Interventions sur "foncier"

L’article 13 vise à renforcer le rôle des SAFER. Désormais, elles pourront intervenir en matière d’acquisition d’actions ou de parts de société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole en cas de vente de l’usufruit des biens propres, lorsque la propriété est vendue en démembrement et en cas de vente de tout ou partie des parts de groupement foncier agricole ou rural. Je considère qu’il s’agit là d’une avancée importante car jusqu’à présent les SAFER n’avaient aucune possibilité de préempter en la matière. Par ailleurs, cet article témoigne de la volonté commune d’améliorer les conditions d’accession des agriculteurs au foncier agricole. En effet, les SAFER feront le lien entre, d’une part, la logique de l’agrandissement lié à l’évolution d...

...e d’artifices de plus en plus habiles, afin que le droit de préemption de la SAFER puisse être écarté. C’est ce qui explique que le monde agricole tout entier nous ait sollicités pour que l’on en revienne à une action plus sérieuse. Je crains toutefois que nous n’y parvenions pas. Ces artifices, nous les connaissons. On peut, par exemple, louer des terres pendant un certain temps, puis vendre le foncier. Dans ce cas, le droit de préemption du fermier prime sur celui de la SAFER. On peut aussi démembrer la propriété – nous avons commencé à traiter le problème et j’espère que nous y reviendrons. On peut encore faire un apport en société, sous condition de non-préemption, puis vendre les parts de la société. Cela nous conduit à constater une progression régulière des acquisitions par des personnes...

Mon intervention vise à appuyer celle de M. Clément. Effectivement, la question du foncier est souvent un enjeu de conflits ou de rapport de force. La SAFER est là pour veiller à ce que l’aménagement de nos territoires ruraux soit équilibrée et durable. Actuellement, via la réglementation sur les sociétés, de nouveaux acteurs qui n’ont pas forcément, au premier abord, de lien avec l’agriculture, acquièrent des parts dans des sociétés pour devenir à terme propriétaires de parcelles agr...

Monsieur le ministre, je suis tout à fait favorable à cet amendement, mais il faut en tirer des conséquences objectives, lesquelles doivent concerner les établissements publics fonciers régionaux, créés dans un certain nombre de régions, à l’initiative parfois de collectivités qui ont dédoublé l’action des SAFER, alors même que celles-ci auraient parfaitement pu remplir le rôle que les régions confient aux établissements publics fonciers. Il s’agit de constituer des réserves foncières et d’utiliser la terre, même si ce n’est pas toujours à des fins agricoles. En tout état de ca...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 17 à 19, qui créent une obligation d’information préalable des SAFER pour les cessions de parts sociales, à titre onéreux mais aussi à titre gratuit, de sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers. Sont donc concernées les parts de groupement foncier, de groupement forestier, mais aussi les parts de GAEC, d’EARL ou de société civile d’exploitation agricole. Je considère qu’il s’agit d’un détournement des garanties accordées au justiciable au seul profit de la SAFER, remettant en question les principes de liberté statutaire et ceux du droit des sociétés. En effet, ce dispositif est en contradiction avec le principe de l’affectio societatis qu...

Il s’agit de rétablir le dispositif que nous avions adopté en première lecture. La sanction doit être suffisante pour être dissuasive. Je souhaite permettre à la SAFER de remplir sa mission d’intérêt général, consistant à assurer une complète transparence du marché foncier rural.

Il s’agit de permettre aux SAFER de remplir pleinement leur mission concernant la transparence du marché foncier rural, en les autorisant à communiquer à tous les acteurs publics certaines informations dont elles disposent, notamment par les déclarations d’intention d’aliéner.

Cet amendement est très important ; j’espère que le rapporteur le soutiendra. Nous proposons de maintenir la possibilité, pour une SAFER, de rétrocéder à un même acquéreur l’ensemble du foncier agricole et forestier, pour autant que la surface agricole soit prépondérante.

Par l’utilisation de l’expression « parcelles classées comme bois au cadastre » à la place de « surfaces boisées », la loi risque de créer une instabilité donnant la possibilité aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural d’exercer un droit de préemption sur certains espaces forestiers et pas d’autres. Il est donc proposé de retenir les termes mentionnés à l’article L. 111-1 du code forestier, c’est-à-dire les termes « bois et forêts ».

Cet amendement est satisfait. Le premier alinéa de l’article L. 142-5 du code rural, d’une part, et les deuxième et troisième alinéas du même article, d’autre part, ne doivent pas être lus séparément. Le premier alinéa dispose que le délai de stockage de cinq ans par la SAFER est suspendu sans durée déterminée jusqu’à ce que l’aménagement foncier agricole et forestier soit terminé. Dans tous les autres cas, y compris en cas de réalisation de grands ouvrages publics ou de projets d’intérêt général, ce délai peut être prolongé pour une période de cinq ans renouvelable une fois par décision expresse des commissaires du Gouvernement, ce qui fait en tout une période de quinze ans. Votre demande est donc satisfaite, monsieur Daniel et je vous ...

Monsieur le ministre, je ne pensais pas intervenir à ce stade du débat mais, en réponse à votre intervention et afin de conforter les propos de mon collègue Antoine Herth, qui s’est exprimé au nom des membres UMP de la commission économique, je voudrais ajouter quelques mots sur cet article concernant la préemption, la maîtrise du foncier et les SAFER au nom des membres UMP de la commission du développement durable. D’abord, vous avez souhaité intervenir à un moment crucial du texte afin que vos propos, vos intentions, et les amendements que vous avez déposés avec la majorité – ou non – ne soient pas mal interprétés. C’est tout à votre honneur et je vous en remercie. Mais cela prouve – et c’est la raison d’être de nos amendement...

Cet amendement tend à ce que soient rendues publiques les décisions prises par la SAFER, notamment les intentions d’aliéner. Aujourd’hui, les outils informatiques permettent de donner cette information, qui permettrait de fluidifier au mieux le marché du foncier.

Nous devons accompagner le mouvement. Historiquement, les sociétés foncières agricoles étaient bien identifiées : c’étaient des groupements fonciers agricoles, créés par les lois de 1970 – on savait qu’il s’agissait de terres agricoles – et il y en avait peu. Le phénomène s’est amplifié progressivement, pas forcément d’ailleurs avec des GFA, mais sous forme de sociétés civiles immobilières, voire de sociétés d’exploitation. Contrairement à ce qui se passait il y a dix, quinze, vingt ou trente ans, on trouve aujourd’hui du foncier dans l’acti...

Il s’agit de la même démarche. Nous proposons de donner aux sociétés d’aménagement foncier la possibilité de demander au tribunal de grande instance d’annuler une cession à titre gratuit dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elles ont été informées. C’est un amendement de cohérence avec l’amendement que nous avons adopté précédemment. Il s’agit de pouvoir contester les ventes déguisées en donations.

Je présente cet amendement au nom de mon collègue Éric Alauzet. Afin de mieux associer les collectivités locales à la gestion du foncier dans un but agricole, il renforce une disposition de la loi ALUR qui permet l’établissement d’une convention de partenariat entre les SAFER et les établissements publics fonciers afin de favoriser une meilleure collaboration sur l’utilisation du foncier.