Interventions sur "commerce"

...d’ailleurs à cette même problématique, concernant plus précisément la question du travail le dimanche, que Jean-Paul Bailly a remis son rapport il y a trois jours, ce qui nous conduira à évoquer de nouveau cette question dans le courant de l’année 2014. La proposition de loi de nos collègues du groupe UMP, dont Luc Chatel, qui en est le rapporteur, est une réponse à la question de l’ouverture des commerces la nuit, qui a récemment fait l’objet d’une actualité judiciaire. Sans doute ne sera-t-il pas nécessaire de nous appesantir sur la diversité et la profusion des décisions de justice, des rapports circonstanciés, des interventions publiques passionnées qui ont jalonné le débat sur le travail à des horaires inhabituels. Je me contenterai donc de rappeler l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris...

...iter le débat sur le fond ! Quelles que soient les circonstances qui ont présidé à sa conception, quels que soient les motifs prêtés à leurs auteurs, ce texte ouvre un débat qui, à nos yeux, est nécessaire et attendu. J’en viens maintenant au fond de la proposition de loi, qui me paraît avoir trois justifications. Sa première justification est économique. En effet, en autorisant l’ouverture des commerces au-delà de vingt et une heures, c’est une véritable libération de l’activité économique, porteuse de croissance, que nous permettrions. Bien des villes de France, par exemple celle de Nice sur la Côte d’Azur, pourraient prospérer, renouveler leurs gisements d’emplois et préserver leur activité grâce à une telle proposition. J’en veux pour preuve l’ouverture des magasins le dimanche autorisée pa...

... ministre, mes chers collègues, la dérégulation du droit du travail est au coeur de l’actualité. Alors que le débat sur le travail du dimanche, orchestré par les grandes enseignes, bat son plein, nous assistons à un nouvel assaut de la droite contre le droit du travail et la protection des salariés. Nos collègues de l’UMP nous proposent, en effet, aujourd’hui de faciliter l’ouverture nocturne des commerces. Or, le travail de nuit n’est pas anecdotique, c’est même un des principaux facteurs de pénibilité. Il a un impact indéniable sur l’espérance de vie ainsi que sur l’espérance de vie en bonne santé. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le législateur a précisé qu’il devait être exceptionnel. Nous assistons donc, en cette période de crise économique, au retour du « travailler plus pour gagner...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de sa niche parlementaire, l’UMP nous présente aujourd’hui une proposition de loi concernant l’ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. Ce texte arrive à un moment très particulier. Il me semble qu’il traduit davantage une opération de communication qu’une réelle volonté politique d’engager des réformes efficaces et ambitieuses pour l’emploi dans notre pays. Il est vrai que, les élections municipales approchant, nous sommes à un...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée examine aujourd’hui la proposition de loi autorisant l’ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. Je ne reviendrai pas sur l’aspect très clairement électoraliste d’un tel texte en période de campagne municipale, cela a été maintes fois répété en commission, mais j’aimerais examiner avec vous les raisons qui fondent le désaccord du groupe socialiste. Le recours au travail nocturne est régi pa...

...situation économique dégradée exige des ajustements, s’il est valable pour ouvrir jusqu’à vingt-deux heures, le sera aussi pour ouvrir jusqu’à minuit. Admettons que la situation se détériore encore. Allez-vous demander aux salariés de travailler jusqu’à deux heures, trois heures et ainsi de suite, et pourquoi pas jusqu’à six heures du matin ? De même, l’argument qui consiste à dire que l’essor du commerce en ligne exige une adaptation des commerces physiques pourrait conduire à ce que les salariés se relaient pour que les enseignes puissent ouvrir vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. L’esprit de sérieux exige d’acter que la protection des salariés est non pas une variable d’ajustement économique mais une priorité, intangible, et venons-en justement à la deuxième question :...

Or, c’est imparable. Dans le cas d’un commerce de détail, la condition d’impératif économique n’est simplement pas remplie. La cour d’appel de Paris a de surcroît estimé que la question de la conclusion préalable d’une convention ou d’un accord collectif était « dénuée de pertinence ». Elle rappelle ainsi que les conditions de validité du travail de nuit sont d’ordre public et qu’on ne peut y déroger par convention. Il restera toujours des d...

...ne n’étaient pas respectées, j’aimerais m’arrêter un instant sur l’argument lancinant de la consommation d’opportunité des touristes, qui ne pourraient reporter leur achat en raison de la brièveté de leur séjour. Tous les adeptes du travail nocturne, j’entends par là ceux qui veulent faire travailler les autres nuitamment et non pas s’y astreindre eux-mêmes, arguent que, si Paris n’ouvre pas ses commerces la nuit, les touristes n’y viendront plus. Paris est la première capitale touristique d’Europe avec un encadrement fort du travail nocturne. A-t-elle besoin du pouvoir d’attraction de Sephora pour aimanter des promeneurs sur les Champs-Élysées ? J’en doute. J’entends partout que les touristes chinois ne nous visiteront plus à cause de cette décision judiciaire du 23 septembre dernier. Vous pens...

...et une heures, a conforté l’UMP dans le souhait de vous soumettre un dispositif législatif clair et équilibré entre l’intérêt du salarié, celui du consommateur et celui des entreprises qui sont source de croissance et d’emploi. Cette proposition de loi vise donc à autoriser dans certaines zones, dans le strict respect des droits des salariés et sur la base du volontariat, l’ouverture nocturne des commerces. Une telle réforme doit prendre en compte l’évolution des modes de consommation, en particulier le succès rencontré par la vente sur internet qui, elle, peut s’effectuer vingt-quatre heures sur vingt-quatre. C’est la raison pour laquelle, n’en déplaise à M. Sirugue et à d’autres collègues, le législateur doit répondre à l’évolution des modes de consommation, dans un contexte de crise. En effet,...

...tentions puisque vous évoquez « le respect des droits du salarié » – c’est bien le minimum ! – et mettez en avant son « libre consentement ». En revanche, dans les articles de votre proposition, vous faites reculer les droits des salariés et oubliez toute mention à un quelconque consentement. Très clairement, ce que vous proposez permet à l’employeur de décider unilatéralement d’ouvrir ou non son commerce la nuit. Les salariés n’auraient plus leur mot à dire puisque la négociation d’un accord ne serait plus exigée : ils ne pourraient donc plus refuser le travail de nuit, ni défendre leurs droits.

Si c’est une proposition électoraliste, emparez-vous de ce sujet ! Répondez aux demandes qui émergent ici ou là ! Nous pensons que la question est urgente, car au-delà du cas de Sephora, il y a un risque de fragilité juridique pour beaucoup de commerces qui risquent de fermer à vingt-et-une heures, ce qui ne serait pas sans conséquences sur l’emploi et l’activité économique. Je vous encourage là aussi à rencontrer les commerçants – je ne suis pas leur porte-parole – d’un certain nombre de points névralgiques de la capitale, qui accueillent beaucoup de touristes : ils vous expliqueront qu’ils perdent des clients.

Vous appelez peut-être cela un cirque, mais je vous encourage à échanger avec eux et à les écouter. La consommation faite à certaines heures n’est pas reportable au lendemain. Il ne s’agit pas d’une proposition de loi de circonstance, mais de réagir face au risque d’entraîner, par un effet domino, des suppressions d’emploi dans beaucoup de secteurs du commerce.

...ission puisse demander que les partenaires sociaux soient consultés. Cela n’a pas été le cas, mais cela ne nous a pas empêchés de recevoir les partenaires sociaux, de les auditionner et de nous faire un avis, en entendant aussi bien les salariés de Sephora, qui ne se reconnaissent pas dans le recours intenté, puisqu’ils l’ont eux-mêmes contesté, que les représentants syndicaux de la fédération du commerce, comme c’est le rôle du rapporteur et de la commission. Ces auditions me permettent de vous présenter ce rapport aujourd’hui. Enfin, j’ai entendu des arguments selon lesquels nous reviendrions sur des avantages acquis en matière de contreparties des collaborateurs. Cela est faux ! Nous proposons une avancée sociale importante,…

...vi médical, repos compensateur, majoration salariale notamment. Le juge précisait que l’existence ou non d’un accord collectif ne changerait pas son jugement. Mesdames, messieurs les députés, ce revirement de jurisprudence a des conséquences potentielles très importantes, que je vous invite à bien mesurer. Pour faire simple, le juge interprète désormais la législation comme n’autorisant pas les commerces de détail à employer des salariés après vingt et une heures, car la continuité économique ne pourrait être justifiée dans ce secteur. Ce cas dépasse largement Sephora. Il pourrait toucher demain son concurrent, Marionnaud, mais aussi tous les types de commerce notamment alimentaires, ce d’autant que le collectif qui a obtenu cette décision, le CLIC-P, principalement composé de représentants syn...

…et assumons que seul compte l’intérêt général. La fermeture des commerces après vingt et une heures, en particulier dans les zones touristiques, irait à rebours de l’évolution de la société et de la nécessité de soutenir la croissance de la France et de sa capitale. Les modes de vie en France et dans le monde ont changé depuis plusieurs décennies, en particulier dans les grandes métropoles. De plus en plus connaissent des horaires de vie quotidienne décalés, travailla...

Le commerce en ligne, en pleine expansion, dont a parlé Luc Chatel, permet quant à lui d’acheter à n’importe quelle heure du jour et de la nuit. À cela s’ajoute la particularité des zones touristiques qui nous intéressent ici. Le tourisme est un atout formidable de notre pays et de sa capitale. Dans le contexte d’une croissance française atone et d’un taux de chômage supérieur à 10 %, conforter notre attract...

Je le répète, elle ne vise pas à ouvrir dans toute la France les commerces de nuit, seulement dans des zones délimitées où cela se justifie. Elle n’autoriserait pas l’ouverture toute la nuit, mais en soirée jusqu’à vingt-deux heures ou minuit par exemple, selon les cas, selon des modalités à définir par décret. L’autorisation dans ces zones ne serait pas non plus automatique puisque nous vous proposons dans un amendement qu’elle soit accordée par le maire.

…une réponse à l’ambiguïté de la rédaction actuelle du code du travail, dont nous pouvons d’ailleurs considérer que nous sommes tous ensemble comptables. Aujourd’hui, nous constatons une demande de consommation le soir dans les zones touristiques, puisque des commerces y sont ouverts et ont une clientèle habituelle. Nous savons l’importance du tourisme en France et celle du dynamisme de ces zones pour le développement et l’attractivité de Paris. Avec ce texte, avec les amendements associés, nous vous proposons un cadre simple, protecteur des droits des salariés, pour répondre à une véritable urgence. Il n’y a pas de fatalité à voir nombre de nos commerces fer...