Interventions sur "dépendance"

...s salariaux, ce qui répond à un mécanisme logique qui veut, pour l'essentiel, que les actifs soient solidaires des inactifs ou de ceux dont l'invalidité commande un soutien de la société. Étendre cette taxe aux retraites et aux pensions d'invalidité va à rebours de cette logique. Enfin, et surtout, cet article manque de sincérité. Il a prétendument pour but de financer une prochaine réforme de la dépendance, alors que le Gouvernement n'a pas encore dessiné le moindre contour d'un commencement de l'esquisse d'une réforme de la dépendance ! En vérité, c'est bien d'une nouvelle taxe sur les pensions qu'il s'agit. C'est une sorte de vignette automobile nouvelle formule. Les retraités devront payer 350 millions d'euros en 2013, puis 700 millions d'euros en 2014.

Le problème de la dépendance est un sujet extrêmement important, nous ne l'ignorons absolument pas sur nos bancs. Je ferai un bref rappel, car j'entends dire parfois que rien n'a été fait. En 2011, la commission des affaires sociales a beaucoup travaillé sur ce sujet sous l'égide de Pierre Méhaignerie, Mmes les ministres, qui étaient alors membres de la commission, doivent s'en souvenir. Une mission d'information s'est réuni...

Cet article a pour objet de créer, et j'insiste sur ce point, car il est important de le relever, une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite, afin de financer les dépenses engagées au titre de l'autonomie et de la dépendance. Si l'objectif peut paraître louable, les modalités pratiques paraissent à maints égards contestables. Cette mesure ressemble plutôt à un tour de passe-passe fiscal, car elle n'a en définitive qu'un objectif : contribuer à l'équilibre de ce budget. Nous avons examiné des articles tendant à augmenter certaines taxes et certaines assiettes. Or il s'agit là de la création d'une taxe qui permettra s...

L'article 16 du projet de loi présenté en commission était et demeure étonnant. Il créait et crée, dans un premier temps, une cotisation de 0,15 % versée au FSV et, dans un second temps, une cotisation de 0,30 % permettant de financer la dépendance et la perte d'autonomie.

Cela dépendait des lignes de l'article, ce que j'ai fait remarquer en commission. Il s'agissait d'une cotisation pour une prestation non définie, et surtout à un coût inconnu. À ce propos, je tiens à rappeler que nous sommes tous favorables à une loi portant davantage sur la perte d'autonomie que sur la dépendance. Je l'ai dit en commission et je continuerai à le dire, la perte d'autonomie est une notion beaucoup plus large que la dépendance. Dans notre pays, les personnes veulent une loi sur la perte d'autonomie. Les associations ont en leur temps publié un livre noir dénonçant tous les défauts et un livre blanc contenant des propositions. Tout y figure ; nous pourrions donc nous en inspirer.

À propos de la grande réforme de la dépendance, l'ancien président de la République affirmait en février 2011 : « Attendre encore serait une faute morale impardonnable, ce serait refuser de regarder la réalité en face, ce serait refuser d'assumer mes responsabilités. Pourquoi refuser d'assumer ses responsabilités ? Parce que c'est difficile ? Parce que l'année prochaine il y aura des élections présidentielles ? Mais qui pourrait comprendre qu...

Monsieur Jacquat, madame Poletti, vous faisiez partie avec moi de la mission d'information sur la dépendance présidée par Mme Rosso-Debord, dont j'ai ressorti le rapport. Nous y avons travaillé un an. La proposition n° 12 était que l'on rende obligatoire dès l'âge de cinquante ans la souscription d'une assurance privée, et la proposition n° 13 que le taux de CSG des inactifs soit le même que celui des actifs. En cinq ans, il y a eu cinq rapports. Depuis 2007, j'entends que vous allez créer un cinquième...

L'article 16 va à l'encontre de l'esprit républicain qui nous est cher, celui de la solidarité intergénérationnelle. Une taxation de 0,30 % est une solution de facilité. C'est, dites-vous, pour financer le projet de la dépendance, dont nous ne connaissons ni la direction ni les objectifs. M. Bapt l'a indiqué clairement dans une interview la semaine dernière, l'objectif est de faire participer les retraités au retour à l'équilibre budgétaire. Nous, nous sommes constants dans nos positions. Lors de la réforme des retraites en 2010, nous aurions pu nous tourner vers une solution de facilité, expliquer aux retraités qu'ils a...

...s d'euros par an dès 2014, donne de la crédibilité à votre démarche, c'est pour nous, au mieux, une mesure strictement financière. Avant la réunion de la commission en application de l'article 88, en effet, une partie des recettes devaient aller au fonds de solidarité vieillesse. Cela dit bien ce que cela veut dire. Si l'on peut partager le constat qu'il y a un réel problème de financement de la dépendance, que la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a besoin de financements et que le reste à charge pose un problème aux familles, nous ne pouvons pas admettre votre façon de taxer les retraités, simplement, vous l'avez bien souligné tout à l'heure, pour financer l'engagement du président de la République d'abaisser l'âge de la retraite. Il faut à un moment donné faire preuve d'u...

J'adore d'ailleurs votre humour puisque vous écrivez que cette contribution permettra une participation des retraités au financement de la politique de prise en charge de la dépendance. C'est votre logique, elle est assez difficile à comprendre. On parle de 5 à 7 milliards à trouver pour financer la dépendance. Personne ne s'est beaucoup interrogé sur la gestion des conseils généraux. Cela représente des budgets extrêmement élevés, largement plus de 100 milliards d'euros sont distribués par les conseils généraux de notre pays. Les cours régionales des comptes se sont beaucoup ...

Apparemment, vous n'avez rien à dire sur la dépendance !

Une économie de 2 à 3 % sur le budget de certains conseils généraux permettrait aisément de résoudre le problème de la dépendance, et cela vaudrait mieux que de s'attaquer aux personnes âgées que M. Bapt considère maintenant comme des privilégiées.

Le groupe UDI est évidemment conscient du problème de la dépendance et de l'autonomie. Valérie Létard, sénatrice UDI, avait d'ailleurs fait un excellent travail sur ce sujet lors de la dernière législature.

...stème des retraites est inégalitaire, puisqu'il y a des régimes spéciaux, avec des âges de départ à la retraite et des montants de pension différents, et vous voulez taxer de la même manière l'ensemble des retraités. C'est la deuxième raison pour laquelle nous sommes opposés à cette disposition. Cette mesure traduit bien ce que je soulignais lors de la discussion générale. Il n'y a pas de projet dépendance, nous n'avons aucune lisibilité sur ce sujet, et vous créez une taxe au lieu de travailler à rendre juste, équitable et bien réparti entre les Français le financement de la protection sociale. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression de l'article.

Nicolas Sarkozy, vous vous en souvenez sans doute, avait annoncé que la réforme de la dépendance serait la réforme du quinquennat.

Il a manqué de courage. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Le très courageux Nicolas Sarkozy a manqué de courage parce qu'il s'agissait non pas seulement de financer la dépendance mais aussi de légiférer sur le vieillissement dans notre société et d'aborder les choses de manière beaucoup plus large, même si, dans l'état actuel de nos finances publiques, il est évident que le financement reste une question prioritaire. Nous n'aurons pas recours systématiquement aux assurances privées, comme vous le proposiez lors de la précédente législature.

Vous savez très bien en effet, si vous savez lire, que les retraités non imposables ne seront pas touchés. Vous nous réclamez aujourd'hui, presque en urgence, une loi sur la dépendance que vous n'avez pas été capables de proposer. Nous faisons le choix de la solidarité. Ce n'est évidemment pas de gaîté de coeur que nous allons adopter cette disposition. Il n'empêche que c'est le premier pas courageux vers une réforme de la dépendance et du vieillissement. C'est la raison pour laquelle nous allons accompagner le Gouvernement dans cette démarche.

C'est comme, je le répète, de ne pas être revenu sur la fiscalisation des indemnités pour accidents du travail et maladies professionnelles ou encore sur les franchises médicales ; mais peut-être le ferons-nous ultérieurement. Décider de faire payer aux retraités une réforme annoncée de la dépendance dont ils seront peut-être, pour une partie d'entre eux, bénéficiaires, n'est pas recevable à nos yeux. Une telle démarche est contraire à l'esprit de la protection sociale solidaire. Nous considérons que les prestations de sécurité sociale doivent être financées par les cotisations assises sur le travail, ce qui inclut les contributions sociales nouvelles sur le capital et les revenus financiers ...

et sur lequel nous ne sommes hélas pas revenus, beaucoup de retraités seront imposés pour la première fois en 2013. C'est contraire à la justice entre tous, que vous prônez à juste titre, et à l'équité. Enfin, nous voyons qu'avec cette disposition vous envisagez de faire financer la dépendance par l'impôt et non de l'intégrer à la sécurité sociale. C'est une approche que nous ne partageons pas et qui explique le dépôt de notre amendement de suppression de l'article.

Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut faire quelque chose au sujet de la dépendance. Ce n'est pas un débat qui doit faire polémique, l'objectif est partagé sur tous les bancs. Il y a eu beaucoup de réflexions et de travaux, souvent assez consensuels et c'est une bonne chose. Nous sommes tous les jours confrontés à la question, dans nos familles, à l'extérieur, dans nos circonscriptions ; il faut agir. L'un de nos collègues a indiqué que c'était une grande réforme annoncée par N...