Interventions sur "taxe"

En substituant l’expression « établissements publics » au terme « communes », cet amendement corrige une étrangeté, voire une contradiction, pour retrouver l’esprit du droit commun et faire en sorte qu’une intercommunalité à fiscalité propre ne puisse percevoir la taxe sur l’électricité sur le territoire d’une commune que si celle-ci lui a transféré la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence avec l’esprit général du texte.

...us le savez, le Gouvernement a prévu à l’article 22 un dispositif pour faire en sorte que les adhésions de certaines communes isolées à une communauté de communes se passent bien, grâce à une déliaison partielle des taux de fiscalité locale. Or, en dépit de cette mesure, il reste trois communes en France dans lesquelles les taux ne peuvent être ajustés suffisamment pour éviter une explosion de la taxe d’habitation. Cela s’explique parce que le taux du foncier bâti y est très élevé par rapport à celui de la taxe d’habitation. Cet amendement vise donc à prévoir une déliaison encadrée des taux, qui ne concernera que trois communes dont il faut résoudre le problème d’adhésion, qui est à l’origine de très fortes tensions. Comment, en effet, expliquer à nos concitoyens que la taxe d’habitation expl...

La commission a repoussé, à plusieurs reprises, cet amendement. Vous tentez de régler un problème qui, en réalité, découle de la prise en compte de l’ex-taxe d’habitation départementale en cas de rattachement d’une commune isolée à un EPCI. J’observe que le VII de l’article 22 a été élaboré dans le même but : il prévoit que la collectivité puisse délibérer pour modifier le taux de référence de la taxe d’habitation fixé par la loi, qui contraint les collectivités dans le vote de leur propre taux appliqué à cette taxe. Je vous propose donc de retirer ce...

...reversement par convention de tout ou partie de la part communale de fiscalité professionnelle à un groupement intercommunal ou à un syndicat mixte. Le cas se présente fréquemment lorsque de tels syndicats participent à la création, à la gestion ou au développement d’une zone d’activités économiques. La loi de finances pour 2010 avait adapté le dispositif pour tenir compte de la suppression de la taxe professionnelle en lui substituant de nouveaux impôts relevant de la fiscalité professionnelle, tout en excluant des dispositifs conventionnels de reversement les parts communales et intercommunales de garantie individuelle de ressources. Cette mesure a pu entraîner parfois pour ces groupements et syndicats une réduction substantielle des ressources. Afin de remédier à ce problème, le présent ame...

...tre volonté commune de voir l’évolution du FPIC suivre ce qui a été posé par la précédente majorité, qui avait été soutenue, si ma mémoire est bonne, par le Parlement à la quasi-unanimité. Le FPIC n’a pas un caractère confiscatoire, c’est un élément très important du dispositif de péréquation qui essaie de corriger les inégalités territoriales, bien souvent accentuées par la funeste réforme de la taxe professionnelle.

Bien sûr que si, mon cher collègue, puisqu’un accord vient d’aboutir, et que l’apprentissage est une partie de la formation. Notre groupe a donc proposé d’attendre les conclusions des partenaires sociaux sur la taxe d’apprentissage avant de légiférer. Cela nous paraît une démarche logique du point de vue de la méthode et du respect de la démocratie sociale à laquelle nous sommes, nous, très attachés.

Il y a donc lieu de voter ces dispositions dès le PLFR sans attendre… un an peut-être. Je note qu’il s’agit d’une mesure de simplification, notion à laquelle tout le monde est attaché, puisqu’on fusionne deux taxes existantes. L’avis est donc défavorable.

..., c’est qu’en comparant la première version du texte et celle dont nous débattons aujourd’hui, j’ai constaté que le Gouvernement avait fait adopter au Sénat un amendement assez peu compréhensible. Il y a une véritable incohérence dans tout cela. C’est pourquoi il est urgent de pouvoir avoir une vision d’ensemble de la question. Nous demander aujourd’hui, dans un tel flou, de nous prononcer sur la taxe d’apprentissage n’est pas de bonne politique. Raison pour laquelle nous sommes favorables à la suppression de cet article.

…et aussi d’une simplification de la collecte : les deux prélèvements existants – la taxe d’apprentissage de 0,50 % et la contribution au développement de l’apprentissage de 0,18 % – sont regroupés dans une taxe de 0,68 %. C’est de bonne politique. Ensuite, il y a une volonté – et cela ne relève pas de la loi – de réduire le nombre d’organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage de 140 à une trentaine, c’est-à-dire d’en conserver un par région. Mais je sens que notre discussion ...

Oui, madame la présidente, je vais exposer les deux en même temps. Quelle est la situation ? Actuellement 42 % du produit de la taxe d’apprentissage sont versés aux régions : 26 % au titre du CDA et 16 % au titre du FNDMA. Ensuite, nous avons 26 % au titre du quota, c’est-à-dire obligatoirement affecté aux centres de formation des apprentis. Il reste 32 % au titre du hors quota, qui peuvent être répartis entre les lycées, les universités, les grandes écoles, etc. Porter le taux à 55 % tout de suite, comme le propose le Gouver...

Parmi les divers taux envisagés, je propose pour ma part un taux de 47 %. Cela dit, madame la ministre, il y a une réponse que je n’ai pas eue tout à l’heure. J’aimerais bien que vous puissiez très officiellement nous dire quelle part de la taxe sera dédiée aux CFA. Vous parlez d’une fixation de cette part par décret en Conseil d’État ; soit, mais vous avez bien, aujourd’hui, une idée de la part qui sera dédiée au financement des CFA. Plus généralement, sur cet article 27, le fait que les entreprises ne puissent plus choisir librement de l’affectation de leur taxe me semble vraiment dommage. En effet, elles avaient aussi, en fonction de ...

Répétons, c’est implicite, c’est un non-dit, qu’une grande partie – presque 50 % – du produit de la taxe d’apprentissage ne va pas à l’apprentissage ! Il ne s’agit donc pas de tout révolutionner, il s’agit, comme vient de le dire Mme la ministre, de consolider la part confiée aux régions et donc de conforter leur rôle dans le développement de l’apprentissage. Vous ne cessez de nous prendre à partie, généralement pour dire que nous ne voulons pas développer l’apprentissage. Non seulement nous le vou...

L’objet de cet amendement est de supprimer les alinéas 51 à 74, introduits en première lecture au Sénat, par voie d’amendement gouvernemental. Ce projet de loi amorce une réforme de la taxe d’apprentissage, alors que le Gouvernement ne nous a pas encore dévoilé les grandes lignes de la réforme d’ensemble de l’apprentissage. Ces dispositions sont donc prématurées. Par ailleurs, avec le dispositif envisagé à cet article 27, les entreprises seront moins libres d’affecter le produit de cette taxe, qui constitue une ressource pour un certain nombre d’établissements d’enseignement dans n...

Notre enseignement professionnel, je ne sais pas si tout le monde en a conscience, est constitué d’un tissu d’environ 15 000 établissements sur l’ensemble du territoire national. Un tiers au moins d’entre eux relèvent de l’enseignement libre. Ils bénéficient aujourd’hui des fonds librement affectés par les entreprises au titre du hors quota de la taxe d’apprentissage. Ces versements constituent des apports essentiels au développement de pratiques pédagogiques innovantes, car ces établissements accueillent un public très hétérogène en termes de cursus de formation, ou en rupture avec un système éducatif classique. Ils proposent également une offre de formation professionnelle pour répondre aux besoins de secteurs d’activité très souvent délaiss...

L’amendement gouvernemental no 163 m’étonne beaucoup. Il arrive en plein débat, alors que nous n’avons pas pu en prendre connaissance. Quel est le risque, madame la ministre ? Comme le rappelle l’exposé sommaire de votre amendement, selon la rédaction actuelle du projet de loi, parmi les établissements d’enseignement agricole, seules les Maisons familiales rurales pourraient bénéficier de la taxe d’apprentissage, parce qu’elles délivrent des formations en alternance. Une question se pose : n’allez-vous pas désamorcer le financement des MFR au profit d’autres établissements ? Voilà la question ! À partir de ce moment-là, comment pourront-elles survivre ? Je ne sais pas si votre collègue ministre de l’agriculture est d’accord avec cette mesure. Les MFR vont se tourner vers lui pour lui dem...

Tout à l’heure, M. le rapporteur général a manifesté avec véhémence son opposition à mes amendements. D’une certaine manière, je le comprends. Je voudrais tout de même insister sur le fait que si nous maintenons cette orientation, si nous ne modifions pas l’article 27, un tiers des établissements de notre pays ne pourra plus bénéficier du financement par la taxe d’apprentissage. Cela va déstabiliser tout notre appareil national de formation par apprentissage.

Des inquiétudes se font jour en matière de financement des établissements de formation, et elles sont légitimes, il n’y a rien de caché dans toutes ces questions ! L’amendement no 18 propose de faire de l’année 2014 une année transitoire, de manière à laisser aux différents acteurs concernés par la taxe d’apprentissage le temps de s’adapter au nouveau cadre de répartition.

Je rappelle à notre collègue Charles de Courson que le mécanisme de la taxe d’apprentissage fonctionne suivant des règles bien connues : elle pèse sur la masse salariale de l’année N moins 1. La réforme prévue par cet article n’entrera donc en vigueur, en fait, qu’en 2015. Votre exigence est donc d’ores et déjà satisfaite, monsieur de Courson. Vous pourriez retirer votre amendement.

Cet amendement demande la constitution d’une mission d’inspection sur les circuits de collecte de la taxe d’apprentissage, mission qui pourrait servir à l’élaboration du projet de loi de finances pour 2015.

Je suis favorable au sous-amendement présenté par Mme la ministre, et à l’amendement no 153 ainsi sous-amendé. Je ne sais pas si le rapport demandé par cet amendement arrivera trop tôt ou trop tard, mais il y a un vrai problème : c’est celui du nombre des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage, ou OCTA. Selon mes informations, il en existe environ 150 – 144, me dit-on. Ce n’est pas une situation optimale, et je souhaite que cette question soit traitée. Je rappelle qu’en 2003, on comptait 563 OCTA. Aujourd’hui, il n’y en a plus que 144, dont 63 OCTA consulaires, 55 OCTA nationaux et 26 OCTA régionaux. Le seuil de collecte est fixé à 2 millions d’euros pour les OCTA natio...