Interventions sur "prostitution"

Il s’agit de rendre incitatifs le dépôt de plainte ou le témoignage des victimes de prostitution contre leurs exploiteurs régis par l’article L. 316-1 du CESEDA afin de pallier la déperdition d’informations qu’entraîneront inévitablement l’abrogation du délit de racolage public et la possibilité de délivrance d’un titre de séjour de six mois pour les personnes qui ne coopèrent pas mais s’engagent dans un parcours de sortie de la prostitution. Cet amendement précise donc que le titre de séjo...

...ire soit remis de plein droit et sans condition à toute victime de traite ou d’exploitation. Elle rappelle que « subordonner leur délivrance à la cessation d’une activité constitue une discrimination, en violation des textes internationaux auxquels la France est partie » – cela figure dans le considérant 67. En conditionnant la délivrance d’un titre aux seules femmes qui ont cessé l’activité de prostitution, une catégorie de victimes est fragilisée. Je vous rappelle aussi que le défenseur des droits a pris très clairement position en faveur de dispositions similaires.

...liale » sera délivrée à l’étranger victime d’un réseau de traite ou de proxénétisme alors qu’en l’état elle « peut » être délivrée. C’est là une différence notable et majeure puisque l’article introduit l’automaticité de la délivrance. Par ailleurs, l’adoption de votre amendement enverrait un très mauvais signal puisque des proxénètes pourraient considérer qu’une simple incitation à sortir de la prostitution permettrait de bénéficier d’une carte de séjour temporaire. La délivrance de cette dernière doit être impérativement subordonnée à la rupture des personnes prostituées de tout lien avec les auteurs de l’infraction, comme c’est actuellement le cas. Il serait dommage de rompre cet équilibre qui nous paraît vraiment fondamental. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Dans le cas qui nous occupe des personnes étrangères victimes de la traite, par exemple, ils n’avaient pas conditionné l’obtention de papiers à la cessation définitive et soudaine de l’activité de prostitution. Je rappelle par ailleurs que le Défenseur des droits a pris parti dans ce débat, en expliquant que l’idée d’un arrêt brutal correspondait assez peu à la réalité des parcours de sortie de la prostitution – on n’en sort pas du jour au lendemain. Il me paraît donc contradictoire de demander à une personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution d’avoir cessé cette activité, alors qu’...

Et arrêtez de faire de la provocation, en commentant mon supposé état d’esprit ou les buts que je poursuis. Nous avons eu cette discussion à plusieurs reprises et je souhaite que soit maintenue dans la loi l’idée que les personnes doivent avoir cessé la prostitution pour se voir délivrer des papiers. Chaque situation sera appréciée ; la personne concernée pourra bénéficier du soutien d’une commission départementale ou d’associations et il sera tenu compte du fait que chacun peut trébucher. Mais nous inscrivons dans la loi que la personne doit avoir cessé l’activité de prostitution.

Il me semble que Mme Catherine Coutelle a déjà répondu au problème posé par M. Sergio Coronado, s’agissant notamment de l’appréciation qui pourrait être laissée aux préfectures. Il est bien évident que le signal envoyé aux personnes étrangères victimes de la prostitution doit être celui d’une sécurisation du séjour, sans laquelle tout espoir de sortie de la prostitution est vain. Nous ne pouvons pas envoyer aux réseaux de traite un message tendant à faire penser qu’il y aurait dans notre loi des failles qui pourraient être exploitées pour régulariser la situation des femmes restant sous l’emprise de leur proxénète. C’est la raison pour laquelle cette condition d...

Je ne peux pas voter un tel amendement, mes chers collègues. Notre collègue Sergio Coronado évoque le risque de rechute, qui est réel. Mais proposer que, dès lors qu’une personne a engagé des démarches pour sortir de la prostitution, elle puisse bénéficier d’un titre de séjour, c’est vraiment la loi molle par excellence ! Ce n’est pas une règle ! Ce qu’il faut, c’est avoir cessé : il faut être clair. Et cela n’exclut pas qu’il puisse y avoir, ensuite, une place pour l’appréciation.

...article L. 316-1 du Code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile – CESEDA – aux victimes qui portent plainte, ce qui est de nature à les inciter à coopérer avec la police. Cependant, elle rend également automatique la délivrance de la nouvelle autorisation provisoire de séjour – tout en lui octroyant une durée minimale d’un an – pour les personnes s’engageant dans le parcours de sortie de la prostitution sans pour autant porter plainte. C’est là tout le problème. Si ces dispositions étaient adoptées en l’état, les victimes de prostitution auraient intérêt, au regard des avantages accordés en termes de droit au séjour, à ne pas porter plainte contre leurs exploiteurs. Le site service-public.fr mentionne que le titre de séjour accordé lors du dépôt de plainte a une validité minimale de six mois, s...

...r. Une étude de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme relative à la traite et l’exploitation des êtres humains en France, publiée en octobre 2010, recommande donc qu’un titre de séjour temporaire soit remis de plein droit et sans condition à toute victime de traite ou d’exploitation. Elle rappelle que « subordonner leur délivrance à la cessation d’une activité licite comme la prostitution constitue une discrimination, en violation des textes internationaux auxquels la France est partie ». Si l’on conditionne la délivrance d’un titre aux seules femmes qui ont cessé l’activité de prostitution, une catégorie de victimes sera fragilisée. Il est donc nécessaire d’exclure clairement cette exigence de l’article L. 316-1 du code pénal qui d’ailleurs ne prévoit pas l’automaticité de la dél...

La commission a émis un avis défavorable car l’amendement est contraire au but poursuivi par la présente proposition de loi, à savoir inciter et aider les personnes concernées à sortir de la prostitution. L’adoption de l’amendement enverrait un très mauvais signal. La délivrance d’une carte de séjour temporaire aux victimes doit rester subordonnée à la rupture par celles-ci de tout lien avec les auteurs de l’infraction. Adopter votre amendement consisterait à faciliter la tâche des proxénètes, monsieur Coronado.

...notre commission spéciale et une assemblée où la gauche est majoritaire feraient un peu mieux qu’un Sénat tenu par la droite ! Dès qu’il est question d’étrangers, nous semblons lutter davantage contre l’immigration irrégulière que contre ces fléaux que sont la traite et le proxénétisme. Je le regrette. Actuellement, les papiers ne peuvent être délivrés qu’à une personne ayant cessé l’activité de prostitution. Une telle rédaction ne prend pas en compte le cas de femmes et d’hommes désireux de sortir de la prostitution mais contraints d’y demeurer en raison de leur situation précaire ou vulnérable. C’est pourquoi le Sénat a supprimé cette restriction à l’octroi d’un titre de séjour provisoire, comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale. Cet amendement vise donc à proposer une nouvelle rédacti...

L’avis de la commission ne peut qu’être défavorable. On ne saurait prévoir que la personne prostituée entreprend des démarches pour cesser l’activité de prostitution. Un engagement dans le parcours de sortie de la prostitution doit être une condition de délivrance de l’autorisation provisoire de séjour. Cela me semble indispensable afin d’éviter des situations très floues qu’il ne sera pas possible d’interpréter.

...s débats au Sénat. Le rapporteur du texte n’y a jamais invoqué, comme vous le faites depuis le début de nos discussions en première lecture, madame, l’appel d’air que constituerait l’octroi d’un titre provisoire de séjour ni le risque d’attractivité pour les réseaux et les proxénètes que constituerait l’octroi d’un statut pérenne aux femmes sous leur joug afin qu’elles sortent véritablement de la prostitution. Comme je l’ai dit, j’ai parfois l’impression de lutter davantage contre l’immigration clandestine que contre le fléau du proxénétisme et de la traite.

En commission spéciale, nous avons rejeté l’amendement de Mme la rapporteure. Pourquoi ? Il faut se représenter ce qui signifie sortir de la prostitution pour une personne étrangère, ne disposant d’aucun appui et dépourvue de papiers. Elle aura peut-être besoin d’engager une démarche de réinsertion professionnelle, de suivre une formation : à cet égard, une période de six mois est – j’insiste sur ces mots – ridiculement courte. Mesurons l’angoisse qu’elle éprouvera à l’idée de disposer d’un délai aussi réduit ! À cela s’ajoute le fait qu’aucune ob...

...re, vise à parvenir à un juste équilibre entre deux objectifs. Nous sommes tous d’accord pour ne pas signaler aux réseaux de traite l’existence de failles permettant la régularisation de femmes restées sous l’emprise des proxénètes, mais, d’un autre côté, les femmes étrangères victimes de cette traite doivent pouvoir espérer une sécurisation de leur séjour, sans quoi toute volonté de sortir de la prostitution resterait vaine. Il est bien évident que, si une femme se trouve privée sans motif de son droit de séjour après s’être engagée dans un parcours de sortie de la prostitution, ou s’il y a des divergences d’application selon les préfectures, nous ne parviendrons pas à inciter les personnes prostituées à sortir de leur état, ce qui est pourtant l’objectif recherché par cet article. C’est la raison p...

…des allers et retours parce que l’on n’a pas tous les papiers, qu’ils ne sont pas tous en règle, pas tous signés ou n’ont pas tous l’ancienneté nécessaire. Vous semblez méconnaître ce parcours. De surcroît, le préfet ne pourra délivrer qu’un titre provisoire et réévaluera la situation en cas de réussite, d’échec ou d’abandon du parcours de sortie de la prostitution. Je ne comprends pas le blocage actuel, qui empêche la construction d’un parcours stable, sécurisant, permettant à celles et à ceux qui font le choix de s’y engager de pouvoir se projeter, de se dire qu’ils ont le temps de chercher une activité rémunératrice, de trouver un logement, de s’occuper enfin d’eux-mêmes et de ne pas passer leur vie à essayer d’obtenir des papiers dont la durée de valid...

...ic est assez large pour permettre au préfet d’apprécier les choses. Nous sommes en train de bâtir un système juridique à double niveau dans lequel une personne qui prend le risque de témoigner se voit délivrer une carte de séjour temporaire et, si son témoignage aboutit à une condamnation définitive, une carte de résident. Eu égard à la violence, que nous dénonçons tous, faite aux victimes de la prostitution, ne peut-on pas passer du « peut-être » à un « est délivré » ? Si, sur 300, 400 ou 500 titres de séjour délivrés, deux ou trois sont frauduleux, le préfet aura toujours la possibilité de retirer le titre puisque c’est un titre d’un an renouvelable chaque année.

Je souhaite revenir sur plusieurs points, car il semble qu’il y ait des amalgames entre les fameux droits et les fameux devoirs. Sortir de la prostitution n’est pas du tout un devoir avec ce que l’on est en train de construire, c’est un droit pour les personnes victimes de la traite et du proxénétisme. De même, bénéficier d’une autorisation de séjour est, avec cette proposition de loi qui apporte à cet égard une très nette amélioration, également un droit. Mais jamais, pour personne en France, une telle autorisation n’est de délivrance automatique ...

Cet amendement de suppression d’une partie de l’article 6 est en réalité un amendement d’appel, afin que le dispositif consistant à octroyer un permis de séjour temporaire et un permis de travail aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution soit mieux défini dans la loi. On le sait, les étrangers qui entrent illégalement en France sont parfois à un niveau de détresse et de désespérance tel que certaines personnes pourraient non pas détourner le dispositif en prétendant abusivement qu’elles ont été prostituées, mais recourir sciemment à la prostitution afin d’obtenir, dans un second temps, un permis de séjour et de travail.

Ce risque a-t-il vraiment été mesuré et pris en compte ? Si l’on regarde, dans le même temps, l’article 7 de la proposition de loi, qui vise à octroyer l’allocation temporaire d’attente aux personnes qui s’engagent dans un parcours de sortie de la prostitution, et ce désormais sans condition de plainte ou de témoignage contre un proxénète, il est permis de penser que les réseaux pourraient vraiment détourner le dispositif.