Interventions sur "traite"

Cet amendement concerne les papiers délivrés à des victimes qui ont déposé plainte contre les réseaux. Vous le savez, il est arrivé que des préfectures exigent des victimes d’exploitation sexuelle, qui ont pourtant déposé plainte, qu’elles aient cessé de se prostituer pour leur délivrer un titre de séjour. Dans son étude sur la traite et l’exploitation des êtres humains en France, rendue en octobre 2010, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme recommande qu’un titre de séjour temporaire soit remis de plein droit et sans condition à toute victime de traite ou d’exploitation. Elle rappelle que « subordonner leur délivrance à la cessation d’une activité constitue une discrimination, en violation des textes int...

Avis défavorable. Je rappelle que l’article 6 de la proposition de loi renforce à plusieurs égards la protection des personnes étrangères victimes d’exploitation sexuelle. Il prévoit notamment que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée » et « vie familiale » sera délivrée à l’étranger victime d’un réseau de traite ou de proxénétisme alors qu’en l’état elle « peut » être délivrée. C’est là une différence notable et majeure puisque l’article introduit l’automaticité de la délivrance. Par ailleurs, l’adoption de votre amendement enverrait un très mauvais signal puisque des proxénètes pourraient considérer qu’une simple incitation à sortir de la prostitution permettrait de bénéficier d’une carte de séjour tem...

Je suis très étonné que vous utilisiez à chaque fois l’argument de l’appel d’air : il ne faut pas tenir compte de situations de détresse et d’instabilité liées au droit au séjour et à la stabilité du séjour pour ces personnes victimes de la traite parce que cela relève d’un appel d’air ! À un moment donné, madame la rapporteure, je crois qu’il faut choisir. Soit votre texte vise totalement à apporter de l’aide aux victimes, soit il s’agit d’un dispositif supplémentaire dans le contrôle et la limitation des flux migratoires mais vous ne pouvez pas jouer sur tous les tableaux ! Vous prétendez que votre texte améliore la situation des perso...

…mais je pensais qu’un texte concernant les victimes de la traite devait aller plus loin.

...parfois eu l’impression, au cours de nos débats, que l’on préférait simplifier les choses et ne voir que du noir et du blanc, des victimes et des coupables. Je maintiens que ce texte ne constitue pas une avancée, et j’aimerais exposer ce qui fonde mon raisonnement. Dans sa note d’information du 19 mai 2015 relative aux conditions d’admission au séjour des ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, le ministère de l’intérieur indique clairement : « Dans l’hypothèse où la procédure judiciaire conduite sur la base d’un témoignage ou d’une plainte d’une personne invoquant sa situation de victime n’aboutirait pas à une condamnation des auteurs, pour diverses raisons qui ne remettent pas en cause la réalité des faits qu’elle a rapportés, vous examinerez avec...

...ier pour se voir délivrer une carte de résident – durée qui peut éventuellement être ramenée à trois ans pour certaines catégories d’étrangers présentant un lien fort avec la France. Je vous rappelle par ailleurs que la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a marqué un grand progrès, en rendant automatique la délivrance d’une carte de résident aux victimes de la traite ou du proxénétisme en cas de condamnation définitive de l’auteur des faits. En pratique, conformément à l’instruction du ministre de l’intérieur du 19 mai 2015, l’autorité administrative peut délivrer une carte de séjour temporaire à une personne qui a témoigné ou déposé plainte, même dans le cas où la procédure n’aboutirait pas à la condamnation de l’auteur des faits. Pour toutes ces raisons, l...

Si l’on considère que la situation des femmes victimes de la traite est d’une gravité exceptionnelle, parce que tenter d’y échapper revient pour elles à mettre en danger leur famille ou leur propre vie, je ne comprends pas que vous puissiez mettre sur un pied d’égalité une femme prostituée victime des réseaux et de la traite, une sorte d’esclave moderne, et un étranger qui arrive en France, qui peut travailler, avoir accès aux soins sans difficulté, se loger, avo...

Dans le cas qui nous occupe des personnes étrangères victimes de la traite, par exemple, ils n’avaient pas conditionné l’obtention de papiers à la cessation définitive et soudaine de l’activité de prostitution. Je rappelle par ailleurs que le Défenseur des droits a pris parti dans ce débat, en expliquant que l’idée d’un arrêt brutal correspondait assez peu à la réalité des parcours de sortie de la prostitution – on n’en sort pas du jour au lendemain. Il me paraît donc ...

...ine Coutelle a déjà répondu au problème posé par M. Sergio Coronado, s’agissant notamment de l’appréciation qui pourrait être laissée aux préfectures. Il est bien évident que le signal envoyé aux personnes étrangères victimes de la prostitution doit être celui d’une sécurisation du séjour, sans laquelle tout espoir de sortie de la prostitution est vain. Nous ne pouvons pas envoyer aux réseaux de traite un message tendant à faire penser qu’il y aurait dans notre loi des failles qui pourraient être exploitées pour régulariser la situation des femmes restant sous l’emprise de leur proxénète. C’est la raison pour laquelle cette condition de cessation me semble s’imposer, non comme une contrainte que nous imposerions aux personnes prostituées, mais comme une protection contre le détournement de la l...

Cet amendement concerne les papiers délivrés aux victimes qui ont déposé plainte contre les réseaux. Il arrive que les préfectures exigent des victimes de traite, d’exploitation sexuelle ou de proxénétisme, alors même qu’elles ont déposé plainte, qu’elles cessent de se prostituer pour leur délivrer un titre de séjour. Une étude de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme relative à la traite et l’exploitation des êtres humains en France, publiée en octobre 2010, recommande donc qu’un titre de séjour temporaire soit remis de plein droit e...

Il porte sur le même sujet, à propos duquel je pensais que notre commission spéciale et une assemblée où la gauche est majoritaire feraient un peu mieux qu’un Sénat tenu par la droite ! Dès qu’il est question d’étrangers, nous semblons lutter davantage contre l’immigration irrégulière que contre ces fléaux que sont la traite et le proxénétisme. Je le regrette. Actuellement, les papiers ne peuvent être délivrés qu’à une personne ayant cessé l’activité de prostitution. Une telle rédaction ne prend pas en compte le cas de femmes et d’hommes désireux de sortir de la prostitution mais contraints d’y demeurer en raison de leur situation précaire ou vulnérable. C’est pourquoi le Sénat a supprimé cette restriction à l’octro...

...d’air que constituerait l’octroi d’un titre provisoire de séjour ni le risque d’attractivité pour les réseaux et les proxénètes que constituerait l’octroi d’un statut pérenne aux femmes sous leur joug afin qu’elles sortent véritablement de la prostitution. Comme je l’ai dit, j’ai parfois l’impression de lutter davantage contre l’immigration clandestine que contre le fléau du proxénétisme et de la traite.

... au sein de la majorité. Il me paraît donc sain – même si, à titre personnel, je le soutiens – que nous puissions en discuter en séance et en présence du Gouvernement. En revenant à la position qui faisait consensus en première lecture, votre amendement, madame la rapporteure, vise à parvenir à un juste équilibre entre deux objectifs. Nous sommes tous d’accord pour ne pas signaler aux réseaux de traite l’existence de failles permettant la régularisation de femmes restées sous l’emprise des proxénètes, mais, d’un autre côté, les femmes étrangères victimes de cette traite doivent pouvoir espérer une sécurisation de leur séjour, sans quoi toute volonté de sortir de la prostitution resterait vaine. Il est bien évident que, si une femme se trouve privée sans motif de son droit de séjour après s’être...

L’article 6 modifie l’accès à un titre de séjour pour les personnes étrangères victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme. Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, ce sera un appel d’air pour une immigration violente et clandestine car les proxénètes n’auront aucun mal à convaincre des personnes en détresse de se prostituer pour avoir un titre de séjour.

Je souhaiterais insister sur le fait que cet article fait primer le droit des victimes, qu’elles dénoncent ou non les réseaux de traite et de proxénétisme. Je vous ai donné un exemple tout à l’heure, monsieur Goujon. Nous savons pertinemment que les personnes victimes de la traite ne sont en général pas capables de dénoncer les réseaux auxquelles elles sont soumises. Ces réseaux sont d’une violence inouïe, ils sèment la terreur, terrorisent les personnes prostituées, leur font subir des violences sans nom, ce qu’on appelle l’aba...

…de même que par Mme Neuville. Pour l’avoir écoutée depuis, je me réjouis cependant qu’elle ait évolué sur la question, en l’occurrence d’un accès au droit sans contreparties. Cet amendement propose de délivrer automatiquement une carte de séjour temporaire aux victimes ou aux personnes qui témoignent dans une affaire de traite. Selon le rapport statistique du ministère de l’intérieur publié en 2013, seules trente-six cartes de séjour temporaire ont été délivrées en 2012 à des personnes victimes de la traite suite à une plainte ou à un témoignage dans une procédure pénale, et, selon le comité interministériel de contrôle de l’immigration, une seule personne a bénéficié d’une carte de résident en 2011 – une seule personn...

...ie pas que celle-ci soit fondée. Le risque de détournement peut être extrêmement important. Il en va de même pour le témoignage. Il est donc important de conserver le pouvoir d’appréciation du préfet. Celui-ci aura à sa disposition, de la part notamment des services de police et de gendarmerie, les éléments indispensables pour apprécier si le demandeur est effectivement victime des infractions de traite ou de proxénétisme. Avis défavorable.

...e collègue Patrick Mennucci parlait de frein notable par les préfets à l’acquisition de la nationalité, ce qui a été confirmé par les chiffres. Je ne dénonce pas un système arbitraire, je dis simplement que le pouvoir discrétionnaire du préfet peut être un frein. Ce qui m’a conduit à déposer cet amendement, c’est que l’on dit que l’écrasante majorité des prostituées, 90 ou 95 %, sont victimes de traite, alors qu’il y a extrêmement peu de condamnations pour ce motif et de titres de séjour délivrés à celles et ceux qui ont eu le courage de dénoncer ces réseaux. Il me semble que c’est dû à l’incertitude que ressentent ces personnes. Je ne crois pas du tout aux dénonciations mensongères évoquées, qui seraient motivées par le souhait d’avoir des papiers. Les risques encourus sont bien trop grands. ...

Je souhaite revenir sur plusieurs points, car il semble qu’il y ait des amalgames entre les fameux droits et les fameux devoirs. Sortir de la prostitution n’est pas du tout un devoir avec ce que l’on est en train de construire, c’est un droit pour les personnes victimes de la traite et du proxénétisme. De même, bénéficier d’une autorisation de séjour est, avec cette proposition de loi qui apporte à cet égard une très nette amélioration, également un droit. Mais jamais, pour personne en France, une telle autorisation n’est de délivrance automatique !

Dans son étude sur la traite et l’exploitation des êtres humains en France publiée en octobre 2010, la Commission nationale consultative des droits de l’homme recommande qu’un titre de séjour temporaire soit remis de plein droit et sans condition à tout victime de traite ou d’exploitation. Elle rappelle que « subordonner leur délivrance à la cessation d’une activité licite constitue une discrimination, en violation des texte...