Interventions sur "installation"

Le texte prévoit que, pour la Corse, les dispositions portant sur la politique de l’installation des jeunes agriculteurs s’appliquent sous l’autorité du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale. L’amendement propose de permettre une adaptation de cette réglementation sur délibération de l’Assemblée de Corse.

Cet amendement propose que l’on ne puisse exiger des candidats à l’installation des contraintes plus importantes que celles prévues par la réglementation européenne. Cette préconisation concerne le plan de développement de l’exploitation, demandé aux jeunes qui souhaitent s’installer.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons à une nouvelle étape dans ce projet de loi, qui est l’installation. Nous l’avons tous dit, sur ces bancs, nous sommes d’accord pour que tout soit fait pour favoriser l’installation, mais pas à n’importe quelle condition. Nous partageons également l’idée selon laquelle l’installation ne doit pas se faire selon un schéma type, car nous sommes pour une agriculture diverse, avec des exploitations de tailles permettant un revenu – j’ai presque envie de dire quelle qu...

La nature des critiques formulées sur l’article 14 vaut hommage à ce qui nous est proposé en matière de politique d’installation.

...s des critiques, mais des propositions complémentaires. Je crois donc qu’on peut tous se rassembler sur ce point et examiner rapidement cet article. En tout état de cause, il est exemplaire par la manière dont il a été élaboré, comme l’ensemble du projet de loi, à la suite d’un travail de concertation avec les organisations de jeunesse et les organisations professionnelles. Le tour de France de l’installation a permis d’aboutir à des propositions très consensuelles, saluées par les jeunes agriculteurs.

La remarque de notre collègue Le Ray sur les difficultés éprouvées par certains agriculteurs s’installant de façon un peu limite est sans doute juste, mais n’oublions pas que c’était dans un autre cadre. Il faut considérer l’installation progressive en lien avec toutes les autres évolutions du texte, c’est-à-dire une autre politique en matière de foncier, une autre approche du contrôle des structures et la création du GIEE. On ne peut pas sortir un élément du texte de loi : il doit être replacé dans le cadre de l’ensemble du projet.

…et votre majorité a le sentiment qu’elle va faire le bonheur de l’agriculture, en particulier grâce à ces modalités d’installation mais, je le crains, en oubliant d’y associer étroitement la profession agricole. Pour votre information, mes chers collègues, je relis tout de même l’alinéa 4, sachant que vous trouvez dans le rapport la version comparative entre l’état actuel du droit et ce qui nous est proposé : « L’État détermine le cadre réglementaire national de la politique d’installation et de transmission en agriculture, ...

...lie, une utopie. » Oui, c’est une utopie, mais c’était l’objectif que nous nous fixions et pour lequel nous devions tous nous mobiliser avec le Gouvernement. Je peux vous dire que les jeunes agriculteurs ont depuis toujours dépensé une énergie considérable sur ce sujet. L’objet de mon amendement est de redonner l’occasion à la profession de se mobiliser, en l’occurrence autour du répertoire de l’installation et de la prévision des départs à la retraite, pour qu’elle puisse continuer à rester présente sur cette question. Regardez les difficultés que rencontre votre collègue, M. Sapin, sur la formation professionnelle, en particulier l’apprentissage. Le problème est qu’on manque aujourd’hui de maîtres d’apprentissage. Or nous avons ici une profession qui veut se mobiliser, et vous nous proposez un tex...

...ictions dans vos propos. Tantôt, vous dites qu’il faut donner plus de pouvoir aux régions et que ce n’est pas à l’État de décider ; tantôt, vous dites que c’est à l’État de décider et que les régions ne doivent pas s’imposer. Votre position varie suivant les thèmes et les articles. Le dispositif proposé est parfaitement cohérent : l’État détermine le cadre réglementaire national de la politique d’installation et de transmission en agriculture. C’est clair et net. Dans notre pays, c’est en effet à l’État de définir la politique nationale – je suppose que nous sommes tous d’accord sur ce point. S’agissant de l’application de cette politique, en raison des compétences économiques dévolues aux régions par les lois de décentralisation et des nouvelles compétences qu’elles vont se voir confier dans le domai...

...onnue et puisse être anticipée, notamment pour que des repreneurs puissent se faire connaître, de façon anticipée. Quand les choses se passent en catimini et qu’il n’y pas de repreneur, notamment un jeune susceptible de s’installer, cela sert à l’agrandissement d’exploitations déjà existantes. On le voit tous les jours. Le grand intérêt de cette mesure est d’assurer une transparence favorisant l’installation éventuelle de jeunes agriculteurs. Mais si, même dans ces conditions, il n’y a pas de repreneur, alors l’agriculteur en question aura la possibilité de continuer à exploiter, à condition qu’il ait fait cette notification publique. En tout cas, c’est mon interprétation de l’alinéa.

C’est exactement ce que je le lis : la notification est nécessaire si, pour une raison ou pour une autre, l’agriculteur veut poursuivre. C’est en effet dans le texte. Je veux seulement vous préciser qu’un seul élément a changé dans cette disposition : la durée, qui est passée de dix-huit mois à trois ans. Pourquoi trois ans ? Vous savez que les installations sont de plus en plus difficiles à préparer – les jeunes agriculteurs pourraient vous le dire. Pour donner du temps au temps et permettre la préparation de l’installation, ce délai de dix-huit mois a été porté à trois ans. Sinon, je fais la même lecture que vous.

Cet amendement a pour objet de faire rentrer le test préalable à l’installation dans le fonds qui finance les mesures en faveur de la transmission et de l’accès au foncier, dont le développement et l’animation ne sont pas soutenus dans le cadre des aides à l’installation. Il existe en France plus d’une trentaine d’espaces test dans le réseau RENATA, et d’autres points d’échanges de pratiques innovants, qui accompagnent chaque jour de potentiels futurs agriculteurs à l’appui...

Cet amendement nous paraît pleinement satisfait par l’alinéa 33 de l’article 14 qui prévoit que la taxe sera affectée en particulier aux actions d’animation, de communication et d’accompagnement. C’est dans ce cadre-là que pourra être financé le test à l’installation, comme vous le souhaitez. Aussi, je vous demande, madame Allain, de bien vouloir retirer cet amendement et je vous en remercie par avance.

Les dispositions de l’article 14 concernant l’accompagnement de l’installation et de la transmission des exploitations répondent aux préoccupations des agriculteurs d’outre-mer. Je veux rassurer M. Le Ray en lui disant qu’outre-mer, l’installation se fait déjà sur cinq ans et que cela fonctionne bien. Nous voulons renforcer ce système en proposant au Gouvernement cet amendement qui permet d’accompagner les jeunes agriculteurs dans leur installation. À ce propos, je voudrai...

Cet amendement vise à augmenter les taux des prélèvements sur des plus-values qui se créent au détriment de la préservation des espaces agricoles, ce qui permettra de financer davantage d’actions d’installation. De plus, une fiscalité élevée permettra de lutter davantage contre l’artificialisation du foncier agricole.

Ce prélèvement n’est perçu qu’au moment de la réalisation d’une cession. Cela ne rentre donc pas dans le champ dont vous parlez. Au contraire, cet amendement ne ferait que favoriser l’agriculture. Je crois donc que vos propos ne sont pas pertinents. Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement. J’espère que nous nous rappellerons dans cette enceinte que nous avons besoin d’encourager l’installation de jeunes agriculteurs.

Monsieur le président, je souhaite expliquer notre vote sur l’article 14. Le groupe UMP ne votera pas cet article. Vous avez bien compris que ce n’est pas parce que nous serions opposés au renouvellement des générations d’agriculteurs, à l’installation des jeunes agriculteurs. Simplement, nous ne sommes pas d’accord avec la façon dont vous vous y prenez. Le problème de la France tient au fait que trop souvent, nos concitoyens pensent que les pouvoirs publics doivent tout faire. On se décharge de ses propres responsabilités sur l’autorité publique. Croyant bien faire, vous aggravez malheureusement ce travers avec ce projet de loi. L’histoire de...