Interventions sur "installation"

...t les SAFER n’avaient aucune possibilité de préempter en la matière. Par ailleurs, cet article témoigne de la volonté commune d’améliorer les conditions d’accession des agriculteurs au foncier agricole. En effet, les SAFER feront le lien entre, d’une part, la logique de l’agrandissement lié à l’évolution de la productivité du travail et du capital dans l’agriculture, et, d’autre part, celle de l’installation, c’est-à-dire du maintien d’une population agricole pour assurer la pérennité de l’agriculture.

Cet amendement no 783 tend à ce que les SAFER comptent les orientations régionales en matière d’aménagement rural et d’installation agricole au nombre de leurs missions, en cohérence avec leur rôle de chef de file en matière d’aménagement du territoire.

Il vise à supprimer l’alinéa 12. Les SAFER peuvent, à ce jour, acquérir dans le but de rétrocéder, se substituer à un ou plusieurs attributaires, mais le choix de l’attributaire doit se faire au regard des missions mentionnées au I, à savoir améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploitation. L’amendement vise à empêcher, dans les cas visés aux 1° et 2° du II, que les SAFER puissent se substituer, car je considère qu’il est anormal de procéder à ces acquisitions sans la moindre justification. C’est un pouvoir exorbitant qui leur serait attribué.

Il s’agit de rétablir ce qui était la marche commune en matière de contravention en cas de défaut d’information : 1 500 euros, plus 2,5 %. Contrairement au courant libéral qui s’est exprimé de l’autre côté de l’Assemblée ces derniers temps, nous voulons maintenir et rétablir un contrôle de gestion des structures pour favoriser ici l’agrandissement, là l’installation. Or le défaut d’information est un élément capital. Il s’agit de rétablir une juste sanction : ceux qui trichent doivent payer ; c’est l’ordre juste. Nous défendons cet amendement avec une grande fermeté, monsieur le rapporteur.

Si, vous avez parlé de cycle. …puisque vous reveniez à une logique selon laquelle l’intervention publique doit être plus présente en matière d’installation. Au-delà du clivage politique, je voudrais exprimer quelques réserves. D’abord, il n’a jamais été question, pour ceux qui ont défendu la loi de 2006, de nier l’importance de l’intervention publique en matière d’installation et de contester son fondement, même si nous en avions une vision différente de celle que vous développez dans ce projet de loi. Simplement, nous n’avons pas la même appréciat...

Nous avons bien compris votre objectif, monsieur le ministre, qui est aussi le nôtre : favoriser le plus grand nombre d’installations et faciliter celles-ci. Nous sommes en train d’écrire le droit, mais lorsque l’on commence à séparer la nue-propriété de l’usufruit ou à s’intéresser à la prise de parts dans des formes sociétaires de propriétés foncières, cela se complique. Prenons un exemple. On propose que, demain, la SBAFER puisse prendre des parts dans un GFA – c’est ce que je crois comprendre – ; mais, par la suite, il fau...