Interventions sur "taxe"

Avec mes collègues, nous sommes très attachés à l’apprentissage. Dans une autre vie, j’en vois tout le bénéfice, notamment à l’égard du taux de chômage des jeunes. Or, dans ce PLFR, vous amorcez une réforme de la taxe d’apprentissage, alors que le Gouvernement ne nous a pas encore dévoilé ne serait-ce que les grandes lignes de sa réforme en la matière. Je vous suggère donc de voter cet amendement de suppression de l’article, quitte à revenir dessus l’an prochain, lorsque nous connaîtrons la réforme proposée par le Gouvernement. En effet, il n’est pas possible de fiscaliser avant de savoir sur quoi portera la ...

...odifications ne peuvent être introduites que par une loi de finances. C’est pour préparer d’éventuelles évolutions que nous adoptons cet article, qui permettra, une fois les choses négociées et finalisées, de procéder à l’examen du texte sur la formation professionnelle. J’ajoute que, comme le précise l’article, ce nouveau schéma n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2015 : ces contributions et taxes étant perçues avec une année de décalage, elles s’appliqueront au titre des rémunérations versées à compter de 2014. Il était donc nécessaire et bienvenu d’adopter cette disposition : aussi, j’invite notre assemblée à ne pas supprimer cet article.

La commission n’a pu examiner cet amendement en raison du caractère tardif de son dépôt, mais le rapporteur général lui-même ne s’en est pas exonéré. Cet amendement un peu complexe présente en effet un intérêt évident, puisqu’il propose d’affecter prioritairement la part de la taxe d’apprentissage dite « hors quota » aux établissements d’enseignement professionnel et technique. Je comprends à la lecture de cet amendement que le Gouvernement souhaite revoir la logique d’affectation de la part hors quota et que ces sommes pourraient être affectées non pas aux trois catégories A, B et C de formation arrêtées par liste préfectorale mais à deux catégories d’établissements. Je ...

Cet amendement tire la conséquence de la fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage, la seconde étant absorbée par la première. Il vise à réintroduire au sein du code général des collectivités territoriales le mécanisme de compensation financière du transfert aux régions de la compétence apprentissage tel qu’il fonctionnait avant la mise en place de la CDA. Il y a donc toutes les raisons du monde, voire da...

Cet amendement a été examiné par la commission, monsieur le président. Je confirme donc ce qu’a expliqué le ministre : il vise à donner la possibilité à l’OFII de recouvrer le produit de telles taxes de manière dématérialisée. L’avis de la commission est par conséquent favorable.

Le présent amendement a pour objet les modalités de recouvrement de la taxe sur les loyers abusifs de ce qu’on appelle les micro-logements. Il vise à simplifier et à rationaliser les modalités de déclaration et de recouvrement de cette taxe dans l’intérêt tant des sociétés de personnes elles-mêmes que de l’administration fiscale. À cet effet, les modalités déclaratives et de paiement d’ores et déjà applicables à la plupart des sociétés de personnes pour le paiement de l...

Oui, c’est la taxe Apparu !

Cette taxe a été introduite il y a peu de temps au titre des articles non rattachés d’un projet de loi de finances – je ne me souviens plus exactement duquel il s’agit – sous l’ancienne législature. Nous étions alors extraordinairement dubitatifs sur la possibilité de dissuader au moyen de cette taxe les propriétaires de toutes petites surfaces de pratiquer des loyers excédant le sens commun. Si l’on inter...

La commission a adopté cet amendement à l’initiative de M. Juanico, qui en a la paternité. Il vise à élargir l’assiette de la taxe Buffet à la cession des droits de diffusion des événements sportifs organisés en France par un détenteur de droits lui-même situé à l’étranger. Dans ce cas, la taxe, qui représente 5 % du montant de la cession, serait due par le bénéficiaire de la cession des droits, c’est-à-dire par l’éditeur ou par le distributeur des émissions. Cette proposition avait été formulée en juillet dernier dans le r...

Selon les informations parvenues jusqu’au rapporteur général, cela concerne effectivement des compagnies étrangères qui interviennent de façon très ponctuelle sur le territoire national, comme les trains de pèlerins qui utilisent notre réseau quelques fois par an. Il n’est donc pas utile de taxer leur accès, et de les pénaliser. La perte de 2 millions d’euros, ce qui est très faible pour l’ensemble des régions, sera compensée au centuple par l’amendement suivant. Il y a donc lieu d’adopter cet amendement bienvenu.

Je tiens à saluer le courage du Gouvernement qui met enfin ce sujet sur la table et a décidé de l’aborder avec sérieux. De fait, il y a de fortes inégalités dans ce domaine. Cela touche notamment les personnes vivant dans les quartiers populaires, où l’on paie parfois une taxe d’habitation bien supérieure à ce que l’on observe dans certains quartiers aisés. L’expérimentation est également une bonne idée : il faut que la commission des finances puisse apporter son expertise sur ce sujet qui concerne tous les Français. Il faudrait aussi se pencher sur les locaux de référence et sur la valeur locative cadastrale. Les règles en la matière datent de plusieurs décennies ; ...

J’abonde dans le sens des propos qui ont été tenus par M. le ministre et M. le président de la commission des finances. Un rapport du conseil des prélèvements obligatoires sur les taxes affectées et à destination des organismes qui ne participent pas du budget de l’État, dont la CGLLS, a été publié.

Il s’agit d’un amendement portant sur une question importante, connue aujourd’hui sous le nom d’équitaxe. Y avait-il un problème non définitivement résolu ? La réponse est oui. Le Gouvernement était-il obligé de le résoudre de la manière dont il l’a résolu ? La réponse est non. Non, parce que, monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à ne pas modifier le taux de TVA avant le 1er janvier 2015 et vous avez accéléré la manoeuvre, nuitamment.

Permettez-moi de le citer : « En appliquant des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent […] », etc. Qu’avons-nous fait depuis ? En tout cas, il n’y a pas eu de décision nocturne, monsieur Mar...

...olaires serait augmentée. C’est un effet immédiat de l’augmentation de TVA que vous décidez. Je crois, monsieur le ministre, qu’aujourd’hui vous prenez enfin ce sujet au sérieux, et je vous remercie. Puis-je vous demander, avant que nous votions, ce que vous pensez de ce propos relaté par un journal du mercredi, propos du Président de la République qui, qualifiant les manifestations contre l’équitaxe, parle de la « droite indécrottable » ? Est-ce que c’est digne, monsieur le ministre ?

...s les plus aisées. Je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez à ne pas mener une politique de gauche. De ce point de vue, nous essayons de vous aider, en vous faisant remarquer que certaines conséquences de vos décisions porteront atteinte au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, mais vous ne voulez pas nous écouter. Votre argument consiste à dire qu’il y a ici où là quelque chose à taxer et qu’il faut donc le taxer. Le problème, c’est que le quelque chose commence à être durement impacté par vos mesures fiscales successives. Alors que vous avez annoncé une remise à plat du système fiscal et que l’on entend des appels à rendre ce système plus juste, je vous invite à faire de la fiscalité intelligente et donc à voter cet amendement qui permettra d’atteindre vos objectifs tout en ...

…elles ont fait amende honorable et nous avons désormais une traçabilité de leurs produits. Le tabac n’est pas encore interdit, même si l’ancien grand fumeur que je suis se demande combien de temps cela durera. Imaginons que l’on n’en vienne pas à interdire de fumer, en raison des fortes taxes qui rapportent de l’argent à l’État. Mais au moins, au nom de la santé publique, évitons les produits importés qui empoisonnent les plus jeunes, au seul motif qu’ils sont moins chers. Mieux vaut encore « au cul du camion » que de laisser entrer n’importe quel produit. L’Europe devrait y réfléchir.

Il s’agit d’un amendement assez traditionnel : il vise à étendre le champ des sacs plastiques biodégradables. Nous avions adopté une première mesure sous la forme d’une taxe sur les sacs de caisses. Un deuxième segment est constitué par les sacs à fruits et légumes et un troisième par les sacs à déchets, c’est-à-dire les sacs-poubelles. Il s’agit d’élargir la mesure au deuxième segment, puisque nous avons déjà délibéré en 2010 sur le premier.

Cet amendement vise à soumettre à la taxe générale sur les activités polluantes, non seulement les sacs de caisse en plastique mais aussi les sacs en plastique utilisés pour l’emballage des fruits et légumes et le transport de marchandise. Cela pourrait être une piste de réflexion intéressante, mais bouleverser l’assiette prévue pour cette taxe dès juillet 2014 ne laisserait pas aux acteurs économiques le temps de s’organiser. En effet,...

...ndre à notre collègue de Courson en commission. Pour autant que l’on puisse juger de la meilleure technologie, si même c’était la même technologie, nous sommes bien dans le cadre d’une TGAP, donc d’une activité polluante. Si la meilleure technologie ne règle pas le problème de pollution, il n’y a pas de raison, même si la pollution est moindre, d’exonérer l’entreprise ou l’investissement de cette taxe. Il y a donc un petit non-sens dans cette affaire.