Interventions sur "régime"

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Il s'agit en effet, d'assurer la continuité de l'État en respectant les engagements pris par le gouvernement d'Alain Juppé lors de la réforme des régimes spéciaux.

Cet article augmente la CTA, la contribution tarifaire d'acheminement, créée par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Cette contribution sert à financer en partie des « droits spécifiques » du régime spécial de retraites des industries électriques et gazières. Le dispositif proposé remplace l'actuelle fourchette des taux s'appliquant à la distribution de gaz 10 à 20 % par une nouvelle fourchette de 15 à 25 %. En pratique, cet article augmente une taxe acquittée par l'ensemble des consommateurs finaux qui porte sur la part fixe du tarif. Alors que l'action du Gouvernement s'inscrit dans u...

Nous parlons des « droits spécifiques » d'un régime spécial qui a habilement négocié après le vote au Parlement de la réforme des régimes spéciaux. Nous sommes en présence de ce que nous pourrions appeler un régime surcomplémentaire. Il concerne une très petite partie de la population relevant d'un régime spécifique, alors que tout le monde paie ! Ainsi, depuis un certain nombre d'années, sur la facture d'électricité de tous, figure une ligne CTA...

Il est pour le moins inéquitable de faire reposer le financement de la retraite surcomplémentaire d'un régime spécifique sur l'ensemble des cotisants et des retraités, y compris les plus modestes. L'augmentation proposée concerne tous les consommateurs alors que nous avions compris que le Gouvernement souhaitait réduire le prix du gaz et de l'électricité. L'exposé des motifs de l'article fait état de cette augmentation puisqu'il estime l'impact de la hausse proposée à quelques dizaines de centimes par m...

Toutefois, certains d'entre vous ont participé à ces débats et s'en souviennent très bien. L'augmentation proposée s'impose, mais elle n'est que la conséquence directe de l'équilibre inscrit dans la loi du 9 août 2004. Les projections montrent en effet que, dès 2013, la modification des taux est nécessaire pour couvrir l'augmentation des charges des régimes des industries électriques et gazières. Ne pas les augmenter remettrait en cause l'équilibre instauré par la loi votée par l'actuelle opposition, qui garantit l'autonomie financière du régime et la neutralité financière pour le régime général de l'adossement du régime spécial à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Je relève qu'à l'époque, mesdames et messieurs de l'opposition, vous ne se...