Interventions sur "taxe"

...commission, bien que dans des conditions particulières : il a été modifié oralement et il a fait l’objet d’un vote un peu rapide en réunion au titre de l’article 88. Cet amendement no 30 rectifié propose de prolonger d’une année, uniquement pour les BER, la possibilité pour les collectivités locales d’exonérer les opérations d’extensions d’entreprises de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties, et par conséquent de charges sociales. Veuillez m’excuser pour la longueur de ma réponse, madame la présidente, mais puisque j’ai donné l’avis de la commission sur cinq amendements, je pense que nous avons finalement gagné du temps. Une fois encore, monsieur Léonard, vous soulevez des problèmes particulièrement sensibles et importants, que nous pourrons résou...

Je serai brève, puisque M. le rapporteur général a déjà présenté cet amendement. Je tiens à remercier Christophe Léonard pour le travail qu’il a accompli sur le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser, qui prévoyait initialement pour les collectivités locales une possibilité d’exonérer les opérations concernées de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. Cet amendement tend à proroger cette possibilité.

...aver leur libre administration. Or, les dispositions d’exonération d’office dont il est question s’inscrivent dans un contexte de baisse des dotations de l’État aux collectivités dans le cadre du redressement des comptes publics, mais aussi dans le contexte du calcul approximatif réalisé par le précédent gouvernement dans la substitution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à la taxe professionnelle, qui pénalise fortement les territoires industriels en difficulté, cible privilégiée du dispositif BER. Troisièmement, les objectifs des deux amendements identiques sont d’ores et déjà satisfaits par l’article 1465 du code général des impôts qui, modifié selon les termes de l’alinéa 21 de l’article 15 du présent projet de loi de finances rectificatives, disposerait : « Dans les z...

...u du résultat des discussions sur la réforme du régime des aides régionales. La seconde concerne le contenu. Si j’ai bien compris, les deux amendements maintiennent l’exonération d’impôt sur les sociétés, mais M. Léonard prévoit qu’on perdra le bénéfice de l’exonération si on distribue un sou de bénéfice. Cela me paraît un peu excessif. Par ailleurs, il avait été prévu en 2006 une exonération de taxe professionnelle, devenue CET, que je ne retrouve pas dans l’amendement de M. Léonard. Si l’on veut que la mesure soit efficace pour nos collègues de l’Ariège et des Ardennes, mieux vaut s’orienter vers l’amendement de M. Warsmann.