ? Faut-il organiser l’activité prostitutionnelle afin de faire reculer la clandestinité, qui serait, selon certains, la cause de tous les maux ? Certains pays l’ont fait, comme les P...

... de la France en matière de prostitution. Cette résolution avait été suivie du dépôt d’une proposition de loi. À ce propos, je tenais à faire remarquer qu’à la différence du groupe SRC nous avions fait le choix de traiter ce sujet de manière transpartisane, et que tous les groupes politiques avaient signé cette proposition de résolution. Sous prétexte que la droite a choisi de mettre en place un délit de racolage dans une loi de sécurité intérieure, la gauche se sent autorisée aujourd’hui à nous donner des leçons de morale, et c’est bien dommage. Sur ce sujet, ayez au moins l’honnêteté de reconnaître, mes chers collègues, que, si l’objectif de lutter contre les réseaux et le système prostitutionnel ne fait pas débat, tel n’est pas le cas de la lutte contre la prostitution. Des doutes existent...

...ectif et entend rappeler que, dans un monde idéal, il n’y aurait pas de prostitution. Mais il appartient aussi au législateur d’envisager la qualité et l’applicabilité de la loi au-delà de ses intentions, aussi louables soient-elles. À ce titre, mon groupe assume aussi de dire qu’il a des réserves quant au dispositif prévu par la proposition. Cela concerne surtout, vous le savez, l’abrogation du délit de racolage passif, prévue à l’article 13. Le ministre de l’intérieur lui-même a fait part de ses réticences devant la disparition de cette mesure. Permettez-moi de citer ses propos lors de son audition par notre commission spéciale : « Les nombreux services enquêteurs que vous avez rencontrés durant vos travaux vous ont tous indiqué que le délit de racolage public leur était utile à deux titres....

...mpréhension de notre part : pourquoi, chers collègues de la majorité, voulez-vous nous contraindre à légiférer dans la précipitation, sans que nous ayons toutes les informations nécessaires à l’élaboration d’une loi de qualité, réaliste et applicable ? Avez-vous eu simplement peur de vous voir voler la vedette par l’adoption, le 28 mars dernier, de la proposition de loi sénatoriale interdisant le délit de racolage, déposée par le groupe écologiste ?

...e l’on responsabilise celui dont on parle peu, mais sans lequel la prostitution n’existerait pas : le client. Pénaliser le recours à la prostitution, c’est dissuader le client de pérenniser les situations de violence que son comportement crée et entretient. À mon sens, cette dissuasion ne sera que plus effective si nous préférons à la création d’une contravention de cinquième catégorie celle d’un délit de recours à la prostitution, plus respectueux de l’échelle des peines dans notre pays. L’accord en commission sur la qualification de contravention pour la première infraction et de délit en cas de récidive paraît équilibré, en l’état actuel de notre société. Tout le monde sait que j’étais de ceux qui pensaient qu’il fallait aller plus loin.

...la lutte contre le proxénétisme. Vous l’avez fort bien rappelé, madame la ministre : cinquante et un réseaux internationaux de prostitution ont été démantelés en 2012, soit 30 % de plus qu’en 2010, et 572 proxénètes ont été arrêtés. Il faut se réjouir de l’efficacité de nos forces de police. Il n’en est pas de même s’agissant du racolage, puisque nous sommes passés de 1 028 condamnations pour ce délit en 2005 à 148 en 2010, soit une diminution de 80 %. En réalité, le parquet ne poursuit plus les prostituées pour racolage et se contente le plus souvent d’un simple rappel à la loi, aussi efficace que la pénitence infligée jadis au confessionnal.

La proposition de loi en tire d’ailleurs les conséquences, puisqu’elle prévoit d’abroger le délit de racolage public, et c’est une excellente chose. Mais il y a un problème : celui de la condamnation des clients à une amende de 1 500 euros, qui concernera non seulement ceux qui auront effectivement eu recours à la prostitution, mais aussi ceux qui l’auront sollicité. Cette proposition de loi ne laisse personne indifférent. Notre groupe, comme tous les groupes politiques, est partagé. Je dira...

...ion avec les clients, qui pourront les forcer à accepter certaines pratiques ou rapports non protégés. Enfin, elle les exposera davantage aux violences. » De nombreuses autres associations particulièrement honorables, comme Act Up, le Planning familial ou Aides, partagent ce point de vue : j’en suis très inquiet. J’en viens maintenant au racolage et à la pénalisation des clients. L’abrogation du délit de racolage s’impose à l’évidence, d’autant qu’il tombe peu à peu en désuétude. Quant à la pénalisation des clients, j’ai essayé de vous expliquer qu’à mon avis, c’était une fausse bonne solution : nous risquons le pire, compte tenu de la solution adoptée. Il fallait poser un interdit : cela me semble évident. À partir du moment où la loi pénale prévoit l’interdit, quelle sanction doit suivre sa ...

... Médecins du monde, le responsable de la police, les prostitués, les habitants qui se plaignent de la prostitution. Je leur ai demandé si la pénalisation du client leur apparaissait une solution. Vous connaissez la position de Médecins du monde : ils y ont toujours été opposés. La police, elle, ne m’a pas caché que ce serait difficile à appliquer, que les policiers devraient constater un flagrant délit pour pouvoir appliquer l’article 16 de la proposition de loi. Quant aux habitants, ils auraient pu se dire, même si c’est un peu hypocrite, qu’au moins ce texte contribuera à renvoyer l’exercice de la prostitution dans des endroits moins visibles que le centre ville de Nantes plutôt que sous leur fenêtre ou sous le porche de leur immeuble et qu’ils en seront débarrassés ; mais à ma grande surpris...

...ntes et engagées. Ce texte veut remettre les choses à leur place : je rappelle que 90 % des personnes prostituées le sont sous la contrainte et sont victimes de véritables traites. Ainsi, il ne faut jamais oublier que c’est la personne prostituée, une femme le plus souvent, qui est la victime, le proxénète et le client l’exploitant et en profitant. La proposition de loi propose donc d’abroger le délit de racolage crée en 2003, qui pénalise les personnes prostituées elles-mêmes, mais aussi et surtout elle énonce très clairement que l’achat de services sexuels est considéré comme une violence et devient hors la loi. Nous affirmons ainsi avec force qu’il n’y a pas de place dans notre pays pour une reconnaissance de la marchandisation du corps humain, qui est une atteinte grave, il faut le répéter...

alors que la thématique abordée relevait pleinement de la commission des lois. C’est la réalité, chers collègues, vous n’avez qu’à lire les journaux. Sur le fond, la pénalisation du client par une simple contravention de cinquième classe est bien éloignée du modèle suédois qui l’inspire pourtant : il est, lui, basé sur la notion de délit, seul à même de permettre le placement en garde à vue des clients aux fins d’enquête sur les réseaux criminels ainsi qu’une extension extraterritoriale du dispositif, résolvant les difficultés frontalières qu’on n’a pas cessé d’évoquer durant les auditions. La procureure de Stockholm, revendiquant la légitimité de poser certains interdits et de les assumer en matière de répression d’achat de sexe...