Interventions sur "taxe"

Bien sûr que si, mon cher collègue, puisqu’un accord vient d’aboutir, et que l’apprentissage est une partie de la formation. Notre groupe a donc proposé d’attendre les conclusions des partenaires sociaux sur la taxe d’apprentissage avant de légiférer. Cela nous paraît une démarche logique du point de vue de la méthode et du respect de la démocratie sociale à laquelle nous sommes, nous, très attachés.

Il y a donc lieu de voter ces dispositions dès le PLFR sans attendre… un an peut-être. Je note qu’il s’agit d’une mesure de simplification, notion à laquelle tout le monde est attaché, puisqu’on fusionne deux taxes existantes. L’avis est donc défavorable.

..., c’est qu’en comparant la première version du texte et celle dont nous débattons aujourd’hui, j’ai constaté que le Gouvernement avait fait adopter au Sénat un amendement assez peu compréhensible. Il y a une véritable incohérence dans tout cela. C’est pourquoi il est urgent de pouvoir avoir une vision d’ensemble de la question. Nous demander aujourd’hui, dans un tel flou, de nous prononcer sur la taxe d’apprentissage n’est pas de bonne politique. Raison pour laquelle nous sommes favorables à la suppression de cet article.

…et aussi d’une simplification de la collecte : les deux prélèvements existants – la taxe d’apprentissage de 0,50 % et la contribution au développement de l’apprentissage de 0,18 % – sont regroupés dans une taxe de 0,68 %. C’est de bonne politique. Ensuite, il y a une volonté – et cela ne relève pas de la loi – de réduire le nombre d’organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage de 140 à une trentaine, c’est-à-dire d’en conserver un par région. Mais je sens que notre discussion ...

Oui, madame la présidente, je vais exposer les deux en même temps. Quelle est la situation ? Actuellement 42 % du produit de la taxe d’apprentissage sont versés aux régions : 26 % au titre du CDA et 16 % au titre du FNDMA. Ensuite, nous avons 26 % au titre du quota, c’est-à-dire obligatoirement affecté aux centres de formation des apprentis. Il reste 32 % au titre du hors quota, qui peuvent être répartis entre les lycées, les universités, les grandes écoles, etc. Porter le taux à 55 % tout de suite, comme le propose le Gouver...

Parmi les divers taux envisagés, je propose pour ma part un taux de 47 %. Cela dit, madame la ministre, il y a une réponse que je n’ai pas eue tout à l’heure. J’aimerais bien que vous puissiez très officiellement nous dire quelle part de la taxe sera dédiée aux CFA. Vous parlez d’une fixation de cette part par décret en Conseil d’État ; soit, mais vous avez bien, aujourd’hui, une idée de la part qui sera dédiée au financement des CFA. Plus généralement, sur cet article 27, le fait que les entreprises ne puissent plus choisir librement de l’affectation de leur taxe me semble vraiment dommage. En effet, elles avaient aussi, en fonction de ...

Répétons, c’est implicite, c’est un non-dit, qu’une grande partie – presque 50 % – du produit de la taxe d’apprentissage ne va pas à l’apprentissage ! Il ne s’agit donc pas de tout révolutionner, il s’agit, comme vient de le dire Mme la ministre, de consolider la part confiée aux régions et donc de conforter leur rôle dans le développement de l’apprentissage. Vous ne cessez de nous prendre à partie, généralement pour dire que nous ne voulons pas développer l’apprentissage. Non seulement nous le vou...

L’objet de cet amendement est de supprimer les alinéas 51 à 74, introduits en première lecture au Sénat, par voie d’amendement gouvernemental. Ce projet de loi amorce une réforme de la taxe d’apprentissage, alors que le Gouvernement ne nous a pas encore dévoilé les grandes lignes de la réforme d’ensemble de l’apprentissage. Ces dispositions sont donc prématurées. Par ailleurs, avec le dispositif envisagé à cet article 27, les entreprises seront moins libres d’affecter le produit de cette taxe, qui constitue une ressource pour un certain nombre d’établissements d’enseignement dans n...

Notre enseignement professionnel, je ne sais pas si tout le monde en a conscience, est constitué d’un tissu d’environ 15 000 établissements sur l’ensemble du territoire national. Un tiers au moins d’entre eux relèvent de l’enseignement libre. Ils bénéficient aujourd’hui des fonds librement affectés par les entreprises au titre du hors quota de la taxe d’apprentissage. Ces versements constituent des apports essentiels au développement de pratiques pédagogiques innovantes, car ces établissements accueillent un public très hétérogène en termes de cursus de formation, ou en rupture avec un système éducatif classique. Ils proposent également une offre de formation professionnelle pour répondre aux besoins de secteurs d’activité très souvent délaiss...

L’amendement gouvernemental no 163 m’étonne beaucoup. Il arrive en plein débat, alors que nous n’avons pas pu en prendre connaissance. Quel est le risque, madame la ministre ? Comme le rappelle l’exposé sommaire de votre amendement, selon la rédaction actuelle du projet de loi, parmi les établissements d’enseignement agricole, seules les Maisons familiales rurales pourraient bénéficier de la taxe d’apprentissage, parce qu’elles délivrent des formations en alternance. Une question se pose : n’allez-vous pas désamorcer le financement des MFR au profit d’autres établissements ? Voilà la question ! À partir de ce moment-là, comment pourront-elles survivre ? Je ne sais pas si votre collègue ministre de l’agriculture est d’accord avec cette mesure. Les MFR vont se tourner vers lui pour lui dem...

Tout à l’heure, M. le rapporteur général a manifesté avec véhémence son opposition à mes amendements. D’une certaine manière, je le comprends. Je voudrais tout de même insister sur le fait que si nous maintenons cette orientation, si nous ne modifions pas l’article 27, un tiers des établissements de notre pays ne pourra plus bénéficier du financement par la taxe d’apprentissage. Cela va déstabiliser tout notre appareil national de formation par apprentissage.

Des inquiétudes se font jour en matière de financement des établissements de formation, et elles sont légitimes, il n’y a rien de caché dans toutes ces questions ! L’amendement no 18 propose de faire de l’année 2014 une année transitoire, de manière à laisser aux différents acteurs concernés par la taxe d’apprentissage le temps de s’adapter au nouveau cadre de répartition.

Je rappelle à notre collègue Charles de Courson que le mécanisme de la taxe d’apprentissage fonctionne suivant des règles bien connues : elle pèse sur la masse salariale de l’année N moins 1. La réforme prévue par cet article n’entrera donc en vigueur, en fait, qu’en 2015. Votre exigence est donc d’ores et déjà satisfaite, monsieur de Courson. Vous pourriez retirer votre amendement.

Cet amendement demande la constitution d’une mission d’inspection sur les circuits de collecte de la taxe d’apprentissage, mission qui pourrait servir à l’élaboration du projet de loi de finances pour 2015.

Je suis favorable au sous-amendement présenté par Mme la ministre, et à l’amendement no 153 ainsi sous-amendé. Je ne sais pas si le rapport demandé par cet amendement arrivera trop tôt ou trop tard, mais il y a un vrai problème : c’est celui du nombre des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage, ou OCTA. Selon mes informations, il en existe environ 150 – 144, me dit-on. Ce n’est pas une situation optimale, et je souhaite que cette question soit traitée. Je rappelle qu’en 2003, on comptait 563 OCTA. Aujourd’hui, il n’y en a plus que 144, dont 63 OCTA consulaires, 55 OCTA nationaux et 26 OCTA régionaux. Le seuil de collecte est fixé à 2 millions d’euros pour les OCTA natio...

Avec mes collègues, nous sommes très attachés à l’apprentissage. Dans une autre vie, j’en vois tout le bénéfice, notamment à l’égard du taux de chômage des jeunes. Or, dans ce PLFR, vous amorcez une réforme de la taxe d’apprentissage, alors que le Gouvernement ne nous a pas encore dévoilé ne serait-ce que les grandes lignes de sa réforme en la matière. Je vous suggère donc de voter cet amendement de suppression de l’article, quitte à revenir dessus l’an prochain, lorsque nous connaîtrons la réforme proposée par le Gouvernement. En effet, il n’est pas possible de fiscaliser avant de savoir sur quoi portera la ...

...odifications ne peuvent être introduites que par une loi de finances. C’est pour préparer d’éventuelles évolutions que nous adoptons cet article, qui permettra, une fois les choses négociées et finalisées, de procéder à l’examen du texte sur la formation professionnelle. J’ajoute que, comme le précise l’article, ce nouveau schéma n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2015 : ces contributions et taxes étant perçues avec une année de décalage, elles s’appliqueront au titre des rémunérations versées à compter de 2014. Il était donc nécessaire et bienvenu d’adopter cette disposition : aussi, j’invite notre assemblée à ne pas supprimer cet article.

La commission n’a pu examiner cet amendement en raison du caractère tardif de son dépôt, mais le rapporteur général lui-même ne s’en est pas exonéré. Cet amendement un peu complexe présente en effet un intérêt évident, puisqu’il propose d’affecter prioritairement la part de la taxe d’apprentissage dite « hors quota » aux établissements d’enseignement professionnel et technique. Je comprends à la lecture de cet amendement que le Gouvernement souhaite revoir la logique d’affectation de la part hors quota et que ces sommes pourraient être affectées non pas aux trois catégories A, B et C de formation arrêtées par liste préfectorale mais à deux catégories d’établissements. Je ...

Cet amendement tire la conséquence de la fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage, la seconde étant absorbée par la première. Il vise à réintroduire au sein du code général des collectivités territoriales le mécanisme de compensation financière du transfert aux régions de la compétence apprentissage tel qu’il fonctionnait avant la mise en place de la CDA. Il y a donc toutes les raisons du monde, voire da...