Interventions sur "exploitation"

Cet amendement propose que l’on ne puisse exiger des candidats à l’installation des contraintes plus importantes que celles prévues par la réglementation européenne. Cette préconisation concerne le plan de développement de l’exploitation, demandé aux jeunes qui souhaitent s’installer.

...es, nous arrivons à une nouvelle étape dans ce projet de loi, qui est l’installation. Nous l’avons tous dit, sur ces bancs, nous sommes d’accord pour que tout soit fait pour favoriser l’installation, mais pas à n’importe quelle condition. Nous partageons également l’idée selon laquelle l’installation ne doit pas se faire selon un schéma type, car nous sommes pour une agriculture diverse, avec des exploitations de tailles permettant un revenu – j’ai presque envie de dire quelle que soit la surface, à partir du moment où l’on peut donner des équivalents surface – quels que soient les endroits et le type d’agriculture. Ma première remarque m’est inspirée par mon expérience professionnelle, car je me suis occupé des installations pendant plusieurs années dans une banque verte pour l’ensemble d’un départe...

...4 et l’alinéa 19 de l’article dont j’avais parlé lors de la discussion générale. Dans ce texte de loi, vous allez imposer à toute personne de déclarer sa future cessation d’activité trois ans avant son départ en retraite. Pourquoi pas ? Mais vous indiquez : « Cette notification est nécessaire pour bénéficier, éventuellement, à la date prévue, de l’autorisation de poursuivre la mise en valeur de l’exploitation ou d’une partie de celle-ci. » Que se passera-t-il si les régions Bretagne, Alsace ou PACA ne fonctionnent pas de la même manière ? En Bretagne, on demandera au préfet de région de prendre un arrêté interdisant à l’agriculteur partant en retraite de poursuivre l’exploitation et, en Alsace, parce qu’ils se seront entendus différemment – c’est une possibilité offerte par votre texte, qui doit peut...

Nous sommes à peu près d’accord, mais les mots ont leur importance. Il est écrit : « Cette notification est nécessaire pour bénéficier, éventuellement, à la date prévue, de l’autorisation de poursuivre la mise en valeur de l’exploitation. » Cela veut bien dire que le préfet peut prendre un arrêté d’interdiction d’exploiter à l’égard d’un agriculteur ayant déclaré trois ans auparavant qu’il allait cesser son activité.

... faire en sorte que la situation d’un agriculteur qui souhaite interrompre son activité parce qu’il arrive à l’âge de la retraite soit connue et puisse être anticipée, notamment pour que des repreneurs puissent se faire connaître, de façon anticipée. Quand les choses se passent en catimini et qu’il n’y pas de repreneur, notamment un jeune susceptible de s’installer, cela sert à l’agrandissement d’exploitations déjà existantes. On le voit tous les jours. Le grand intérêt de cette mesure est d’assurer une transparence favorisant l’installation éventuelle de jeunes agriculteurs. Mais si, même dans ces conditions, il n’y a pas de repreneur, alors l’agriculteur en question aura la possibilité de continuer à exploiter, à condition qu’il ait fait cette notification publique. En tout cas, c’est mon interprét...

Considérons que le cédant potentiel qui arrive à l’âge de la retraite a plusieurs repreneurs. Vous, vous envisagez que, s’il n’a pas de repreneur, il puisse continuer. C’est un minimum, s’il le souhaite. En revanche, s’il a plusieurs repreneurs, le texte tel que rédigé permet que lui soit notifiée l’obligation d’arrêter son exploitation.

Monsieur Le Ray, je comprends votre inquiétude parce que, en effet, il est écrit dans le texte qu’en l’absence de notification, l’agriculteur ne peut pas poursuivre son exploitation.

... par la mise en oeuvre d’actions et la diffusion de formations spécifiques. Aujourd’hui, l’égalité entre les femmes et les hommes est à mes yeux un levier puissant de modernisation de notre société. Les inégalités entre les femmes et les hommes sont particulièrement prégnantes dans le monde agricole, même si la profession se féminise. Beaucoup de femmes travaillent ou ont travaillé au sein d’une exploitation agricole, auprès de leur conjoint ou plus largement de leur famille sans aucun statut ni reconnaissance de leur travail. Actuellement, 16 000 femmes travaillent dans une exploitation sans statut. Cette absence de statut n’est pas sans poser problème, notamment au moment de la retraite, et j’ai pu le constater en novembre dernier en assistant à l’assemblée générale des agricultrices de la FDSEA d...

Les dispositions de l’article 14 concernant l’accompagnement de l’installation et de la transmission des exploitations répondent aux préoccupations des agriculteurs d’outre-mer. Je veux rassurer M. Le Ray en lui disant qu’outre-mer, l’installation se fait déjà sur cinq ans et que cela fonctionne bien. Nous voulons renforcer ce système en proposant au Gouvernement cet amendement qui permet d’accompagner les jeunes agriculteurs dans leur installation. À ce propos, je voudrais évoquer un amendement que M. Cinieri ...